Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Conformément au Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires (type annexes) n’ayant pas de destination de construction en propre sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

1.2. Les interdictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions principales existantes, ainsi que de leurs locaux accessoires existants.

Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites

Destination des

Sous-destination des

constructions au sens du constructions au sens du code de Interdiction

code de l'urbanisme

l'urbanisme

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Oui sous conditions Oui sous conditions

Habitation

Habitation Hébergement

Oui sous conditions Oui

Artisanat, commerce de détail

Oui

Restauration

Oui

Commerce de gros

Oui

Commerce et activités de service

Services avec accueil de clientèle

Oui

Hôtel et tourisme

Oui

Cinéma

Oui

Administrations publiques

Oui

Local technique public

Oui

Équipements d’intérêt collectif et

Enseignement, santé, social

Oui

services publics

Art et spectacle

Oui

Sport

Oui

Autre Établissement Recevant du Public

Oui

Industrie

Oui

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt / Bureau

Oui

Congrès/exposition

Oui

Affouillements / exhaussements

Oui

Affectations des sols

Dépôts à l'air libre

Oui

Remblai des mares / étangs

Oui

SOUS-SECTEUR AZH (ZONE AGRICOLE A DOMINANTE HUMIDE) 1.3 Toute constructions sont interdites.

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES CONST

ET ANIMAUX

2.1. Les constructions des bâtiments d’exploitation sont autorisées, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET LEURS ANNEXES

2.2. En cas de création d’un siège d’une nouvelle exploitation agricole, la construction de l’habitation ne peut précéder celle des bâtiments d’activités qui la justifie. La demande de permis de construire de l’habitation ne pourra intervenir qu’après réception de la construction d’activités la justifiant. 2.3. Le logement de fonction doit être implanté à proximité immédiate du siège d’activité de l’exploitation et ne doit pas créer de mitage de l’espace agricole environnant. Pour éviter ce mitage, le logement sera localisé dans l’ensemble formé par les bâtiments existants (ou à créer) du siège d’exploitation ou sur une parcelle contiguë à ces bâtis (60m maximum entre l'habitation et les bâtiments d'exploitation). Sera évité toute construction de logement sur un îlot agricole séparé du siège de l’exploitation par une route ou un élément naturel. 2.4. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient directement liées et strictement indispensables à l’exercice de l’exploitation agricole. Elles devront justifier de la nécessité d’une présence permanente. L’exploitant doit donc apporter les éléments justifiant à la fois de son activité agricole et des besoins de la construction. Afin de permettre à l’autorité compétente d’apprécier ces éléments, le demandeur intéressé devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires dans un dossier spécifique joint à la demande d’autorisation d’occupation du sol qui s’appuieront sur les critères de surface, de viabilité et de pérennité de l’exploitation (pour consultation des services compétents, Directions Départementale des Territoires, Chambre d’Agriculture). 2.5. Les unités de méthanisation et de compost sont autorisées.

AUTRE OCCUPATION DU SOL

2.6. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment est admise après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans après le sinistre, sauf dans le cas où sa reconstruction le rendrait incompatible avec son environnement actuel. 2.7. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.8. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques. 2.9. La totalité des usages et affectations des sols autorisés doit être située à au moins 6m des cours d’eau.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3.1

Il n'est pas fixé de règles

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.0

REGLES GENERALES

4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.1 - EMPRISE AU SOL 4.1.1. Il n'est pas fixé de règles.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain

4.2 - HAUTEUR

CALCUL DE LA HAUTEUR

4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITES

4.2.3. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 15m à l’égout de toit. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION

4.2.4. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 6m à l'égout de toit et 12 m au faîtage HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ANNEXES

4.2.5. Annexes contigües à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale 4.2.6. Annexes non contigües à la construction principale : la hauteur est limitée à 3m au faîtage et 6m à l’égout de toit.

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS

4.2.7. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante. 4.2.8. Ces règles ne s'appliquent pas :

• Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES

4.3.1. Les constructions seront implantées avec une marge minimale de :

• 10m par rapport à l’emprise publique ou privée dans le cas général

• 15m par rapport à une route départementale 4.3.2. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante.

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES

4.3.3. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 4.3.4. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL

4.3.5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.4.1. Les constructions doivent être implantées :

• soit en limite(s) séparative(s) • soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.2. Les piscines liées aux constructions à usage d'habitation doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL 4.4.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

4.5.1. Sur un même terrain, les constructions seront implantées : • En contiguïté (constructions accolées) • En maintenant une marge minimale de 4m entre chaque construction

4.5.2. Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions.

4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE

4.6.1. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS

5.1.1. Il n'est pas fixé de règles. 5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS GENERALES 5.2.1. Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET LEURS ANNEXES 5.2.2. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit. 5.2.3. Les bardages sont autorisés 5.2.4. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites (type bac acier, tôles ondulées…).

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET LEURS ANNEXES 5.2.5. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.

MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 5.2.6. Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l’espace public sont interdits.

TOITURES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION 5.2.7. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions sur front de rue auront une pente comprise entre 35° et 45°. Cabinet de conseils juridiques, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 5.2.8. Les toitures des constructions neuves doivent être recouvertes soit de tuiles mécaniques soit de tuile ayant un aspect ardoise soit de tuile plate. 5.2.9. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition d’être encastrés. 5.2.10. Les matériaux métalliques sont autorisés lorsque des contraintes techniques l'imposent. 5.2.11. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. 5.2.12. Les constructions annexes inférieures à 20m², les piscines couvertes et les marquises ne sont pas concernées par les règles 5.2.7 et 5.2.8.

CLOTURES 5.2.13. En front de rue :

• La hauteur des clôtures est limitée à 2m mesurée à partir du sol existant sur son emprise. • Les piliers ne dépasseront pas 2m. • Les plaques de béton supérieures à 0,5m sont interdites 5.2.14. En limites séparatives, la hauteur de la clôture est limitée à 2m. 5.2.15. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits. 5.2.16. Les clôtures doublées d’éléments végétaux (sauf résineux), tels que haies vives sont autorisées. 5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE 5.3.1 Il n’est pas fixé de règle. 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 5.4.1. Il n'est pas fixé de règles. 5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION 5.5.1. Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 6.1.1. Il n'est pas fixé de règles.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. 6.2.2. Les constructions d'activités doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur insertion dans le tissu urbain. 6.2.3. Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. 6.2.4. Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d’arbres. 6.2.5. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 6.3.1. Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune).

6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER 6.4.1. Il n’est pas fixé de règle

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain

6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). 6.5.3. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. 6.5.4. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES 6.6.1. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES

7.1.1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol devront être réalisées en dehors des voies publiques. 7.2 - MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

7.2.1. Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 8.0

DISPOSITIONS GENERALES

8.0.1. Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas : • aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et :

• adaptée à l’importance et à la destination des constructions ou terrains desservis • permettant d’assurer la sécurité publique • permettant l’approche et l’utilisation des services d'incendie et de secours • aménagée pour apporter la moindre gêne à la circulation publique 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m.

8.2 - ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie. 8.2.4. Les accès peuvent être interdits par le gestionnaire de la voirie en cas d'atteinte à la sécurité des usagers.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.0

DISPOSITIONS GENERALES

9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. 9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU

9.1.1. En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE

9.2.1. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. 9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). 9.3.5. Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif. 9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

9.4.1. Il n'est pas fixé de règles. 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

9.5.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment)

LA ZONE « N »

Il s’agit des espaces naturels de la commune : • Une zone naturelle au sens strict (N) • Une zone naturelle à dominante humide (Nzh) • Une zone naturelle pour la protection des captages d’eau (Npc) • Une zone naturelle pour la protection des zones naturelles protégées de type ZNIEFF 1 et 2. (Np)

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME ET LE CODE RURAL Conformément au Code de l'Urbanisme, le présent règlement se substitue au Règlement National d'Urbanisme prévu dans la partie réglementaire dudit code. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. AUTRES REGLEMENTATIONS Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

ZONES URBAINES (« U ») Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en secteurs comme suit :

✓ U: Espaces urbanisés ✓ Ue : Espaces urbanisés à vocation d’équipement d’intérêt général

ZONE AGRICOLE (« A ») : Les zones A correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques avérés. Des secteurs Azh sont présents et déterminent les milieux humides dans les espaces agricoles.

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (« N ») Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

✓ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ✓ soit de l’existence d’une exploitation forestière ✓ soit de leur caractère d’espaces naturels Le secteur NP correspond à des espaces boisés à valeur patrimoniale comme une ZNIEFF. Le secteur Nzh correspond à des espaces boisés potentiellement humides Le secteur Npc correspond à la protection du captage d’eau potable de la commune.

Le code de l’urbanisme autorise la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Le PLU comporte des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

✓ L’aménagement des zones prévu par le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

RISQUE NATUREL La commune de Romain est exposée à un risque moyen à fort au Retrait-Gonflement des argiles sur toutes les zones du PLU. Un guide est disponible « comment prévenir les désordres dans l’habitat ». PATRIMOINE NATUREL

PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles).

- Code du patrimoine notamment son livre 1er, titre 1er, et livre V, titre II, III, et IV. - Code l’urbanisme, articles L425-11, R425-31, R111-4 et R160-14, - Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1 - Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. - Loi n°2016-925 du 07 juilllet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture, et au patrimoine

notamment son chapitre 2.

LA ZONE « U »