Zone U

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Conformément au Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires (type annexes) n’ayant pas de destination de construction en propre sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

1.2. Les interdictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions principales existantes, ainsi que de leurs locaux accessoires existants.

Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites

Destination des

Sous-destination des

constructions au sens du constructions au sens du code de Interdiction Autorisation

code de l'urbanisme

l'urbanisme

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Oui sous conditions Oui

Habitation

Habitation Hébergement

Oui, sous conditions Oui, sous conditions

Artisanat, commerce de détail

Oui, sous conditions

Restauration

Oui

Commerce et activités de service

Commerce de gros Services avec accueil de clientèle

Oui, sous conditions Oui

Hôtel et tourisme

Oui, sous conditions

Cinéma

Oui

Administrations publiques

Oui

Local technique public

Oui

Équipements d’intérêt collectif et

Enseignement, santé, social

Oui

services publics

Art et spectacle

Oui

Sport

Oui

Autre Établissement Recevant du Public

Oui

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt / Bureau Congrès/exposition

Oui, sous conditions Oui, sous conditions Oui

Affouillements / exhaussements

Oui, sous conditions

Affectations des sols

Dépôts à l'air libre

Oui, sous conditions

Remblai des mares / étangs

Oui

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES CHANG

DESTINATION ET DE SOUS-DESTINATION

2.1. Les changements de destination et de sous-destination des constructions sont autorisés à condition qu'ils n'induisent pas d'occupation ou utilisation interdites à l'article 1. CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS AUTORISES AU REGARD DES RISQUES POTENTIELS

2.2. Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs potentiellement humides recensés dans le rapport de présentation. Le cas échéant, la constructibilité pourra être conditionnée à la réalisation d’études botaniques et/ou pédologiques selon l’arrêté en vigueur démontrant le caractère non humide du terrain. 2.3. La totalité des usages et affectations des sols autorisés doit être située à au moins 6m des cours d’eau. 2.4. Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs soumis à un aléa argileux moyen à fort. Des prescriptions spécifiques pourront être imposées afin de prendre en compte cet aléa. HABITATION

2.5. Le logement types résidences démontables est autorisé à condition de ne pas constituer l’habitat permanent ou secondaire de leurs utilisateurs. 2.6. Le logement en chambre d’hôtes est autorisé à condition d’accueillir une capacité maximale de 5 chambres. 2.7. Le logement meublé de tourisme est autorisé à condition d’accueillir une capacité maximale de 7 chambres. COMMERCE ET D'ACTIVITE DE SERVICE

2.8. Les surfaces de ventes artisanales et commerciales sont autorisées à condition de ne pas dépasser 200 mètres carrés de surface de plancher. 2.9. L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés à condition qu'ils ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone conformément au code de l’urbanisme. Les nuisances, les déplacements engendrés, les rejets devront être présentés pour justifier de la compatibilité avec le caractère dominant de la zone. 2.10. Le commerce de gros est autorisé à condition de ne pas dépasser 200 mètres carrés de surface de plancher. 2.11. L’hébergement hôtelier et touristique est autorisé à condition de ne pas constituer de campings et/ou de villages résidentiels de loisirs AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

2.12 Les activités industrielles sont autorisées à condition qu'elles ne remettent pas en cause le caractère à dominante résidentielle de la zone conformément au code de l’urbanisme. Les nuisances, les déplacements engendrés, les rejets devront être présentés pour justifier de la compatibilité avec le caractère dominant de la zone. 2.13. Les entrepôts et les bureaux sont autorisés à condition d’avoir une surface de plancher inférieure à 200 mètres carrés. AFFECTATION DU SOL

2.14. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions autorisées, d’ouvrages ou de travaux publics. 2.15. Le sol ne peut être affecté à l’entreposage à l’air libre pour le stockage de biens ou la logistique.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3.1

Il n'est pas fixé de règles

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.0

REGLES GENERALES

4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.1 - EMPRISE AU SOL

4.1.1. L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 60% de la surface du terrain.

4.2 - HAUTEUR

4.2.0. Ces règles ne s'appliquent pas : • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. CALCUL DE LA HAUTEUR

4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION OU D'ACTIVITES 4.2.3. La hauteur maximale des constructions est limitée à 6m à l'égout de toit.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ANNEXES 4.2.4. Annexes contigües à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale 4.2.5. Annexes non contigües à la construction principale : la hauteur est limitée à 3m à l’égout de toit.

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS 4.2.6. La hauteur maximale des mâts, pylônes, éoliennes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante.

4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES 4.3.1. Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées soit :

• à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique • en retrait d’au moins 5 mètres et maximum 8m par rapport à la limite d'emprise des voies 4.3.2. En cas de reconstruction d'une construction existante ne respectant pas le présent règlement, l'implantation sera soit : • à l'emplacement initial • à l'alignement des voies publiques ou privées • en retrait d'au moins 5m et maximum 8m par rapport à l'alignement Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ANNEXES 4.3.3. La façade sur rue des annexes non intégrées à la construction principale doit être implantée soit: • dans le prolongement de la construction principale • à au moins 5m de l’alignement des voies • à l'alignement des voies IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.4. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. 4.3.5. Toute constructions à usage d’habitation est interdite au-delà de 25 mètres par rapport à l’emprise d’une voie publique ou privée.

4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

4.4.1. L’implantation des constructions, des installations privées et des annexes est autorisée sur une limite séparative au maximum, à condition d'être à condition d’être réalisé par le garage. 4.4.2. En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 3m (soit hauteur de la construction depuis le sol naturel divisée par deux, H/2).

IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS 4.4.3. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les articles 44.1 et 44.2, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge minimale (3m de distance entre la construction et la limite séparative), sauf à s’implanter sur une limite séparative.

IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.4. Les piscines doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise)

IMPLANTATION DES VERANDAS 4.4.5. Les vérandas implantées en façade avant doivent être non visibles ou masquées depuis l’espace public.

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 4.5.1. La distance séparant des constructions supérieures à 40m² non contiguës ne peut être inférieure à 3 mètres. 4.5.2. Les saillies (balcons…) sont prises en compte dans le calcul de la distance séparant les constructions.

4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE 4.6.1. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS HAUTEUR RELATIVE DES BATIMENTS CONTIGUS

5.1.1. Les constructions nouvelles contigües à une construction existante sur une même parcelle ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction existante.

En cas de construction nouvelle contigüe à deux constructions existantes sur une même parcelle, la hauteur de la construction nouvelle ne pourra être inférieure à la construction la plus basse ni être supérieure à la construction la plus haute.

5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

DISPOSITIONS GENERALES 5.2.0. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les règles ci-dessous. L’insertion dans le site doit être analysée dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature). 5.2.1. Les travaux d’aménagements et/ou d’extensions sur des constructions d’architecture traditionnelle doivent respecter les éléments caractéristiques de ladite architecture (lucarnes, auvents, pierres apparentes). Pour les rénovations, l’aspect d’origine sera recherché. 5.2.2. Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie ou masquées.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.3. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit selon le nuancier communal. 5.2.4. La pierre de taille et la brique destinées à être apparentes doivent le rester. 5.2.5. Les bardages sont autorisés, à condition de respecter les teintes du nuancier communal. 5.2.6. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites (type bac acier, tôles ondulées…). 5.2.7. Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers devront respecter le nuancier communal et utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse.

MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS 5.2.8. Les volets roulants à caisson extérieur sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. Les menuiseries devront respecter le nuancier communal.

ORDONNANCEMENT DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.9. La suppression des encadrements de fenêtres et de portes (type linteau) en façade avant est interdite. La pose en façade avant de panneaux masquant les ouvertures existantes et remettant en cause l'ordonnancement de la façade est interdite. 5.2.10. En cas de nouveaux percements d'ouvertures, les encadrements seront identiques aux encadrements des ouvertures existantes et respecteront l'ordonnancement général de la façade (alignement et gabarit des ouvertures).

TOITURES DES CONSTRUCTIONS 5.2.11. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions à usage d’habitation en façade avant auront une pente comprise entre 35° et 45° et seront à deux pans minimum. 5.2.12. Les toitures des constructions neuves et rénovées ne doivent pas être recouvertes par : - l’aspect tuile canal - l’aspect tôle ondulée - toute toiture ne respectant pas le nuancier communal - les toitures bitumées (type shingle) - du chaume. 5.2.13. Les panneaux photovoltaïques en façade avant sont autorisés à condition d’être intégrés à la toiture. 5.2.14. Les fenêtres de toit en façade avant sont autorisées à condition d’être intégrés à la toiture 5.2.15. Les abris de jardin, les piscines couvertes, les vérandas et les marquises ne sont pas concernées par les règles 5.2.11 et 5.2.12.

CLOTURES 5.2.16. La hauteur des clôtures est limitée à 2m50 mesurée à partir du sol existant sur son emprise. Cabinet de conseils juridiques, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 5.2.17. Les plaques de béton sont interdites 5.2.18. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE 5.3.1. Il n’est pas fixé de règles 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 5.4.1. Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION 5.5.1. Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 6.1.1. 20% au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts perméables ou écoaménagés. 6.1.2. Les surfaces affectées au stationnement sont comptabilisées dans le pourcentage ci-dessus à condition d'être éco-aménagées et perméables.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Il n’est pas fixé de règle. 6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 6.3.1. Il n’est pas fixé de règle. 6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER 6.4.1. Il n’est pas fixé de règles. 6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. 6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur. En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement). 6.5.3. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES 6.6.1. Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES

7.1.1. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Zone U

Stationnements motorisés

Stationnements cycles

Maison d’habitation – logement individuel

Logement collectif

2 places de stationnement aérien hors garage hors clôture - 1 place par logement minimum - Places visiteurs: 1 place par immeuble collectif

1 place pour 3 logements

Foyer de personnes âgées

1 place pour 5 personnes accueillies

Artisanat

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Industrie, entrepôt Commerces

En nombre suffisant en rapport avec l’activité 3 places par 50m² de surface de vente (< 100m²) 1 place par tranche de 25m² de surface de vente (> 100m²)

1 place pour 10 employés

Hôtel-restaurant

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre

Bureaux, services, professions libérales

Etablissements scolaires

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

1,5m² pour 100m² de surface de plancher

1 place pour 10 élèves

7.1.2. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisés dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables.

7.1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le demandeur. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

7.2 - MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

7.2.1. En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé au regard de l'article 7.1.1 fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 8.0

DISPOSITIONS GENERALES

8.0.1. Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas • aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

8.1.1. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers. 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès se fera par la voie ne présentant aucune gêne ou danger pour la circulation. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m. Cabinet de conseils juridiques, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

8.2 - ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d’une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…)

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.0

DISPOSITIONS GENERALES

9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. 9.0.3. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU

9.1.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE

9.2.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. 9.2.2. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). 9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

9.4.1. Le raccordement au réseau public d'eaux pluviales existant est exigé afin de lutter contre le ruissellement des eaux.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 9.5.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

Cabinet de conseils juridiques, projets et formations en urbanisme M.T. Projets

LA ZONE « UE »

La zone Ue correspond à des espaces ayant des bâtiments d’intérêt général communaux ou intercommunaux où les réseaux sont présents et suffisants. Les informations écrites ou graphiques contenues dans ces orientations définissent des principes que les futures opérations d’aménagement doivent prendre en compte dans un rapport de compatibilité. La localisation schématique des occupations prévisionnelles du sol ne doit donc pas être lue comme étant figée précisément. Seule l'application du règlement a valeur d'opposabilité à toute demande d'occupation du sol.

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME ET LE CODE RURAL Conformément au Code de l'Urbanisme, le présent règlement se substitue au Règlement National d'Urbanisme prévu dans la partie réglementaire dudit code. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. AUTRES REGLEMENTATIONS Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

ZONES URBAINES (« U ») Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en secteurs comme suit :

✓ U: Espaces urbanisés ✓ Ue : Espaces urbanisés à vocation d’équipement d’intérêt général

ZONE AGRICOLE (« A ») : Les zones A correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques avérés. Des secteurs Azh sont présents et déterminent les milieux humides dans les espaces agricoles.

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (« N ») Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

✓ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ✓ soit de l’existence d’une exploitation forestière ✓ soit de leur caractère d’espaces naturels Le secteur NP correspond à des espaces boisés à valeur patrimoniale comme une ZNIEFF. Le secteur Nzh correspond à des espaces boisés potentiellement humides Le secteur Npc correspond à la protection du captage d’eau potable de la commune.

Le code de l’urbanisme autorise la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Le PLU comporte des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

✓ L’aménagement des zones prévu par le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

RISQUE NATUREL La commune de Romain est exposée à un risque moyen à fort au Retrait-Gonflement des argiles sur toutes les zones du PLU. Un guide est disponible « comment prévenir les désordres dans l’habitat ». PATRIMOINE NATUREL

PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles).

- Code du patrimoine notamment son livre 1er, titre 1er, et livre V, titre II, III, et IV. - Code l’urbanisme, articles L425-11, R425-31, R111-4 et R160-14, - Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1 - Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. - Loi n°2016-925 du 07 juilllet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture, et au patrimoine

notamment son chapitre 2.

LA ZONE « U »