Zone UE

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Conformément au Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires (type annexes) n’ayant pas de destination de construction en propre sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

1.2. Les interdictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions principales existantes, ainsi que de leurs locaux accessoires existants.

Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites

Destination des

Sous-destination des

constructions au sens du constructions au sens du code de Interdiction

code de l'urbanisme

l'urbanisme

Autorisation

Exploitation agricole

Oui

Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Oui

Habitation

Habitation

Oui

Hébergement

Oui

Artisanat, commerce de détail

Oui

Restauration

Oui

Commerce de gros

Oui

Commerce et activités de service

Services avec accueil de clientèle

Oui

Hôtel et tourisme

Oui

Cinéma

Oui

Administrations publiques

Oui

Local technique public

Oui

Équipements d’intérêt collectif et

Enseignement, santé, social

Oui

services publics

Art et spectacle

Oui

Sport

Oui

Autre Établissement Recevant du Public

Oui

Industrie

Oui

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt / Bureau

Oui

Congrès/exposition

Oui

Affouillements / exhaussements

Oui

Affectations des sols

Dépôts à l'air libre

Oui

Remblai des mares / étangs

Oui

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES TOUTE

OU SOUS-DESTINATIONS

2.1 Sont autorisées les constructions liées à un équipement scolaire et péri-scolaire ainsi que les constructions à usage d’habitation liées à cet équipement. 2.2 Sont autorisées les installations et constructions liées à un équipement sportif, culturel, et/ou de loisirs 2.3 Sont autorisées les constructions liées à un service administratif et/ou technique. 2.4. La totalité des usages et affectations des sols autorisés doivent être situées à au moins 6m des cours d’eau. CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE

2.5 Les entrepôts issus d'un changement de destination de bâtiment existant sont autorisés. CONSTRUCTIONS A USAGE D'AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

2.6 Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3.1

Il n'est pas fixé de règles

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.0

REGLES GENERALES

4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.1 - EMPRISE AU SOL

4.1.1 Il n’est pas fixé de règles. 4.2 - HAUTEUR

4.2.1. Il n’est pas fixé de règles. 4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES 4.3.1. Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres 4.3.2. En cas de rénovation ou de reconstruction d'une construction existante ne respectant pas le présent règlement, l'implantation sera :

• à l'emplacement initial • en retrait d'au moins 5m par rapport à l'alignement Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier.

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.3. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies peuvent être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.4.1. L’implantation des constructions, des installations publiques et des annexes est autorisée sur les limites séparatives. 4.4.2. En cas d’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 3m (soit hauteur de la construction depuis le sol naturel divisée par deux, H/2).

IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS 4.4.2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les articles 44.1, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative. 4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

4.5.1 Il n’est pas fixé de règles. 4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE

4.6.1. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature).

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS

HAUTEUR RELATIVE DES BATIMENTS CONTIGUS 5.1.1. Les constructions nouvelles contigües à une construction existante ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à celle de la construction existante. 5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

DISPOSITIONS GENERALES 5.2.1. Il n’est pas fixé de règles.

FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.2. Il n’est pas fixé de règles.

MENUISERIES DES CONSTRUCTIONS 5.2.3. Il n’est pas fixé de règles.

ORDONNANCEMENT DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS 5.2.4 Il n’est pas fixé de règles.

TOITURES DES CONSTRUCTIONS 5.2.5. A moins de réaliser une toiture terrasse, les toitures des constructions auront une pente comprise entre 35°et 45°.

CLOTURES 5.2.6. La hauteur des clôtures est limitée à 2m50 mesurée à partir du sol existant sur son emprise. 5.2.7. Les plaques de béton sont interdites 5.2.8. Les matériaux de clôtures destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE

5.3.1. Il n’est pas fixé de règles. 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

5.4.1. Toutes les constructions et installations ainsi que tous les aménagements autorisés devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.

5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION

5.5.1. Il n'a pas été fixé de règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

6.1.1. Il n’est pas fixé de règles.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

6.2.1. Il n’est pas fixé de règles.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

6.3.1. Il n’est pas fixé de règles.

6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

6.4.1. Il n’est pas fixé de règles.

6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

6.5.1. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

6.5.2. Les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné et à la charge du constructeur.

En cas d’impossibilité technique ou de trop-plein, les eaux pluviales doivent être recueillies séparément en l’absence de réseau unitaire (réseau d’eaux pluviales distinct du réseau d’assainissement).

6.5.3. Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative, soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES

6.6.1. Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES

7.1.1. Le stationnement est prévu en dehors des voies publiques selon les principes minima ci-dessous :

Destination de la construction

Foyer de personnes âgées

Zone Ue Stationnements motorisés 1 place pour 5 personnes accueillies

Stationnements cycles 1 place pour 10 employés

Artisanat Industrie, entrepôt

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher En nombre suffisant en rapport avec l’activité

1 place pour 3 logements

Commerces

3 places par 50m² de surface de vente (< 100m²)

Artisanat

1 place par tranche de 25m² de surface de vente (> 100m²)

Hôtel-restaurant

Commerces Bureaux, services, professions libérales

1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

1 place pour 10 employés 1,5m² pour 100m² de surface de plancher 1 place pour 10 élèves

Etablissements scolaires

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 7.1.2. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisés dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables. 7.1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré par le demandeur. Il n’est pas imposé de place de stationnement supplémentaire pour les transformations des immeubles existants s’il n’y a pas de changement de destination et d’augmentation du nombre de logements.

7.2 - MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS PAR DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

7.2.1. En cas de plusieurs destinations ou sous-destinations, le plus grand nombre de stationnement demandé au regard de l'article 7.1.1 fera office de minimum exigé lors de l'autorisation d'urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 8.0

DISPOSITIONS GENERALES

8.0.1. Les règles prévues ci-dessous ne s'appliquent pas • aux aménagements et extensions des constructions existantes, aux annexes (remises et abris de jardin) • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

8.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

8.1.1. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie en bon état de viabilité adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies et permettant d’assurer la sécurité des usagers. 8.1.2. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, à l’une de ces voies, présentant une gêne ou un danger pour la circulation sera interdit. 8.1.3. En cas de création de voie nouvelle privée ou publique, l’emprise totale minimum de celle-ci doit être de 8 mètres en double sens et 4 mètres en sens unique (voirie, trottoirs et stationnements le cas échéant). 8.1.4. Les voies privées devront permettre le passage des services d'incendie et de secours et avoir une largeur minimale de 4m.

8.2 - ACCES AUX TERRAINS PAR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

8.2.1. L'accès conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres de largeur. 8.2.2. L'inconstructibilité due à l'enclavement ne peut être levée que par la production d'une servitude de passage en tout point au moins égale à 4 mètres de largeur instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. 8.2.3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…) 8.2.4 Les garages collectifs (au-delà de deux garages sur une même propriété) doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.0

DISPOSITIONS GENERALES

9.0.1. Les réseaux devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux, notamment lors d'opération d'aménagement. 9.0.2. En cas d'aménagement partiel, la conception des réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. 9.0.3. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU 9.1.1. Tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable par branchement au réseau public de distribution. 9.1.2. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

9.2 - RESEAUX PUBLICS D’ENERGIE ET D'ELECTRICITE 9.2.1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en électricité par branchement au réseau public de distribution. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'électricité, le pétitionnaire devra justifier de sa capacité à fournir l'énergie requise par la construction par des techniques renouvelables ou par extension de réseau à sa charge. 9.2.2. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain.

9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 9.3.1. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément au zonage d’assainissement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 9.3.2. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 9.3.3. Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées assainies domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 9.3.4. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation).

9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 9.4.1. Aucun rejet sur le domaine public n’est autorisé

9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 9.5.1. Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée (fourreau supplémentaire pour la fibre optique notamment).

LA ZONE « A »

La zone agricole (A) est une zone permettant la construction de bâtiments destinés à l’activité agricole.

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME ET LE CODE RURAL Conformément au Code de l'Urbanisme, le présent règlement se substitue au Règlement National d'Urbanisme prévu dans la partie réglementaire dudit code. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. AUTRES REGLEMENTATIONS Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

ZONES URBAINES (« U ») Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en secteurs comme suit :

✓ U: Espaces urbanisés ✓ Ue : Espaces urbanisés à vocation d’équipement d’intérêt général

ZONE AGRICOLE (« A ») : Les zones A correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques avérés. Des secteurs Azh sont présents et déterminent les milieux humides dans les espaces agricoles.

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (« N ») Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

✓ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ✓ soit de l’existence d’une exploitation forestière ✓ soit de leur caractère d’espaces naturels Le secteur NP correspond à des espaces boisés à valeur patrimoniale comme une ZNIEFF. Le secteur Nzh correspond à des espaces boisés potentiellement humides Le secteur Npc correspond à la protection du captage d’eau potable de la commune.

Le code de l’urbanisme autorise la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Le PLU comporte des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

✓ L’aménagement des zones prévu par le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

RISQUE NATUREL La commune de Romain est exposée à un risque moyen à fort au Retrait-Gonflement des argiles sur toutes les zones du PLU. Un guide est disponible « comment prévenir les désordres dans l’habitat ». PATRIMOINE NATUREL

PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles).

- Code du patrimoine notamment son livre 1er, titre 1er, et livre V, titre II, III, et IV. - Code l’urbanisme, articles L425-11, R425-31, R111-4 et R160-14, - Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1 - Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. - Loi n°2016-925 du 07 juilllet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture, et au patrimoine

notamment son chapitre 2.

LA ZONE « U »