Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1

Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article N2 est interdit. DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE SECTEUR NPC 1.2. Toute nouvelle construction est interdite DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE SECTEUR NP 1.3. Toute nouvelle construction est interdite

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DISPO

2.1. Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics. SONT ADMISES, SOUS CONDITIONS, LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES DANS LA ZONE N (NATURELLE) ET NZH (ZONE HUMIDE) 2.2. La réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics liés au transport d’énergie. 2.3. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau. 2.4. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement, qu’il n’y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans après le sinistre, sauf dans le cas où sa reconstruction le rendrait incompatible avec son environnement actuel. 2.5. Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3.1

Il n'est pas fixé de règles

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1

EMPRISE AU SOL 4.1.1. Il n’est pas fixé de règles.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 4.2 - HAUTEUR

CALCUL DE LA HAUTEUR 4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 4.2.2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.2.3. La hauteur maximale est fixée à 4m au faîtage 4.2.4. Cet article ne concerne pas les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES FAÇADES PRINCIPALES 4.3.1. Les constructions seront implantées soit à l'alignement des voies et emprises, soit avec un recul minimal de 3m par rapport aux voies et emprises

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.2. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL 4.3.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.4.1. Les constructions doivent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS D'INTERET GENERAL 4.4.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

4.5.1. Il n'est pas fixé de règles. 4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE

4.6.1. Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS

5.1.1. Il n'est pas fixé de règles. 5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

DISPOSITIONS GENERALES 5.2.1. Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE 5.3.1. Il n’est pas fixé de règle. 5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 5.4.1. Il n'est pas fixé de règles. 5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION 5.5.1. Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES 6.1.1. Il n'est pas fixé de règles. 6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Il n'est pas fixé de règles. 6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 6.3.1. Les continuités écologiques prévues dans les aménagements routiers doivent être préservées (type passage de faune). 6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER 6.4.1. Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate. 6.5 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES 6.5.1. Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques. 6.5.2. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 7.1

STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ET DES VELOS HORS DES VOIES PUBLIQUES 7.1.1. Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES 8.0

DISPOSITIONS GENERALES 8.0.1. Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 9.0

DISPOSITIONS GENERALES 9.0.1. Les constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas concernées. 9.1 - RESEAUX PUBLICS D'EAU 9.1.1En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Romain 9.2 - RESEAUX PUBLICS D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE 9.2.1. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés ou dissimulés sous gouttière. Il en va de même pour les branchements et la desserte interne au terrain. 9.3 - RESEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 9.3.1. Les dispositifs d'assainissement individuels autonomes sont interdits dans les périmètres de protection rapprochée de captage des eaux inscrits sur les documents graphiques. 9.4 - IMPERMEABILISATION DU SOL, EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 9.4.1. Il n'est pas fixé de règles. 9.5 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 9.5.1. Il n'est pas fixé de règles.

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NUANCIER COMMUNAL DE LA COMMUNE DE ROMAIN

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 33 TEINTES POUR LES CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES ...................................................................... 34

1- LA TOITURE (REFERENCE DES TEINTES : TSC)...........................................................................................34 2- LA FACADE (REFERENCE DES TEINTES : TSC) ...........................................................................................35 3- LES MENUISERIES (REFERENCE DES TEINTES : TSC)..................................................................................36 4- LES BARDAGES (REFERENCES DES TEINTES : TSC) ...................................................................................37

PREAMBULE

Le nuancier est applicable à la zone urbaine exceptés pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Concernant le choix des peintures et des matériaux, les teintes des fabricants doivent être sélectionnées au plus proche de celles préconisées dans les palettes du nuancier communal. Les teintes choisies pour les différents éléments de la construction (toiture, bardage, façade, menuiseries…) doivent être indiquées sur le permis de construire selon les références du nuancier communal (et non celles des fabricants) Exemple pour la façade : Fc 01 Quelles que soient la nature, l’échelle et la fonction d’un édifice pour lequel le choix des matériaux et couleurs est à définir, une prise en considération du caractère du paysage ainsi que des constructions environnantes s’impose. Un édifice fait partie d’un contexte. Il est toujours nécessaire de tenir compte des couleurs et des matériaux dominants du paysage, afin que le choix des tonalités de l’édifice à traiter soit cohérent avec le milieu, même si les teintes choisies sont contrastantes. Suite à la prise en considération des éléments dominants environnementaux, l’édifice lui-même est abordé en commençant toujours par la palette générale et la couleur de la surface apparente prédominante qui se trouve souvent être la toiture, choisie au regard des toitures alentour. En relation avec la teinte du toit est alors déterminée la couleur de la façade. Sont enfin appréhendées dans la palette ponctuelle, les menuiseries et autres éléments de détail de la construction. A ce stade, toute latitude est permise d’harmoniser les couleurs de l’édifice dans une ambiance ’’ton sur ton’’ (volets bruns sur façade jaune) ou au contraire dans des accords de couleurs plus contrastés. Influencé par les préférences personnelles et la nécessité du respect de l’environnement existant, le choix de la coloration d’une construction doit s’appréhender élément par élément dans un processus allant du général au particulier :

• Prise en compte de l’environnement naturel • Prise en compte des teintes des édifices voisins • Choix de la couleur de toiture • Choix de la couleur de façade • Choix de la couleur des menuiseries • Choix de la couleur du bardage et / ou des différents éléments architectoniques inhérents à la

construction (retour de toit, balcons, ferronneries…)

Accords de couleurs en Ton sur ton : Déclinée en valeur et en saturation, (du clair au foncé et de la couleur pure au gris), une même couleur décomposée en plusieurs teintes peut servir à la coloration de l’ensemble d’une construction. Sont ici présentés des exemples de coloration dans la nuance d’une habitation pour laquelle la toiture, le fond de façade et les menuiseries sont choisis autour d’une même couleur (jaune, rose, beige - marron et bleu, vert, ocre). Une coloration en camaïeu atténue le contraste clair/obscur généré par une façade très claire associée à des volets foncés, adoucit l’aspect de la construction et concourt à son intégration discrète dans le paysage.

TEINTES POUR LES CONSTRUCTIONS CONTEMPORAINES

1- LA TOITURE (REFERENCE DES TEINTES : TSC)

T01 = Bison (27.15.24) - T02 = Bleu gris (180.06.25) - T03 = zinzolin (05.16.33) - T04 = Lie-de-vin (357.31.29) T07 = Brun rouge (08.38.32) - T09 = Sépia (17.48.51) T06 = Terra Cotta (20.58.39) – Th08 = Tomette (13.58.40)

2- LA FACADE (REFERENCE DES TEINTES : TSC)

Fe03 = Mars clair (44.08.89) – Fh02 = Sable moyen (34.22.89) – Fh03 = sable clair (34.11.94) – Fi03 = sorbet clair (30.13.92) – Fk03 = Tourterelle claire (18.06.85)

3- LES MENUISERIES (REFERENCE DES TEINTES : TSC)

Blanc

Blanc - M13 = Brou de Noix (25.49.32) – M14 = Lavallière (25.50.47) – M15 = Chamois (25.40.57) – M21 = Réglisse (18.23.22) – M29 = Goudron (200.06.20) – Amazonie (163.21.26) – M02 = Gris perle (210.01.64)

4- LES BARDAGES (REFERENCES DES TEINTES : TSC)

*

Blanc FB02 = Brou de noix (25.49.32) – FB03 = Bouleau (30.37.70) – FB04 = Bismarck (12.56.31) – FB06 = Camel (25.47.65) – FB07 = Lavallière (25.50.47) – FB08 = Chamois (25.40.57) – FB09 = Grège (25.34.66) - Fe03 = Mars clair (44.08.89) – Fh02 = Sable moyen (34.22.89) – Fh03 = sable clair (34.11.94) – Fi03 = sorbet clair (30.13.92) – Fk03 = Tourterelle claire (18.06.85) - Blanc

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME ET LE CODE RURAL Conformément au Code de l'Urbanisme, le présent règlement se substitue au Règlement National d'Urbanisme prévu dans la partie réglementaire dudit code. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. AUTRES REGLEMENTATIONS Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

ZONES URBAINES (« U ») Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en secteurs comme suit :

✓ U: Espaces urbanisés ✓ Ue : Espaces urbanisés à vocation d’équipement d’intérêt général

ZONE AGRICOLE (« A ») : Les zones A correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques avérés. Des secteurs Azh sont présents et déterminent les milieux humides dans les espaces agricoles.

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (« N ») Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

✓ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ✓ soit de l’existence d’une exploitation forestière ✓ soit de leur caractère d’espaces naturels Le secteur NP correspond à des espaces boisés à valeur patrimoniale comme une ZNIEFF. Le secteur Nzh correspond à des espaces boisés potentiellement humides Le secteur Npc correspond à la protection du captage d’eau potable de la commune.

Le code de l’urbanisme autorise la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Le PLU comporte des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

✓ L’aménagement des zones prévu par le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

RISQUE NATUREL La commune de Romain est exposée à un risque moyen à fort au Retrait-Gonflement des argiles sur toutes les zones du PLU. Un guide est disponible « comment prévenir les désordres dans l’habitat ». PATRIMOINE NATUREL

PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles).

- Code du patrimoine notamment son livre 1er, titre 1er, et livre V, titre II, III, et IV. - Code l’urbanisme, articles L425-11, R425-31, R111-4 et R160-14, - Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1 - Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux. - Loi n°2016-925 du 07 juilllet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture, et au patrimoine

notamment son chapitre 2.

LA ZONE « U »