Commune de ROMPON (07)
Plan local d'urbanisme reglement#
Plan local d'urbanisme :
ĠĐŝƐŝŽŶ ĚΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶ ĚƵ W͘>͘h͘ ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϬϰͬϬϮͬϮϬϭϲ͘ ƌƌġƚ ĚƵ W͘>͘h͘ ƉĂƌ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϭϱ ŵĂƌƐ ϮϬϭϴ Approbation ĚƵ W͘>͘h͘ ƉĂƌ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϴ &ĠǀƌŝĞƌ 2019 sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϴ &ĠǀƌŝĞƌ ϮϬϭϵ
ZĠǀŝƐŝŽŶƐ Ğƚ ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐ ͗ - .... - ....
Titre 1 : dispositions generales#
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.
DG 1 – Champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rompon.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.
DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations#
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :
- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.
e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.
De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
DG 3 – Divisions du territoire en zones#
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UA, UB, UC, UE
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).
- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU, AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».
- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, An (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».
- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, Ne, Nl (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».
DG 4 – Adaptations mineures#
Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »
Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
DG 5 – Reconstruction a l’identique en cas de sinistre#
En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation,…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.
DG 6 –Application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme#
L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Le règlement de la commune de Rompon s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions d’une même opération et non à l’ensemble d’une opération.
Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.
DG 7 – Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs#
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.
DG 8 – Permis de demolir#
En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.
DG 9 – Declaration prealable#
Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.
DG 10 – PRESCRIPTIONS ASSOCIEES AUX SECTEURS IDENTIFIES ET PRESERVES AU TITRE DES ARTICLES L151-23 ET R151-43 (4E) DU C.U.
1 – Secteurs de cours d’eau Les prescriptions associées aux «secteurs de cours d’eau» protégés au titre des L151-23 et R151-43 (4°) CU sont:
- interdire le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement ;
- interdire l’imperméabilisation du sol ou des rives ;
- interdire le défrichement des boisements, sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour les peupleraies déjà présentes ;
- interdire la coupe rase des boisements, sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des digues et sauf pour les peupleraies déjà présentes ;
- interdire la plantation de boisements tels les peupleraies, les résineux et les espèces exogènes de type robinier, érable négundo…;
- interdire la plantation d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, de lauriercerise et de laurier-sauce ;
- autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier… ;
- autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
- tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente (déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).
2 - Secteurs de mare Les prescriptions associées au « secteurs de mare » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :
- autorise les curages ;
- interdire le défrichement des boisements ;
- interdire la coupe rase des boisements ;
- interdire la plantation de boisements tels les peupleraies, les résineux et les espèces exogènes de type robinier, érable négundo…;
- autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier… ;
- autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
- tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente (déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).
3 - Secteurs de retenue Les prescriptions associées au « secteurs de retenue » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :
- autorise les assèchements, affouillements et exhaussement du sol ;
- interdire la plantation de boisements tels les peupleraies, les résineux et les espèces exogènes de type robinier, érable négundo…;
- autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier… ;
- autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
- tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente (déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).
4 - Secteurs de pelouse sèche et prairie Les prescriptions associées au « secteurs de pelouse sèche et prairie » protégé au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :
- interdire la réduction des surfaces de secteurs de pelouse sèche et prairie ;
- autoriser les travaux qui sont nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
- tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente (déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).
5 - Secteurs de buxaie et juniperaie#
Les prescriptions associées au « secteurs de buxaie et juniperaie » protégé au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :
- interdire la réduction des surfaces de secteurs de buxaie et juniperaie sauf pour travaux autorisés ;
- autoriser les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et les travaux de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ;
- autoriser les travaux qui sont nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
- autoriser les abris agricoles et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;
- tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente (déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme). 6 - Secteurs de chêne vert
Les prescriptions associées au « secteurs de chêne vert » protégé au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :
- interdire le défrichement ;
- interdire la coupe rase ;
- interdire le boisement d’autres espèces ;
- autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier, ailanthe… ;
- autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;
- tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente (déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).
7 - Secteurs de la Grotte de Meysset Les prescriptions associées au « secteur de la grotte de Meysset » protégé au titre des L151-23 et R151-43
(4°) sont :
- les mouvements de terrain non indispensables aux travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique sont interdits ;
- le défrichement et les coupes rases sont interdits ;
DG 11 – ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23 DU CODE DE L’URBANISME
Elements batis remarquables identifies au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme#
N°
Cimetières protestants
Localisation
Prescriptions
Théoullier
Parcelle B212
La commune de Rompon accueille encore de nombreux cimetières protestants, qui relatent l’histoire de la commune.
Certains sont connus et identifiés et peuvent faire l’objet d’un entretien
Creyssac
particulier de la part des
Parcelle AD 161
propriétaires.
Afin de préserver ce patrimoine historique, ces éléments bâtis sont identifiés.
Il est interdit de faire disparaître ces éléments bâtis identifiés. Seuls sont autorisés les travaux de mise en sécurité des sites et de réfection :
entretien, réfection à l’identique
Chabanas Parcelle AD367 des murs de clôture et des stèles notamment.
Limouze
Parcelle AD26
Cordier
Parcelle OO252
Champs du Moulin
Parcelle AE52
La commune de Rompon accueille encore de nombreux cimetières protestants, qui relatent l’histoire de la commune.
Certains sont connus et identifiés et peuvent faire l’objet d’un entretien
Moulinon
particulier de la part des
Parcelle G10
propriétaires.
Afin de préserver ce patrimoine historique, ces éléments bâtis sont identifiés.
Il est interdit de faire disparaître ces éléments bâtis identifiés. Seuls sont
Chanareille Parcelle AE346 autorisés les travaux de mise en sécurité des sites et de réfection : entretien, réfection à l’identique des murs de clôture et des stèles notamment.
Les Fonts Est
AH 39
Ancien Moulin Fonts Cet ancien moulin localisé en entrée du Pouzin
Est du quartier des Fonts du Pouzin,
Parcelle AH 172 est localisé en bord d’Ouvèze.
Il s’agit du dernier moulin présent sur la commune.
Sont autorisés tous les travaux nécessaires à la réfection du
bâtiment dans la limite de l’enveloppe bâtie historique. Les travaux de réfection ne devront pas donner lieu à une transformation de l’enveloppe bâtie initiale (volumes, hauteurs, ouvertures).
Le traitement des façades et toitures (réfection, remplacement) devra respecter les matériaux et teintes originaux.
Elements remarquables identifies au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme#
N°
Sources
Localisation
Prescriptions
Source du Manège
Parcelle B 92
Le secteur de Celle les Bains a accueilli dans le passé un
établissement thermal. Cet
établissement exploitait des
sources, dont certaines ferrugineuses, pour des soins. Si l’établissement thermal a aujourd’hui disparu, la ressource
Source Fontaine des naturelle que représentent ces
Yeux sources fait partie du patrimoine
parcelle B 105
communal.
Source A
Parcelle AB 51
Tous travaux ayant pour
Source Ventadour conséquence d’assécher, de
Parcelle AB 51 détourner les sources identifiées
Source d’eau
sont interdits.
ferrugineuse
Seuls sont autorisés les travaux
"Puits Artésien"
destinés au maintien et à
Parcelle AB 51 Source B parcelle B 289 l’entretien des sites, ainsi que les travaux de mise en sécurité des sites.
Source La Bonne
Fontaine
Parcelle AB 71
N°
Site géologique
Localisation
Prescriptions
Pont des Etoiles
Le site géologique du Pont des
Parcelle OC 223
Etoiles fait partie des sites géologiques d’exception au niveau national.
Il est accessible au public et fait l’objet
d’indications
pédagogiques.
Tous travaux d’affouillement ou de remblai sont interdits. Les plantations sont interdites.
Les seuls travaux et
aménagements autorisés sont
l’installation ou le remplacement
de mobilier urbain pédagogique démontable, ainsi que des travaux ayant pour objectif d’assurer la
sécurité des personnes et la
pérennité du site.
N°
Grottes
Localisation
Prescriptions
Grotte de la Payre Occupée par des hommes du
Parcelle OL 281
Paléolithique moyen, de 1990 à 2001 des fouilles ont permis de découvrir des artefacs lithiques et osseux, des études ont été menées pour mieux connaitre cette cavité, qui est d’un intérêt national.
Seuls sont autorisés les travaux et aménagements destinés à la pérennité du site ainsi qu’à sa valorisation pédagogique. Sont également autorisés les travaux
destinés à assurer la sécurité des
personnes.
DG 12 – Nuancier façades#
Les teintes des façades peintes ou enduites devront se conformer au nuancier suivant (Teintes Parex ou similaires) :
Ocre clair - O 70
Terre beige – T 70
Jaune paille – J 50
Terre rosée - T90
Opale – J 30
Beige rose pâle – O 40
Petale rose – R 40
Sable jaune – J 40
Jaune pale – J 20
Ces prescriptions ne concernent pas les constructions agricoles.
Sable d’Ahtènes – J 39
DG 13 – Nuancier toitures#
Les couleurs de toiture devront permettre de retrouver les teintes traditionnelles des constructions de la commune. A ce titre les couleurs de toiture étrangère à la région ne sont pas autorisées : blanc et jaune paille, noir, gris, bleu, vert, rouge cru. Ces prescriptions ne concernent pas les constructions agricoles.
DG 14 – Zone inondable#
Le territoire de Rompon est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) du Rhône et de ses affluents dans la commune de Rompon, valant servitude d’utilité publique. Le périmètre concerné par le PPRNPI est reporté sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans les zones concernées, il est nécessaire de se référer au règlement et au plan de zonage du PPRNPI, présent en pièce n°7 du dossier de PLU, relatives aux servitudes d’utilité publique.
DG 15 – Prevention des inondations#
Afin de limiter le risque d’inondation en amont des secteurs identifiés comme inondables, un recul systématique des constructions est imposé le long des ruisseaux, talwegs et fossés. Ce recul est fixé à 5 mètres
Fossé : fosse longitudinale pratiquée dans le sol pour faciliter l'écoulement des eaux.
Talweg : ligne d'intersection des deux pentes latérales d'une vallée.
talweg
Ruisseau : Cours d'eau d'importance relativement peu considérable par rapport à une rivière.
DG 16 – Prevention du risque mouvement de terrain#
La zone agricole et naturelle est ponctuellement concernée par un risque mouvement de terrain. Sur les secteurs identifiés sur le plan de zonage, les constructions, par leur conception et leur implantation, doivent s’adapter au terrain naturel, limiter les affouillements et les exhaussements à 1 mètre et les pentes à 3 pour 2 ( c’est-à-dire 3 de base pour 2 de haut).
DG 17 – Prevention du risque minier#
La commune de Rompon est concernée par un risque minier de type effondrement et/ou tassement. Le risque est lié à l’ancienne activité d’extraction minière du bassin minier de Privas-La-Voulte. Les zones concernées sont reportées sur le plan de zonage du PLU. Le risque concerne plus particulièrement les zones N, Nn et An du PLU. Dans ces zones de risque, toute construction nouvelle et toute modification substantielle du bâti est interdite.
Effondrement localisé : Ce type d'aléa, qui peut être la conséquence soit de la remontée en surfacé d'un vide initié en profondeur (lié à une ancienne galerie dans des travaux peu profonds par exemple), ou de la rupture d'une colonne de puits ou d'une tête de galerie mal obturée, se traduit par la possibilité d'apparition soudaine de cratères d'effondrement au sol susceptibles d'affecter les constructions. Il est donc particulièrement pénalisant pour l'urbanisation.
Tassement : Les phénomènes de tassement correspondent à des mouvements de sol de faible amplitude, résultant de la recompaction d'un massif meuble, souvent liée à des variations de conditions environnementales ou à des surcharges apportées par de nouvelles constructions, voire sous l'effet du propre poids des terrains.
- DEFINITION DE « VULNERABILITE»
La destination 1 présente la vulnérabilité maximale.
Destinations par vulnérabilité décroissante
1-
a) Destination: habitation
Sous-destinations: logement, hébergement
b) Destination: commerce et activités de service
Sous-destinations: hébergement hôtelier et touristique, cinéma
c) Destination: équipement d'intérêt collectif et services publics
Sous-destinations: établissements d'enseignement, de santé, et d'action sociale, salles d'art et de spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public
d) Destinations: autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Sous-destination: centre de congrès et d'exposition
2-
a) Destinations: commerce et activités de service
Sous-destinations: commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
b) Destinations: équipement d'intérêt collectif et services publics
Sous-destinations: locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés
c) Destinations: autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Sous-destination: bureaux
3-
a) Destinations: commerce et activités de service
Sous-destination : artisanat
b) Destination: autre destination: industrie
4-
Destination: autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Sous-destination: entrepôt
5-
Destinations: équipements d'intérêt collectif et services publics
Sous-destinations: locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
6-
Destinations: exploitation agricole, exploitation forestière
DG 18 – Gestion des dechets#
La Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche exerce la compétence Gestion et valorisation des déchets. A ce titre, une règlementation concernant la mise en place ou l’extension du réseau de collecte des déchets.
Titre 2 : dispositions applicables#
Aux zones urbaines#
PLU- ROMPON - Règlement
Reglement de la zone UA caractere de la zone#