Zone N

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

En zone N :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles et forestières

Exploitations agricoles Exploitations forestières

X X

Habitation

Logement Hébergement

X X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités

Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Dans les secteurs concernés par un risque minier, toute construction nouvelle ou toute modification substantielle du bâti est interdite. Se référer à l’article DG 17 des dispositions générales du présent règlement.

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

Pour toutes les constructions autorisées, lorsqu’elles sont localisées dans un secteur concerné par un risque mouvement de terrain, doivent s’adapter au terrain naturel par leur conception et leur implantation. Les mouvements de terrain (affouillements et exhaussements) doivent être limités à 1 mètre et les pentes à 3 pour 2 (3 de base pour 2 de haut).

Sont autorisés : - Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. Cela comprend notamment les travaux de maintenance ou de modification des lignes électriques aériennes pour des exigences fonctionnelles ou techniques, dont l’impact sur les activités agricoles, pastorales ou forestières est limité.

Sont également autorisés pour les constructions à destination d’habitation existantes : - L’extension mesurée, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et de 30% de l’emprise au sol existante avant extension, - Les annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol intégralement réalisées à moins de 30 mètres de l’habitation, - Les piscines d’une surface de bassin limitée à 50 m² d’emprise au sol maximum et intégralement réalisées à moins de 30 mètres de l’habitation.

En zone Nn : DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles

Exploitations forestières

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Autres équipements recevant du public

INTERDIT

X X

X X X X X X X X

X X X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Dans les secteurs concernés par un risque minier, toute construction nouvelle ou toute modification substantielle du bâti est interdite. Se référer à l’article DG 17 des dispositions générales du présent règlement.

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

- Pour toutes les constructions autorisées, lorsqu’elles sont localisées dans un secteur concerné par un risque mouvement de terrain, doivent s’adapter au terrain naturel par leur conception et leur implantation. Les mouvements de terrain (affouillements et exhaussements) doivent être limités à 1 mètre et les pentes à 3 pour 2 (3 de base pour 2 de haut).

- Pour la destination équipements d’intérêt collectif et services publics, uniquement la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées. Cela comprend notamment les travaux de maintenance ou de modification des lignes électriques aériennes pour des exigences fonctionnelles ou techniques, dont l’impact sur les activités agricoles, pastorales ou forestières est limité.

Sont également autorisés pour les constructions à destination d’habitation existantes : - L’extension mesurée, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et de 180 m² de surface de plancher au total (existant + extension) et de 30% de l’emprise au sol existante avant extension, - Les annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol à condition d’être construites accolées à l’habitation, - Les piscines d’une surface de bassin limitée à 50 m² d’emprise au sol maximum et intégralement réalisées à moins de 15 mètres de l’habitation.

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits :

En zone Ne :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles

Exploitations forestières

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

INTERDIT

X X X X X X X

X

X X

X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Non règlementé

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières :

Sont autorisés : - Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sousdestination « Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale », dès lors qu’il s’agit de constructions nécessaires au fonctionnement de l’établissement la Cerisaie. L’ensemble des constructions ne pourra être supérieur à 800 m² d’emprise au sol pour l’ensemble du secteur (constructions existantes comprises).

- Pour la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », uniquement la sousdestination « Industrie », dès lors qu’il s’agit de constructions nécessaires au fonctionnement d’une activité existante et dans la limite de 500 m² d’emprise au sol pour l’ensemble du secteur concerné (constructions existantes comprises).

En zone NL :

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles

Exploitations forestières

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

INTERDIT

X X X X X X X X

X X

AUTORISE SOUS CONDITIONS

X

X

Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipement sportif

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Sont autorisés :

- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

- Pour la destination « Commerces et activités de services », uniquement la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique », sous réserve de ne pas dépasser 400 m² d’emprise au sol pour l’ensemble du secteur concerné (piscine et constructions existantes comprises) ;

La surface concernée devra impérativement rester inférieure à 25% du pan de toiture concerné.

En raison d’un impact paysager réduit, les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux piscines, aux couvertures de piscines, ni aux vérandas.

Façades Les façades seront traitées de manière uniforme en termes d’aspect et de teinte : soubassement, terrasse, gardecorps maçonné).

Le revêtement extérieur des murs sera :

- soit en pierres de teinte claire, dans ce cas les joints ne devront pas créer de contraste avec la

pierre en termes de teinte et de traitement.

Exemple

de

traitement

de

façades en pierres

- soit enduit dans des teintes respectant le nuancier de l’article DG 12 du présent règlement ; - soit en bardage bois non peint installé de façon verticale.

▪ Menuiseries Dans le cas d’une réhabilitation de bâtiments anciens en pierre, les ouvertures initiales seront conservées. En cas de nécessité d’agrandir ou de créer des ouvertures, celles-ci devront faire l’objet d’une organisation d’ensemble afin de conserver la structure verticale et horizontale des façades traditionnelles. Les menuiseries seront de couleur sombre :

Pour les menuiseries aluminium ou PVC exemple de teintes sombres :

Pour les menuiseries bois : bois d’essence européenne naturel comme par exemple le chêne, le frêne, le châtaignier, le pin sylvestre, le noyer, etc… Le bois sera laissé naturel ou peint de couleur teinté foncé.

Clôtures La clôture n’est pas obligatoire. Dans le cas de la création d’une clôture, celle-ci aura une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elle sera constituée d’un simple grillage ou d’une grille, éventuellement positionné sur un muret bas d’une hauteur maximum de 0,30 mètre. Les occultants de type toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits.

La réfection à l’identique des murs de clôture en pierre existants est autorisée, quelle que soit leur hauteur.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions de la zone Ne :

Adaptation à la pente Les exhaussements sont limités à 1 mètre.

La surface concernée devra impérativement rester inférieure à 25% du pan de toiture concerné.

En raison d’un impact paysager réduit, les règles sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux piscines, aux couvertures de piscines, ni aux vérandas.

Façades

Pour les constructions industrielles - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les façades devront être de couleur beige ou verte. L’emploi d’un bardage bois naturel non peint est autorisé et pourra ne pas aller jusqu’au sol.

Pour les autres constructions - Les façades seront traitées de manière uniforme en termes d’aspect et de teinte :

soubassement, terrasse, garde-corps maçonné).

Le revêtement extérieur des murs sera :

- soit en pierres de teinte claire, dans ce cas les joints ne devront pas créer de contraste avec la

pierre en termes de teinte et de traitement.

Exemple

de

traitement

de

façades en pierres

- soit enduit dans des teintes respectant le nuancier de l’article DG 12 du présent règlement ; - soit en bardage bois non peint installé de façon verticale.

▪ Menuiseries Dans le cas d’une réhabilitation de bâtiments anciens en pierre, les ouvertures initiales seront conservées. En cas de nécessité d’agrandir ou de créer des ouvertures, celles-ci devront faire l’objet d’une organisation d’ensemble afin de conserver la structure verticale et horizontale des façades traditionnelles. Les menuiseries seront de couleur sombre :

Pour les menuiseries aluminium ou PVC exemple de teintes sombres :

Pour les menuiseries bois : bois d’essence européenne naturel comme par exemple le chêne, le frêne, le châtaignier, le pin sylvestre, le noyer, etc… Le bois sera laissé naturel ou peint de couleur teinté foncé.

Pour des raisons de réalisation technique et de fonctionnement, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Clôtures La clôture n’est pas obligatoire. Dans le cas de la création d’une clôture, celle-ci aura une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elle sera constituée d’un simple grillage ou d’une grille, éventuellement positionné sur un muret bas d’une hauteur maximum de 0,30 mètre. Les occultants de type toiles ou films plastiques et les matériaux provisoires ou précaires, sont interdits.

La réfection à l’identique des murs de clôture en pierre existants est autorisée, quelle que soit leur hauteur.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions de la zone Nl :

Adaptation à la pente Les exhaussements sont interdits.

Intitulé du document : N 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé.

Majoration de volume constructible : Non règlementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé.

Intitulé du document : N 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Un retrait minimum de 5 mètres est demandé par rapport à l’alignement.

Pour des raisons d’intégration paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, est autorisée dans le prolongement de la construction existante et sans rapprochement de l’alignement.

Pour des raisons techniques et de fonctionnement, l’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics est possible entre l’alignement et le recul de 5 mètres.

Implantation des constructions le long des limites séparatives

Les constructions s’implanteront : - Soit en recul de 3 mètres minimum - Soit en limite séparative si : ▪ elles s’appuient sur des constructions préexistantes de taille et de volume équivalent, ellesmêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ;

Pour des raisons d’intégration paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation évoquées ci-dessus, est autorisée dans le prolongement de la construction existante et sans rapprochement de la limite séparative.

En raison de leur faible hauteur et de leur impact limité par rapport aux parcelles limitrophes, ces règles ne s’appliquent ni aux piscines, ni aux annexes dont la hauteur en limite séparative ne dépasse pas 3 mètres et qui ne comportent aucune ouverture sur la limite séparative.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles d’implantation évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Implantation sur une même parcelle ou un même tènement :

En zone N : Les constructions annexes et piscines d’une habitation, doivent être intégralement construites à moins de 30 mètres de l’habitation.

En zone Nn : Les piscines d’une habitation, doivent être intégralement construites à moins de 15 mètres de l’habitation.

Hauteur des constructions :

En zones N, Nn et Ne : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables).

La hauteur maximum des constructions est limitée à : - 7 mètres à l’égout de toit ou l’acrotère pour les constructions principales, - 3 mètres à l’égout de toit ou l’acrotère pour les annexes aux constructions principales.

Pour des raisons d’intégration paysagères, l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur évoquées ci-dessus, est autorisée dans la limite de la construction existante.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles de hauteur évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

En zone Nl : La hauteur d’une construction est mesurée à partir de la sous face de plancher jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables).

La hauteur maximum des constructions est limitée à 4 mètres. La hauteur des pilotis devra rester inférieure à 4 mètres.

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, l’ensemble des règles de hauteur évoquées précédemment ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Toitures Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 40%. Les couvertures devront avoir l’aspect de tuiles rondes (type canal ou romane) respectant le nuancier de l’article DG 13 du présent règlement. De manière à favoriser des projets permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, les tuiles solaires sont autorisées. Les toitures terrasses sont interdites.

Les ouvertures en toitures devront également être intégrées à la pente de toiture, sans « amputer » une partie du pan de la toiture :

Autorisé

Toitures Pour les constructions industrielles - Les toitures à pente auront une pente maximum de 40%. Les toitures auront une couleur rouge. Des matériaux translucides pourront également être utilisés en toiture.

Pour les autres constructions - Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 40%. Les couvertures devront avoir l’aspect de tuiles rondes (type canal ou romane) respectant le nuancier de l’article DG 13 du présent règlement. De manière à favoriser des projets permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, les tuiles solaires sont autorisées. Les toitures terrasses sont interdites.

Les ouvertures en toitures devront également être intégrées à la pente de toiture, sans « amputer » une partie du pan de la toiture :

Autorisé

Toitures Les toitures seront des toitures terrasse, éventuellement végétalisées.

Pour des raisons d’intégration paysagère, la réfection à l’identique de toitures ne respectant pas les règles cidessus est autorisée.

Façades Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les façades devront être traitées en bardage bois de couleur naturel installé verticalement. Pour des raisons d’intégration paysagère, la réfection à l’identique de façades ne respectant pas les règles cidessus est autorisée.

Pour des raisons de réalisation technique et de fonctionnement, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux vérandas, aux couvertures de piscine, ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics.

Clôtures Les murets en pierre existants doivent être maintenus et refaits à l’identique. Cependant une diminution de la hauteur du muret est acceptée. Les nouvelles clôtures auront une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elles seront constituées d’un simple grillage.

Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Se reporter à l’article DG 11 des dispositions générales du présent règlement.

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé.

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé.

Intitulé du document : N 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures en zone N et Nn :

Adaptation à la pente Les exhaussements sont limités à 1 mètre.

Intitulé du document : N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : En zone NL les voies créées et les espaces de stationnement seront réalisées sans revêtement imperméable.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Concernant le traitement les haies bocagères et les haies destinées à masquer les bâtiments ou à délimiter une propriété :

▪ Ne sont autorisées que des essences locales (pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce) pour la plantation et le remplacement d’une partie de haie pour sa gestion et son entretien notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ;

▪ Ne sont autorisées que des haies à au moins trois espèces différentes (pas de haies monospécifiques d’essences exogènes, ni de haies dominées à plus de 50 % par une espèce) dont une espèce sempervirente (toujours verte : feuillus ou conifères endogènes) au maximum, mais pas d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier-cerise ni de laurier-sauce.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Se reporter à l’article DG 10 des dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

En zone NL, les espaces dédiés au stationnement des véhicules seront réalisés en partie basse de la zone NL.

Intitulé du document : N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et respecter les prescriptions ci-jointes :

Collecte des déchets (se reporter à l’article DG 18 des dispositions générales) : La collecte des déchets s’effectue en bordure de voirie publique dans les contenants prévus à cet effet. Les voies en impasse doivent se terminer par une voie de retournement libre de tout stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.

Intitulé du document : N 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ressources en eau autre que celles provenant du réseau public peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, en respectant les conditions règlementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif par une canalisation enterrée de dimension adaptée à l’opération. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif, toute construction nécessitant un assainissement, devra être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du terrain, à la taille de l’opération, conformément à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. L’évacuation sans traitement des effluents domestiques et non domestiques dans le milieu naturel (cours d’eau, fossés) est formellement interdite.

Gestion des eaux pluviales : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

Pour toute opération intégrant plusieurs constructions, il est demandé des dispositifs de régulation à l'échelle du tènement pour une gestion collective des eaux pluviales. Le volume de rétention sera géré par tout moyen adapté (bassin, cuve...) en fonction des possibilités, en privilégiant l'infiltration.

Pour la gestion à la parcelle, l'infiltration doit être privilégiée par tout moyen adapté (puits ou tranchées d'infiltration) avant rejet éventuel.

Dans le cas où il est démontré qu’il est impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors envoyés vers le réseau d’eaux pluviales existant ou à défaut un exutoire désigné par l’autorité compétente.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Si le pétitionnaire souhaite faire de la récupération d'eau, ce volume viendra en plus du dimensionnement nécessaire. Cet ouvrage sera alors installé en amont du puits d'infiltration.

Réseaux d’énergie : Les panneaux de chauffage solaire et de cellules photovoltaïques seront intégrés à la pente du toit ou sur toiture terrasse.

Réseaux de communication électroniques : Non règlementé.

Commune de ROMPON (07)

PLAN LOCAL D'URBANISME

5

REGLEMENT

Plan local d'urbanisme :

ĠĐŝƐŝŽŶ ĚΖĠůĂďŽƌĂƚŝŽŶ ĚƵ W͘>͘h͘ ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϬϰͬϬϮͬϮϬϭϲ͘ ƌƌġƚ ĚƵ W͘>͘h͘ ƉĂƌ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϭϱ ŵĂƌƐ ϮϬϭϴ Approbation ĚƵ W͘>͘h͘ ƉĂƌ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϴ &ĠǀƌŝĞƌ 2019

sƵ ƉŽƵƌ ġƚƌĞ ĂŶŶĞdžĠ ă ůĂ ĚĠůŝďĠƌĂƚŝŽŶ ĚƵ ŽŶƐĞŝů DƵŶŝĐŝƉĂů ĞŶ ĚĂƚĞ ĚƵ ϴ &ĠǀƌŝĞƌ ϮϬϭϵ

ZĠǀŝƐŝŽŶƐ Ğƚ ŵŽĚŝĨŝĐĂƚŝŽŶƐ ͗ - .... - ....

SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................ 21 Règlement de la zone UA ......................................................................................................... 22 Règlement de la zone UB ......................................................................................................... 30 Règlement de la zone UC ......................................................................................................... 37 Règlement de la zone UE ......................................................................................................... 43 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........................................... 48 Règlement de la zone 1AU ....................................................................................................... 49 Règlement de la zone AU ......................................................................................................... 56 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................. 59 Règlement de la zone A et An .................................................................................................. 60 TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................ 69 Règlement de la zone N, Nn, Ne, Nl ......................................................................................... 70

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rompon.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

- Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UA, UB, UC, UE

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

- Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU, AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».

- Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, An (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

- Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N, Nn, Ne, Nl (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques (inondation,…) et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Rompon s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions d’une même opération et non à l’ensemble d’une opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite de l’opération.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 10 – PRESCRIPTIONS ASSOCIEES AUX SECTEURS IDENTIFIES ET PRESERVES AU TITRE DES ARTICLES L151-23 ET R151-43 (4E) DU C.U.

1 – Secteurs de cours d’eau Les prescriptions associées aux «secteurs de cours d’eau» protégés au titre des L151-23 et R151-43 (4°) CU sont:

 interdire le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement ;  interdire l’imperméabilisation du sol ou des rives ;  interdire le défrichement des boisements, sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des

digues et sauf pour les peupleraies déjà présentes ;

 interdire la coupe rase des boisements, sauf sur des digues pour des raisons de mise en sécurité des

digues et sauf pour les peupleraies déjà présentes ;

 interdire la plantation de boisements tels les peupleraies, les résineux et les espèces exogènes de type

robinier, érable négundo…;

 interdire la plantation d’espèces de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, de lauriercerise et de laurier-sauce ;

 autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier… ;  autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau

potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;

 tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente

(déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).

2 - Secteurs de mare Les prescriptions associées au « secteurs de mare » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :

 autorise les curages ;  interdire le défrichement des boisements ;  interdire la coupe rase des boisements ;  interdire la plantation de boisements tels les peupleraies, les résineux et les espèces exogènes de type

robinier, érable négundo…;

 autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier… ;  autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau

potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;

 tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente

(déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).

3 - Secteurs de retenue Les prescriptions associées au « secteurs de retenue » protégés au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :

 autorise les assèchements, affouillements et exhaussement du sol ;  interdire la plantation de boisements tels les peupleraies, les résineux et les espèces exogènes de type

robinier, érable négundo…;

 autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier… ;  autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau

potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ;

 tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente

(déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).

4 - Secteurs de pelouse sèche et prairie Les prescriptions associées au « secteurs de pelouse sèche et prairie » protégé au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :

▪ interdire la réduction des surfaces de secteurs de pelouse sèche et prairie ; ▪ autoriser les travaux qui sont nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées

ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; ▪ tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente

(déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).

5 - Secteurs de buxaie et juniperaie

Les prescriptions associées au « secteurs de buxaie et juniperaie » protégé au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont :

▪ interdire la réduction des surfaces de secteurs de buxaie et juniperaie sauf pour travaux autorisés ; ▪ autoriser les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et les travaux

de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ; ▪ autoriser les travaux qui sont nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées

ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; ▪ autoriser les abris agricoles et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés ; ▪ tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente

(déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme). 6 - Secteurs de chêne vert

Les prescriptions associées au « secteurs de chêne vert » protégé au titre des L151-23 et R151-43 (4°) sont : ▪ interdire le défrichement ; ▪ interdire la coupe rase ; ▪ interdire le boisement d’autres espèces ; ▪ autoriser le défrichement des espèces exotiques envahissantes : renouée asiatique, robinier, ailanthe… ; ▪ autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau

potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique ; ▪ tous travaux doivent faire l’objet d'une déclaration préalable auprès de la collectivité compétente

(déclaration préalable pour travaux, installations et aménagements au titre du Code de l’urbanisme).

7 - Secteurs de la Grotte de Meysset Les prescriptions associées au « secteur de la grotte de Meysset » protégé au titre des L151-23 et R151-43

(4°) sont : ▪ les mouvements de terrain non indispensables aux travaux nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique sont interdits ; ▪ le défrichement et les coupes rases sont interdits ;

DG 11 – ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES SUR LE PLAN DE ZONAGE AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

ELEMENTS BATIS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Cimetières protestants

Localisation

Prescriptions

1

Théoullier

Parcelle B212

La commune de Rompon accueille

encore de nombreux cimetières

protestants, qui relatent l’histoire

de la commune.

Certains sont connus et identifiés et

peuvent faire l’objet d’un entretien

2

Creyssac

particulier de la part des

Parcelle AD 161

propriétaires.

Afin de préserver ce patrimoine historique, ces éléments bâtis sont identifiés.

Il est interdit de faire disparaître ces

éléments bâtis identifiés. Seuls sont

autorisés les travaux de mise en

sécurité des sites et de réfection :

entretien, réfection à l’identique

3

Chabanas Parcelle AD367

des murs de clôture et des stèles notamment.

4

Limouze

Parcelle AD26

5

Cordier

Parcelle OO252

Champs du Moulin

Parcelle AE52

La commune de Rompon accueille

encore de nombreux cimetières

protestants, qui relatent l’histoire

de la commune.

Certains sont connus et identifiés et

peuvent faire l’objet d’un entretien

7

Moulinon

particulier de la part des

Parcelle G10

propriétaires.

Afin de préserver ce patrimoine historique, ces éléments bâtis sont identifiés.

Il est interdit de faire disparaître ces

éléments bâtis identifiés. Seuls sont

8

Chanareille Parcelle AE346

autorisés les travaux de mise en sécurité des sites et de réfection : entretien, réfection à l’identique

des murs de clôture et des stèles

notamment.

9

Les Fonts Est

AH 39

18

Ancien Moulin Fonts Cet ancien moulin localisé en entrée

du Pouzin

Est du quartier des Fonts du Pouzin,

Parcelle AH 172

est localisé en bord d’Ouvèze.

Il s’agit du dernier moulin présent

sur la commune.

Sont autorisés tous les travaux

nécessaires à la réfection du

bâtiment dans la limite de

l’enveloppe bâtie historique. Les

travaux de réfection ne devront pas

donner lieu à une transformation de

l’enveloppe bâtie initiale (volumes,

hauteurs, ouvertures).

Le traitement des façades et

toitures (réfection, remplacement)

devra respecter les matériaux et

teintes originaux.

ELEMENTS REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME

N°

Sources

Localisation

Prescriptions

10

Source du Manège

Parcelle B 92

Le secteur de Celle les Bains a

accueilli dans le passé un

établissement thermal. Cet

établissement exploitait des

sources, dont certaines

ferrugineuses, pour des soins. Si

l’établissement thermal a

aujourd’hui disparu, la ressource

11

Source Fontaine des naturelle que représentent ces

Yeux

sources fait partie du patrimoine

parcelle B 105

communal.

12

Source A

Parcelle AB 51

Tous travaux ayant pour

13

Source Ventadour conséquence d’assécher, de

Parcelle AB 51

détourner les sources identifiées

14

Source d’eau

sont interdits.

ferrugineuse

Seuls sont autorisés les travaux

"Puits Artésien"

destinés au maintien et à

15

Parcelle AB 51 Source B parcelle B 289

l’entretien des sites, ainsi que les travaux de mise en sécurité des sites.

16

Source La Bonne

Fontaine

Parcelle AB 71

N°

Site géologique

Localisation

Prescriptions

17

Pont des Etoiles

Le site géologique du Pont des

Parcelle OC 223

Etoiles fait partie des sites

géologiques d’exception au niveau

national.

Il est accessible au public et fait

l’objet

d’indications

pédagogiques.

Tous travaux d’affouillement ou

de remblai sont interdits. Les

plantations sont interdites.

Les seuls travaux et

aménagements autorisés sont

l’installation ou le remplacement

de mobilier urbain pédagogique

démontable, ainsi que des travaux

ayant pour objectif d’assurer la

sécurité des personnes et la

pérennité du site.

N°

Grottes

Localisation

Prescriptions

19

Grotte de la Payre Occupée par des hommes du

Parcelle OL 281

Paléolithique moyen, de 1990 à

2001 des fouilles ont permis de

découvrir des artefacs lithiques et

osseux, des études ont été menées

pour mieux connaitre cette cavité,

qui est d’un intérêt national.

Seuls sont autorisés les travaux et

aménagements destinés à la

pérennité du site ainsi qu’à sa

valorisation pédagogique. Sont

également autorisés les travaux

destinés à assurer la sécurité des

personnes.

DG 12 – NUANCIER FAÇADES

Les teintes des façades peintes ou enduites devront se conformer au nuancier suivant (Teintes Parex ou similaires) :

Ocre clair - O 70

Terre beige – T 70

Jaune paille – J 50

Terre rosée - T90

Opale – J 30

Beige rose pâle – O 40

Petale rose – R 40

Sable jaune – J 40

Jaune pale – J 20

Ces prescriptions ne concernent pas les constructions agricoles.

Sable d’Ahtènes – J 39

DG 13 – NUANCIER TOITURES

Les couleurs de toiture devront permettre de retrouver les teintes traditionnelles des constructions de la commune. A ce titre les couleurs de toiture étrangère à la région ne sont pas autorisées : blanc et jaune paille, noir, gris, bleu, vert, rouge cru. Ces prescriptions ne concernent pas les constructions agricoles.

DG 14 – ZONE INONDABLE

Le territoire de Rompon est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) du Rhône et de ses affluents dans la commune de Rompon, valant servitude d’utilité publique. Le périmètre concerné par le PPRNPI est reporté sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans les zones concernées, il est nécessaire de se référer au règlement et au plan de zonage du PPRNPI, présent en pièce n°7 du dossier de PLU, relatives aux servitudes d’utilité publique.

DG 15 – PREVENTION DES INONDATIONS

Afin de limiter le risque d’inondation en amont des secteurs identifiés comme inondables, un recul systématique des constructions est imposé le long des ruisseaux, talwegs et fossés. Ce recul est fixé à 5 mètres

Fossé : fosse longitudinale pratiquée dans le sol pour faciliter l'écoulement des eaux.

Talweg : ligne d'intersection des deux pentes latérales d'une vallée.

talweg

Ruisseau : Cours d'eau d'importance relativement peu considérable par rapport à une rivière.

DG 16 – PREVENTION DU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN

La zone agricole et naturelle est ponctuellement concernée par un risque mouvement de terrain. Sur les secteurs identifiés sur le plan de zonage, les constructions, par leur conception et leur implantation, doivent s’adapter au terrain naturel, limiter les affouillements et les exhaussements à 1 mètre et les pentes à 3 pour 2 ( c’est-à-dire 3 de base pour 2 de haut).

DG 17 – PREVENTION DU RISQUE MINIER

La commune de Rompon est concernée par un risque minier de type effondrement et/ou tassement. Le risque est lié à l’ancienne activité d’extraction minière du bassin minier de Privas-La-Voulte. Les zones concernées sont reportées sur le plan de zonage du PLU. Le risque concerne plus particulièrement les zones N, Nn et An du PLU. Dans ces zones de risque, toute construction nouvelle et toute modification substantielle du bâti est interdite.

▪ DEFINITIONS

Effondrement localisé : Ce type d'aléa, qui peut être la conséquence soit de la remontée en surfacé d'un vide initié en profondeur (lié à une ancienne galerie dans des travaux peu profonds par exemple), ou de la rupture d'une colonne de puits ou d'une tête de galerie mal obturée, se traduit par la possibilité d'apparition soudaine de cratères d'effondrement au sol susceptibles d'affecter les constructions. Il est donc particulièrement pénalisant pour l'urbanisation.

Tassement : Les phénomènes de tassement correspondent à des mouvements de sol de faible amplitude, résultant de la recompaction d'un massif meuble, souvent liée à des variations de conditions environnementales ou à des surcharges apportées par de nouvelles constructions, voire sous l'effet du propre poids des terrains.

▪ DEFINITION DE « VULNERABILITE»

La destination 1 présente la vulnérabilité maximale.

Destinations par vulnérabilité décroissante

1-

a) Destination: habitation

Sous-destinations: logement, hébergement

b) Destination: commerce et activités de service

Sous-destinations: hébergement hôtelier et touristique, cinéma

c) Destination: équipement d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations: établissements d'enseignement, de santé, et d'action sociale, salles d'art et de

spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

d) Destinations: autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination: centre de congrès et d'exposition

2-

a) Destinations: commerce et activités de service

Sous-destinations: commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où

s'effectue l'accueil d'une clientèle

b) Destinations: équipement d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations: locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

c) Destinations: autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination: bureaux

3-

a) Destinations: commerce et activités de service

Sous-destination : artisanat

b) Destination: autre destination: industrie

4-

Destination: autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination: entrepôt

5-

Destinations: équipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations: locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

6-

Destinations: exploitation agricole, exploitation forestière

DG 18 – GESTION DES DECHETS

La Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche exerce la compétence Gestion et valorisation des déchets. A ce titre, une règlementation concernant la mise en place ou l’extension du réseau de collecte des déchets.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

PLU- ROMPON - Règlement

REGLEMENT DE LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE