Les règles pour construire sur la parcelle AD 8 à Rontignon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AD 8
Surface du terrain: 15 724 m²
Zonage: Zones UE, N, UAR; le terrain est à cheval sur 4 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleNon réglementéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur la limite séparativela distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 8, RontignonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UE 6
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UE 7
Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteur UEh : votre secteur, UE
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Sur l'ensemble de la zone, excepté dans le secteur UEh : Article non réglementé.
Recul sur la voie
Article UE 3
À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 95 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Distance aux limites
Article UE 4
Sur la limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Espaces libres
Article UE 13
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UE 13

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE

Hauteur
Non réglementée
hors secteur UEh
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Ou 3 m de recul
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement
La phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ; »
L'article permet aussi de s'implanter selon l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie ; cette troisième possibilité n'est pas encore servie.
Article UE 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur la limite séparative
La phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ; »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3), qui n'est pas encore servie.
Article UE 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »

Zone N

Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
les constructions interdites
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs Nr
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
Article N 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et Ngs
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
Le plafond de 12 m ne vaut pas dans les secteurs Ngsy et Ngs. En Ngsy, l'article fixe 6,00 m pour les locaux et 30,00 m pour les installations techniques ; en Ngs, 30,00 m pour les installations techniques, et il ne dit rien des autres constructions. Les 7 m des habitations valent dans toute la zone ; l'article ne dit pas s'ils cèdent devant les 6,00 m des locaux en Ngsy. Il ne s'applique pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors des secteurs nommés ci-dessous, l'article ne réglemente pas l'emprise au sol.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
3 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 5 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative
La phrase du règlement
« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et une marge de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servies.
Article N 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »

Zone UAR (secteur UAr)

Hauteur
R+1+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UAR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UAR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Les indications du plan de zonage
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article porte aussi la règle de fond : l'alignement doit être occupé soit par une façade, soit par un mur de clôture, les constructions reculant alors d'au moins 3 m. Elle n'est pas encore servie.
Article UAR 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative
La phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives. »
Hauteur moins 3 m à la limiterègle de prospect
La phrase du règlement
« D'autre part, [...] le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 m (D = H - 3). »
Article UAR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »

Zone N (secteur Nl)

Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
les constructions interdites
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs Nr
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
Article N 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et Ngs
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
Le plafond de 12 m ne vaut pas dans les secteurs Ngsy et Ngs. En Ngsy, l'article fixe 6,00 m pour les locaux et 30,00 m pour les installations techniques ; en Ngs, 30,00 m pour les installations techniques, et il ne dit rien des autres constructions. Les 7 m des habitations valent dans toute la zone ; l'article ne dit pas s'ils cèdent devant les 6,00 m des locaux en Ngsy. Il ne s'applique pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
5 % du terrain
secteur Nl, nouvelles constructions projetées suite à l'approbation du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors des secteurs nommés ci-dessous, l'article ne réglemente pas l'emprise au sol.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
3 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 5 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative
La phrase du règlement
« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et une marge de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servies.
Article N 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - RontignonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : soumise à des risques importants : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rontignon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIRontignon_20071011
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02zones inondables : PPRi zone vert clair
02zones inondables : PPRI zone vert foncé
18Orientation d aménagement et de programmation - Berges_GaveBerges_Gav
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau
infoDPU simple : zonage U-AU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rontignon, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 15 724 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 5 octobre 2021, 168 m² créésChantier ouvert, 32 RUE DES PYRENEES
PCPermis de construire autorisé le 2 avril 2019, 234 m² créésChantier ouvert, 32 RUE DES PYRENEES
PCPermis de construire autorisé le 13 octobre 2015, 626 m² créésChantier ouvert, 32 RUE DES PYRENEES

Toutes les autorisations délivrées à Rontignon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral64467000AD0008

Relevé LiDAR le nuage de points, 33,7 M de points (juillet 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 59 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200067254_PLUi_20241219 a été relu à la main le 2026-09-11 : 97 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 97 cas servis par ce document ont été lus un par un le 11 septembre 2026, pas par échantillon.

1 faute trouvée, 1 réparée ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 65 546 cas relus, 1412 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.