Les règles pour construire sur la parcelle AD 96 à Rontignon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 64c Rue du Vieux Bourg 64110 Rontignon
- Référence cadastrale
- AD 96
- Surface du terrain
- 1 573 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 580 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : sur la limite séparative.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AUR 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9) Article non réglementé. (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation)
Hauteur maximale
Article 1AUR 7R+2+c
Condition sans prescription au plan de zonage
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... terrains ou de la nature des sols. 115 En l'absence de prescriptions spécifiques portées au plan de zonage, la hauteur est limitée à 3 niveaux superposés (R+2+c).
Distance aux limites
Article 1AUR 4Sur la limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
- soit sur la limite séparative ;
Recul sur la voie
Article 1AUR 6Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AUR 6
Un extrait de l'article, pas toute la règle
(ancien art. 9) Article non réglementé. (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation)
Espaces libres
Article 1AUR 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUR (secteur 1AUr)
Hauteur
R+2+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
1,50 mseuil au-dessus du sol naturel a partir duquel un niveau compte comme un deuxieme niveauLa phrase du règlement
« Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points sont situés à plus de 1,50 m au-dessus du sol naturel est considéré comme un deuxième niveau. »
1 mseuil en dessous de la cote de la sabliere a partir duquel un niveau n’est pas pris en compteLa phrase du règlement
« Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points sont situés à moins de 1 m en dessous de la cote de la sablière n'est pas pris en compte. »
Les orientations d'aménagement et de programmation priment : les valeurs ci-dessous ne valent que si elles ne les reprennent pas.
Article 1AUR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Ou 3 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur la limite séparativeLa phrase du règlement
« - soit sur la limite séparative ; »
Les orientations d'aménagement et de programmation priment : ces valeurs ne valent que si elles ne les reprennent pas. L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3), qui n'est pas encore servie.
Article 1AUR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Zone UAR (secteur UAr)
Hauteur
R+1+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UAR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UAR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Les indications du plan de zonage
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article porte aussi la règle de fond : l'alignement doit être occupé soit par une façade, soit par un mur de clôture, les constructions reculant alors d'au moins 3 m. Elle n'est pas encore servie.
Article UAR 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives. »
Hauteur moins 3 m à la limiterègle de prospectLa phrase du règlement
« D'autre part, [...] le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 m (D = H - 3). »
Article UAR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR - RontignonRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : soumise à des risques importants : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rontignon.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIRontignon_20071011
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02zones inondables : PPRI zone vert foncé
- 07Bâti remarquable
- 18Orientation d aménagement et de programmation - RON_aRON_a
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU simple : zonage U-AU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rontignon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 573 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 17 avril 2014, 1 logementTravaux achevés, 2 RUE DU VIEUX BOURG
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64467000AD0096
Relevé LiDAR le nuage de points, 36,1 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 59 ko