Zone A

Intitulé du document : 2

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

2.1. Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe 2 :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des constructions (R151-28)

A

Exploitation agricole forestière

Exploitation agricole et

Exploitation forestière

✓

Sous-condition

✓

Ap

✓

Sous-condition



Apv

✓

Sous-condition



Amzh

✓

Sous-condition



Habitation

Logement Hébergement



✓





Sous-condition









Artisanat et commerce de détail









Restauration

✓







Sous-condition

Commerce de gros









Commerce et

activités

de

service

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

✓







clientèle

Sous-condition

Hébergement hôtelier et

✓

touristique

Sous-condition







Cinéma









Destination des Sous-destination des

constructions

constructions

A

(R151-27)

(R151-28)

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations



publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

✓

publiques et assimilés

Etablissements

d'enseignement, de



santé et d'action sociale

Equipements

d'intérêt collectif Salles d'art et de

et

services spectacles



publics

Equipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



Industrie



Entrepôt



Autres activités

des secteurs secondaire ou

Bureau



tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne



Centre de congrès et d'exposition



Ap

Apv

Amzh









✓



Sous-condition











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

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

2.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

SONT INTERDITS :

Dans toute la zone A et ses secteurs, sont interdits :

- Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l’article 2, y compris :

- Le stationnement isolé des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou pas, à l’exception du camping dit "à la ferme" ;

- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que les pneus, ordures, etc ;

- Les affouillements, exhaussements et remblais non nécessaires aux constructions autorisées ;

- Les dépôts de matériaux et stockages de produits et substances polluantes (exemples : hydrocarbures, produits chimiques, engrais organiques et chimiques, lisiers, eaux usées...).

- Toute nouvelle construction ou tout ouvrage situé à l’intérieur des puits de mines matérialisés au plan de zonage. Ces puits doivent rester accessibles depuis la voie publique la plus proche afin de rendre possible la surveillance et éventuellement des interventions pour complément de remblais.

SONT AUTORISES SOUS CONDITION :

Au sein de la zone A, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions de bâtiments liées à l’activité agricole, ressortissant ou non de la législation sur les installations classées;

- Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions, lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 50 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées et que l’emprise au sol cumulée des constructions ne dépasse pas les 130 m² ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitation, lorsqu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant et que leurs emprises au sol cumulées ne dépasse 20m² ;

- Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L311-1 du code rural à savoir : les centres équestres, hors activités de spectacle ;

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les activités piscicoles et aquacoles et équipements nécessaires à ces activités ;

- L’aménagement ou la création de plans d’eau est interdit sauf pour les : o les travaux nécessaires à l’exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) et sous réserve du maintien ou de l’amélioration des fonctionnalités du milieu humide impacté ; o les travaux visant à restaurer ou améliorer les fonctionnalités des sites ;

Au sein de la zone A et du secteur Ap, sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être nécessaires aux activités admises dans la zone ;

- Les extensions et annexes des constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone ;

- Les caves et sous-sols doivent être conçus de manière à éviter tout risque d’inondation ; - Le changement de destination des bâtiments agricoles existants repérés (chambre d’hôte,

gîtes ruraux, chambres d’étudiants, affectation à de l’habitat à condition de ne pas conduire à la création de plus de deux résidences principales y compris l’existant…) en raison de leur intérêt patrimonial ou architectural repérés au plan de zonage. - La reconstruction après sinistre des constructions existantes au moment de l’approbation du présent PLU ;

Dans les secteurs repérés en tant que milieux humides remarquables à préserver repérés au plan de zonage :

- Seuls les aménagements de mise en valeur des zones humides et les constructions autorisées dans le cadre du règlement écrit des différentes zones sont autorisées.

Dans le secteur Apv sont seulement autorisés sous condition : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne

sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

Dans le secteur Amzh sont seulement autorisés sous condition : - Les serres sont autorisées sous réserve que leur hauteur soit inférieure à 4m et que leur

emprise au sol cumulée soit inférieure à 2 000 m² ; - Les constructions et installations devront être démontables et réversibles.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérées sur le règlement graphique.

Maintenir l’intérêt des chemins piétonniers ou de randonnée à conserver ou à créer tels qu’ils sont présentés sur le règlement graphique. Ces chemins peuvent être modifiés sans pouvoir être supprimés.

Intitulé du document : 2.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 3.1

. Volumétrie et implantation des constructions

▪ Hauteur

La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation, mesurée au-dessus du sol avant aménagement au faîtage de la toiture est fixée à 10 mètres . La hauteur des extensions liées aux logements indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant ne devra pas être supérieure à celle du bâtiment à usage d’habitation existant. La hauteur maximale des annexes liées aux logements indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, mesurée au-dessus du sol avant aménagement au faîtage de la toiture est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des autres constructions, mesurée au-dessus du sol avant aménagement au faîtage de la toiture est fixée à 15 mètres. L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de

respecter la hauteur initiale ; - aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation

de l'existant ; - aux constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la

réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général ; - aux implantations d’éoliennes.

Dans le secteur Amzh, la hauteur des constructions est limitée à 5 mètre au faîtage.

▪ Recul par rapport aux voies et emprises publiques

L'implantation des constructions doit se faire avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux emprises publiques. Une distance supérieure peut être demandée si les conditions de sécurité l’exigent.

Les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des constructions existantes à condition de ne pas réduire la distance de recul existante.

En cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés soit en limite d’emprise publique soit avec un recul par rapport à la limite d’emprise publique.

▪ Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront s’implanter avec un recul d'au moins 5 mètres des limites des zones U et AU. Dans tous les autres cas l’implantation sur la limite séparative est autorisée. En cas de recul, ce dernier ne pourra jamais être inférieur à 5 mètres. Les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des constructions existantes à condition de ne pas réduire la distance de recul existante. En cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruits à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés soit en limite séparative soit en recul de la limite séparative.

▪ Constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres.

▪ Emprise au sol

Pour le secteur Amzh : L’emprise au sol cumulée des constructions nécessaires à la vente de produits liés à l’exploitation agricoles ne devra pas excéder 50m² . Pour les autres secteurs de la zone agricole : - Les constructions à usage d’habitation indispensables au fonctionnement de l’activité

agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant devront être implantées à moins de 50 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées et leur emprise au sol cumulée ne devra pas dépasser pas les 100 m².

- L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions à usage d’habitation indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant ne devra pas dépasser 30m² ;

- L’emprise au sol cumulée des annexes des constructions à usage d’habitation indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant ne devra pas dépasser 20m² ;

Intitulé du document : 3

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Généralités

Tout pastiche d’un type d’architecture traditionnelle étranger à la région est interdit.

Les constructions et les installations de quelle que nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site tant dans leur volume que leur aspect extérieur et choix des matériaux. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux.

Quelle que soit la construction ou l’extension, est notamment interdit :

- l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, (briques creuses, parpaings...) ;

- l’utilisation de bardages métalliques, plastiques ou en fibrociment ; - l’utilisation en toiture de matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles

sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques) ; - l'utilisation de matériaux de récupération tels que caisses de bois, tôles... ; - l'emploi de couleurs vives.

Exemple de matériaux destinés à être recouverts

Mur en parpaings

Murs en briques creuses

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôtures et les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les murs et menuiseries extérieurs (portes et fenêtres) sont réalisés en bois naturel ou en bois peint dans une teinte qui se fond dans le site naturel.

Les postes électriques doivent être choisis en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

Les matériaux utilisés pour les murs des postes électriques seront d’aspect brique.

▪ Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Il est interdit de détruire (sauf avis favorable du Maire en cas de bâtiment en ruine susceptible de représenter un danger), d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux de valorisation et de requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. En cas de nécessité, il est toutefois possible de déplacer un édifice. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications : composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site. Les vues sur les édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

▪ Toitures

La pente des toits n’est pas réglementée. Les matériaux de couverture doivent être impérativement d’aspect ardoise bleu-noir ou d’aspect brique rouge-orangé et doivent respecter rigoureusement l’harmonie du bâti environnant.

Intitulé du document : 3.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

▪ Eléments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel protégés au titre de l’article L.151-23 seront systématiquement maintenus et protégés. Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles menacent la sécurité ou la salubrité publique. Dans ce cas, ils doivent être remplacés par des essences végétales équivalentes. Par ailleurs, les travaux de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels sont autorisés dès lors qu’ils permettent d’améliorer les fonctionnalités écologiques des milieux naturels. Les fossés repérés au plan de zonage pourront être déplacés ou adaptés pour permettre l’exploitation agricole des terres ou les aménagements urbains sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon écoulement des eaux.

▪ Clôtures :

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone et de ses secteurs, notamment en diminuant la visibilité des usagers aux carrefours. Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 m et pourront être constituées :

- D’une haie vive d’essences locales ; - De grilles ou grillages doublés ou non d’une haie vive. Les soubassements béton sont

autorisés sur une hauteur maximale de 50 cm ; - De clôtures en bois, gabions ou matériaux composites ; - D’occultants ou d’un dispositif à clairevoies.

Il est recommandé de favoriser les perméabilités en partie basse pour le passage de la faune.

Dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de caves repérées au plan de zonage bis, ainsi que dans les secteurs concernés par les milieux humides remarquables à préserver du SAGE Scarpe Aval, les clôtures devront être perméables et assurer une transparence hydraulique. Une hauteur plus importante est autorisée pour les clôtures nécessaires à la sécurité publique ou tout autre intérêt public.

En secteur Apv, les clôtures seront systématiquement composées de haies vives d’essences locales doublées ou non d’une haie.

▪ Règles de plantation :

Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts végétalisés (potager, agrément, engazonné, arboré, planté…).

Les haies et éléments fixes arborescents du paysage doivent être maintenus. S’ils doivent être remplacés ou détruits, ils doivent être remplacés en équivalence de fonctionnalité hydrologiques, biogéochimiques et biologiques. Il sera au moins demandé la plantation de deux arbres matures pour tout arbre abattu.

Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

Les aires de stationnement doivent être entourées d’une haie composée d’arbres et d’arbustes d’essences locales (voir liste en annexe).

Les essences dites « invasives » ou « exotiques » sont à proscrire (voir liste en annexe).

Les équipements techniques (transformateurs etc.) ainsi que les hangars et équipements agricoles feront l'objet d'un accompagnement végétal.

La création ou l'extension de bâtiment à usage agricole est soumise à l'aménagement d'écrans de verdure.

Intitulé du document : 3.4

. Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Sur l’ensemble de la zone, les espaces de stationnement créés devront garantir une perméabilité des sols par la présence de végétation et/ou le choix de revêtements poreux et non étanches.

Commune de

ROOST-WARENDIN

Révision générale du PLU

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 26 janvier 2026 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

Fait à Roost-Warendin, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 24 juin 2024 APPROUVÉ LE : 26 janvier 2026

Dossier 21015922 29/04/2024

réalisé par

Auddicé Urbanisme ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin 03 27 97 36 39

Commune de

ROOST-WARENDIN

Révision générale du PLU

Règlement écrit

Version Règlement écrit

Date 29/04/2024

Description

www.auddice.com

TABLE DES MATIERES

LEXIQUE ..................................................................................................................................... 5

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES PAR LE CODE DE L’URBANISME ................. 9

GENERALITES ........................................................................................................................... 14

1. Champ d’application du PLU ......................................................................................................... 14 2. Division du territoire en zones ...................................................................................................... 14 3. Rappel des règlementations d’urbanisme s’appliquant nonobstant les dispositions du PLU ...... 16

3.1. Application du Règlement National d’Urbanisme ................................................................. 16 3.2. La reconstruction à l’identique .............................................................................................. 16 3.3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs ........................... 16 3.4. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.................................................... 17 3.5. Dispositions règlementaires relatives à la performance environnementale et énergétiques

............................................................................................................................................... 17 3.6. Adaptations mineures............................................................................................................ 18 3.7. Travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur et la mise en place de dispositifs de

protection solaire................................................................................................................... 18 3.8. Travaux et installations pour la mise en place de dispositifs de végétalisation en façade et

toiture .................................................................................................................................... 18 3.9. L’exemplarité environnementale .......................................................................................... 19

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU PLU ..................................... 20

1. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 21 1.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 21

2. Equipement et réseaux.................................................................................................................. 21 2.1. Desserte par les voies publiques ou privées.......................................................................... 21 2.2. Desserte par les réseaux ........................................................................................................ 22

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (U) ET SES SECTEURS .................. 25

1. Dispositions générales................................................................................................................... 25 1.1. Vocation principale ................................................................................................................ 25 1.2. Dispositions applicables à toute la zone.......................................... Erreur ! Signet non défini.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.......................................... 27 2.1. Destinations et sous destinations .......................................................................................... 27 2.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................................................................................... 29 2.3. Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................................. 32

3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 33 3.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 33 3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 37 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................................... 43 3.4. Stationnement ....................................................................................................................... 46

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU) ET SES SECTEURS ......... 48

1. Dispositions générales................................................................................................................... 48 1.1. Vocation principale : .............................................................................................................. 48 1.2. Dispositions applicables à toute la zone.......................................... Erreur ! Signet non défini.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.......................................... 49 2.1. Destinations et sous destinations .......................................................................................... 49

2.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................................................................................... 51

2.3. Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................................. 52 3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 54

3.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 54 3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 55 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

............................................................................................................................................... 57 3.4. Stationnement ....................................................................................................................... 59

SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) ET SON SECTEUR ................. 62

1. Dispositions générales................................................................................................................... 62 1.1. Vocation principale : .............................................................................................................. 62 1.2. Dispositions applicables à toute la zone.......................................... Erreur ! Signet non défini.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.......................................... 63 2.1. Destinations et sous destinations .......................................................................................... 63 2.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................................. 65 2.3. Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................................. 67

3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 68 3.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 68 3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 69 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................................... 71 3.4. Stationnement ....................................................................................................................... 72

SECTION 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE (N) ET SES SECTEURS................................................................................................................................. 74

1. Dispositions générales................................................................................................................... 74 1.1. Vocation principale : .............................................................................................................. 74 1.2. Dispositions applicables à toute la zone.......................................... Erreur ! Signet non défini.

2. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités.......................................... 75 2.1. Destinations et sous destinations .......................................................................................... 75 2.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ................................................................................................................................. 77

3. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 80 3.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 80 3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 81 3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................................................... 83 3.4. Stationnement ....................................................................................................................... 85

ANNEXE N°1 : LISTE DES ESSENCES BOCAGERES LOCALES IMPOSEES ......................................... 87

ANNEXE N°2 : LISTE DES FRUITIERS DE HAUTES TIGES CONSEILLES ........................................... 90

ANNEXE N°3 : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ................................................ 92

1.1. Liste des espèces dont la présence est avérée : .................................................................... 92 1.2. Liste des espèces dont la présence est potentielle : ............................................................. 93

LEXIQUE

Accès L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Acrotère L’acrotère est un élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie (cf. illustration sur les hauteurs).

Affouillement L'affouillement constitue l'action de creuser, de retirer la terre, et donc d'abaisser le niveau du sol.

Alignement : (article L.112-1 du code de la voirie routière) L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite de voie publique et propriété riveraine. L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine (cf. illustration sur les limites séparatives).

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement.

Attique L’attique est un étage situé au sommet ou au milieu d'une construction, de dimensions inférieures à d'autres étages de l'édifice, et séparé par une corniche.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bardage : Le bardage est un élément de bois, métallique ou autre rapportés sur la façade d’un bâtiment et la recouvrant.

Combles aménageables Les combles aménageables sont connus sous plusieurs autres appellations telles que combles accessibles ou combles habitables. Ils désignent des combles pouvant être aménagés en lieux de vie.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction bioclimatique Il s’agit d’un bâtiment dont l'implantation et la conception prennent en compte le climat et l'environnement immédiat, afin de réduire les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage. Nota : La conception d'un bâtiment bioclimatique repose notamment sur le choix de matériaux appropriés, l’utilisation de techniques de circulation d'air, le recours aux énergies renouvelables et la récupération des eaux de pluie.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Espace libre : On entend par espace libre, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement, de stockage, de service, à la desserte ou autre surface imperméabilisée.

Exhaussement de sol L’exhaussement est une élévation du sol par remblai.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature (tels que les acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives ou fonctionnelles, bordures, chambranles ou marquises).

Faîtage Le faîtage correspond à une ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées (cf. illustration sur les hauteurs).

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Carte 1. Illustration des différentes hauteurs

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Carte 2. Illustration des différentes implantations

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Piscine enterrée Une piscine enterrée est une piscine dont la structure est entièrement ou partiellement intégrée dans le sol. Contrairement aux piscines hors-sol qui reposent sur la surface du sol, les piscines enterrées sont creusées dans le sol et leur bord supérieur est généralement au niveau du sol environnant.

Terrain Un terrain est une propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière).

Voies Pour l’application des règles ci-dessous, la notion de voie s’apprécie au regard des deux critères suivants :

• la voie doit desservir plusieurs propriétés ou parcelles ou constructions principales (au minimum deux) et en ce sens permettre la circulation des personnes et des véhicules, même si cette voie est une impasse ;

• la voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation automobile, en ce sens qu’elle a vocation à être ouverte à la circulation générale même si la circulation automobile y est réglementée.

En conséquence, n’est pas considéré comme voie, le cheminement qui est soit partie intégrante de l’unité foncière, soit correspondant à une servitude de passage sur fonds voisins, et qui permet la desserte automobile d’une construction principale située en arrière-plan, c’est-à-dire à l’arrière des constructions ou parcelles riveraines de la voie publique ou privée de desserte.

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES PAR LE CODE DE L’URBANISME

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes :

• La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement ;

• La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;

• La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sousdestinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

• La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sousdestinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

D’après l’article R.151-29, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont décrites dans les pages suivantes. Le paragraphe « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone n’a pas vocation à réglementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés. Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction. La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants :

• Les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et où aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ;

• Les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme).

Ci-après, sont décrites les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes : ▪ Exploitations agricoles et forestières :

✓ Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

✓ Exploitation forestière La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

▪ Habitation : Cette destination inclut tous les logements et hébergements. Elle exclut les logements visés dans la définition de l’hébergement hôtelier et touristique. Elle comprend 2 sousdestinations : ✓ Logement : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. ✓ Hébergement : La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

▪ Commerce et activités de service : Cette destination comprend toutes les installations et constructions où sont exercées des activités de production, transformation, de vente de produits ou de mise à dispositions d’une capacité technique ou intellectuelle. En sont exclues, les activités relevant d’une fabrication industrielle. Elle comprend 6 sous-destinations. ✓ Artisanat et commerce de détail : La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. ✓ Restauration : La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. ✓ Commerce de gros : La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

✓ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

✓ Hébergement hôtelier et touristique : La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

✓ Cinéma La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

▪ Équipements d’intérêt collectif et services publics : Cette destination comprend les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population :

- Équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), - Ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, - Ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs).

Cette destination comprend 6 sous-destinations :

✓ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés :

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

✓ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés :

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

✓ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale :

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

✓ Salles d’art et de spectacles :

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions

destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

✓ Équipements sportifs :

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

✓ Lieux de culte :

La sous-destination « lieux de culture » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à la pratique d’un culte.

✓ Autres équipements recevant du public :

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

▪ Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Il s’agit de tous les locaux ne relevant pas des autres destinations citées précédemment. Cette destination comprend 4 sous-destinations :

✓ Industrie : La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

✓ Entrepôt : La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

✓ Bureau : La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

✓ Centre de congrès et d’exposition La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

✓ Cuisine dédiée à la vente en ligne La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la production de repas destinés à être livrés.

GENERALITES

1. Champ d’application du PLU

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Roost-Warendin. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.1518 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité, à la différence des Orientations d’Aménagement et de Programmation, qui viennent en complément du règlement pour certaines parties du territoire, qui doivent-elles être respectées dans un seul lien de compatibilité. L'exécution, par toute personne publique ou privée, de tous travaux (constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et ouverture d'installations classées) appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doit être conforme au règlement et à ses documents graphiques.

2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme communal est divisé en 4 types de zones : - les zones urbaines (U), - les zones à urbaniser (AU), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N). La délimitation de ces zones figure au Document « Règlement graphique », chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones sont découpées en différents secteurs et sont matérialisés par l’ajout de lettres indicées après le nom de la zone. Elles renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans le présent règlement. Ces secteurs sont les suivants :

• Au sein des zones urbaines, dites zones « U », qui correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, on distingue, afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, différentes zones U : - UA : cette zone à vocation d’habitat correspond au tissu urbanisé central de Roost-Warendin (le centre-ville) ; - UAc, ce secteur correspond à la centralité commerciale de la commune. Il s’agit du secteur préférentiel pour l’implantation des commerces.

- UB : cette zone à vocation d’habitat correspond au tissu urbanisé de type hameaux avec une densité d’urbanisation moindre à celle constatée dans le cœur de village. Cette zone comprend un secteur :

- UBa, dans lequel toute nouvelle construction est interdite. - UC : cette zone à vocation culturelle correspond à l’espace du Château de Bernicourt et ses

franges directes ; - UD : cette zone est réservée à l’accueil d’équipements liés à la déchetterie communautaire ; - UE : cette zone est à vocation d’activités économiques ; - Un secteur Uj a été créé, identifiant au sein de la zone urbaine un secteur réservé aux jardins

privatifs ; - Un secteur Uf a été créé, identifiant au sein de la zone urbaine un secteur réservé à l’accueil de

l’ensemble cimetière/funérarium ; - UL : cette zone est à vocation de loisirs.

• Au sein des zones à urbaniser, dites zones « AU », qui correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, on distingue :

- 1AU : cette zone est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant, à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement. Elle se divise en 2 secteurs :

- Un secteur 1AUmi : zone d’urbanisation future (à court terme) à vocation mixte ; - Un secteur 1AU : zone d’urbanisation future (à court terme) à vocation d’habitat

• Les zones agricoles, dites zones « A », correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Au sein de la zone A, comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à titre exceptionnel, ont été délimités des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de pouvoir y autoriser des constructions nouvelles :

- Un secteur Ap a été créé, identifiant une zone agricole à préserver de toute construction au titre de l’intégration paysagère.

- Un secteur Apv a été créé, identifiant une zone d’implantation d’installations photovoltaïques au sol sous conditions d’intégration paysagère et environnementale.

- Un secteur Amzh a été créé, identifiant une zone pouvant accueillir une activité de maraîchage.

• Les zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels ; - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Au sein de la zone N ont été délimités des sous-zonages, mais aussi comme le permet l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de pouvoir y autoriser des constructions nouvelles :

- Un secteur Nl a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle un secteur de loisirs ;

- Un secteur Np a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle un secteur naturel (réseau Natura 2000) ;

- Un secteur Nr a été créé, identifiant au sein de la zone naturelle un secteur aux abords de l’A21 ;

- Un secteur Nlza a été créé, correspondant aux activités de loisirs situés en zone humide ;

- Un secteur Nzh a été créé, correspondant aux Zone à Dominante Humide du SDAGE.

3. Rappel des règlementations d’urbanisme s’appliquant nonobstant les dispositions du PLU

Ce volet expose la portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.

3.1. Application du Règlement National d’Urbanisme

Le Règlement National d’Urbanisme (articles L111-1 à L111-25 et R111-1 à R111-53 du code de l’urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

3.2. La reconstruction à l’identique

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, en application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme.

3.3. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Conformément à l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural et patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3.4. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions définies dans le présent règlement, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L111-16 du code de l’urbanisme). Cependant, en application de l’article L111-17 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article L111-16 ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques de la commune, ainsi qu’aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application de l’article L151-18 et L151-19 du code de l’urbanisme.

3.5. Dispositions règlementaires relatives à la performance environnementale et énergétiques

En application de l’article L.111-18-1 du Code l’Urbanisme, sur toute nouvelle construction et

installation couverte de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol :

-

soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article

L. 752-1 du code de commerc