Règlement du PLU de Roques : le texte intégral

Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Chapitre 1-DISPOSITIONS GENERALES

1- Champ d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Roques située dans le département de la Haute-Garonne.

Il est opposable pour l’exécution de tous travaux, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

2- Portee respective du reglement a l’egard d’autres legislations relatives a l’occupation des sols

1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestiges archéologiques, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles du PLU. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme.

3 - Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, etc.

4 - S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, le schéma directeur d’assainissement.

5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur (jusqu’à 10 ans après la date de leur autorisation) et sont différentes du PLU (ce sont alors les règles à la fois du lotissement et du PLU qui s’appliquent de façon cumulée).

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des secteurs de zones :

ZONES URBAINES :

la zone UA, secteur urbain correspondant au centre-bourg ancien, et son sous-secteur UAa, - la zone UB, secteur urbain correspondant au développement récent en extension du centre-bourg, et ses sous-secteur UBa et UBb. - la zone UC, secteur urbain correspondant au développement récent sur la partie naturelle de la commune (espace des lacs). - la zone UE, secteur urbain correspondant aux secteurs d’équipements publics ou d’intérêt collectif (écoles, crèche, équipements intercommunaux, …), - la zone UG, secteur urbain à usage d’activités touristiques et de loisirs (liée aux constructions du golf Lou Verdaï), - la zone UX, secteur urbain à usage d’activités et ses sous-secteurs UXa (artisanat), UXc (commerces), UXi (industrie, …) et UXs (activités de stockage).

ZONE D’URBANISATION FUTURE :

la zone 1AU, secteur de développement urbain ouvert à l’urbanisation, car les réseaux et les conditions d’accès y sont satisfaits,
la zone 2AU, secteur de développement urbain fermé à l’urbanisation, car les réseaux y sont actuellement en capacité insuffisante, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLU,

ZONE AGRICOLE :

zone à vocation agricole,

ZONES NATURELLES :

la zone N, zone naturelle inconstructible à sauvegarder, - le sous-secteur Nce, zone naturelle identifiée comme continuité écologique (le plus souvent constitué de la ripisylve des cours d’eau), - le sous-secteur Ne, secteur naturel correspondant à des espaces où les installations liées aux équipements publics et assimilés, ou d’intérêt collectif sont autorisées (aire d’accueil des gens du voyage, …), - le sous-secteur Ng, qui correspond aux espaces naturels liés au golf, - le sous-secteur Nl, espace naturel dédié aux sports et aux loisirs, - le sous-secteur Np, espace naturel concerné par la protection de captage d’eau du lac des Echars, - le sous-secteur Npv, espace naturel dédié aux activités de production d’énergie photovoltaïque.

Le territoire comporte également :

des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles

L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique du PLU et précisés dans la partie règlementaire du PLU. - des éléments ponctuels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLU. - des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue en tant qu’ils contribuent à la préservation du paysage et aux continuités écologiques en application de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLU sous formes du sous-secteur Nce.

4- ADAPTATION MINEURE ET TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation, sauf celles prévues par les articles L 152-3 à 152-6 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisées sans tenir compte des dispositions du présent règlement, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).

Cette règle est également applicable pour les autres zones du PLU (urbaines et à urbaniser) dans le présent règlement lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent, dès lors que les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) ne sont pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

Ces dispositions englobent notamment, dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité publique ; …),
des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes. - des services publics d’intérêts collectifs (lignes électriques, poste de transformation, pylône électrique, station de refoulement, traitement des eaux, lagunage, ...).

A l’inverse ces dispositions ne s’appliquent pas aux centrales solaires et aux activités de production d’énergie photovoltaïque qui doivent être réalisées dans des sous-secteurs spécifiques.

Les règles relatives au Plan de Prévention du Risque inondation demeurent dans tous les cas applicables.

6- RESTAURATION DES BATIMENTS EXISTANTS ET RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DEMOLIS OU DETRUITS En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Dans les zones inondables, la reconstruction après démolition ou destruction ne pourra pas être admise si la cause du sinistre résulte d’une inondation. De plus, dans ces zones, la restauration ne pourra se réaliser que sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation de la capacité d’hébergement ou de logement, ni de changement de destination augmentant la vulnérabilité.

7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OU EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE En dehors de la zone UC, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est :

Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), 32 rue de la Dalbade, BP 811, 31080 - TOULOUSE cedex 6 tél 05-67-73-21-14 ; fax 05-61-99-98-82

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

9- PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral le 03 décembre 2003. Ce PPRi est une servitude d’utilité publique, il est reporté sur le document graphique à titre d’information. Les constructions ou installations affectées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRi joint dans les annexes du PLU. La commune est également concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2008. Ce PPRN est une servitude d’utilité publique, il est joint aux annexes du PLU. Les constructions ou installations touchées par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU.

10- ZONE DE DANGER LIEE AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE MATIERES DANGEREUSES Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

11- PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT Dans les secteurs concernés par le Plan d’Exposition au Bruit, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions de l’article L112-10 du Code de l’Urbanisme.

12- EDIFICATION DES CLÔTURES L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble des zones urbaines du territoire conformément à l'article R.421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Roques.

13- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble des zones urbaines du territoire conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal de Roques.

14- LEXIQUE Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond, selon le cas, à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures.

Alignement : limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière (art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, détachée de la construction principale et sans communication avec elle, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale, dont la hauteur est inférieure à 2,50m. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. En font notamment partie : les abris de jardin, remises, garages individuels, stockages des déchets, stationnement des cycles...

Bâtiment : construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales. En sont exclues notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, mobiliers urbains, terrasses...

Caravanes isolées : caravanes soumises à déclaration en application de l'article R421-23 du Code de l'Urbanisme.

Centrale photovoltaïque : moyen de production d'électricité industriel qui permet de produire de l'électricité grâce à la lumière du soleil.

Changement de destination : travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans extension de celle-ci, en application des articles R 151-27 et R 151-28 du Code de l’Urbanisme.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Cette définition englobe les réseaux et canalisations, sculptures monumentales, éoliennes, clôtures et terrasses.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cours d’eau : écoulements comportant un lit naturel à l’origine, alimentés par une source et possédant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Déclaration formulée préalablement à la vente d’un bien immobilier compris dans un périmètre de préemption.

Droit de Préemption Urbain (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un PLU. Il s’applique sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, ne sont pas comptabilisés :

Les ornements tels que les éléments de modénature - Les marquises - Les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ≤ à 0,50 m, - Les piscines non couvertes - Les terrasses non couvertes dont la hauteur est supérieure à 0,60 m - Les annexes dans la limite de 5% de l’unité foncière et 3 par unité foncière Le coefficient d’emprise au sol détermine le rapport de la surface d’emprise au sol des constructions à la superficie du terrain d’assiette du projet.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre ne peut être qualifiée d’extension, il en est de même de la juxtaposition d’un nouveau bâtiment. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement du bâtiment existant), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. En conséquence, les extensions doivent demeurer mesurées.

Espace de pleine terre : espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Un espace non construit peut être qualifié de « pleine terre » si :

il peut recevoir des plantations. - son revêtement est perméable (les aires de stationnement et leurs accès, quel que soit le revêtement, sont exclus des surfaces de pleine terre), - il ne comporte que le passage éventuel de réseaux dans son tréfond (électricité,́ téléphone, eaux potable, usées, pluviales, …), ne portant pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettant l’infiltration à la nappe phréatique.

Les ouvrages d’infrastructure enterrés participant à l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre.

Façade : les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gardiennage : emploi de gardien d'un lieu.

Habitation Légère de Loisirs (HLL) : constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-38 du Code de l’Urbanisme.

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre la sablière ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Installations : sont concernés tout ce qui ne relève pas de la notion de construction.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. A titre d’exemple : pharmacie, garage, hôpital, station-service, élevage, carrière, …

Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public : sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratifs (locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public).

Limites séparatives : limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques. Il peut être distingué les limites latérales de celles du fond de la parcelle.

Mitoyenneté : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés…

Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des HLL et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

Le plan d’eau : étendue d’eau douce continentale de surface, libre stagnante, d’origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme plan d’eau recouvre les lacs, retenues, étangs, gravières, carrières ou marais.

Le Prêt social location-accession (PSLA) : prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs. L’opérateur qui bénéficie d’un PSLA doit avoir obtenu un agrément préfectoral et signer une convention.

Recul, retrait : il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants : balcon, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ... Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur, ...), le recul est calculé horizontalement à partir du toit.

Superficie de terrain : il s'agit de surface de la propriété ou de l’unité foncière sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.

Surface de plancher : (article L111-14 et R111-22 du Code de l’Urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain à bâtir : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

Unité foncière : îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies et emprises publiques : La notion de voie recouvre les voies ouvertes à la circulation générale, c’està-dire toutes les voies publiques ou privées, existantes ou prévues au Plan Local d’Urbanisme, quel que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasses même privées, etc.). Elle comprend aussi les fossés et talus la bordant. La notion d’emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies ou équipements publics, mais qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins publics, cours d’eaux domaniaux etc.).

Dispositions applicables aux zones

Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

Zone UA

Les règles de la zone UA, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1. Interdiction de certaines constructions et autres occupations des sols :

1.1- Sont interdits : 1.1.1- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, 1.1.2- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 1.1.3- Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 1.1.4- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 1.1.5- le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.1.6- les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des cas fixés à l'article 2.1.2, 1.1.7- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.1.8- les dépôts de véhicules et de matériaux, 1.1.9- tout aménagement ayant pour effet de détruire ou de détériorer les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, répertoriés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. 1.1.10- toute transformation d'un local commercial en logement, pour les commerces situés en rezde-chaussée.

1.2- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les occupations des sols sont conditionnées aux interdictions du règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

5ème Révision du PLU de Roques - Règlement

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UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1. Volumetrie et implantation des constructions

1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1.1- Dans la zone UA, excepté dans le sous-secteur UAa :

Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie constitue l'alignement. Pour les piscines, un recul minimum de 2 mètres depuis le bord du bassin est demandé par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes.

Par rapport à la RD 820 : les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de l’axe de la voie de :
50 m pour les constructions d’habitation, - 40 m pour les autres constructions et avec un minimum de 10 m par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.
Par rapport aux autres voies, toute construction ou installation doit être édifiée soit à l'alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer, ou en limite des emprises publiques. En outre, le faîtage de plus grande longueur de la construction principale sera perpendiculaire ou parallèle à la voie.
Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour des constructions venant à l'arrière, lorsqu'une construction existe déjà à l'alignement ou en premier plan par rapport à la voie, - Pour les constructions édifiées en angle de rue, un retrait sur l'alignement pourra être imposé pour des raisons de sécurité, - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou d’inscription urbaine l'imposent.

1.1.2- Dans le sous-secteur UAa : Les constructions devront être implantées soit à l’alignement soit avec un recul minimum de 3 mètres des voies et emprises publiques.

1.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1.2.1- Dans la zone UA, excepté dans le sous-secteur UAa :

Les constructions doivent être implantées soit : - à l’alignement de la limite séparative pour au moins une des limites latérales, - dans le cas d’une implantation sur une seule limite latérale, le retrait sur l’autre limite devra avoir un recul minimum de 3 mètres, - Au-delà d’une profondeur de 10 mètres de l’alignement, ainsi que pour les limites séparatives postérieures : o soit à l’alignement de la limite séparative, 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement

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UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2. Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere des constructions

2.1- Conditions générales :

Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.

Concernant l’aspect extérieur des constructions, il est préconisé de privilégier : - des matériaux de qualité, qui contribuent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère globale des ensembles bâtis, matériaux qui s’inscrivent de préférence dans une tradition constructive, - des teintes locales, issues des matériaux traditionnels et/ou des composantes paysagères tout en cherchant à conserver la richesse polychromique du territoire.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture :

A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain alentour. Les teintes sombres sont interdites (noir, gris, …), le blanc également. Les toitures terrasses sont interdites.

Dans le cas de toiture en pente : - la pente doit être comprise entre 25 et 35 %, - les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et seront dans les tons traditionnels tels que définis dans le nuancier de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. - Les toitures existantes à la date d’approbation du présent PLU, réalisées dans un autre matériau, pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Des pentes et matériaux différents ainsi que les toitures terrasses sont autorisés : - pour les constructions, locaux et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les constructions annexes (garages, abris, locaux techniques…) inférieures à 20 m² et d’une hauteur totale limitée à 2,5 m, - pour les volumes secondaires de la construction principale (garage, appentis, vérandas, ...) et extensions à la construction principale.

Le long de l’avenue Vincent Auriol, les toitures terrasses en façade (côté rue) ne sont pas admises.

Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve de préserver la qualité des toitures et d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. Pour cela se référer aux guides d’intégration architecturale des CAUE joints en annexe du PLU.

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UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions

3.1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...) afin d'intégrer la construction dans le paysage urbain.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les aires de stationnement devront être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre emplacements. Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales qui pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets.

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone U et la zone agricole ou naturelle.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et arbustes champêtres des paysages de Haute-Garonne - vallée de la Garonne », joint en annexe du PLU.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme devront être maintenus ou être remplacés par des essences équivalentes en cas de destruction.

3.2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

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UA 8Stationnement

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places.

Stationnement des deux-roues Les stationnements des deux-roues devront être faciles d’accès depuis la voie et les bâtiments desservis. Il est exigé la réalisation d’espaces de stationnement couverts pour les deux-roues :

pour les opérations de logements collectifs de plus de 300 m² de surface de plancher à raison d’une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10 m²,
pour les constructions à destination de bureaux et de commerces de plus de 100 m² de surface de plancher à raison de 2 places par 100 m² de surface de plancher (1,5 m² par place).

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 80 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Constructions à destination d’habitation Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 100 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place par logement.

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Il sera exigé une place de stationnement supplémentaire destinée aux visiteurs par tranche de 300 m² de surface de plancher arrondi à la valeur supérieure avec un minimum de trois places.

Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n’est exigé qu’une : - place de stationnement pour 2 logements, - place de stationnement pour 3 logements dans le secteur UAa.

Bureaux et commerces Le nombre de places de stationnement exigé est une place par tranche de 80 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans être inférieur à une place affectée à l’activité.

Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre, une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant et une place de stationnement par poste de travail. Pour les hôtels-restaurants, ces normes ne se cumulent pas. Construction à destination artisanale

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UA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privees

1.1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies.

Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

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UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : 2. Desserte par les reseaux

2.1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Tout lotissement ou groupe d'habitations devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur.

2.2- Assainissement : - Eaux usées :

Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.

Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Ceux-ci doivent participer de la manière la plus large possible à la lutte contre la saturation du réseau, en mettant en place des dispositifs assurant l’infiltration et / ou le stockage des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant.

Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur, et notamment le règlement de service annexé au présent PLU. Dans ce cadre, la règle première demeure d’infiltrer les eaux pluviales à la parcelle. L’évacuation des eaux pluviales reste une dérogation.

2.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Dans les opérations de lotissement de 5 lots ou plus, des aires de collectes des déchets ménagers doivent être prévues. Les services compétents doivent obligatoirement être consultés afin de déterminer les emplacements réservés à la collecte des déchets.

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Zone UB

Les règles de la zone UB, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 1. Interdiction de certaines constructions et autres occupations des sols :

1.1- Sont interdits : 1.1.1- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole et forestière, 1.1.2- Les constructions et installations à usage de commerce et activité de service à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 1.1.3- Les constructions et installations à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées à l'article 2, 1.1.4- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 1.1.5- le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, 1.1.6- les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des cas fixés à l'article 2.1.2, 1.1.7- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.1.8- les dépôts de véhicules et de matériaux, 1.1.9- tout aménagement ayant pour effet de détruire ou de détériorer les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, répertoriés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

1.2- Est interdit dans le sous-secteur UBb : les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l'article 2.

1.3- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, les occupations des sols sont conditionnées aux interdictions du règlement du PPRi, se référer pour cela au document prescripteur.

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UB 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1. Volumetrie et implantation des constructions

1.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie constitue l'alignement.

Pour les piscines, un recul minimum de 2 mètres depuis le bord du bassin est demandé par rapport à l’emprise ou l'alignement des voies existantes.

Par rapport à l’emprise de l’autoroute A 64, les constructions doivent être implantées à une distance des emprises autoroutières au moins égale à :
50 m pour les constructions à usage d’habitation, - 40 m pour les autres constructions. - Par rapport à la RD 820 : les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de l’axe de la voie de : - 50 m pour les constructions à usage d’habitation, - 40 m pour les autres constructions et avec un minimum de 10 m par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.
Par rapport à la RD 817, les constructions doivent être implantées à une distance de l’axe du terre-plein central au moins égale à :
35 m pour les constructions à usage d’habitation, - 25 m pour les autres constructions, et avec un minimum de 10 m par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.
Par rapport à la voie ferrée Toulouse-Bayonne, les constructions autres que celles liées au trafic ferroviaire doivent être implantées à une distance de l’axe de cette voie au moins égale à :
35 m pour les constructions à usage d’habitation ou hôtelier, - 10 m pour les autres constructions.
Par rapport à l’avenue des Mûriers (RD 42e), les constructions doivent être implantées à une distance de l’emprise existante au moins égale à 15 m.
Par rapport au cimetière, les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de sa limite d’emprise.
Par rapport à l’avenue Vincent Auriol, les constructions devront être implantées : - soit à alignement des voies et emprises publiques, - soit avec un recul minimum de 3 m.
Par rapport aux autres voies ou emprise publiques ou privées, les constructions devront être implantées à une distance de l’emprise existante ou projetée au moins égale à 3 m.
Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, 5ème Révision du PLU de Roques - Règlement

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UB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2. Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere des constructions

2.1- Conditions générales :

Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site, et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage urbain environnant.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.

Concernant l’aspect extérieur des constructions, il est préconisé de privilégier : - des matériaux de qualité, qui contribuent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère globale des ensembles bâtis, matériaux qui s’inscrivent de préférence dans une tradition constructive, - des teintes locales, issues des matériaux traditionnels et/ou des composantes paysagères tout en cherchant à conserver la richesse polychromique du territoire.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

2.2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture :

A l’exception des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain alentour. Les teintes sombres sont interdites (noir, gris, …), le blanc également.

Dans le cas de toiture en pente : - la pente doit être comprise entre 25 et 35 %, - matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S’agissant de l’aspect, ils devront s’inspirer des tons traditionnels tels que définis dans le nuancier de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine - Les toitures existantes à la date d’approbation du présent PLU, réalisées dans un autre matériau, pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

Des pentes et matériaux différents ainsi que les toitures terrasses sont autorisés : - pour les constructions, locaux et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - pour les constructions annexes (garages, abris, locaux techniques…) inférieures à 20 m² et d’une hauteur totale limitée à 2,5 m, - pour les volumes secondaires de la construction principale (garage, appentis, vérandas, ...) et extensions à la construction principale.

Le long de l’avenue Vincent Auriol, les toitures terrasses en façade (côté rue) ne sont pas admises.

Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site.

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UB 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis