Les règles pour construire sur la parcelle CD 78 à Roubaix
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 55 Boulevard de Colmar 59100 Roubaix
- Référence cadastrale
- CD 78
- Surface du terrain
- 217 m²
- Zonage
- Zone UCA3.1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Villes-centres d'agglomération - Tissu résidentiel de l'ère industrielle
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleCf. plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueFront bâti obligatoirela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAménagement végétalisé qualitatif
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 215 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : front bâti obligatoire.
- Côté voisins : en limite séparative latérale.
- Les 15 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCA3.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCA3.1
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Cf. plan des hauteurs
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) mètres sur leur façade la plus proche de la limite séparative non latérale.
Recul sur la voie
Rubrique 3Front bâti obligatoire
Le terrain borde la rue sur 12,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Les constructions doivent s'implanter afin de constituer un front bâti.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative latérale
Condition dans la bande de 15 m comptée depuis l'alignement
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... est inférieure ou égale à 2,50 mètres Dans une bande de 15 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu: Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 7Aménagement végétalisé qualitatif
Condition espaces libres de toute construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et
installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interditesLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees.
Article UCA3.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre : elle se lit au reglement graphique.
Article UCA3.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau nomme cinq destinations ; trois au moins sont « Non règlementée ». Le tableau de l'article donne la valeur de chacune.
Article UCA3.1 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
Front bâti obligatoire
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignementunité foncière riveraine d'une voie ouverte à la circulationLa phrase du règlement
« Règles d'implantation Bande de constructibilité Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
3 m maximumen retrait de l'alignementLa phrase du règlement
« - soit observer un retrait de 3 mètres maximum par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu. »
Bande de 25 mconstructions neuves et extensions, comptée depuis l'alignementLa phrase du règlement
« Les constructions neuves et les extensions ne peuvent pas s'implanter au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
L'obligation de front bati tombe pour les unites foncieres dont la partie riveraine de la voie mesure moins de 5 m ou plus de 12 m, pour menager une percee visuelle ou pour creer un acces.
Article UCA3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative latérale
dans la bande de 15 m comptée depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
3 men retrait d'une limite latérale, avec L ≥ H/2La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
3 m sur une seule limiteunité foncière d'une largeur ≥ 12 m sur la voieLa phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé sur une seule limite. »
8 mlimites séparatives non latéralesLa phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres (L≥H/2). »
Moins de 3 m ou en limitelimite non latérale située à moins de 10 m de l'alignementLa phrase du règlement
« ... une profondeur de moins de 10 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées à s'implanter à moins de trois mètres de la limite séparative non latérale ou à jouxter cette limite. autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Le document distingue une bande de 15 m comptee depuis l'alignement, une bande de 15 a 25 m et les limites non laterales ; le retrait de 3 m sur limite laterale vaut dans les deux bandes.
Article UCA3.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme : il renvoie aux dispositions generales du livre I.
Article UCA3.1 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Aménagement végétalisé qualitatif
espaces libres de toute construction
Précisions du règlement
La phrase qui fixe le seuil des espaces paysagers communs - au moins 20 logements ou un terrain de 5 000 m2 - s'arrete au milieu dans cette rubrique ; sa valeur, 15 % du terrain d'assiette, se lit dans la rubrique 8.
Article UCA3.1 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueLe ConditionnementPérimètre des abordsActe : Le-Conditionnement-ITCLNF_19980812
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de RoubaixPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Roubaix_20010716
Prescriptions du plan
5 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 04Secteur de bonne qualité de desserte
- 18OAP150 : OAP TRTOAP150
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 10/1310/13
- 44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
Informations annexées au plan
13 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 3
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoTracé du réseau de chaleur
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoRéseau de chaleur de Roubaix (ZDP) : Zone de développement prioritaire : Périmètre de raccordement obligatoire
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoAC4 (ZPPAUP) : AVAP - ROUBAIX
- infoAC1 : Périmètre de protection des abords de monuments historiques
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
16 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Roubaix, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 2 m² de sol libre seulement. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 217 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 27 avril 2013Autorisé, 58 RUE NEWTON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59512000CD0078
Plan DXF feuille CD 01, 64 ko