Intitulé du document : Normes d’accessibilité dans les aménagements des voiries et des espaces publics
Les nouveaux aménagements devront respecter les normes en vigueur pour l’accès des personnes à mobilité réduite, conformément au décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
« (...) l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. »
4. Possibilités d’accorder des dérogations au règlement du PLUi pour autoriser des travaux spécifiques#
En application de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :
- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, sauf dans les zones identifiées à risque d’inondation ou à aléa fort d’inondation ;
- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Les opérations autorisées devront respecter les principes posés par l’OAP TVB.
5. Règles relatives aux grands axes de circulation#
Marges de recul par rapport aux axes routiers départementaux
Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomérations matérialisées conformément au règlement de voirie départementale. Ne sont pas concernées par les marges de recul, s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route :
- Les extensions limitées de bâtiments existants - Les annexes - Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics
Inconstructibilité des abords des routes à grande circulation
En dehors des espaces urbanisés des communes et aux abords d’une autoroute ou d’une route à grande circulation, les constructions sont limitées conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Sur le territoire de Cère et Rance en Châtaigneraie, l’axe de la RN 122 est concerné : les constructions ne sont pas autorisées en dessous de 75 mètres de l’axe de la route. Il est possible de déroger à la règle précitée d’après les dispositions de l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme.
Contraintes et prescriptions acoustiques
Conformément aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre font l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce classement permet de déterminer :
- les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit ; - les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments ; - les prescriptions techniques de nature à les réduire. Il engendre des contraintes d’isolation acoustique pour les nouveaux bâtiments situés dans les secteurs déterminés autour de ces voies.
Sur le territoire, la RN122 est considéré comme de niveau 3.
Selon l’article 4 de l’arrêté n°2021-1393 du 9 octobre 2021 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du départemental du Cantal : « Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de soins, de santé et d'action sociale ainsi que les hôtels à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des articles R.571-32 à 43 du code de l'environnement susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminée selon les articles 5 à 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisés. Pour les bâtiments d'enseignement, pour les bâtiments de soins et santé définis par le code de la santé publique, et pour les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés applicable au type de bâtiment auquel il se rapporte. »
6. Lutte contre les plantes invasives#
En application du règlement européen (n° 1143/2014) et de la réglementation nationale de 2018 (code de l’environnement L411-5 et suivants, décrets et arrêtés associés) sont établies des listes d’espèces, régulièrement mises à jour. La dernière version (2023) de la liste d’espèces préoccupantes pour l’Union européenne comporte 88 espèces (41 végétales et 47 animales). Les versions à jour devront être respectées tout au long de la validité du PLU : les plantes concernées sont à éviter.
Le territoire est concerné par l’arrêté préfectoral n°0751 du 21 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire des ambroisies.
7. Prise en compte des nuisances et risques identifiés#
Qualité de l’air intérieur Il est important de rappeler que les notions de santé doivent être prises en compte dans les travaux de rénovation thermique, et que les caractéristiques physiques et sanitaires des constructions doivent également être prises en compte (ventilation, qualité globale du logement, des matériaux utilisés, etc.).
Moustique tigre Une vigilance particulière concernant la création d’aménagements ou ouvrages favorables à la stagnation d’eau doit être apportée vis-à-vis du moustique tigre. Afin d’éviter le développement des moustiques, il est conseillé d’installer des cuves fermées, ou de les équiper de moustiquaires.
Radon L’accumulation de ce gaz radioactif naturel dans les logements constitue un risque de santé publique. Des solutions techniques de constructions préventives peuvent être mises en œuvre en assurant une ventilation efficace des locaux.
Dispositions applicables à la zone u#
1. Rappels des obligations valables dans tous les secteurs#
Démolition des murs de clôture en pierre et murs bahuts Les démolitions des murs de clôture en pierre et murs bahuts surmontés d’une grille sont soumises à autorisation.