Zone NMZone naturelle à Rouvray-Sainte-Croix

I-A. Destinations et sous-destinations#

Destinations

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Logement

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H.

Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation à la date d’approbation du PLUi-H, sous

N condition de ne pas excéder 30 %

d’emprise au sol de la construction

existante à la date d’approbation du

PLUi-H

Dispositions specifiques par zon e#

Les annexes en une ou plusieurs constructions sous condition de ne pas excéder une emprise au sol totale cumulée de 30 m² par unité foncière.

Habitation#

Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Commerces et activités de services#

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination logement, et selon les conditions prévues par ledit article

Interdites

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dans le secteur Nh.

Dans le secteur Nh, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dans la limite de 100 m² maximum de surface de plancher

Cinéma

Industrie

Autres activites des secteurs secondaires et tertiaires#

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination hébergement hôtelier et touristique, et selon les conditions prévues par ledit article

N

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dans le secteur Nh. Dans le secteur Nh, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dans la limite de 100 m² maximum de surface de plancher.

Equipements d’interet collectif et services publics#

Le changement de destination des constructions agricoles existantes identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme vers la destination hébergement hôtelier et touristique, et selon les conditions prévues par ledit article.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

En secteur Nm

En secteur Ne sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale des exploitations agricoles et forestières et à la qualité des paysages des unités agricoles et forestière.

Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale

5.Règlement modifié –septembre 2025 2019 version provisoire V1

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Exploitations agricoles et forestieres#

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

Uniquement dans le secteur Ne et dans la limite de 2000 m² d’emprise au sol.

N

I-B.-INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS,

Dispositions specifiques par zon e#

Sont interdits :

• Dans les zones Natura 2000, identifiées sur le document graphique, toute construction et installations de nature à compromettre les prescriptions visées par le dispositif de protection
• Les dépôts de ferrailles, matériaux, papiers et cartons, combustibles solides ou liquides, déchets,
• Les affouillements, exhaussements des sols, exploitation de carrières, qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction, installations publiques (secteur Ne) ou de réalisation d’infrastructures routières publiques et qui seraient de nature à modifier sensiblement la topographie des terrains.
• Secteur vulnérable et/ou potentiellement inondable A l’intérieur de ces secteurs, les sous-sols et les caves sont interdits.

Sont autorisées sous conditions :

• Les affouillements, exhaussements de sol, exploitation de carrières directement nécessaires aux travaux de construction, installations publiques (secteur Ne) ou de réalisations d’infrastructures routières publiques et aménagements autorisés.
• Secteur vulnérable et/ou potentiellement inondable Les remblais sont interdits, à l'exception de ceux strictement nécessaires à la réhausse des planchers sous l'emprise de la construction et à la réalisation de talutage en périphérie de celle-ci pour l'accessibilité.

Il n’est pas fixé de règle.

N

Dispositions specifiques par zon e#

5.Règlement modifié –septembre 2025 2019 version provisoire V1

II-A 1 Règle générale

• Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement
• Pour les constructions à destination d’habitation autorisées dans la zone N

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement, la distance minimale est fixée à 5 mètres.

N

Si une construction existante à la date d’approbation du PLUi-H est édifiée dans la marge de retrait (5m) : la modification, la transformation, la réhabilitation, la surélévation ou l'extension de celle-ci pourra être réalisée à l'intérieur de la marge de retrait, dans le prolongement de la construction existante en hauteur et/ou en longueur à condition que :

• Ces travaux ne soient pas susceptibles de compromettre à long terme l’élargissement de la voie ;
• La distance de retrait avant travaux ne soit pas diminuée ;

5m mini

II-A 2 Règles particulières

En secteurs Nh, Ne Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement

• En secteur Nm, il n’est pas fixé de règle.
• Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Aucune occupation ni aucun aménagement de nature à altérer le cours d’eau ou ses berges n’est autorisé. De plus, un recul minimum de 5 mètres, à compter du cours d’eau, devra être respecté pour toute nouvelle construction.

5m

Implantation des constructions

À l’alignement ou en

N

par rapport aux voies et

retrait

emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de terrain

En limite ou retrait

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain

Il n’est pas fixé de règle

Les règles de gabarit des constructions et de nature en ville et village

II-B 1 Règle générale Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

II-B 2 Règles particulières

• En secteur Nm, il n’est pas fixé de règle.
• Implantation des piscines

Les piscines couvertes doivent respecter les règles générales applicables aux constructions. Les piscines non couvertes doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum.

5.Règlement modifié –septembre 2025

• Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Aucune occupation ni aucun aménagement de nature à altérer le cours d’eau ou ses berges n’est autorisé.

De plus, un recul minimum de 5 mètres, à compter du cours d’eau, devra être respecté pour toute nouvelle construction.

5m

II-C Implantation des constructions les unes par

N rapport aux autres sur une même unité foncière

II-C 1 Règle générale

Il n’est pas fixé de règle.

II-C 2 Règles particulières

• Implantation des constructions annexes

Les constructions annexes aux constructions d’habitation doivent être implantées dans un rayon de 15 mètres maximum de la construction principale à destination d’habitation

Il n’est pas fixé de règle entre :

• Deux constructions annexes,
• Une construction principale et une piscine (couverte ou non couverte),
• Une construction principale et un abri pour les animaux (box à chevaux, poulailler, …)
• Une construction annexe et une piscine (couverte ou non couverte).

Les toitures

• Pour les toitures en pente :

Les toitures devront présenter une simplicité de volume et de conception.

La pose de châssis de toiture et d’installations thermiques et photovoltaïques doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d’intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. Les châssis et dispositifs solaires doivent être encastrés dans la couverture et non en saillie.

• Pour les toitures terrasses :

Les toitures terrasses sont autorisées à la condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés.

Ces toitures peuvent également être végétalisées. Les toitures terrasses (dont la pente est inférieure ou égale à 5°) doivent être obligatoirement masquées par un acrotère. Les installations thermiques et photovoltaïques ne pourront pas être en saillie. Les ouvrages techniques situés en toiture devront être masqués par l’acrotère.

Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être limités en nombre et en volume et pris en compte dans la composition générale de la construction.

Les façades

• Prescriptions applicables pour toute construction :

Les différentes façades des constructions doivent présenter un aspect et une couleur qui s’insèrent dans leur environnement.

• Les ouvertures en toiture

Les lucarnes existantes seront en priorité restaurées ou remplacées par des lucarnes d’aspect similaire. En cas d’ajout de nouvelles lucarnes à une construction existante, celles-ci devront avoir des dimensions analogues et la même typologie que les lucarnes préexistantes.

Les clôtures et les portails

• Les clôtures

Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec la façade de la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, ciments…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit sur rue et en limite séparative. Les murs en pierre existants doivent être conservés, restaurés ou refaits à l’identique à l’exception des suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès. Pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres, le mur bahut peut ponctuellement, dans les limites du linéaire strictement nécessaire, avoir une hauteur supérieure au tiers de la hauteur totale.

• En secteur Nm, il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle pour les clôtures des constructions et installations liées à la destination équipements et services publics.

5.Règlement modifié –septembre 2025

• Les portails et portillons d’accès Ils seront de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives.

15 m au point le plus haut#

Les Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL) font l’objet de dispositions spécifiques présentées dans les pages ciaprès . Le secteur Nm autorise toutes les installations et constructions nécessaires aux activités militaires de la base gérée par le Ministère des Armées sous réserve du respect des prescriptions fixées à l’article L151-12 du Code de l’urbanisme.

5.Règlement modifié –septembre 2025 2019 version provisoire V1

Détails des règles applicables pour la zone n#

La hauteur maximale des constructions

II-E 1 Règle générale

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au point le plus haut.

• Pour les constructions à destination d’habitation autorisées dans la zone N

La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage et à 5 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, superstructures comprises, cheminées exclues, soit R+1+combles.

• Hauteur maximale des constructions annexes

La hauteur maximale des constructions annexes aux constructions principales à destination d’habitation est limitée à 3 mètres au point le plus haut.

II-E 2 Règles particulières

• En secteurs Nh,

La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H au point le plus haut

• Travaux des constructions existantes ne respectant pas la règle générale du PLUi-H à la date d’approbation du présent règlement

En cas de réhabilitation d’une construction existante présentant une hauteur supérieure à la règle générale, la hauteur au point le plus haut est fixée à la hauteur maximale de la construction avant travaux.

• Reconstruction d’une construction existante ne respectant pas la règle générale du PLUi-H à la date d’approbation du présent règlement

En cas de reconstruction d’une construction existante située en vis à vis de la rue présentant une hauteur supérieure à la règle générale, la hauteur au point le plus haut est fixée à la hauteur maximale de la construction initiale.

• En secteur Ne

La hauteur maximale est limitée à 3 mètres au point le plus haut

• En secteur Nm, il n’est pas fixé de règle.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limite séparative

Les

limites

séparatives

correspondent aux limites entre le

terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par

rapport aux voies et emprises

publiques.

Mur coupe-feu

Un mur coupe-feu est une paroi qui par sa conception stoppe ou ralentit la propagation du feu pendant un temps donné.

Piscine couverte

Est considérée comme piscine couverte, une piscine recouverte d’une toiture. Un rideau de protection ne constitue pas une couverture au sens du présent règlement

Une piscine couverte est une construction au titre du présent règlement et génère de l’emprise au sol.

Il n’est pas fixé de règle

Part minimum de pleine terre imposée par rapport à la superficie de l’unité foncière et coefficient de biotope)

Il n’est pas fixé de règle

II-D 1 Règle générale Il n’est pas fixé de règle.

• Pour les constructions à destination d’habitation

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H à destination d’habitation sous condition de ne pas dépasser 30 % d’emprise au sol de la construction existante .

L’emprise au sol totale maximale cumulée de toutes les constructions annexes aux constructions d’habitation autorisées dans la zone est fixée à 30 m² par unité foncière.

II-E 2 Règles particulières

• En secteur Ne

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 2000 m² d’emprise au sol sur l’ensemble du secteur.

• En secteur Nh

L’emprise au sol maximale des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du

PLUi-H est limitée à 100 m² maximum de surface de plancher (cette surface de plancher maximale peut

N être réalisée en une ou plusieurs fois).

• En secteur Nm, il n’est pas fixé de règle.

Dispositions specifiques par zon e#

Espaces composés d’une épaisseur de terre végétale supérieure à 4 mètres. Ces espaces représentent un fort intérêt écologique en lien avec leur potentiel d’infiltration des eaux pluviales et leur rôle d’accueil de biodiversité (trame verte, trame bleue, trame brune). Les ouvrages d’infrastructures linéaires de types réseaux ou canalisations situés en profondeur ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

Les bassins non étanches et paysagers peuvent être comptabilisés dans les espaces verts de pleine terre.

Réhabilitation

Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Saillie

Partie ou élément d’un bâtiment, fixe et pérenne, qui dépasse le plan de façade d’une construction. Corps d’ouvrage ou élément architectural qui surplombe l’alignement ou le nu de la façade (balcons, corniches, pilastres, etc.).

Lexique#

5.Règlement modifié –septembre 2025 provisoire V1

295

2019 version provisoire V1

Lexiqu e#

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher est définie en référence au Code de l’urbanisme et correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,8 m ;
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• des surfaces de plancher des combles non aménageables

pour l'habitation ou pour des

activités à caractère

professionnel,

artisanal,

industriel ou commercial ;

• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires

au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un

immeuble autre qu’une

maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction

et

de

l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain

Unité foncière composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Voir « unité foncière ».

Terrain naturel

Niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire.

Unité foncière

Ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. (CE, 27 juin 2005). L’unité foncière constitue la base déclarative du « terrain » à partir de laquelle sont instruites les autorisations du droit des sols

Voie publique

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Vues

Sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

• les fenêtres, les portes fenêtres, les balcons, les loggias, les lucarnes, les châssis de toit, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre par rapport au point le plus bas du terrain naturel et à moins de 2,60 mètres du plancher en RDC et à moins de 1,90 mètre du plancher aux étages.

Ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement :

• les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,60 mètre du terrain naturel, les ouvertures de toute nature dont l’allège est placée à plus de 2,60 mètres du plancher au RDC et à plus de 1,90 mètre de hauteur du plancher aux étages (y compris pour les ouvertures de toit), les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides ;
• les terrasses situées à 0,60 mètre maximum du terrain naturel moyen ;
• les marches et palier des escaliers extérieurs ;
• les pavés de verre ;
• les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

Dans ces différents cas, les règles des façades sans vue s’appliquent.

Dispositifs en faveur de la performance énergétique des constructions

L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des plantations existantes. Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement végétalisé, de plantations privilégiant les essences locales.

N

Un dégagement de 5 m doit être également prévu.

Pour connaitre le nombre de places véhicules motorisés nécessaires, se reporter sur le tableau cicontre.

*le nombre résultant du calcul doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Destinations

Sousdestinations

Habitation commerces et activités de services autres activites des secteurs secondaires et tertiaires#

Règles

de

stationnement

automobile

Il est imposé au minimum 2 places par logement

Au minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être · N adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa

Équipements#

localisation sur le

D’interet#

territoire communal

Collectif et#

(proximité

des

Services publics#

transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Dispositions specifiques par zon e exploitation agricole ou forestiere#

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’exploitation.

d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, dans le cas d’un projet de construction situé

Tout terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

en zone d’assainissement collectif sur un terrain qui n’est pas encore desservi par un réseau public d’assainissement, le projet doit prévoir un branchement d’assainissement en attente, en limite du domaine public ou de la voie de desserte.

En conséquence, toute construction ou autre mode

• Eaux pluviales d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Doivent être recherchées les solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales (notion de rejet zéro) sous réserve de la prise en compte des contraintes particulières liées à la présence de nappes sub-Elle peut également être refusée si les accès sont affleurantes, d’argiles ou à l’existence d’anciennes insuffisamment dimensionnés s’ils présentent un risque carrières souterraines.

pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des

Les eaux pluviales seront dans toute la mesure du accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de possible, selon la nature du sol, traitées au plus près du

N

l’intensité du trafic.

point de chute, avec comme modes de gestion privilégiés par ordre décroissant :

Accès :

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

L’accès est un espace en limite d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. Il est constitué d’un linéaire de façade du terrain (portail) ou du bâtiment (porche) ou espace (servitude de passage, bande de terrain).

L’accès doit permettre notamment aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie. La largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Acrotère

Saillie verticale d'une façade, au dessus du niveau d'une toiture terrasse, ou d'une toiture à faible pente, qui constitue un rebord ou un garde-corps plein.

Affouillement et exhaussement

Un exhaussement de sol correspond à un remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 m.

Un affouillement de sol correspond à une extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m.

Alignement

Limite du domaine public de voirie au droit de la propriété riveraine. Le terme « limite qui s’y substitue » désigne le nouvel alignement fixé par le plan figurant en annexe du PLUi-H ou la limite interne d’un emplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie ou enfin la limite entre la voie privée ouverte à la circulation routière publique et le terrain concerné par le projet soumis à autorisation.

Baie

Ouverture pratiquée dans un mur, quelques soient ses dimensions, destinée à accueillir une fenêtre. Au sens du présent règlement les jours de souffrance ne constituent pas des baies.

Balcon

Plancher formant saillie sur une façade, et ceint par une balustrade ou un garde-corps.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Berge

Milieu ouvert de part et d’autre du lit d’un cours d’eau d’une largeur minimale de 5 mètres composé de végétation

Branchement en attente

Les canalisations privées sont raccordées au branchement public par l’intermédiaire d’une boîte de raccordement située sous le domaine public au plus près du domaine privé. Si cette boîte de branchement n’est pas existante, le branchement en attente correspond au branchement qui devra posséder un siphon disconnecteur ou un T de visite sous le domaine privé au plus près du domaine public.

Comble

Volume compris entre le plancher haut du dernier étage d’un bâtiment et la toiture

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Lexiqu e#

5.Règlement modifié –septembre 2025 provisoire V1

293

2019 version provisoire V1

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La notion de construction existante doit s’apprécier à la date de l’entrée en vigueur du règlement du PLUi-H et non à la date de la demande de l’autorisation d’urbanisme.

Construction secondaire (annexe)

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Une piscine couverte ou non couverte ne constitue pas une annexe.

Un cours d’eau

Se définit par : - un écoulement naturel, permanent ou non (l’intermittence du cours d’eau n’enlève pas son caractère de cours d’eau), - un lit marqué avec fond différencié, - une faune et une flore spécifique.

Egout du toit

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Une piscine non couverte, ne génère pas d’emprise au sol au titre du présent règlement. Une piscine couverte est une construction au titre du présent règlement et génère de l’emprise au sol.

Emprise publique

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, telles que les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les jardins et places publiques.

Entrée charretière

L’entrée charretière est le lien entre la voie publique et un terrain privé adjacent, aménagé pour permettre le passage des véhicules.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ne peut excéder 30 % de l’emprise au sol de la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Lexique#

III-B 1 Réseaux d’eaux

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

• Eaux usées
• La non-imperméabilisation et l’utilisation de matériaux perméables ;
• La mise en œuvre de toitures végétalisées ; - Le stockage aérien (espaces extérieurs submersibles, noues) ;
• La réutilisation pour des usages domestiques ; - Les dispositifs de stockage ou d’infiltration à faible profondeur (tranchée drainante) ;
• Seul le surplus ne pouvant être géré autrement étant dirigé vers du stockage plus profond (puisard, bassin enterré…).

Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau d’assainissement. Ainsi, des ouvrages de régulation devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite maximum de rejet autorisé. Il est rappelé que, dans le cadre de tout projet (soit de construction ou de réhabilitation), même si l’imperméabilisation de la parcelle est réduite par rapport à l’état actuel, la limitation du débit maximum autorisé de rejet des eaux pluviales devra être respectée.

Le débit de fuite maximum autorisé de rejet des eaux pluviales est de 2 litres / seconde / hectare.

Si la construction se situe sur un terrain desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être collectées et évacuées, directement et sans stagnation, vers ce réseau.

Si la construction se situe sur un terrain qui n’est pas desservi par un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif

III-B 2 Déchets

Tout projet de construction doit prévoir un lieu de stockage des déchets ou un emplacement pour un point d’apport volontaires.

N

Dispositions specifiques par zon e lexique#

Lexique#

Règlement- version provisoire V4 – 9 janvier 2020 - juillet - juillet 2019 version provisoire V1

Définitions de termes employés dans le règlement du PLUi-H

Abri de jardin / Bûcher

Construction annexe, d’une surface de plancher inférieure à 12 m² et d’une hauteur maximale de 2,5 mètres au point le plus haut, destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Abri pour animaux

Construction annexe destinée à abriter des animaux (box, poulailler…) d’une surface de plancher inférieure à 30 m²