Le règlement de Rouvres, texte intégral

Sont interdits

 Les constructions à usage agricole, sauf dispositions de l’article UA2  Les constructions à usage industriel, sauf dispositions de l’article UA2.  Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ou non.  L’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de

loisirs et de caravanes, et le camping au sens des articles R.111-31 à R.111-46 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs au sens des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation  Les carrières.  Les constructions ou aménagements de constructions existantes entraînant directement ou

indirectement une nuisance ou une pollution nocturne (en particulier : discothèque...). Dans le périmètre de constructibilité limitée, délimité au plan 3.2 en application de l’article L.123-2/a et R.123-2/3e : Toute construction ou installation, à l’exception de celles visées à l’article 2. Cette interdiction n’est toutefois applicable que pour une durée limitée à cinq ans suivant l’approbation du présent PLU ; elle cesserait également d’être applicable si un projet d'aménagement global du périmètre considéré était approuvé par la commune.

Les constructions à usage d'habitation implantées dans le périmètre de protection acoustique des voies bruyantes dont le classement est défini par arrêté ministériel du 30 mai 1996 et par l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999, sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique. Le classement des voies bruyantes et les périmètres de protection contre le bruit sont portés au plan de zonage.

 Les constructions à usage agricole à condition qu’il s’agisse de l’aménagement de bâtiments existants ou de leur extension à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu.

 Les constructions à usage de bureaux à condition que la surface de plancher hors oeuvre nette consacrée à cet usage n’excède pas 300m².

 Les constructions à usage commercial à condition que la surface de vente n’excède pas 300m².

 Les constructions à usage d’entrepôts à condition que la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas 200 m² et qu’elles soient liées à des activités existantes ou créées simultanément dans la commune.

 Les constructions à usage industriel ou d’artisanat à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent et que leur surface hors oeuvre nette n’excède pas 500 m².

 La reconstruction sur place ou l’aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d’urbanisme ou d’architecture, être imposée ou autorisée avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie.

 Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.

 A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Baupré, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement.

 Dans le périmètre de constructibilité limitée, délimité au plan 3.2 (« interdiction de construire sauf projet d’aménagement ») en application de l’article L.123.2.a/R.123.2.3e : Les adaptations, réfections ou extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 10 % de la SHOB existante à la date d’approbation du présent PLU.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et au stationnement des véhicules riverains. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes :

- avoir une largeur d’emprise au moins égale à 8m avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files des voitures ; ou à 6,50 m avec une chaussée aménagée pour le passage d’une seule file de voiture , sous réserve des dispositions ci-après.

- être aménagées en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les chaussées ou tronçons de chaussée aménagés pour le passage d’une seule file de voitures peuvent être admis :

- à condition que la voie soit à sens unique - ou, si la voie n’est pas à sens unique, que la partie étroite n’excède pas 50 m de

longueur et qu’une bonne visibilité soit assurée. Ces tronçons ne devront pas présenter plus de la moitié de la longueur totale de la voie. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les rampes d’accès aux sous-sols auront une pente inférieure à 5% dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement de la voie et inférieure à 11 % au-delà.

ET INDIVIDUEL 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans les logements collectifs ou groupés, l’installation d’un compteur par logement est imposée. 2. Assainissement

a. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. c. Le branchement au réseau collectif sera exécuté en séparatif et les effluents seront collectés séparément sur la parcelle privée ; les plaques de regard seront différenciées de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux. d. Le branchement par gravité au réseau collectif des eaux usées de sous sol et de ruissellement d’eaux pluviales des rampes d’accès est obligatoire ; l’emploi de pompe de refoulement pour les eaux pluviales est interdit.

3. Electricité –Téléphone et divers Dans les ensembles de constructions groupées, la desserte câblée intérieure sera enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge du lotisseur ou du promoteur. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau câblé devra être en souterrains jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services compétents.

4. Protection incendie Toute construction ou installation qui implique l’utilisation d’une protection incendie doit être équipée aux normes ou justifier de l’application des dispositions de l’article L.332-8 du Code de l’Urbanisme.

Il n’est pas fixé de règle.

Toute construction nouvelle doit s’implanter de manière à ce qu’au moins une façade ou un pignon de la construction principale soit implanté à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte. Toutefois, un retrait partiel ou total de l’alignement sera autorisé si la continuité visuelle depuis la voie publique est assurée par l’édification, simultanément avec celle de la construction, d’une clôture ou d’élément(s) de façade implantés sur cet alignement et conforme aux dispositions de l’article UA11 ci-après. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des

constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant.

Les constructions doivent être implantées sur l’une ou les deux limites séparatives latérales. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette marge pourra être réduite au quart de cette même hauteur de façade sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale (assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail). Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des

constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition que la distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des

constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, égout du toit ou faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- 11 mètres au faitage - 7 mètres à l’égout du toit Le nombre de niveaux est limité à 3 : soit R+2. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ni l’aménagement et la reconstruction de bâtiments existants dès lors que leur hauteur reste inchangée à la date d’approbation du PLU.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des milieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions doivent s’intégrer à l’architecture traditionnelle briarde (en ce qui concerne la pente des toits, les percements, les enduits, la modénature des façades, etc.).

Une attention particulière sera portée sur le respect de l’aspect existant des bâtiments répertoriés comme éléments de paysage identifiés par le présent document et préservés au titre de la loi paysage du 8 janvier 1993 (Article L 123-1-5/7° du Code de l’Urbanisme).

Ainsi, pour les « éléments de paysage bâtis identifiés » La modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent document ne sera autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction après sinistre, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. La démolition partielle ou complète de ces constructions pourra être subordonnée à la reconstruction de bâtiment(s) de même aspect et répondant aux prescriptions du présent article concernant les « éléments de paysage bâtis identifiés », en matière de toiture, façades et clôtures; il pourra notamment être exigé impérativement de restituer : le gabarit global du bâtiment -ou des parties démolies-, son implantation, ses percements de façades (principes de répartition, de dimensions, proportion des vides et des pleins), etc. La démolition d’annexes affectées ou non au logement ou à l’activité sera autorisée, notamment si elle permet une meilleure vision du bâtiment principal depuis les voies publiques ou une meilleure utilisation de la parcelle (en particulier pour répondre aux besoins de stationnement). La construction d’annexes non affectées au logement ou à l’activité sera autorisée, à condition qu’elle ne nuise pas à la vision du bâtiment principal depuis les voies publiques, ou qu’elle permette une meilleure utilisation de la parcelle. Les interventions sur les toitures respecteront les matériaux et les caractéristiques géométriques initiales (pentes, importance du débord, etc.) La réfection à l’identique des enduits (enduits plâtre, mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable) pourra être exigée.

Les règles ci-après seront en tout état de cause respectées.

1. Toiture

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et unité de conception. Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 39° et 45° et ne comportant aucun débord sur les pignons.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré soit par des ouvertures en lucarnes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la largeur de la toiture, soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants, soit par des ouvertures en pignon.

Les lucarnes seront de type traditionnel, à l’exception de dispositifs de type « chien assis » et devront impérativement comporter 2 versants de toiture et une ligne de faîtage horizontale.

Pour les extensions de constructions existantes, et notamment pour celles accolées en pignon, les pentes de toiture et sens de faîtage devront être identiques à ceux de la construction principale, sauf impossibilité technique notoire ou impératifs contraires d’intégration architecturale.

Ajouté : Pour les toitures de vérandas, il n’est pas imposé de pente particulière

Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas trois mètres à l’égout de toiture pourront être couvertes par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un ou deux versants.

Les couvertures seront réalisées en tuiles de teinte vieillie ou flammée de préférence en petit moule (70-80 m²) et au minimum à raison de 22 tuiles/m².

L’emploi en couverture de constructions à usage d’habitation de matériaux tels que les plaques de fibro-ciment ou bacs métalliques est interdit.

Les toitures présenteront en rive d’égout un débord de chevrons au moins égal à 15cm.

Les versants de toiture visibles de la voie publique seront impérativement recouvertes de tuile de petit moule (terre cuite ou béton 65 au m² minimum) de teinte vieillie. Cette disposition s’applique également en cas de travaux de rénovation ou d’extension de bâtiments existants. Elle ne s’applique ni aux constructions publiques, ni aux constructions existantes recouvertes en ardoises pour la couverture desquelles en cas de rénovation ou d’extension, il pourra être fait usage de l’ardoise.

2. Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. Les enduits seront de teinte pierre naturelle pouvant être légèrement ocrés ou rosés ; les modénatures d’encadrement de baies, de soubassements, de pilastres, de corniches seront obligatoirement conservées ou restituées en parement de lissé de teinte claire ; les encadrements de baies auront une largeur d’environ 18-20 cm. Les linteaux de baies en bois apparent sont interdits. Les bois apparents de menuiseries extérieures (croisées, portes, volet…) seront obligatoirement de teinte claire, l’emploi de lasure est interdit. L’emploi d’enduit de ciment non coloré est interdit.

3. Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonnerie pleine formant mur ou muret doublé ou non de haies vives. Les piliers intermédiaires doivent être de proportions discrètes. L’emploi de plaques de béton est prohibé en bordure de voies. La hauteur totale de la clôture sera d’au moins 1,50m.

4. Dispositions diverses

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique.

Les constructions annexes isolées (garages, abris de jardin, etc.) seront de préférence réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Dans le cas contraire, elles devront impérativement être réalisées en bois peint ou en métal laqué, de couleur foncé, et couverts en bardeaux de bois naturels ou bitumés, ou en bacs acier laqué, de couleur vert foncé ou brune. Elles devront être accompagnées de plantations assurant leur intégration dans l’environnement et constituant un écran visuel efficace depuis les voies publiques.

5. Clauses particulières

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction accolée ou non à une construction existante ou de son aménagement, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc., type constructions HQE, « Haute Qualité Environnementale ») sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1. Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la SHON des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Cependant, cette obligation s’applique en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples ou d’individuels accolés. En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées au paragraphe 2.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager, sur le terrain propre à l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis est autorisé à réaliser sur un autre terrain, situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Le bénéficiaire du permis peut également, en application de l’article L.123-1-2 du Code de l’Urbanisme, justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. A défaut de pouvoir réaliser lui même les obligations prévues ci-dessous ou les alternatives décrites ci-dessus le pétitionnaire, pourra être tenu de verser à la commune une participation, fixée par le Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau des trottoirs et leur pente, dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5% sauf impossibilité technique notoire.

Chaque emplacement dans une aire collective doit présenter une accessibilité satisfaisante et une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, sera prévue.

2. Nombre d’emplacements

Selon les dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (CU) une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs individuels ou collectifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Constructions à usage d’habitat individuel Il sera aménagé deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. Sauf si la construction est implantée à l’alignement et d’une limite séparative latérale à l’autre, aucune des places ne pourra servir d’accès aux autres places de stationnement.

Dans les ensembles comportant plus de 10 habitations, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 30 % du nombre de logements (au moins). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Constructions à usage d’habitat collectif Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface hors oeuvre nette avec un minimum deux places par logement. Pour les logements ne comportant qu'une pièce principale et ne dépassant pas une surface hors œuvre nette de construction à 40 m² (studio), il sera exigé un minimum d’une place de stationnement pour chacun d’eux. Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 30 % du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Les aires de stationnement nécessaires aux deux-roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage de bureau doit être consacrée au stationnement.

Constructions à usage d’activité commerciale Pour moins de 50 m² de SHON il sera créé :1 place de stationnement Pour moins de 100 m² de SHON il sera créé : 2 places de stationnement Au delà de 100 m² de SHON il sera créé : 2.5 places de stationnement par tranche de 100m²

Hôtels, restaurants : Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l’activité du restaurant.

Etablissements d’enseignement Il sera créé une place de stationnement par classe. L’établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des deux roues.

Dispositions diverses La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée au stationnement. Dans le cas de lotissement ou d'opération groupée à usage d'habitation, une superficie au moins égale à 10 % du terrain d'assiette de l'opération doit être plantée et aménagée en espaces piétonniers et paysagers.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

TITRE II CHAPITRE

II

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone d’habitat individuel de densité moyenne, couvrant les extensions successives du village, organisées autour du centre ancien et réalisées sous forme de constructions diffuses, de lotissements ou d’opérations groupées.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits  Les constructions à usage agricole, d’élevage ou d’abri d’animaux.  Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ou non, sauf dispositions de l’article

UB2.  Les constructions à usage industriel ou artisanal, sauf dispositions de l’article UB2.  L’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de

loisirs et de caravanes, et le camping au sens des articles R.111-31 à R.111-46 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs au sens des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation  Les carrières.  Les constructions ou aménagements de constructions existantes entraînant directement ou indirectement une nuisance ou une pollution nocturne (en particulier : discothèque...).

Les constructions à usage d'habitation implantées dans le périmètre de protection

acoustique des voies bruyantes dont le classement est défini par arrêté ministériel du 30 mai 1996 et par l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999, sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique. Le classement des voies bruyantes et les périmètres de protection contre le bruit sont portés au plan de zonage.  Les constructions à usage de bureaux à condition que la surface de plancher hors oeuvre nette consacrée à cet usage n’excède pas 300m².  Les constructions à usage commercial à condition que la surface de vente n’excède pas 300m².  Les constructions à usage d’entrepôts à condition que la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas 200 m² et qu’elles soient liées à des activités existantes ou créées simultanément dans la commune.  Les constructions à usage industriel ou d’artisanat à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent et que leur surface hors oeuvre nette n’excède pas 500 m².

 La reconstruction sur place ou l’aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs d’urbanisme ou d’architecture, être imposée ou autorisée avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie.

 Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.

 A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Baupré, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue ou cour commune conforme aux dispositions de l’article UB5. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et au stationnement des véhicules riverains. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes :

- avoir une largeur d’emprise au moins égale à 8m avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files des voitures ; ou à 6,50 m avec une chaussée aménagée pour le passage d’une seule file de voiture , sous réserve des dispositions ci-après.

- être aménagées en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les chaussées ou tronçons de chaussée aménagés pour le passage d’une seule file de voitures peuvent être admis :

- à condition que la voie soit à sens unique - ou, si la voie n’est pas à sens unique, que la partie étroite n’excède pas 50 m de

longueur et qu’une bonne visibilité soit assurée. Ces tronçons ne devront pas présenter plus de la moitié de la longueur totale de la voie. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les rampes d’accès aux sous-sols auront une pente inférieure à 5% dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement de la voie et inférieure à 11 % au-delà. Les éventuels aménagements devront tenir compte de la réalisation de cheminements piétons/cycles à conserver et/ou à aménager suivant le tracé indicatif porté aux documents graphiques 3.1 et 3.2.

ET INDIVIDUEL 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans les logements collectifs ou groupés, l’installation d’un compteur par logement est imposée. 2. Assainissement a. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. c. Le branchement au réseau collectif sera exécuté en séparatif et les effluents seront collectés séparément sur la parcelle privée ; les plaques de regard seront différenciées de manière à pouvoir identifier facilement les deux réseaux. d. Le branchement par gravité au réseau collectif des eaux usées de sous sol et de ruissellement d’eaux pluviales des rampes d’accès est obligatoire ; l’emploi de pompe de refoulement pour les eaux pluviales est interdit.

3. Electricité –Téléphone et divers Dans les ensembles de constructions groupées, la desserte câblée intérieure sera enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge du lotisseur ou du promoteur. Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations au réseau câblé devra être en souterrains jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services compétents. 4. Protection incendie Toute construction ou installation qui implique l’utilisation d’une protection incendie doit être équipée aux normes ou justifier de l’application des dispositions de l’article L332-8 du Code de l’Urbanisme.

Il n’est pas fixé de règle.

Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte. Au delà de la bande des 30 mètres comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte les constructions sont interdites, seuls sont autorisés l’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants, dans le volume existant, sans changement d’affectation et les annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité et dont la hauteur n’excède pas trois mètres à l’égout de la voiture de toiture à la date d’approbation du PLU. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements et extensions mesurées des constructions existantes, accompagnés ou non de changement de destination ; dans ce cas les constructions pourront se faire dans le prolongement et dans le gabarit de l’existant, parallèlement à la voie.

- à la reconstruction totale ou partielle, après sinistre, d’un bâtiment existant ; - aux équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure.

Les constructions doivent être implantées en retrait d’une des deux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. Cette marge pourra être réduite au quart de cette même hauteur de façade sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale (assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail). Les règles énoncées ci-dessus peuvent ne s’appliquent pas :

- aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des

constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition que la distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux aménagements des constructions existantes, accompagnés ou non de changement de destination dès lors qu’ils n’aggravent pas la non conformité au présent règlement; - à la reconstruction totale ou partielle, après sinistre, d’un bâtiment existant ; - aux équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété. Les règles énoncées ci-dessus peut ne pas s’appliquer :

- aux équipements d’infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des

constructions existantes ; - à la reconstruction d’un bâtiment existant.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, égout du toit, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- 9 mètres au faitage - 5 mètres à l’égout du toit Le nombre de niveaux est limité à 3 : soit R+1+C.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des milieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains.

1. Toiture

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et unité de conception.

Lorsque la construction d’habitation à édifier comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 39° et 45°, sauf s’il s’agit d’une toiture dite à la Mansard, et ne comportant aucun débord sur les pignons. Les lucarnes seront de type traditionnel, à l’exception de dispositifs de type « chien assis » et devront impérativement comporter 2 versants de toiture et une ligne de faîtage horizontale.

Pour les extensions de constructions existantes, et notamment pour celles accolées en pignon, les pentes de toiture et sens de faîtage devront être identiques à ceux de la construction principale, sauf impossibilité technique notoire ou impératifs contraires d’intégration architecturale.

Ajouté : Pour les toitures de vérandas, il n’est pas imposé de pente particulière

Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas trois mètres à l’égout de toiture pourront être couvertes par une toiture en terrasse, soit par une toiture à un ou deux versants.

Sauf si d’autres dispositions sont retenues en lotissements, les toitures à pente seront recouvertes de tuiles plates flammées.

Les couvertures en tuiles seront réalisées à raison d’au moins 22 tuiles/m². L’emploi en couverture de constructions à usage d’habitation de matériaux tels que les plaques de fibro-ciment ou bacs métalliques est interdit. Les toitures présenteront en rive d’égout un débord de chevrons au moins égal à 15cm.

2. Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.) est interdit. Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction.

3. Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies vives doublées ou non de grillage, de maçonnerie pleine formant mur ou muret doublé ou non de haies vives. Les piliers intermédiaires doivent être de proportions discrètes. L’emploi de plaques de béton est prohibé en bordure de voies. Sa hauteur sera soit d’une hauteur inférieure à 1,2m, soit comprise entre 1,80 et 2 m.

4. Dispositions diverses

L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n’être pas visibles de la voie publique. Les constructions annexes isolées (garages, abris de jardin, etc.) seront de préférence réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Dans le cas contraire, elles devront impérativement être réalisées en bois peint ou en métal laqué, de couleur foncé, et couverts en bardeaux de bois naturels ou bitumés, ou en bacs acier laqué, de couleur vert foncé ou brune. Elles devront être accompagnées de plantations assurant leur intégration dans l’environnement et constituant un écran visuel efficace depuis les voies publiques.

5. Clauses particulières

Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction accolée ou non à une construction existante ou de son aménagement, ou s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine, traditionnelle briarde ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc. type constructions HQE, « Haute Qualité Environnementale ») sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1. Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la SHON des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

Cependant, cette obligation s’applique en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples ou d’individuels accolés. En cas de changement de destination, il sera fait application des normes fixées au paragraphe 2.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager, sur le terrain propre à l’opération, le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis est autorisé à réaliser sur un autre terrain, situé dans un rayon de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Le bénéficiaire du permis peut également, en application de l’article L.123-1-2 du Code de l’Urbanisme, justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. A défaut de pouvoir réaliser lui même les obligations prévues ci-dessous ou les alternatives décrites ci-dessus le pétitionnaire, pourra être tenu de verser à la commune une participation, fixée par le Conseil Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l’article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau des trottoirs et leur pente, dans les cinq premiers mètres comptés à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5% sauf impossibilité technique notoire.

Chaque emplacement dans une aire collective doit présenter une accessibilité satisfaisante et une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, sera prévue.

2. Nombre d’emplacements

Selon les dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (CU) une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs individuels ou collectifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Constructions à usage d’habitat individuel

Il sera aménagé deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte.

Sauf si la construction est implantée à l’alignement et d’une limite séparative latérale à l’autre, aucune des places ne pourra servir d’accès aux autres places de stationnement.

Dans les ensembles comportant plus de 10 habitations, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 30 % du nombre de logements (au moins). Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Constructions à usage d’habitat collectif Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface hors oeuvre nette avec un minimum deux places par logement. Pour les logements ne comportant qu'une pièce principale et ne dépassant pas une surface hors œuvre nette de construction à 40 m² (studio), il sera exigé un minimum d’une place de stationnement pour chacun d’eux. Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal à 30 % du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Les aires de stationnement nécessaires aux deux-roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.

Constructions à usage de bureaux publics ou privés Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage de bureau doit être consacrée au stationnement.

Constructions à usage d’activité commerciale Pour moins de 50 m² de SHON il sera créé :1 place de stationnement Pour moins de 100 m² de SHON il sera créé : 2 places de stationnement Au delà de 100 m² de SHON il sera créé : 2.5 places de stationnement par tranche de 100m²

Hôtels, restaurants : Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l’activité du restaurant.

Etablissements d’enseignement Il sera créé une place de stationnement par classe. L’établissement doit en outre comporter une aire aménagée pour le stationnement des deux roues.

Dispositions diverses La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée au stationnement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Sur l’ensemble de la zone Toutes les constructions et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article A2.

Dans la bande de 50 mètres figurée au document graphique 3.1, comptée à partir du ru du Vivien et du ru de Longueau : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

1 – Rappels  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés

au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.  Les constructions à usage d’habitation, implantées dans le périmètre des axes bruyants

définis aux documents graphiques (RN2 et voie ferrée) sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique (arrêté préfectoral du 19 mai 1999). 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après Sur l’ensemble de la zone

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole  Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants

ruraux ou de leur personnel et à proximité des bâtiments agricoles.  les constructions et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation

des infrastructures ferroviaires  la construction d’ouvrages électriques haute et très haute tension  A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Baupré, les occupations et

utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement. Dans le secteur Aa  L’aménagement et le changement de destination, à usage d’habitation, commerce, services, hôtellerie, restauration, salles de réunion, des constructions existantes, délimitées au document graphique 3.2 au titre des articles L.123-3-1 et R.123-12/2° du Code de l’Urbanisme. Ce changement sera autorisé aux conditions suivantes : - il ne devra pas compromettre l’activité agricole. - il pourra être préconisé par l’autorité compétente des dispositions d’aménagement et de restauration du bâti propres à préserver l’intérêt architectural et patrimonial de ces bâtiments ;  Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les éventuels aménagements devront tenir compte de la réalisation de cheminements piétons/cycles à conserver et/ou à aménager suivant le tracé indicatif porté aux documents graphiques 3.1 et 3.2.

ET INDIVIDUEL 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. a. Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Ces dispositifs devront être conçus de façon à:

- être mis hors-circuit et la construction directement raccordés au réseau collectif dès que cela sera possible,

- être inspectés facilement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires de l'activité agricole pourra être soumis à un pré-traitement.

b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Il n'est pas fixé de règle.

Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation, soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5m. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;

- à la reconstruction d’un bâtiment existant.

moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout de toiture, avec un minimum de 4 mètres. Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,5 m, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;

- à la reconstruction d’un bâtiment existant.

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Il n'est pas fixé de règle.

La hauteur totale des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 15m par rapport au sol naturel, sauf s’il s’agit d’un silo. Pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, la hauteur maximale à respecter est celle des bâtiments aménagés ou étendus.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Une attention particulière sera portée aux travaux d’aménagement, extension, rénovation ou transformation portant sur les bâtiments existants afin d’assurer le maintien de leur caractère et leur intégration dans l’environnement. Tout panneau publicitaire sur mur ou piquet, en dehors des panneaux d’affichage communaux, est interdit.

Une attention particulière sera portée sur le respect de l’aspect existant des bâtiments répertoriés comme éléments de paysage identifiés par le présent document et préservés au titre de la loi paysage du 8 janvier 1993 (Article L 123-1/7° du Code de l’Urbanisme).

Ainsi, pour les « éléments de paysage bâtis identifiés » : La modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent document ne sera autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction après sinistre, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. La démolition partielle ou complète de ces constructions pourra être subordonnée à la reconstruction de bâtiment(s) de même aspect et répondant aux prescriptions du présent article concernant les « éléments de paysage bâtis identifiés », en matière de toiture, façades et clôtures; il pourra notamment être exigé impérativement de restituer : le gabarit global du bâtiment -ou des parties démolies-, son implantation, ses percements de façades (principes de répartition, de dimensions, proportion des vides et des pleins), etc. La démolition d’annexes affectées ou non au logement ou à l’activité sera autorisée, notamment si elle permet une meilleure vision du bâtiment principal depuis les voies publiques ou une meilleure utilisation de la parcelle (en particulier pour répondre aux besoins de stationnement). La construction d’annexes non affectées au logement ou à l’activité sera autorisée, à condition qu’elle ne nuise pas à la vision du bâtiment principal depuis les voies publiques, ou qu’elle permette une meilleure utilisation de la parcelle. Les interventions sur les toitures respecteront les matériaux et les caractéristiques géométriques initiales (pentes, importance du débord, etc.) La réfection à l’identique des enduits (enduits plâtre, mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable) pourra être exigée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée au stationnement.

Une attention particulière sera portée au respect de l’aspect existant des bâtiments répertoriés comme éléments de paysage identifiés par le présent document et préservés au titre de la loi paysage du 8 janvier 1993 (Article L 123-1/7° du Code de l’Urbanisme). Ainsi, pour les Eléments de paysage naturel et espace paysager remarquable identifiés par le PLU : La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux. Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

TITRE IV CHAPITRE

VI

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone non équipée constituant une unité naturelle qui doit être préservée en raison de la qualité des paysages à vocation essentiellement agricole et de l’environnement.

Toute construction y est interdite, à l’exception des constructions et utilisations du sol existantes (agriculture).

La zone N est concernée par la protection des berges du ru du Vivien.

Au sud de la zone, un secteur contenant du gypse a été identifié : l’inconstructibilité de la zone permet de conserver cette richesse du sous-sol de toute occupation et utilisation du sol qui pourrait compromettre à terme son exploitation éventuelle.

Le secteur Na recouvre des territoires naturels situés sur les franges sud-est du village. Y sont identifiés à la fois . D’intéressants éléments du paysage et du patrimoine naturel, avec notamment la présence de milieux humides (mare et fossé) et strates de végétation ripicole arborée, ainsi qu’un calvaire, qu’il convient de préserver et mettre en valeur . L’opportunité d’ouvrir à la population du village ces espaces naturels, tout en constituant un écran acoustique par rapport à la voie ferrée.

Les principes d’aménagement en sont indiqués dans les Orientation d’Aménagement et de Programmation N°2 (quartier du « chemin du Lavoir »)

1 - Rappel Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites Toutes les constructions et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N.2. Dans la bande de 50 mètres figurée au document graphique 3.1, comptée à partir du ru du Vivien et du ru de Longueau : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

1 – Rappels  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés

au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.  Les constructions à usage d’habitation, implantées dans le périmètre des axes bruyants

définis aux documents graphiques (RN2 et voie ferrée) sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique (arrêté préfectoral du 19 mai 1999).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants, sans changement de

destination et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.  Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants ruraux ou de leur personnel, à proximité des bâtiments agricoles existants et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.  Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.  A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Beaupré, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement.  Dans le secteur Na : les équipements collectifs et aménagements contribuant : . à la mise en valeur des espaces naturels et paysagers, préservant et renforçant la biodiversité du site . à l’ouverture au public de ces espaces : équipements de plein air dédiés au loisir, à la détente, à la promenade, etc…; les aménagements seront simples, durables et conçus pour

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) induire des usages sécurisés et paisibles, non susceptibles de nuire à la tranquillité de l’environnement habité. . à la constitution d’un écran visuel et acoustique par rapport à la voie ferrée. . à la régulation et à la gestion des eaux pluviales.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

ET INDIVIDUEL Sans objet.

Il n'est pas fixé de règle.

Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation, soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5m. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;

- à la reconstruction d’un bâtiment existant.

moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout de toiture, avec un minimum de 4 mètres. Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,5 m, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;

- à la reconstruction d’un bâtiment existant.

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété.

Pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, la hauteur maximale à respecter est celle des bâtiments aménagés ou étendus.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Tout panneau publicitaire sur mur ou piquet, en dehors des panneaux d’affichage communaux, est interdit. En limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillage doublé de haie vive, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2m

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée au stationnement.

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) Les plantations, espaces verts et paysagements seront compatibles avec ceux, figuré à titre indicatif, sur le document graphique N°3.2. Pour les Eléments de paysage naturels et espace paysager remarquable identifiés par le PLU : La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux. Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL