Zone N

1 - Rappel Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites Toutes les constructions et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N.2. Dans la bande de 50 mètres figurée au document graphique 3.1, comptée à partir du ru du Vivien et du ru de Longueau : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Rappels  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés

au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.  Les constructions à usage d’habitation, implantées dans le périmètre des axes bruyants

définis aux documents graphiques (RN2 et voie ferrée) sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique (arrêté préfectoral du 19 mai 1999).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants, sans changement de

destination et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.  Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants ruraux ou de leur personnel, à proximité des bâtiments agricoles existants et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.  Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.  A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Beaupré, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement.  Dans le secteur Na : les équipements collectifs et aménagements contribuant : . à la mise en valeur des espaces naturels et paysagers, préservant et renforçant la biodiversité du site . à l’ouverture au public de ces espaces : équipements de plein air dédiés au loisir, à la détente, à la promenade, etc…; les aménagements seront simples, durables et conçus pour

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) induire des usages sécurisés et paisibles, non susceptibles de nuire à la tranquillité de l’environnement habité. . à la constitution d’un écran visuel et acoustique par rapport à la voie ferrée. . à la régulation et à la gestion des eaux pluviales.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ET INDIVIDUEL Sans objet.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation, soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5m. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;

- à la reconstruction d’un bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout de toiture, avec un minimum de 4 mètres. Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,5 m, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;

- à la reconstruction d’un bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété.

Pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, la hauteur maximale à respecter est celle des bâtiments aménagés ou étendus.

Intitulé du document : DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Tout panneau publicitaire sur mur ou piquet, en dehors des panneaux d’affichage communaux, est interdit. En limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillage doublé de haie vive, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2m

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée au stationnement.

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) Les plantations, espaces verts et paysagements seront compatibles avec ceux, figuré à titre indicatif, sur le document graphique N°3.2. Pour les Eléments de paysage naturels et espace paysager remarquable identifiés par le PLU : La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux. Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Le territoire couvert par un Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), de

s zones d’urbanisation futures (AU) et en zones agricoles ou naturelles (A et N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Ces documents graphiques font en outre apparaître :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme ;

- les éléments de paysages, de quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturels, historiques ou écologiques, identifiés en application de l’article L.123-1/7° et L.442-2 du Code de l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-17 du Code de l'Urbanisme.

- dans les zones urbaines, en application de l’article L.123-2 du Code de l’Urbanisme, les servitudes : a. d’interdiction de construire pour une durée au plus de cinq ans, b. réservant des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logement, c. indiquant la localisation et les caractéristiques de voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts à créer ou modifier.

Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : - la zone UA, référencée au plan par l'indice UA ; - la zone UB, référencée au plan par l’indice UB ;

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont : - la zone IIAU, référencée au plan par l'indice IIAU ; - la zone IIAUx, référencée au plan par l'indice IIAUx.

Le titre III regroupe les dispositions applicables à la zone agricole : - la zone A, référencée au plan par l'indice A ; et à la zone naturelle et forestière : - la zone N, référencée au plan par l'indice N ;

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement collectif et individuel. Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété. Article 9 - Emprise au sol des constructions. Article 10 - Hauteur maximale des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par :

- la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone UA Chapitre II - Dispositions propres à la zone UB

TITRE II CHAPITRE

I

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Il s’agit de la partie agglomérée ancienne du village de Rouvres, affectée essentiellement à l’habitat, aux services et activités qui en sont le complément. Elle présente quelques caractéristiques architecturales intéressantes qui devront être maintenues.  A ce titre, la commune a tenu à mettre en application, l’article L 123-1 qui stipule en son

7° que les PLU peuvent : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Ont été ainsi identifiés (repérage dans le rapport de présentation et les documents graphiques du présent PLU) des éléments de bâti remarquables (mairie, église, corps de ferme, cour des marronniers).

La zone UA comporte également, en application de l’article L.123-2/a et R.123-2/3e, un périmètre de constructibilité limitée (construction neuve interdite ; adaptation, réfection et extension limitées des constructions existantes), dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Ces dispositions étant applicables pendant une durée maximum de cinq ans suivant l’approbation du présent PLU. Elles concernent une partie d’un corps de ferme située au cœur même du centre ancien et constituant de ce fait un enjeu fondamental dans la perspective de développement du bourg.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL