Zone NZone naturelle à Rouvres

1 - Rappel Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites Toutes les constructions et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N.2. Dans la bande de 50 mètres figurée au document graphique 3.1, comptée à partir du ru du Vivien et du ru de Longueau : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

1 – Rappels

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme.
• Les constructions à usage d’habitation, implantées dans le périmètre des axes bruyants définis aux documents graphiques (RN2 et voie ferrée) sont soumises à des prescriptions d’isolement acoustique (arrêté préfectoral du 19 mai 1999).

2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

• L’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants, sans changement de destination et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.
• Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants ruraux ou de leur personnel, à proximité des bâtiments agricoles existants et à condition qu’il n’en résulte pas une altération sensible de la qualité des sites.
• Les travaux, installations et aménagements, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants ou utilisateurs de la zone, définis dans le code de l’urbanisme à l’article R.421-23.
• A l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage de Beaupré, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de la réglementation générale annexée au présent règlement.
• Dans le secteur Na : les équipements collectifs et aménagements contribuant : . à la mise en valeur des espaces naturels et paysagers, préservant et renforçant la biodiversité du site . à l’ouverture au public de ces espaces : équipements de plein air dédiés au loisir, à la détente, à la promenade, etc…; les aménagements seront simples, durables et conçus pour

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) induire des usages sécurisés et paisibles, non susceptibles de nuire à la tranquillité de l’environnement habité. . à la constitution d’un écran visuel et acoustique par rapport à la voie ferrée. . à la régulation et à la gestion des eaux pluviales.

Section II - conditions de l'occupation du sol#

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

ET INDIVIDUEL Sans objet.

Il n'est pas fixé de règle.

Toute construction nouvelle doit respecter les règles suivantes : Implantation, soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5m. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant.

moins qu’elle ne soit édifiée en limite séparative, toute construction nouvelle doit respecter, par rapport à la dite limite, une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout de toiture, avec un minimum de 4 mètres. Cette distance pourra être réduite à la demi-hauteur de la construction, avec un minimum de 2,5 m, s’il s’agit d’une façade aveugle ou ne comportant pas de baie principale. Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements (entraînant ou non changement de destination) et extensions des constructions existantes ;
• à la reconstruction d’un bâtiment existant.

Aucune distance n’est imposée entre deux bâtiments non contigus.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20% de la superficie de la propriété.

Pour l’aménagement ou l’extension des constructions existantes, la hauteur maximale à respecter est celle des bâtiments aménagés ou étendus.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Tout panneau publicitaire sur mur ou piquet, en dehors des panneaux d’affichage communaux, est interdit. En limites séparatives, les clôtures seront constituées de grillage doublé de haie vive, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2m

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent d’espèces indigènes. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 50 mètres carrés de la superficie affectée au stationnement.

Plan Local d’Urbanisme de ROUVRES (77) Les plantations, espaces verts et paysagements seront compatibles avec ceux, figuré à titre indicatif, sur le document graphique N°3.2. Pour les Eléments de paysage naturels et espace paysager remarquable identifiés par le PLU : La destruction des éléments identifiés dans les milieux naturels (milieux humides, étangs, mares, plans d’eaux, espace paysager remarquable : parcs et jardins arborés, alignements d’arbres, etc.) est soumise à autorisation préalable. L’autorisation de destruction ou de modification pourra être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer le caractère des lieux. Pour les parties boisées, le pétitionnaire devra joindre à sa demande un relevé du terrain indiquant l’emplacement, l’essence et le diamètre des arbres existants et des arbres à abattre.

Section III - possibilites maximales d'occupation du sol#