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Edifiable

Zone UE

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Sommaire

Le règlement de la zone UE, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 78 articles

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Le même sujet dans les 7 zones

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

Autorisées sous conditions

Autorisées

Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : AUTRES OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Le même sujet dans les 7 zones

Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances, les terrains de camping et de caravaning, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.

Article UE 3Limitation de certains usages et affectations des sols

Le même sujet dans les 7 zones

Sont aussi autorisées dans l’ensemble de la zone, sous réserve de remplir les conditions énoncées, les constructions et installations suivantes : a - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition :

  • d’être compatibles avec les équipements d’infrastructure qui doivent les desservir, - qu’elles n’entraînent aucune nuisance grave pour le voisinage, - qu’elles s’intègrent parfaitement dans le site aussi bien au niveau de l’aspect que de la volumétrie. b - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes à condition qu’elles soient destinées aux seules personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone. c - Les constructions, installations et aménagements à vocation agricole (serres…) à condition d’être liés aux activités existantes dans la zone UE ou 1AUE.

Sont aussi autorisées dans le secteur UEc sous réserve de remplir les conditions énoncées, les constructions et installations suivantes :

d - Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles à vocation de carrière, identifié au titre de l’article R 151-34-2° du code de l’urbanisme sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage.

II - Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article UE 4Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques

Le même sujet dans les 7 zones

a - Les constructions doivent s’implanter à au moins 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de :

  • La construction d’annexe nécessitant une implantation différente (accueil à l’entrée du site…). o La situation à l’angle de deux voies (la règle ne s’impose que par rapport à une des voies). o Raisons de sécurité (visibilité, circulation, lutte contre l’incendie…).

Article UE 5Implantation par rapport aux limites separatives

Le même sujet dans les 7 zones

Les constructions doivent s‘implanter à au moins 3 mètres des limites séparatives.

Article UE 6Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 7 zones

a - La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. b - Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de :

  • L’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’une construction existante ayant une hauteur supérieure, en reprenant la même hauteur.
  • Eléments techniques nécessaires à la construction. o Une construction voisine d’une hauteur supérieure, en reprenant la même hauteur.

Article UE 8Qualite urbaine, architecturale environnementale et paysagere

Le même sujet dans les 7 zones

Des dispositions différentes des règles énoncées dans cet article sont autorisées lorsqu’elles résultent d’un projet de création architecturale élaboré, d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique ou de l’usage de techniques écologiques (énergie renouvelable…). Cependant, ces projets, élaborés dans un esprit d’innovation et d’expérimentation, doivent tout de même tenir compte des qualités du tissu bâti et du paysage naturel dans lequel ils s’insèrent.

I – Généralités Les constructions nouvelles ou les extensions de constructions existantes doivent s'inspirer de la volumétrie et de l'implantation des constructions voisines. Leur volumétrie doit être en harmonie avec les bâtiments environnants afin de respecter la silhouette globale du bâti.

II – Toitures Non réglementées.

III – Façades a - Les façades doivent être enduites ou peintes à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents. b - La couleur des façades doit être de ton clair (beige ocré, gris…). Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits. c - Pour les menuiseries, les couleurs vives sont interdites. d - En fonction de l’environnement, les bardages en bois doivent être peints, traités aux sels métalliques, à l’huile de lin ou laissés bruts de manière à respecter la couleur naturelle du bois et son vieillissement, (laissés à griser dans le temps).

IV – Clôture - La clôture ne dépassera pas 2 mètres de hauteur. - Le grillage ou tout autre dispositif à claire-voie sera doublé d’une haie.

Article UE 9Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Le même sujet dans les 7 zones

a - Les haies le long des routes et chemins doivent être conservées ou, en cas de mauvais état sanitaire, remplacées par des essences locales diverses.

b - Les haies seront composées de plusieurs essences locales feuillues d’aspects divers (persistants et non persistants, différentes périodes de floraison) pour former une haie champêtre se rapprochant des haies bocagères traditionnelles.

Article UE 10Stationnement

Le même sujet dans les 7 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

III – Dispositions applicables aux equipements et reseaux

Article UE 11Desserte par les voies publiques ou privees I

Le même sujet dans les 7 zones

Accès a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de manière à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité routière, notamment en termes de visibilité. c - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

d - L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.

II – Voirie a - Les terrains doivent être desservis par des voies dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques sont adaptées à l'ensemble des fonctions qu'elles assurent et en particulier à la nature et à l'intensité du trafic qu'elles supportent ou des opérations qu'elles doivent desservir ainsi qu’à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Article UE 12Desserte par reseaux I

Le même sujet dans les 7 zones

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d’eau.

II – Assainissement 1 -Eaux usées a - Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. b - En l’absence de réseau collectif ou dans l’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. Le dispositif d’assainissement non collectif doit pouvoir être déconnecté, pour un raccordement direct de la construction ou de l’installation au réseau collectif si ce dernier est créé.

2 - Eaux pluviales a - La gestion des eaux pluviales ou assimilées sera assurée sur l’unité foncière par des aménagements à la charge du propriétaire pour l’infiltration et la récupération des eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain et peuvent nécessiter la construction d’ouvrages spécifiques tels que les bassins de rétention. b - Seul le surplus en cas de fortes pluies sera dirigé vers le réseau collecteur pluvial, s’il existe. c - Les eaux pluviales peuvent être récupérées dans une citerne et utilisées pour l’arrosage ou un usage sanitaire.

3 – Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

III - Dispositions applicables aux zones a urbaniser

Plan Local d’Urbanisme de Rouy – 3.1 - Règlement d’urbanisme

Chapitre III - zone 1AUE

Zone à urbaniser à vocation d’activités correspondant aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ou les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

I - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activites

ARTICLE 1– DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services avec accueil de clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdites

Autorisées sous conditions

Autorisées

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE comme partout.

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET L’UTILISAT

Ion des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

  • Les articles des règles générales d’urbanisme mentionnées à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, à savoir les articles R111-2, R111-4, R111-26 relatifs à la localisation et la desserte des constructions, et l’article R11127 relatif à l’aspect des constructions, du même code.
  • Les dispositions des articles L111-13, L111-11, L 421-4 du code de l’urbanisme.

S’ajoutent aux règles du PLU les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment : - Les prescriptions relatives à la protection du patrimoine historique issues des lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, du 2 mai 1930 sur les monuments naturels et les sites et du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. - Les servitudes d’utilité publiques décrites en annexe du PLU, prévues aux articles L.151-43 et R.151-51 du code de l’urbanisme.

Article 3ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies dans le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures prises par décision motivée en application des articles L.152-3, 4 et 5 du code de l’urbanisme.

Article 4DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AU SEIN DES PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L

’article L.151-6 et 7 du code de l’urbanisme

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 4 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 5EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire, qu’il soit pour l’aménagement ou l’extension de la construction, ne peut être accordé que pour des travaux qui :

  • ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
  • qui visent à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées.
  • qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone. Cependant, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Des travaux limités exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent être toutefois autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique.

Article 6OUVRAGES SPECIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements des zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’implantation, d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation : - d’ouvrages techniques (transformateurs, support de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, éco-stations, abris pour arrêt de transports collectifs…) nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (lignes de transports d’électricité)... - de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones.

RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. De plus, concernant les postes de transformation, sont autorisés les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures.

Article 7PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Dans les secteurs susceptibles de présenter des éléments de patrimoine archéologique, avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc.) entraînant des terrassements et affouillements, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l'Archéologie, doit être prévenue afin de pouvoir réaliser, à titre préventif, toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.

Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art. 1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

De plus, en application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, en cas de découverte fortuite et afin d ‘éviter toute destruction de site qui serait alors sanctionnée par la législation relative à la protection du patrimoine archéologique (loi du 15 juillet 1980, articles 322-1 et 322-2 du nouveau code pénal), les découvertes de vestiges archéologiques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles – Service régional de l’archéologie.

Article 8PERMIS DE DEMOLIR

(Article R.421-28 du code de l’urbanisme)

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L.

341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 (…).

Article 9DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée si l’ensemble des conditions est réuni :

  • que le bâtiment initial ait été régulièrement édifié, - que la reconstruction soit réalisée sur le même terrain, - sans changement d'affectation ou pour affectation autorisée dans la zone concernée par le projet, - dans la limite d'emprise au sol du bâtiment préexistant ou en appliquant les possibilités d’extension définies dans les articles propres à la zone concernée par le projet.

Article 10DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à condition :

  • soit d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone ; - soit s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes sous réserve qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde de l’environnement ; - soit s’ils sont nécessaires au confortement ou à l’aménagement d’un étang existant sous réserve qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde de l’environnement ; Soit pour la création d’un nouvel étang ou d’une réserve d’eau à vocation agricole sous réserve de respecter les dispositions de la loi sur l’eau ; - soit dans le cas de fouilles archéologiques ; - soit de restauration du milieu naturel.

Article 11CLOTURE

Article R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L.

341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Article 12LE REGLEMENT GRAPHIQUE FAIT APPARAITRE :

  • LES DIFFERENTES ZONES :
  • LES ZONES URBAINES - la zone U à vocation généraliste, comprenant : o Le secteur Ua correspondant au centre ancien dense o Le secteur Ub correspondant au reste du bourg, au tissu plus lâche. - la zone Ue à vocation d’activités.
  • LES ZONES A URBANISER Secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - la zone 1AUe à vocation d’activités, constructible au fur et à mesure de la réalisation des réseaux, selon les conditions définies dans le règlement ainsi que les orientations d’aménagement. - la zone 1AUh à vocation mixte, constructible au fur et à mesure de la réalisation des réseaux, selon les conditions définies dans le règlement ainsi que les orientations d’aménagement. - la zone 2AU, bloquée dans l’attente des réseaux, comprenant : o le secteur 2AUe, à vocation d’activité o la zone 1AUh à vocation d’habitat.
  • LES ZONES AGRICOLE ET NATURELLE - la zone A à vocation agricole, comprenant : o le secteur Ae, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pouvant accueillir des activités économiques, conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme. - la zone N à vocation naturelle, comprenant : - le secteur Ne, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pouvant accueillir des activités économiques, conformément à l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.
  • LES ELEMENTS DU PAYSAGE, NATURELS OU BATIS A PRESERVER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 151-19

Les documents graphiques du règlement ont identifié et localisé au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme des éléments de paysage à préserver (arbres isolés, alignements d’arbres, haies, murs…) et des monuments ou bâtiments à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique du P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du code de l’urbanisme.

Les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes. Pour les haies et les murs, seules les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de portail, sont autorisées en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage.

Lorsque l’état sanitaire d’un élément végétal ou l’état dégradé d’un élément bâti le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux prévue à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation ou la reconstruction. Toute intervention sur un bâtiment repéré devra faire en sorte d’en préserver les caractéristiques architecturales. Les extensions pourront présenter des matériaux différents à condition de travailler l’articulation entre les deux parties et d’assurer l’harmonie globale du bâtiment et son intégration dans le site.

N° Type 1 Puits 2 Haie 3 Haie 4 Haie 5 Haie 6 Bois 7 Haie 8 Haie 9 Haie 10 Haie 11 Haie 12 Haie 13 Haie 14 Haie 15 Haie 16 Mur 17 Maison ancienne 18 Mur 19 Mur 20 Maison ancienne 21 Mur 22 Mur 23 Haie 24 Maison ancienne 25 Mur 26 Mur 27 Maison ancienne 28 Mur 29 Maison ancienne 30 Mur 31 Mur 32 Maison ancienne 33 Maison ancienne 34 Maison ancienne 35 Haie 36 Haie 37 Haie 38 Haie 39 Haie 40 Haie 41 Haie 42 Haie 43 Haie 44 Haie 45 Mare et muret 46 Haie

Type Abrigny Abrigny Abrigny Champ de la Croix Champ de la Croix Champ de la Croix Champ de la Croix Champ de la Croix Champ de la Croix Entrée nord du Bourg Entrée nord du Bourg Nord du Bourg Nord du Bourg Nord du Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Centre-Bourg Sud du Bourg Sud du Bourg Sud du Bourg Sud du Bourg Sud du Bourg Sud du Bourg Les Chaumes Les Chaumes Les Chaumes Les Chaumes Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg

Localisation Voie communale Voie communale Voie communale Chemin des Dames Chemin des Dames Chemin des Dames RD978 RD978 RD 34 RD 34 RD 34 RD978 Arrière de la RD978 RD978 Arrière de la RD978 RD 978 RD 978 RD 978 RD 978 RD 978 Place du 19 mars 1962 Arrière mairie Limite avec la zone naturelle Rue des Nèfles Rue des Nèfles RD 978 RD 978 RD 978 RD 978 Rue du Couvent Rue du Couvent Place du 8 mai 1945 RD 978 RD 978 RD 978 RD 978 RD 978 Rue des Beaux Chemin des Chaumes Chemin des Chaumes Chemin des Chaumes Chemin du Machuré Chemin du Machuré RD 202 RD 202 RD 202

Plan Local d’Urbanisme de Rouy – 3.1 - Règlement d’urbanisme

Intérêt Petit patrimoine bâti. Elément pittoresque du hameau. Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal. Elément marquant du paysage. Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Paysage de bocage. Limite de qualité avec la zone naturelle. Patrimoine végétal. Paysage de bocage. Marque les limites. Paysage de bocage. Limite de qualité avec la zone naturelle. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Paysage de bocage. Limite de qualité avec la zone naturelle. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg. Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine naturel et bâti. Caractère du bourg. Patrimoine bâti. Caractère du bourg.

Mode de gestion Conserver, entretenir, remettre en état Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, reconstruire Préserver les caractéristiques architecturales Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Préserver les caractéristiques architecturales Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, replanter Préserver les caractéristiques architecturales Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Préserver les caractéristiques architecturales Conserver, entretenir, replanter Préserver les caractéristiques architecturales Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Préserver les caractéristiques architecturales Préserver les caractéristiques architecturales Préserver les caractéristiques architecturales Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver les caractéristiques, entretenir Conserver les caractéristiques, entretenir

N° · Type · Haie · Mur · Haie · Haie · Haie · Haie · Vues · Vues · Haie · Haie · Mur · Mur · Mur · Mur · Lavoir · Mur · Haie · Mur · Haie · Haie · Haie · Haie · Haie · Haie · Haie

Type Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Ouest du Bourg Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Perranges Champ Charton - 1AUe Champ Charton - 1AUe Champ Charton - 1AUe

Localisation Arrière du cimetière Cimetière RD 202 RD 202 RD 202 RD 202 RD 202 RD 202 RD 257 RD 257 Chemin rural de Grand à Perranges Chemin rural de Grand à Perranges Chemin rural de Grand à Perranges Chemin rural de Grand à Perranges Chemin rural de Grand à Perranges Chemin rural de Grand à Perranges Rues des Crots Rues des Crots Chemin rural dit des rues Noires Chemin rural dit des rues Noires RD 257 RD 257 RD 34 Chemin rural dit Rue des Champs Chemin rural dit Rue des Champs

Intérêt Patrimoine bâti et historique. Petit patrimoine bâti. Marque le caractère villageois du bourg. Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Petit patrimoine bâti. Caractère du bourg. Perception de l’image lointaine du bourg. Perception de l’image lointaine du bourg. Patrimoine végétal. Paysage de bocage. Marque les limites. Patrimoine végétal. Paysage de bocage. Marque les limites. Petit patrimoine bâti. Caractère villageois. Petit patrimoine bâti. Caractère villageois. Petit patrimoine bâti. Caractère villageois. Petit patrimoine bâti. Caractère villageois. Patrimoine bâti. Elément pittoresque. Petit patrimoine bâti. Caractère villageois. Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Petit patrimoine bâti. Caractère villageois. Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Marque les limites sur route Patrimoine végétal, paysage de bocage. Ecran visuel Patrimoine végétal, paysage de bocage. Ecran visuel Patrimoine végétal, paysage de bocage. Ecran visuel.

Mode de gestion Conserver, entretenir Conserver les caractéristiques, entretenir Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, reconstruire Conserver, entretenir Conserver, entretenir Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter Conserver, entretenir, replanter

  • LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les documents graphiques du règlement ont identifié et localisé au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme des éléments de paysage, des sites et des secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Les constructions, installations, aménagements au sein de la Trame Verte et Bleue peuvent être autorisés s’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique par leur nature, situation ou dimension.

  • LES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (article L 15141 du code de l’Urbanisme) figurent sur le plan de zonage. Les constructions y sont interdites à l’exception d’une construction à titre précaire conformément à l’article L.433-1 du Code de l’Urbanisme. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme : le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti peut exiger de la collectivité au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition.

N°

Objet

1 Création d’une voie

2 Accès à la zone à urbaniser

3 Agrandissement de l’école

Bénéficiaire Commune Commune Commune

  • LES BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET DE CHANGEMENT DE DESTINATION

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole A ou en zone naturelle N sont repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-11-2ème du Code de l’Urbanisme. Lors de l’instruction des permis de construire, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

  • LES SECTEURS PROTEGES EN RAISON DE LA RICHESSE DU SOL OU DU SOUS-SOL

Le plan de zonage fait en outre apparaitre les secteurs identifiés au titre de l’article R 151-34-2° du code de l’urbanisme protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées.

Article 13APPLICATION DE LOI BARNIER (ARTICLE L.111-6 A L.111-10 DU CODE DE L’URBANISME) :

La RD 978 est classée à grande circulation sur le territoire de Rouy.

Conformément à l’article L.111-6, « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Ainsi, les constructions doivent s’implanter à au moins 75 m de l’axe de la RD 978 sur le secteur Ne. De plus, conformément à l’article L.111-8 du code de l’urbanisme, une étude particulière a été réalisée sur le secteur de la zone d’activité à la sortie du bourg sur la RD 978 pour que les constructions puissent déroger à l’article L1116 et s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement. Elle est présentée dans le rapport de présentation et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Article 14ISOLATION DES BATIMENTS DANS LES ZONES DE BRUIT

Les constructions à usage d'habitation, sanitaire, scolaire ou hôtelier, lorsqu'elles sont situées dans les zones de nuisances de bruit sont autorisées à condition que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Plan Local d’Urbanisme de Rouy – 3.1 - Règlement d’urbanisme

Chapitre I - zone u

Extrait du rapport de présentation : La zone U comprend plusieurs secteurs : - Le secteur Ua correspondant au centre ancien dense - Le secteur Ub correspondant au reste du bourg, au tissu plus lâche.

I - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activites

Article 1DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS AUTORISEES, INTERDITES OU SOUMISES A CONDITION

Destinations et sous destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industries des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdites

Autorisées sous conditions

Autorisées

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.