Les règles pour construire sur la parcelle 9 410 à Rustroff
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 9bis Rue de Montenach 57480 Rustroff
- Référence cadastrale
- 09 410
- Surface du terrain
- 281 m²
- Zonage
- Zone UE
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine correspondant aux équipements publics et collectifs
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 304 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en limite, ou en recul de l'alignement.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UE 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
83 - ZONE UE [...] 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription.
Hauteur maximale
Article UE 412,50 m à la faîtière
Condition hors bâtiments à structure verticale exceptionnels
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
83 - ZONE UE [...] 4.5 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.5.1 La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,50 mètres à la faîtière.
Recul sur la voie
Article UE 4En limite ou en recul de l'alignement
Le terrain borde la rue sur 46,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions 4.1
83 - ZONE UE [...] 4.1.2. Les constructions admises dans la zone UE devront être implantés en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UE 4Sans chiffre
Espaces libres
Article UE 6Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Équipements d'intérêt collectif et services publics admis
les constructions interdites
5 cas particuliers
Cinémas admisLa phrase du règlement
« 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les cinémas »
Aires et constructions de stationnement ouvertes au public admisesLa phrase du règlement
« 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les aires et constructions à usage de stationnement ouverts au public ; »
Bureaux, services et restauration admiss'ils sont intégrés et directement liés aux équipements et services publics autorisés dans la zoneLa phrase du règlement
« 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les constructions à usage de bureaux, services, restauration à condition qu'ils soient intégrés et directement liées aux équipements et services publics autorisés dans la zone. »
Logement de fonction ou de gardiennage admisdestiné au personnel dont la présence est permanente et indispensableLa phrase du règlement
« 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les logements de fonction et de gardiennage, s'ils sont sont destinés au personnel dont la présence est permanente et indispensable »
Installations classées admisessi elles sont liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zoneLa phrase du règlement
« 2.2. Sont admises sous conditions : [...] - Les installations classées et leurs extensions soumises à autorisation ou à déclaration sont autorisées à la condition qu'elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone. »
La rubrique 1 interdit dans la zone toutes les destinations et sous-destinations, aménagements et activités, sauf les cas précisés ci-dessous. Les conditions générales de l'article 2 de la section 1 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » s'ajoutent à cette liste.
Article UE 2 « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »
Hauteur
12,50 m à la faîtière
hors bâtiments à structure verticale exceptionnels
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur maximale non applicablepour les bâtiments à structure verticale exceptionnels (château d'eau, pylône)La phrase du règlement
« Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux bâtiments à structure verticale exceptionnels type château d'eau, pylône »
Façades divisées en sections de 30 mètres, hauteur mesurée au milieu de chacunelorsque le terrain naturel est en pente supérieure à 10 %La phrase du règlement
« 4.5.2. Lorsque le terrain naturel est en pente (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles »
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Recul sur la rue
En limite ou en recul de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le point 4.1.1 renvoie en outre au 4.1 de l'article 4 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones » dans le chapitre de la zone.
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone ne fixe aucun retrait : il renvoie au 4.2 de l'article 4 de la section 2 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone ne fixe aucune norme de stationnement : les quatre points (véhicules, mutualisation, deux-roues, véhicules électriques) renvoient à l'article 7 de la section 2 du titre I.
Article UE 7 « STATIONNEMENT 7.1 »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre de la zone ne fixe ni part d'espaces verts ni plantation : il renvoie au 6.1 et au 6.2 de l'article 6 de la section 2 du titre I.
Article UE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION 6.1 »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-RustroffRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement Zone Rouge : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Rustroff.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Retrait-Gonflement des argiles MoyenARGILES
- 18OAP thématique Trame Verte et BleueOAP_TVB
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemtion Urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Rustroff, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Rustroff dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 281 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 9 410 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral57604000090410
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,2 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 09 01, 58 ko