Zone AL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

ARTICLE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone A : a. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. b. Les constructions des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. c. Les commerces et activités de services. d. Les habitations, sauf celles mentionnées au 1.2. e. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. g. Le stationnement de caravanes en dehors des espaces dédiés. h. Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques de plus de 12 mètres. i. Les éoliennes de plus de 12 mètres. j. L’aménagement de terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés. k. Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides identifiés par une trame bleue aux documents graphiques (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements …), sauf dans le cadre d’une amélioration des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur Av : l. Toutes les interdictions de la zone A. m. Les constructions agricoles non nécessaires à l’activité viticole.

Dans le secteur Ap et Ae : n. Toutes les interdictions de la zone A. o. Les constructions des exploitations agricoles et forestières.

Dans le secteur Avp : p. Toutes les interdictions de la zone A, Ae, Ap et du secteur Av. q. Le changement d’affectation des sols.

ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs : a. Le changement d’affection des sols et les affouillements ou exhaussements de sol dans le cadre de l’aménagement hydraulique du vignoble et du domaine agricole (bassin de rétention, aménagement hydroviticole, création de fossés, etc.) sont autorisés. b. Sont autorisés tout affouillements, exhaussements de sol et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. c. La reconstruction à l’identique des bâtiments existants est autorisée dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, qu’importe leur destination. d. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

Dans l’ensemble de la zone A et du secteur Av, hors secteurs Ae, Ap et Avp e. Toute construction est autorisée à condition d’être nécessaire à l’exploitation agricole, y

compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. f. Les constructions à destination d’habitation nécessaires à l’activité agricole et leurs dépendances sont autorisées, dans la limite d’une construction d’habitation par exploitation, à condition que la présence permanente de l’exploitant ou du personnel soit strictement nécessaire et à condition d’être construites à proximité directe de bâtiments agricoles antérieurement édifiés. g. Les constructions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont autorisées à condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, etc.) incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines adjacentes.

Dans le secteur Ae : h. Sont autorisées uniquement les aménagements légers de loisirs (aire de jeux, pique-nique,

panneau informatif, etc.).

. Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques par une trame bleue : Sont interdits : ‐ Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment : Les comblements, affouillements, exhaussements, drainage, remblaiement, dépôts divers. ‐ La création de plans d’eau artificiels, bassins de rétention et réserves d’eau. ‐ Il sera possible de déroger à cette règle, sur justificatif, si un inventaire règlementaire est réalisé et détermine l’absence de zone humide.

Ainsi pourront être admis : ‐ Les travaux publics ou privés visant à l’amélioration des équipements d’intérêt collectif et services publics (réseaux d’énergies et télécom, assainissement, etc.) ‐ Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides et des cours d’eau visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. ‐ Les aménagements légers suivants, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : Les cheminements piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, ainsi que les postes d’observations de la faune.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Article 2.4.6. Les caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Non réglementé

Intitulé du document : 3. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Article 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé.

Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé.

Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé.

Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé.

Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé.

Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé.

Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

Intitulé du document : 1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques a

. Le long de la RD 6E2 à l’ouest de la RD 26, les habitations et autres constructions devront respecter un recul de 15 mètres par rapport à l’axe de la chaussée ; b. Le long de la RD 26 et de la RD 6E2 à l’est de la RD 26, les habitations et autres constructions devront respecter un recul de 25 mètres pour les habitations et 20 mètres pour les autres constructions, par rapport à l’axe de la chaussée ; c. Le long des autres voies, les constructions devront respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Toute construction doit être implantée : - soit en limite exacte de propriété, - soit avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance minimum de 3 mètres.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé.

Article 2.1.4. Implantations des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus Non réglementé.

ARTICLE 2.2. VOLUMETRIE

Intitulé du document : 2.2. Hauteur des constructions

a. La hauteur des habitations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’acrotère.

b. La hauteur des constructions des exploitations agricoles ne pourra excéder 11 mètres au faîtage par rapport au sol naturel.

c. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

d. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur du faîtage sera mesurée au milieu de la construction.

Dans le secteur Av

e. La hauteur des constructions des exploitations agricoles ne pourra excéder 9 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’acrotère.

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions suivantes.

ARTICLE 2.1. IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

. Tout style de construction traditionnel étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits

b. D’ordre général, des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporain dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé.

Article 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades

a. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc. et les constructions d’aspect précaire sont interdits.

b. La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement (teintes approchantes).

c. La couleur des fonds de façade enduits devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement (teintes approchantes).

d. La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe du présent règlement (teintes approchantes).

e. La couleur des soubassements des bâtiments des exploitations agricoles doit être, soit la même que la couleur de la façade, soit être de couleur plus sombre.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les couvertures des constructions principales auront une couleur terre cuite ou terre cuite rouge à rouge-brun ou l’aspect de l’ardoise naturelle. b. Les couvertures des bâtiments secondaires devront être en harmonie avec le bâtiment principal. c. Les couvertures d’aspect tôle non teintes sont interdites. d. Les panneaux solaires devront être intégrés à la toiture parallèlement à la pente ; et non en surimposition de toiture ni sur une structure rehaussée. Préférer dans la mesure du possible une pose au plus près de l’égout de toiture, sous forme groupée (panneaux assemblés) selon une forme rectangulaire ou carrée, parallèle à la gouttière.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures e. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. f. Les clôtures devront être constituées d’une haie vive, ou d’un grillage ou d’un grillage doublé d’une haie, et maintenir une perméabilité pour la petite faune. Les essences exotiques envahissantes listées en annexe du règlement sont à proscrire. g. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres.

Article 2.3.5. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé.

Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé

Intitulé du document : 4. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

b. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales. Les essences exotiques envahissantes listées en annexe du règlement sont proscrites.

c. Les nouvelles plantations d’arbres devront être situées à un minimum de 7 mètres du bord de la chaussée des Routes Départementales.

d. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

a. Dans les corridors écologiques (identifiés au zonage par une trame hachurée orange et un linéaire de pointillés orange) et à proximité, tout aménagement ou construction devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

Intitulé du document : 5. STATIONNEMENT

Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Intitulé du document : 1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

b. La création d’accès directs sur les voiries départementales sont soumis à autorisation du gestionnaire de voire.

c. L’accès devra garantir le respect aux règles minimales de sécurité, notamment en ce qui concerne la visibilité réciproque, en fonction de la vitesse d’approche des usagers sur l’axe principal ou prioritaire.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcours existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Non réglementé.

Intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes. b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant. b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé. c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction :

‐ En dehors des zones d’aléa « retrait-gonflement des argiles », les eaux pluviales feront l'objet d'une gestion à la source (l’infiltration à la parcelle devant être privilégiée). Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle (via des solutions de stockage et de réutilisation uniquement, l’infiltration étant interdite) a minima pour les petites pluies. Un système de surverse (rejet régulé) vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales pourra être autorisé, au-delà et sous condition, par le service Assainissement compétent.

‐ Dans les zones d’aléa « retrait-gonflement des argiles », les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle (via des solutions de stockage et de réutilisation uniquement, l’infiltration étant interdite) a minima pour les petites pluies, avec système de surverse vers le réseau public d’évacuation des eaux pluviales au-delà. En l’absence de réseau collecteur ou en cas d’impossibilité techniques de s’y raccorder, l’évacuation des eaux pluviales se fera sur la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif adapté aux débits à évacuer et aux propriétés du milieu récepteur. Les puisards sont interdits.

b. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration (ou toute autre solution de gestion à la source des eaux pluviales : noues, etc.) conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

c. L’écoulement des eaux pluviales, dans les fossés des routes départementales ne peut être intercepté ou entravé. Nul ne doit rejeter sur le domaine public routier départemental des eaux provenant de propriétés riveraines. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une autorisation.

d. L’écoulement des eaux pluviales provenant des toits ne peut se faire directement sur le domaine public routier départemental que si les équipements pour les collecter et les évacuer existent et sont dimensionnées à cet effet. Tout nouveau projet de collecte et de déversement des eaux pluviales dans le réseau existant doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire de la voirie sous réserve de conformité avec la réglementation.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SACY.

 Les dispositions du R.N.U. demeurent applicables sur le territoire doté d’un PLU à l’exception des dispositions mentionnées aux articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30.

 Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

 S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme : ‐ des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet d’annexes au Plan Local d’Urbanisme. ‐ des dispositions figurant en annexes au P.L.U. en application des articles R151-51 à R151-53 du Code de l’urbanisme et concernant notamment les secteurs affectés par le bruit des infrastructures terrestres. ‐ L’instauration du permis de démolir, de la déclaration préalable pour l’édification des clôtures et autorisation pour les travaux de ravalement, en application de l’article R.421-12 et R.42117-1 du Code de l’urbanisme ‐ Instauration du droit de préemption urbain en application de l’article L-211-1 et suivants du code de l’urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (dites U), en zones à urbaniser (dites zones AU), en zones agricoles (dites zones A) et en zones naturelles et forestières (dites zones N). Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général ainsi que les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Une catégorie de zone urbaine, à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II du règlement : - Zone Ua Zone urbaine ancienne - Zone Ub Zone urbaine récente et ses extensions

Une catégorie de zone agricole, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du règlement : - Zone A : Zone agricole à protéger, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles