Les règles pour construire sur la parcelle BM 28 à Saint-Benoît
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 21 Rue du Panier Vert 86280 Saint-Benoît
- Référence cadastrale
- BM 28
- Surface du terrain
- 3 344 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleHauteur équivalente à celle des bâtiments voisinsla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueUne part significative de la façade ou du pignon à l'alignementla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsEspaces non bâtis plantés d'essences variées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : une part significative de la façade, ou du pignon à l'alignement.
- Côté voisins : en limite séparative possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Il n'y a pas de limite d'emprise au sol fixée.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur équivalente à celle des bâtiments voisins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
La hauteur de la construction doit permettre d'assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants, c'est-à-dire présenter une hauteur équivalente à celle des bâtiments voisins.
Recul sur la voie
Rubrique 3Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement
Condition obligation d'alignement portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
L'obligation d'un alignement signifie que la construction doit comporter au moins une part significative de sa façade ou de son pignon à l'alignement.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative possible
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Espaces non bâtis plantés d'essences variées
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
PLANTATIONS Les espaces non bâtis qui ne sont pas nécessaires au stationnement et aux accès des véhicules, à la circulation piétonne et aux aires de jeux doivent être plantés d'essences variées.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC
Usage
Habitations non liées au gardiennage interdites
les constructions interdites
4 cas particuliers
Dégradation des haies interditeLa phrase du règlement
« Sont interdits : Tout projet nécessitant une dégradation des haies repérées sur les documents graphiques. »
Dépôts non contrôlés interditsLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] des établissements ; Les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements ; Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes,...) non contrôlés qui ne font pas l'objet d'une activité précise ; Les remblais gênants pour l'écoulement des eaux dans les talwegs, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de ... »
Remblais gênant l'écoulement des eaux interditsLa phrase du règlement
« Dans ce cas, [...] ; Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes,...) non contrôlés qui ne font pas l'objet d'une activité précise ; Les remblais gênants pour l'écoulement des eaux dans les talwegs, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales ; Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières ... »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivièresLa phrase du règlement
« ... dans les talwegs, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d'ouvrages de stockage ou de traitement des eaux pluviales ; Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), sauf impossibilité avérée de les réaliser ailleurs. »
Article UC 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nidification des rapaces au-delà de 18 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur équivalente à celle des bâtiments voisinsLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction doit permettre d'assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants, c'est-à-dire présenter une hauteur équivalente à celle des bâtiments voisins. »
Dérogation possible pour les édifices monumentauxLa phrase du règlement
« Les édifices monumentaux pourront déroger aux règles ci-dessus. dans le contexte. »
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres au dessus du sol fini en au moins un point, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. »
L'article servi ne fixe aucune hauteur en mètres : il demande une hauteur équivalente à celle des bâtiments voisins.
Article UC 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement
obligation d'alignement portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de l'alignementmarge de recul portée au document graphique sans distance indiquée, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication de distance, x est pris égal à cinq mètres. »
Annexes et extensions limitées admises dans la bande de reculsi elles sont justifiées, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées. »
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesseconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructionsLa phrase du règlement
« ... vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
Implantation en limite interdite
en bordure des zones d'habitat existant ou prévu
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative possibleLa phrase du règlement
« La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. »
Article UC 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Places visiteurs à partir de 4 logements
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Sur le terrain de l'opération en prioritéLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers de la construction ou installation doit être assuré en priorité sur le terrain de l'opération. »
Rangement sécurisé des bicyclettesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes. »
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici.
Article UC 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5) »
Espaces verts
Espaces non bâtis plantés d'essences variées
1 cas particulier
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public. »
Article UC 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Zone UE (secteur UEnc)
Usage
Commerces de détail de plus de 500 m2 interdits
en secteur UEnc
les constructions interdites
4 cas particuliers
Habitations non liées au gardiennage interditesLa phrase du règlement
« ... transformations de bâtiments existants pour un usage d'habitation non lié au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements, Les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements, Les activités incompatibles, notamment pour des raisons de salubrité et de sécurité, avec celles existantes sur la zone, Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, ... »
Habitation de gardiennage dans le volume des bâtiments économiquesLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements ne sont autorisées que dans le volume des bâtiments économiques ou accolées à celui-ci. »
Activités incompatibles avec celles de la zone interditesLa phrase du règlement
« ... des établissements, Les constructions à usage d'habitation non liées au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des établissements, Les activités incompatibles, notamment pour des raisons de salubrité et de sécurité, avec celles existantes sur la zone, Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, roulottes, caravanes,...) non contrôlés qui ne font pas l'objet d'une activité précise, Les remblais gênants pour l'écoulement des eaux dans ... »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivièresLa phrase du règlement
« Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), sauf impossibilité avérée de les réaliser ailleurs. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nidification des rapaces au-delà de 18 m
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Hauteur équivalente à celle des bâtiments voisinsLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction doit permettre d'assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants, c'est-à-dire présenter une hauteur équivalente à celle des bâtiments voisins. »
Dérogation possible pour les édifices monumentauxLa phrase du règlement
« Les édifices monumentaux pourront déroger aux règles ci-dessus. dans le contexte. »
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres au-dessus du sol fini en au moins un point, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. »
L'article servi ne fixe aucune hauteur en mètres : il demande une hauteur équivalente à celle des bâtiments voisins.
Article UE 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement
obligation d'alignement portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
5 m de l'alignementmarge de recul portée au document graphique sans distance indiquée, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication de distance, x est pris égal à cinq mètres. »
Annexes et extensions limitées admises dans la bande de reculsi elles sont justifiées, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées. »
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesseconstructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructionsLa phrase du règlement
« ... vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
Implantation en limite interdite
en bordure des zones d'habitat existant ou prévu
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative possibleLa phrase du règlement
« La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. »
Article UE 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Places visiteurs à partir de 4 logements
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Sur le terrain de l'opération en prioritéLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers de la construction ou installation doit être assuré en priorité sur le terrain de l'opération. »
Rangement sécurisé des bicyclettesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes. »
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici.
Article UE 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5) »
Espaces verts
Espaces non bâtis plantés d'essences variées
1 cas particulier
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public. »
Article UE 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : zone peu ou non urbanisée soumise à un aléa inondation (toute catégorie), la règle générale est l inconstructibilité : interdiction
- PPRmvt de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ZONE ROUGE - R : Zone inconstructible : interdiction
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Marge de reculRECUL
- 18OAP PatrimoineOAP THEM
- 18OAP Paysage et BiodiversiteOAP THEM
- 18OAP Renouvellement UrbainOAP THEM
- 18Orientation d'aménagement et de programmationOAP
- 99Restriction d'accèsRA
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain
- infoZone de saisine B archeo preventive
- infoSecteur bruit
- infoAnnexe Retrait_Gonflement d'argile
- infoAnnexes sanitaires
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Saint-Benoît dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 344 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 14 mai 2019, 852 m² créésTravaux achevés, 21 RUE DU PANIER VERT
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral86214000BM0028
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,2 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BM 01, 119 ko