Zone 1AU

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de cellesautorisées sous conditions à l’article 1AU.2 du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises : 1 – Les équipements d’infrastructure et les constructions à usage d’équipements publics. 2 - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement ou une occupation du sol autorisés dans la zone. 3 – L’aménagement et l’extension des bâtiments d’habitations existant ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles. 4 – La reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et dans la limite de surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie en cas de destruction par sinistre. 5 – Les annexes détachées de l’habitat ne pourront faire l’objet d’un changement de destination pour l’habitat. 6 –Les constructions à usage d’habitation ou d’activités isolées (commerce, artisanat, industrie, entrepôts, bureaux ou services…) ne sont admises que si elles respectent les principes suivants :

SAINT BERNARD – Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement - Dossier pour approbation 39

* Elles doivent garantir que les équipements d’infrastructures et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. * Elles ne doivent pas nécessiter, du fait de leur seule création, extension ou aménagement, l’extension ou le renforcement des équipements publics de desserte. * Elles doivent être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation du présent document d’urbanisme (pièce 2b - Orientations d’Aménagement et de Programmation). * Elles font l’objet d’une seule opération d’aménagement concernant l’ensemble de la zone.

De plus, - Les constructions destinées aux bureaux, au commerce, à l’artisanat ou à la fonction d’entrepôt … ne peuvent être admises que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants dont l’habitat demeure l’affectation principale. - Les constructions destinées aux bureaux ne sont autorisées que si leur surface de plancher est inférieure à 300 m2. - Les constructions destinées au commerce, à l’artisanat ou à la fonction d’entrepôt ne sont autorisées que si leur surface de plancher est inférieure à 80 m2.

De plus, la densité des constructions devra être compatible avec les éléments prévus dans les orientations d’aménagement et de programmation, à savoir : Pour la zone 1AUp des « Bruyères », en visibilité avec le Prieuré, la densité prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation doit être de 15 logements par hectare dont les 2/3 seront de type intermédiaire ou groupé. Pour la zone 1AU de « Bois Faguin», la densité prévue par l’orientation d’aménagement et de programmation doit être de 15 logements/hectare dont la moitié environ seront de type intermédiaire ou groupé.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES

Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

1 – Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 4 mètres de large. Les portails d’accès seront réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le trottoir ou l’emprise publique.

2 – Voirie : Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Le rayon de courbure moyen des voies nouvelles ne doit pas être inférieur à 10,50 m. Les pentes seront inférieures à 12%.

Intitulé du document : RESEAUX

1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2 - Eaux usées Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L1331-10 du Code de la Santé Publique. Elle peut être assortie, si besoin, d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents, à la charge du pétitionnaire et lorsque la collectivité l’exige.

3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial des espaces publics.De manière générale, des mesures seront prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales seront : ° absorbées en totalité sur le terrain,

4 – Réseaux secs Les réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et autres réseaux secs doivent être enterrés.

5 – Eclairage des voies

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulations. Le dispositif d’éclairage public doit être conçu dans le souci de diminuer les dépenses en énergie et de réduire la pollution lumineuse.

Intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

1) Règle générale Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies existantes ou projetées, soit à une distance minimale de 5 mètres mesurées à partir de l’alignement. Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 4 mètres. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.

2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - lorsque l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie et si cela ne pose aucun problème par rapport à la sécurité sur la voie publique. - pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées le long des voies de desserte intérieure, - pour les équipements d’infrastructure (transformateurs, ...).

1) Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 4 mètres. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.

2) Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres sur la limite séparative - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin - pour les équipements d’infrastructure (transformateurs, ...).

3) Toutefois, d’autres implantations peuvent être admises pour : - les équipements d’infrastructures

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45º au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60º, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles du présent règlement.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Hauteur par rapport aux voies limitrophes La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de l’alignement opposé d’une voie publique ou tout point de la limite d’emprise opposée d’une voie privée n’excède par la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

2) Règle générale de hauteur La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel pris au centre d’emprise du bâtiment, est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout de toiture.

3) Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus, peut être admise, voire même imposée, dans les cas suivants : - Lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’homogénéité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage.

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels. Elles respecteront les principes suivants :

- Pour les travaux et extensions sur le bâti existant ainsi que les annexes, une cohérence de nature et d’aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée ; les bâtiments annexes (pool house, abris de jardins, locaux techniques…) seront intégrés dans le bâti principal ou

implantés en limite, dans une logique d’implantation orthogonale ou parallèle à la construction principale. - Le nuancier déposé en Mairie servira pour le choix des teintes des toits, des murs et huisseries, ainsi que le cahier des recommandations architecturales. - Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faîtage, ouvertures, alignements - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Implantation et volume Les talus en forme de « taupinière » sont interdits. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les talus artificiels doivent être conçus de sorte que leur pente ne soit pas trop forte par rapport à la pente naturelle du terrain. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. La ligne principale du faîtage doit être parallèle à la plus grande dimension du bâtiment. Dans le périmètre de protection initial des édifices protégés au titre des Monuments Historiques, les constructions futures devront présenter des volumes simples partant de toitures à deux pans en évitant une trop grande complexité de volume. Le plan des constructions devra respecter une trame orthogonale.

Toitures Les constructions seront recouvertes de toits dont la pente sera comprise entre 30 et 40% au dessus de l’horizontale. Les toitures terrasse sont interdites sauf comme élément restreint de liaison. Les toitures à un pan sont interdites. Le volume général des toitures sera conçu dans l’esprit des toitures régionales traditionnelles. Les couvertures en matériaux ayant l’aspect de fibro ciment, bardeaux d’asphalte, tôle acier, tôle alu, chaume et autres matériaux, non adaptés au lieu et au caractère de la zones ont interdites. Dans le périmètre de protection initial des édifices protégés au titre des Monuments Historiques, les constructions futures devront présenter des volumes simples partant de toitures à deux pans en évitant une trop grande complexité de volume. Le plan des constructions devra respecter une trame orthogonale.

Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Les matériaux doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les murs en matériaux destinés à être enduits doivent l’être. Les murs en pierre peuvent être laissés apparents lorsque la maçonnerie est de qualité. Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement et conforme au nuancier déposé en Mairie.

Equipements liés aux énergies renouvelables Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions, évitant l’effet de superstructures surajoutées et autres effets de mitage.

Clôtures Les clôtures séparatives, dans la mesure où elles existent dans le plan d’aménagement d’ensemble, doivent être constituées d’une haie végétale incluant ou non un grillage ou une grille. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres, dont un éventuel muret plein de 0,5 mètres maximum, sauf cas de gêne à la visibilité aux carrefours notamment pour les pans coupés, indiqués sur le plan des alignements ou la hauteur maximale est limitée à 1 mètre. Les supports de coffret électrique, boîte à lettre, commandes d’accès doivent être intégrés au dispositif de clôture. Toute clôture de type provisoire en « canisse », en toile de plastique, palissade en bois, ne peut-être que transitoire, le temps que pousse la haie végétale.

Recherche architecturale d’ensemble Toutefois, dans le cas où une recherche architecturale d’ensemble n’est pas entièrement conforme aux règles ci-dessus, l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère de la concordance avec le caractère général du site.

Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques . Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Intitulé du document : STATIONNEMENTS

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l‘extérieur des constructions. Des stationnements pour les visiteurs sont définis par les OAP, ils doivent trouver leur place sur les espaces collectifs.

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1) Il est exigé a minimum : - pour les constructions à usage d’habitation, en cas de création de logement : 2 places par logements - pour les constructions à usage hôtelier et de restauration : 1 place par tranche de 1 chambre, 1 place pour 4 places de restaurant - pour les constructions à usage de commerce : 1 place par 40 m2 de surface de plancher. - pour les constructions à usage artisanal : 1 place pour 2 emplois - pour les constructions à usage de bureaux et services destinés à abrier du personnel : 1 place par 20 m2 de surface de plancher.

2) Modalités d’application La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3 (alinéa 3, 4 et S) du Code de l’Urbanisme.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés. L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver les plantations existantes de qualité. En particulier, on veillera à préserver les haies existantes en long de l’emprise publique. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés. Les plantations devront figurer sur le plan masse du dossier d’autorisation du permis de construire.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

SAINT BERNARD – Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement - Dossier pour approbation 46

CHAPITRE 3 – ZONES 2AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone 2AU est strictement réservée l’urbanisation future. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitation.

Elle conserve son caractère naturel, peu ou non équipé dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme.

Elle ne peut être ouverte à l’urbanisation que par l’intermédiaire d’une procédure de modification ou de révision du PLU. La zone 2AU a vocation à être ouverte à partir de 2029.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAINT BERNARD, sans exclusive aucune.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R 111-1 du Code de l'Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent : * R 111-2 : salubrité et sécurité publique * R 111-3-1 : exposition à des nuisances * R 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques * R 111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire * R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique

2 - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une annexe de ce Plan Local d’Urbanisme.

3 - Si elles sont plus restrictives, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme s'appliquent à celles des lotissements approuvés avant l'opposabilité du Plan Local d’Urbanisme aux tiers, sous réserve des dispositions de l’article L 315-8 du code de l’urbanisme.

Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celles du P.L.U. qui restent applicables, à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l'article L 315.4 du Code de l'Urbanisme.

4 – L’article L 111-7 du code de l’urbanisme qui fixe la liste des cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.

5 – L’article R111-13 du code de l’urbanisme qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.

6 - L’article L.133-1 du code de la santé public qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la communauté peut accorder une

prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un PC datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installation réglementaire d’assainissement non collectif.

1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

Les plans comportent aussi : - les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à

protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions de l’article L 123.17 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone UA, zone qui comprend les parties anciennes et denses de la commune. Elle comprend également un secteur UAa en périphérie immédiate du centre ancien Et un secteur UAb en périphérie du centre ancien. Et un secteur UAs, correspondant à une maison de retraite

La zone UB, zone qui correspond au développement de l’urbanisation autour du centre du village.

Elle comprend un secteur UBa dans lequel sont autorisés les assainissements non collectifs.

Elle comprend un secteur UBz réservé à l’implantation d’équipements collectifs à vocation sociale ou à la réalisation d’espaces naturels.

Elle comprend un secteur UBax dans lequel les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.

Elle comprend un secteur UBs correspondant à un secteur pavillonnaire ancien dense en front de Saône.

La zone UP, zone qui correspond au développement urbain sur le front de Saône, et sur la côtière Sud Est, espace particulièrement sensible sur le plan paysager.

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont:

.

La zone 1AU, zone à urbaniser

Elle comprend un secteur 1AUp à la périphérie duquel les équipements ont une capacité suffisante mais présentant une sensibilité sur le plan paysager (ancien monastère de la Bruyère).

La zone 2AU est réservée à l’urbanisation future. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. La zone 2AU n’a pas vocation à être ouverte avant 2029.

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone A, zone regroupant tous les espaces protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est inconstructible sauf pour les constructions autorisées aux articles A1 et A2.

5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone N, zone naturelle strictement protégée.

Elle comprend un secteur Na pour la sauvegarde des abords du château, du centre ancien du village et du Prieuré.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale, de surélévation, de transformation de surface hors-œuvre brute en surface hors-œuvre nette.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

l'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment : Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui ne seraient alors pas mesurées eu égard au potentiel du bâtiment.

- la qualité du site :

plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans les demandes de constructions, dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

- L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux articles L441.1 et R441.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L442.1 et R442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre des articles L123.1 et L130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L130.1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311.1 du Code Forestier.

- Les démolitions peuvent être soumises à une autorisation prévue à l’article L430.1 du Code de l’Urbanisme, en particulier dans les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.

- Au terme de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes – Service Régional de l’archéologie.

- Le décret n°2002-89 pris pour application de la loi 2001-44 prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature, ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique… » (art.1)

- Conformément à l’article 5 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux … peuvent décider de

saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

(Art. L123-11)

Dans les zones UB, UP et 1AU où ont été fixés un ou des Coefficients d’Occupation des Sols, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terraindont les droits à construire résultant de l’application du C.O.S. ont été utiliséspartiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droitsqui n’ont pas déjà été utilisés.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en appliquant le C.O.S. existant à la date de la délivrance du permis de construire.

Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le C.O.S. existant à la date de la division.

En cas de division d’une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existants sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains issus d’une division effectuée à une date ou dans une zone où le Plan Local d’Urbanisme ne prévoyait pas larègle prévue au premier alinéa.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UA a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes. Elle concerne la partie dense de la zone urbaine sur le centre du village dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Elle concerne aussi l’extension récente du centre autour du nouveau bâtiment de la Mairie. Elle comprend, également, un secteur UAa en périphérie immédiate du centre ancien admettant une densité plus forte et un secteur UAb en périphérie du centre admettant une densité moyenne. Elle comprend aussi un secteur UAs, correspondant à une maison de retraite, et ayant vocation à n’accueillir que des bâtiments à vocation d’équipements collectifs liés à une fonction sanitaire (y compris hébergement). Les dispositions du Plan d’Exposition aux Risques Inondations, en annexe, s’appliquent ponctuellement à cette zone.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL