Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
1) Règle générale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètresmesurées à partir de l’alignement des voies existantes ou projetées.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
2) Règle générale de hauteur La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel pris au centre d’emprise du bâtiment, est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout de toiture.
Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison des risques d’inondation en bordure de Saône, ou en raison de la qualité des sites, et de leur intérêt environnemental ou paysager. Elle correspond aussi à des sites ou les ruissellements, en cas d’orage, sont importants et qu’il convient de ne pas imperméabiliser. Elle comprend un secteur Na, destiné à la sauvegarde des abords du château et centre ancien du village, et à ceux du Prieuré. Les dispositions du Plan d’exposition aux Risques d’Inondation s’appliquent intégralement à cette zone. Cette zone est par ailleurs concernée par le passage de la canalisation de transports de gaz.
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Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol en dehors de celles soumises à condition à l’article 2 suivant. Sont également interdits les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 3ème catégorie.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
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Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : 1 – Les équipements d’infrastructure d’intérêt public
2 – L’aménagement et l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 120 m2 de surface de plancher (surface de plancher initiale + extension), et la création de dépendances qui leur sont nécessaires, dans le respect des volumes et aspects architecturaux existants.
3 – La reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment de même destination et dans la limite de surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie en cas de destruction par sinistre.
4 – Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules dans la mesure où elles ne sont pas de nature à compromettre l’intérêt environnemental ou paysager du secteur.
5 – Les aménagements et occupations du sol liés et nécessaires à la gestion des milieux naturels.
6 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir.
Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES
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Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
1 – Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.
Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 4 mètres de large.
Les portails d’accès seront réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur le trottoir ou l’emprise publique
2 – Voirie : Les constructions nouvelles doivent être implantées de manière à ménager la possibilité d’élargir rationnellement à 8 mètres la plate-forme des voies existantes.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. Le rayon de courbure moyen des voies nouvelles ne doit pas être inférieur à 10,50 m. Les pentes seront inférieures à 12%.
Intitulé du document : RESEAUX
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1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
2 - Eaux usées Toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. Elle peut être assortie, si besoin, d’un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’assainissement des eaux usées au droit de la parcelle ou lorsque le raccordement exige une mise en œuvre hors de proportion avec la construction envisagée, toute construction nouvelle occasionnant des rejets d’eaux usées doit être reliée à un dispositif d’assainissement individuel conforme à la filière recommandée sur le secteur, adapté aux caractéristiques du terrain et à l’importance de la construction. L’implantation du dispositif sur la parcelle se fera, dans la mesure du possible, en permettant un accès facile à l’installation. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et être directement raccordé à un réseau public futur.
3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial des espaces publics.De manière générale, des mesures seront prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les eaux pluviales seront : ° Soit absorbées en totalité sur le terrain, ° Soit dirigées, après éventuelle rétention, vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune par l’intermédiaire de dispositifs appropriés réalisés à la charge du constructeur.
4 – Réseaux secs Les réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de téléphone et autres réseaux secs doivent être enterrés.
Intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé.
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1) Règle générale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètresmesurées à partir de l’alignement des voies existantes ou projetées.
Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 4 mètres. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
2) Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - lorsque l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie - la reconstruction après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines. - pour les équipements d’infrastructure (transformateurs, ...).
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Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Dans le cas de piscine, le retrait minimum est de 4 mètres. Ce retrait est calculé depuis le bord du bassin.
2) Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants : - Leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres sur la limite séparative - Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin - En cas de reconstruction à l’identique après sinistre.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE
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Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45º au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60º, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.
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L’emprise au sol des constructions résulte de l’application des dispositions des articles du présent règlement.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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1) Hauteur par rapport aux voies limitrophes La hauteur de toute construction doit être telle que la différence d’altitude entre tout point de la construction et tout point de l’alignement opposé d’une voie publique ou tout point de la limite d’emprise opposée d’une voie privée n’excède par la distance comptée horizontalement entre ces deux points.
2) Règle générale de hauteur La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel pris au centre d’emprise du bâtiment, est limitée à 9 mètres au faîtage et 7 mètres à l’égout de toiture.
3) Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus, peut être admise, voire même imposée, dans les cas suivants : - Lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’homogénéité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage. - En cas de reconstruction après sinistre
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR SAINT BERNARD
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Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement - Dossier pour approbation 65
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels. Elles respecteront les principes suivants :
Implantation et volume Les talus en forme de « taupinière » sont interdits. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les talus artificiels doivent être conçus de sorte que leur pente ne soit pas trop forte par rapport à la pente naturelle du terrain. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. La ligne principale du faîtage doit être parallèle à la plus grande dimension du bâtiment.
Toitures Les constructions seront recouvertes de toits dont la pente sera comprise entre 30 et 40% au dessus de l’horizontale. Les toitures terrasse sont interdites sauf comme élément restreint de liaison. Les toitures à un pan sont interdites. Le volume général des toitures sera conçu dans l’esprit des toitures régionales traditionnelles. Les couvertures en matériaux ayant l’aspect de fibro ciment, bardeaux d’asphalte, tôle acier, tôle alu, chaume et autres matériaux, non adaptés au lieu et au caractère de la zone, sont interdites.
Eléments de surface Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. Les matériaux doivent être utilisés selon leurs propres qualités, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les murs en matériaux destinés à être enduits doivent l’être. Les murs en pierre peuvent être laissés apparents lorsque la maçonnerie est de qualité.
Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement et conforme au nuancier déposé en Mairie..
Clôtures Les clôtures séparatives doivent être constituées d’une haie végétale incluant ou non un grillage ou une grille. La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres, dont un éventuel muret plein de 0,5 mètres maximum, sauf cas de gêne à la visibilité aux carrefours notamment pour les pans coupés, indiqués sur le plan des alignements ou la hauteur maximale est limitée à 1 mètre. Dans le contexte de la tradition locale, des murs de clôture d’une hauteur maximale de 2,5 mètres peuvent être édifiés s’ils sont en continuité avec le maillage traditionnel. Les supports de coffret électrique, boîte à lettre, commandes d’accès doivent être intégrés au dispositif de clôture. Toute clôture de type provisoire en « canisse », en toile de plastique, palissade en bois, ne peut-être que transitoire, le temps que pousse la haie végétale.
Recherche architecturale d’ensemble Toutefois, dans le cas où une recherche architecturale d’ensemble n’est pas entièrement conforme aux règles ci-dessus, l’aspect des constructions peut être examiné sur le seul critère de la concordance avec le caractère général du site.
Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.
Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques . Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
Intitulé du document : STATIONNEMENTS
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Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Les places de stationnement peuvent être situées à l’intérieur ou à l‘extérieur des constructions.
1) Il est exigé a minimum : - pour les constructions à usage d’habitation, en cas de création de logement : 2 places par logements - pour les constructions à usage hôtelier et de restauration : 1 place par tranche de 1 chambre, 1 place pour 4 places de restaurant - pour les constructions à usage de commerce : 1 place par 40 m2 de surface de plancher - pour les constructions à usage artisanal : 1 place pour 2 emplois - pour les constructions à usage de bureaux et services destinés à abrier du personnel : 1 place par 20 m2 de surface de plancher
2) Modalités d’application La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.
En cas d'impossibilité architecturale au technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. Il peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3 (alinéa 3, 4 et S) du Code de l’Urbanisme.
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L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver les plantations existantes de qualité. En particulier, on veillera à préserver les haies existantes en long de l’emprise publique. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix des essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés.
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
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Non réglementé.
SAINT BERNARD – Modification simplifiée n°4 du PLU – Règlement - Dossier pour approbation 68
ANNEXE 3 : DEFINITIONS Ces définitions ont été mises à jour en juillet 2010, elles font références aux articles du code de l’urbanisme en vigueur à cette date.
ANNEXE : Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).
CHANGEMENT DE DESTINATION : Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Le changement de destination est considéré au regard des différentes utilisations prévues à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux ou services, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, service public ou d’intérêt collectif). Les locaux annexes sont réputés avoir la même destination que le local principal. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.
CLOTURE : Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Elle est le plus souvent édifiée entre deux propriétés mais peut aussi parfois être en retrait de la limite entre ces propriétés (circ. du 26 juillet 1986). Si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle peut être subordonnée à la déclaration préalable.
COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Rapport entre la surface de terrain occupée par une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.
CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF : Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature.
EMPRISE AU SOL : Il s'agit de la surface de terrain occupée par une construction.
ESPACE BOISE CLASSE : Voir annexe 2 du présent règlement
EMPLACEMENT RESERVE : Voir annexe 3 du présent règlement
EXTENSION : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.
IMPASSE : Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL NECESSAIRES AU SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Il s'agit de tous les ouvrages et installations édifiés pour répondre à une mission de services publics (transport – enseignement et recherche – action sociale – ouvrage spécial – santé – culture et loisirs). SURFACE HORS OEUVRE BRUTE : Totalité des surfaces de plancher pour chaque niveau d’une construction calculées à partir du nu extérieur des murs, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses. SURFACE HORS OEUVRE NETTE : C'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (calculées à partir du nu extérieur des murs de façade, au niveau supérieur du plancher) sur laquelle on opère un certain nombre de déductions concernant notamment des surfaces considérées comme non utilisables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. Cette surface sert de base à la fois au calcul du coefficient d'occupation des sols et à la taxe locale d'équipement. TENEMENT : Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de SAINT BERNARD, sans exclusive aucune.
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R 111-1 du Code de l'Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent : * R 111-2 : salubrité et sécurité publique * R 111-3-1 : exposition à des nuisances * R 111-3-2 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques * R 111-15 : respect de l’action d’aménagement du territoire * R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique
2 - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une annexe de ce Plan Local d’Urbanisme.
3 - Si elles sont plus restrictives, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme s'appliquent à celles des lotissements approuvés avant l'opposabilité du Plan Local d’Urbanisme aux tiers, sous réserve des dispositions de l’article L 315-8 du code de l’urbanisme.
Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celles du P.L.U. qui restent applicables, à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l'article L 315.4 du Code de l'Urbanisme.
4 – L’article L 111-7 du code de l’urbanisme qui fixe la liste des cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.
5 – L’article R111-13 du code de l’urbanisme qui permet de refuser un permis de construire, si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité.
6 - L’article L.133-1 du code de la santé public qui oblige, dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles à ce réseau. Toutefois la communauté peut accorder une prolongation du délai de raccordement aux propriétaires ayant fait l’objet d’un PC datant de moins de 10 ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’installation réglementaire d’assainissement non collectif.
1 - Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.
Les plans comportent aussi : - les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme
2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone UA, zone qui comprend les parties anciennes et denses de la commune. Elle comprend également un secteur UAa en périphérie immédiate du centre ancien Et un secteur UAb en périphérie du centre ancien. Et un secteur UAs, correspondant à une maison de retraite
La zone UB, zone qui correspond au développement de l’urbanisation autour du centre du village.
Elle comprend un secteur UBa dans lequel sont autorisés les assainissements non collectifs.
Elle comprend un secteur UBz réservé à l’implantation d’équipements collectifs à vocation sociale ou à la réalisation d’espaces naturels.
Elle comprend un secteur UBax dans lequel les constructions nouvelles ne sont pas autorisées.
Elle comprend un secteur UBs correspondant à un secteur pavillonnaire ancien dense en front de Saône.
La zone UP, zone qui correspond au développement urbain sur le front de Saône, et sur la côtière Sud Est, espace particulièrement sensible sur le plan paysager.
3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont:
.
La zone 1AU, zone à urbaniser
Elle comprend un secteur 1AUp à la périphérie duquel les équipements ont une capacité suffisante mais présentant une sensibilité sur le plan paysager (ancien monastère de la Bruyère).
La zone 2AU est réservée à l’urbanisation future. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. La zone 2AU n’a pas vocation à être ouverte avant 2029.
4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone A, zone regroupant tous les espaces protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est inconstructible sauf pour les constructions autorisées aux articles A1 et A2.
5 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :
La zone N, zone naturelle strictement protégée.
Elle comprend un secteur Na pour la sauvegarde des abords du château, du centre ancien du village et du Prieuré.
Adaptations mineures
Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineures (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.
Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :
Il s'agit à la fois d'extension horizontale, de surélévation, de transformation de surface hors-œuvre brute en surface hors-œuvre nette.
La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :
l'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.
plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans les demandes de constructions, dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.
(Art. L123-11)
Dans les zones UB, UP et 1AU où ont été fixés un ou des Coefficients d’Occupation des Sols, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d’un terraindont les droits à construire résultant de l’application du C.O.S. ont été utiliséspartiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droitsqui n’ont pas déjà été utilisés.
Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l’application du premier alinéa est calculée en appliquant le C.O.S. existant à la date de la délivrance du permis de construire.
Si le coefficient d’occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le C.O.S. existant à la date de la division.
En cas de division d’une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l’acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existants sur la ou les parcelles concernées. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains issus d’une division effectuée à une date ou dans une zone où le Plan Local d’Urbanisme ne prévoyait pas larègle prévue au premier alinéa.
La zone UA a une fonction principale d’habitat. Elle comprend aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités non nuisantes. Elle concerne la partie dense de la zone urbaine sur le centre du village dans laquelle les constructions sont édifiées, en règle générale, à l’alignement des voies et en ordre continu. Elle concerne aussi l’extension récente du centre autour du nouveau bâtiment de la Mairie. Elle comprend, également, un secteur UAa en périphérie immédiate du centre ancien admettant une densité plus forte et un secteur UAb en périphérie du centre admettant une densité moyenne. Elle comprend aussi un secteur UAs, correspondant à une maison de retraite, et ayant vocation à n’accueillir que des bâtiments à vocation d’équipements collectifs liés à une fonction sanitaire (y compris hébergement). Les dispositions du Plan d’Exposition aux Risques Inondations, en annexe, s’appliquent ponctuellement à cette zone.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.