Zone A

Constructions interdites

Sont interdites toute les occupations et utilisations du sol autres que les occupations et utilisations du sol visées à l’article A2.

Constructions soumises à condition

Dans l’ensemble de la zone A, sont admis sous réserve : - D’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, - De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - De prendre en compte le risque inondation pour les secteurs concernés, - D’avoir obtenu l’avis préalable de l’INAO en cas de constructions situées sur une zone d’Appellation Contrôlée.

2. 1 – Hormis en secteurs Aa, Ac et Ae, sont admis : - Les annexes à usage d'habitation ; - L’extension, la réfection et l'adaptation des constructions existantes à usage d'habitation ; - Les constructions et les installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

PROVISOIRE

- Les dépôts, les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

2. 2 – En secteur Ac, sont admis : - Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural ; - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

2.3 – En secteur Ae, seuls sont admis les équipements d'intérêt collectif et/ou de services publics.

2.4 – En secteur Aa, seuls sont admis l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions artisanales et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

67 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone A, hormis en secteur Aa, et pour les constructions à usage d’habitation non liées et nécessaires à l’activité agricole :

- L’emprise au sol des extensions des constructions principales est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLU.

- L’emprise au sol des nouvelles annexes à la date d’approbation du PLU est limitée à 40 m2.

- L’emprise au sol des piscines est limitée à 75 m2 à la date d’approbation du PLU.

En secteur Aa, l’emprise au sol des extensions et des annexes des constructions est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLU. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les secteurs Ac et Ae. 3.2 Hauteur des constructions

PROVISOIRE

3.2.1 – Prescriptions générales La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel jusqu’au faîtage. Les ouvrages de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les clochetons, les tourelles, ainsi que les autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (> 2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon, par rapport à la rue où donne l’accès principal de la construction.

68 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

Schéma illustratif

3.2.2 – Constructions à usage d’habitation Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres.

h = 9m

PROVISOIRE

Schéma illustratif

La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 5 mètres.

3.2.3 – Constructions agricoles et sylvicoles et à usage d’activité La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres. Une hauteur différente pourra être autorisée pour les silos agricoles.

3.2.4 – Règles alternatives Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur

69 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement. - Pour les silos nécessitant une grande hauteur sous réserver d’une bonne insertion dans le paysage.

3.3 Implantation des constructions

3.3.1 – Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 9 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

3.3.2 – Règles alternatives Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée :

- Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement.

PROVISOIRE

Schéma illustratif

- Soit en cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante dont l’implantation n’est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.

3.3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.

70 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées, soit :

- A l’alignement ; - Avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux routes départementales

ou un recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies et emprises publiques.

3.3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions agricoles devront respecter une distance horizontale minimale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la hauteur de la construction divisée par deux.

3.3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementée.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 – Prescriptions générales Toute architecture d’une autre région est interdite (chalet savoyard, ferme normande, etc.). Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après.

Les matériaux ou les techniques innovantes PROVISOIRE découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis.

Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction.

Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 5%, les constructions devront présenter une bonne insertion dans la pente.

Les tonalités vives, brillantes sont interdites.

4.2 – Règles alternatives Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après. Pour les annexes inférieures à 9 m², les dispositions du 5.1 ne sont pas applicables. Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes du 4.1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :

- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux dispositions du 4.1.

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une forme architecturale spécifique.

71 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

Nonobstant les dispositifs du 4.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.

4.3 – Façades

Prescriptions générales Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture (modénatures, encadrement, bandeau, chaînage, corniche…). Les bardages en tôle sont interdits, à l’exception des constructions à usage d’activités. Les teintes d’enduit et de menuiserie suivantes sont interdites :

• RAL 9003 (blanc de sécurité • RAL 9010 (blanc pur) • RAL 9011 (noir graphique) • RAL 9016 (blanc signalisation) • RAL 9017 (noir signalisation)

Constructions principales à usage d’habitation, leurs extensions et les annexes Sous réserve des règles définies par le PPRI, le niveau de rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation doit être situé entre 0,20m et 0,50m par rapport au niveau du sol naturel, relevé au droit du milieu de la façade réglementée par rapport à la voie publique ou privée ou à l’espace public. Les enduits des ravalements doivent être de nuance claire et de teintes gris clair à sombre, blanc cassé, beige, ocre jaune ou de teinte similaire.

PROVISOIRE

Lorsque les façades sont réalisées en bois, elles doivent être laissées à l’état nature ou traitées avec des huiles naturelles (huile de lin, brou de noix, etc.) de finition mat. Les vernis brillants, les lasures et les teintes faux bois ainsi que les teintes vives et les bois exotiques sont prohibés. Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées et les abris de piscine.

Constructions à usage agricole ou d’activités Les façades doivent être de nuance sombre et les teintes devront s’intégrer dans l’environnement. L’utilisation de tôles laquées de couleur est autorisée. Le blanc pur est interdit en grande surface, mais reste possible pour des éléments architecturaux ponctuels de façade.

4.4 – Toitures

Constructions principales à usage d’habitation et leurs extensions

Pente et pans La toiture de la construction principale comporte au moins deux versants principaux respectant une inclinaison comprise entre 35° et 45°. La pente pourra être adoucie en débord de toiture (prolongement par coyaux, vérandas, appentis, etc.). Les toitures plates sont autorisées à condition qu’elles ne concernent qu’une partie de la surface de la construction.

72 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

Les bacs aciers sont interdits sur les constructions à usage d’habitation.

Aspect et teintes Pour les toitures à pan, seules les ardoises, les tuiles plates, les tuiles à emboitement et le zinc sont autorisés. Seules les teintes rouges, brun-rouge, ardoisés, zinc ou teintes similaires seront autorisées. Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les pergolas et les abris de piscine.

Constructions annexes indépendantes à usage d’habitation La toiture des constructions annexes doit comporter au moins un pan avec une pente adaptée à la nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 25°. Les toitures plates sont autorisées. Les matériaux de couverture seront en harmonie avec la construction principale.

Constructions à usage agricole et à usage d’activité La toiture des constructions à usage agricole et à usage d’activité comporte au moins deux versants principaux respectant une inclinaison comprise entre 35° et 45°. Le fibrociment et les bacs aciers prépeints peuvent être admis comme matériau de couverture dans la mesure où leur teinte s’harmonise avec celles des toitures des autres constructions. L’emploi de matériaux non peints, brillants est interdit.

Installations de panneaux solaires PROVISOIRE

Une pose discrète doit être recherchée par une implantation privilégiée sur les volumes secondaires (toitures plus basses par exemple) ou sur les dépendances plutôt que sur les toitures principales. La mise en œuvre des panneaux devra s’effectuer avec une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée), selon une implantation horizontale du champ de capteurs de préférence en partie basse de la toiture.

4.5 – Ouvertures Les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau (ou voussure) de l’ouverture sont interdits.

Schéma illustratif 73

Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

4.6 – Clôtures Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture hormis lorsque leur entretien peut le nécessiter (bois etc.…). Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour la réalisation des clôtures.

La hauteur maximale de la clôture ne pourra pas excéder 2 mètres. Une hauteur et des aspects différents pourront être autorisés pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité. Les nouvelles clôtures devront intégrer dans le choix des matériaux, coloris et aspects un rappel de la construction située sur la parcelle qu’elle va clore, tout en prenant en compte les caractéristiques des autres clôtures du quartier dans lequel elles sont situées. Les clôtures pouvant générer une gêne pour la circulation des véhicules pourront être limitées. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et ne pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et PROVISOIRE

des abords des constructions

5.1 – Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables) Les terrains dont l’unité foncière est supérieure ou égale à 200 m2 doivent comprendre 15% de leur surface totale en espaces verts de pleine terre végétalisés. Le traitement végétalisé doit consister en la plantation au choix :

- De haie au port libre - D’arbres isolés - De bosquets d’arbres - D’alignements d’arbres

5.2 – Espaces libres et plantations Les plantations seront obligatoirement des essences locales et variées. Il est exigé la plantation d’au moins un arbre pour 200m2 d’espace de pleine terre.

Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée. La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.3 mètres par 5 mètres. La surface minimum d'une place de stationnement pour cycle est 1.5 m².

74 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 – Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Pour les voies d’accès situées dans une impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres, une aire de retournement devra être aménagée pour permettre aux engins de secours de manœuvrer. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol.

7.3 – Les accès des constructions et installations PROVISOIRE à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

- Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie ;

- Assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4 – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

7.5 – Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu'elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

8.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation.

75 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone A

Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

8.2 Assainissement

8.2.1 – Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces derniers sont soumis à l’avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

8.2.2 – Eaux usées non-domestiques Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif

PROVISOIRE

d’assainissement est subordonnée à une convention de raccordement dans laquelle il sera prévu les conditions du pré-traitement. A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenues des caractéristiques du milieu récepteur. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

8.2.3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d’une impossibilité d’infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu’elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D’autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l’objet, si nécessaire, d’un traitement qualitatif. Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau sera sollicité pour donner son accord.

8.3 Conditions de desserte en infrastructure, réseaux électriques et électroniques Tout raccordement d’une nouvelle installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FTTH) pour toutes constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

76 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone N

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE (N)

Caractère général de la zone

La zone N est une zone naturelle et forestière, dans laquelle peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés ou non, qu’il y a lieu de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Cette zone également riche pour ses paysages est le support du développement d’activités de loisirs et/ou touristiques. Enfin, elle comporte un certain nombre d’activités isolées dont il conviendra d’en permettre l’évolution mesurée.

Cette zone N comprend les secteurs suivants : - Ne qui correspond à des secteurs d’équipements d’intérêt collectif situés dans des environnements naturels : station d’épuration, etc. Pour rappel, ces secteurs ne sont pas des STECAL. En effet, l’article L.151-11 du code de l’urbanisme indique que « dans les zones agricoles […] le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ». - Nl qui correspond à un Secteur de Taille et de Capacité Limitée au titre de l’article L.151-13 1° du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’une zone naturelle à vocation touristique, sportive et/ou de loisirs qui tient compte de la qualité paysagère. Elle permet d’accueillir des installations et équipements liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - Np qui correspond à une zone naturelle à protéger de toute construction, y compris agricole, au regard des enjeux paysagers. L’objectif est d’assurer une protection stricte des espaces sensibles, au regard de l’environnement et des paysages. - Nenr qui correspond à un secteur d’accueil pour les dispositifs de production d’énergie renouvelable. - Nt qui correspond à un Secteur de Taille et de Capacité Limitée au titre de l’article L.151-13 1° du Code de l’Urbanisme. Ce STECAL correspond aux sites dédiés aux activités de loisirs et de tourisme.

Cette zone est traversée par une canalisation de gaz. Des prescriptions s’appliquent en conséquence

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait et gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisés à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

77 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone N

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Pièce

5

COMMUNE DE SAINT-BRIS-LE-VINEUX (89)

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

Objet Approuvé le Révisé le Modifié le Mis à jour le

Date 29 juin 2023 par le Conseil Communautaire

1, rue Niepce - 45700 Villemandeur

1 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

2 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

3 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Préambule

PREAMBULE

Rappel de certaines obligations en matière d’autorisation d’urbanisme

Sont soumis à autorisation préalable : - L’édification des clôtures non-agricoles ; - Les travaux de démolition ; - Le défrichement de végétaux repérés sur le règlement graphique du PLU.

Les espaces boisés non classés au Plan Local d’Urbanisme restent soumis aux dispositions du Code Forestier, notamment en ce qui concerne le défrichement.

La commune est concernée par la présence de sites archéologiques indiqués dans le rapport de présentation.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne - Service régional de l’archéologie.

Le décret n° 2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1) ;

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… » peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

La commune est traversée par une canalisation de gaz naturel. En conséquence, les éléments suivants sont à prendre en compte pour les secteurs concernés :

- Des interdictions et des règles d’implantation spécifiques s’appliquent dans les secteurs concernés par la servitude d’utilité publique I3 (cf. liste des SUP du PLU) ;

- Des interdictions et des règles d’implantation spécifiques s’appliquent dans les secteurs concernés par la servitude d’utilité publique I1 (cf. liste des SUP du PLU) ;

- Il s’agira d’avertir GRT Gaz de toute demande d’autorisation d’urbanisme effectuée dans l’un des secteurs concernés ;

- La prise en compte de la réglementation anti-endommagement, avec la possibilité d’effectuer les Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) via le guichet unique des réseaux (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).

4 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Préambule

5 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UA

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UA)

Caractère général de la zone La zone UA correspond au tissu bâti historique du village de Saint-Bris-le-Vineux, c’està-dire les anciens bourgs de Saint-Bris et de Bailly. Cette zone se caractérise sur le plan morphologique avec un bâti ancien, implanté dans la majeure partie des cas à l’alignement et au moins sur une limite séparative. La zone UA est une zone qui assure la mixité des fonctions et au sein desquelles les activités, les équipements, les services etc. côtoient l’habitat tant qu’elles n’induisent pas des problèmes de sécurité et/ou de salubrité publique. Cette zone dispose de l’assainissement collectif. Dans cette zone sont classés aux Monuments historiques l’église Saint-Prix Saint-Cot et le Portail renaissance attenant à l’église. La zone UA inclut le secteur suivant :

- UAj qui correspond à des secteurs de jardins en cœur d’îlot difficilement accessibles et qui ont un rôle important dans la trame verte en secteur urbanisé, permettant le maintien de la faune commune et constituent des îlots de fraicheur. Ils peuvent également constituer des parties d’unité foncière, partiellement constructibles, à destination de jardins d’agrément constituant des zones tampons entre le tissu urbanisé et les grands espaces naturels et/ou agricoles qui n’ont pas pour vocation à se densifier mais à être conservés en jardin.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait et gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisés à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

6 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UA

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE