Zone AU

Constructions interdites

1.1 - Les exploitations agricoles et forestières. 1.2 - Les commerces de gros. 1.3 - Les constructions à usage industriel. 1.4 - Les entrepôts. 1.5 – Les bureaux. 1.6 - Le camping. 1.7 - Les parcs résidentiels de loisirs. 1.8 - Les dépôts de véhicules. 1.9 - Les garages collectifs de caravanes. 1.10 - L'aménagement des terrains destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage. 1.11 - L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables. 1.12 - L'aménagement des terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. 1.13 - Les parcs d'attraction. 1.14 - Les golfs. 1.15 – Les centres de congrès et d’exposition.

1.16 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article AU2 et qui ne répondent pas aux conditions imposées à cet article.

Constructions soumises à condition

Sont admis sous réserve : - D’être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, - Qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, - Que l’aménagement des zones se fasse au fur et à mesure,

2.1 - Les constructions et installations nouvelles, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l’article AU1.

2.2 - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% par rapport à la superficie totale de l’unité foncière, hormis pour les constructions destinées aux

44 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU équipements d’intérêt collectif et de services publics dont l’emprise au sol n’est pas réglementée. L’emprise au sol des piscines est limitée à 75 m² à la date d’approbation du PLU. 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 – Prescriptions générales La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel jusqu’au faîtage. Les ouvrages de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les clochetons, les tourelles, ainsi que les autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (> 2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon, par rapport à la rue où donne l’accès principal de la construction.

Schéma illustratif

45 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

3.2.2 – Constructions à pans Lorsque les constructions possèdent une toiture avec au moins deux pans, la hauteur maximale ne doit pas excéder 10 mètres.

h = 10 m

Schéma illustratif

3.2.3 – Constructions en toiture plate Lorsque les constructions possèdent une toiture plate, la hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’acrotère.

h=7m

Schéma illustratif

3.2.4 – Règles alternatives Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants :

- En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment existant.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement.

- Pour les constructions exemplaires sur le plan environnemental, un dépassement de gabarit pourra être autorisé, conformément à l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.

46 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

3.3 Implantation des constructions 3.3.1 – Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. 3.3.2 – Règles alternatives Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement.

Schéma illustratif

3.3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées, soit :

- A l’alignement - Avec un recul maximum de 6 mètres.

47 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

Schéma illustratif

3.3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit :

- En limites séparatives, - En retrait de la limite séparative. Dans ce cas, la distance comptée

horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. 3.3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementée. Article AU4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 – Prescriptions générales Toute architecture d’une autre région est interdite (chalet savoyard, ferme normande, etc.). Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après. Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. Les dispositions du présent article n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceux-ci ne dénaturent pas le volume général de la construction. Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 5%, les constructions devront présenter une bonne insertion dans la pente.

48 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

Les tonalités vives, brillantes sont interdites.

4.2 – Règles alternatives Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après, sous réserve de ne pas dénaturer l’aspect général et l’unité d’ensemble du contexte architectural et urbain environnant. Pour les annexes inférieures à 9 m², les dispositions du AU4 ne sont pas applicables. Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes du AU4 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :

- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux dispositions du AU4.

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une forme architecturale spécifique.

Nonobstant les dispositifs du 4.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.

4.3 – Façades

Prescriptions générales Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture (modénatures, encadrement, bandeau, chaînage, corniche…). Les bardages en tôle sont interdits. Les teintes d’enduit et de menuiserie suivantes sont interdites :

• RAL 9003 (blanc de sécurité • RAL 9010 (blanc pur) • RAL 9011 (noir graphique) • RAL 9016 (blanc signalisation) • RAL 9017 (noir signalisation)

Constructions principales et leurs extensions Sous réserve des règles définies par le PPRI, le niveau de rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation doit être situé entre 0,20m et 0,50m par rapport au niveau du sol naturel, relevé au droit du milieu de la façade réglementée par rapport à la voie publique ou privée ou à l’espace public. Les enduits de ravalement doivent être de nuance claire et de teinte gris clair à sombre, blanc cassé, beige, ocre jaune ou de teinte similaire. Lorsque les façades sont réalisées en bois, elles doivent être laissées à l’état nature ou traitées avec des huiles naturelles (huile de lin, brou de noix, etc.) de finition mat. Les vernis brillants, les lasures et les teintes faux bois ainsi que les teintes vives et les bois exotiques sont prohibés. Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées et les abris de piscine.

Les équipements techniques (climatisation, pompe à chaleur, mini-éolienne, conduites de gaz, etc.) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

49 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

Constructions annexes indépendantes La tonalité des façades des constructions annexes sera en harmonie avec celle de la construction principale. Pour les abris de piscine et les serres, les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés.

4.4 – Toitures

Constructions principales et leurs extensions

Pente et pans La toiture de la construction principale comporte au moins deux versants principaux respectant une inclinaison comprise entre 35° et 45°. La pente pourra être adoucie en débord de toiture (prolongement par coyaux, vérandas, appentis, etc.). Les toitures plates sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées pour permettre une meilleure gestion des eaux pluviales, ou qu’elles fassent l’objet d’un traitement architectural visant à assurer son intégration paysagère. Les toitures des constructions qui ne sont pas à usage d’habitation pourront être constituée d’un bac acier.

Aspect et teintes Pour les toitures à pan, seules les ardoises, les tuiles plates, les tuiles à emboitement, le zinc et matériaux similaires sont autorisés. Seules les teintes rouges, brun-rouge, ardoisés, zinc ou teintes similaires seront autorisées. Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les pergolas et les abris de piscine. Constructions annexes indépendantes Les toitures des constructions annexes doivent comporter au moins un pan avec une pente adaptée à la nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 25°. Les toitures plates sont également autorisées. Les matériaux de couverture seront en harmonie avec la construction principale. Pour les serres et les abris de piscine, les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés. Pour ces cas, les toitures peuvent comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée.

Installations de panneaux solaires Une pose discrète doit être recherchée par une implantation privilégiée sur les volumes secondaires (toitures plus basses par exemple) ou sur les dépendances plutôt que sur les toitures principales. La mise en œuvre des panneaux devra s’effectuer avec une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée), selon une implantation horizontale du champ de capteurs de préférence en partie basse de la toiture.

4.5 – Ouvertures Les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la toiture ou de la façade et/ou sous linteau (ou voussure) de l’ouverture sont interdits.

50 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

4.6 – Clôtures

Schéma illustratif

Prescriptions générales Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture hormis lorsque leur entretien peut le nécessiter (bois etc.…). Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour la réalisation des clôtures.

La hauteur maximale de la clôture ne pourra pas excéder 2 mètres.

Une hauteur et des aspects différents pourront être autorisés pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.

Les nouvelles clôtures devront intégrer dans le choix des matériaux, coloris et aspects un rappel de la construction située sur la parcelle qu’elle va clore, tout en prenant en compte les caractéristiques des autres clôtures du quartier dans lequel elles sont situées.

Les clôtures pouvant générer une gêne pour la circulation des véhicules pourront être limitées.

51 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

Clôtures sur rue Seuls sont autorisés :

- Un mur plein réalisé avec un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale ; h≤2 m

Schéma illustratif

- Un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’un ouvrage en serrure à barreaudage simple et verticale, sans volute, doublé par une haie vive composée d’essences locales ;

h1 ≤ 2 m h2 ≤ 0,8 m

Schéma illustratif

- Un grillage éventuellement doublé d’une haie vive composée d’essences locales ou d’un système d’occultation ;

- Une haie vive composée d’essences locales.

Clôture entre deux limites séparatives Seuls sont autorisés :

- Un mur plein enduit ; - Des panneaux en bois qui ne sont pas des éléments de récupération ; - Un grillage éventuellement doublé par une haie vive composée d’essences

locales ou d’un système d’occultation.

Les murets existants en pierre sèche devront être conservés et entretenus.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

5.1 – Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables) Les terrains dont l’unité foncière est supérieure ou égale à 200 m2 doivent comprendre 20% de leur surface totale en espaces verts de pleine terre végétalisés. Le traitement végétalisé doit consister en la plantation au choix :

- De haie au port libre - D’arbres isolés

52 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

- De bosquets d’arbres - D’alignements d’arbres

5.2 – Espaces libres et plantations Les plantations seront obligatoirement des essences locales et variées. Il est exigé la plantation d’au moins un arbre pour 200m2 d’espace de pleine terre.

Stationnement

6.1 – Prescriptions générales Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée. La taille minimale d’une place de stationnement est de 2.3 mètres par 5 mètres. La surface minimum d'une place de stationnement pour cycle est 1.5 m².

6.2 – Règle applicable aux constructions à usage d’habitation Il est exigé sur le terrain d’assiette au minimum 3 places de stationnement par logement, dont au moins 1 couverte. Il est également exigé la création de minimum 1 place de stationnement visiteur par tranche de 4 logements commencée. Cette règle n’est pas applicable aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels il ne peut pas être exigé plus d'une place ainsi que pour les résidences universitaires et l’hébergement destiné aux personnes âgées pour lesquels il ne peut être pas exigé plus d’une place pour trois places d’hébergement.

6.3 – Règle applicable aux autres constructions Pour les hébergements, il est exigé au minimum 1 place par chambre. Dans les autres cas, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles.

6.4 – Aire de stationnement pour véhicules à énergie renouvelable Lors de la création ou de la modification d’aires de stationnement destinées aux véhicules automobiles, un minimum de 10% des places, sans être inférieur à une place, résultant de l'application des articles 6.2 et 6.3 ci-dessus, seront équipés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement de moins de 10 places.

6.5 – Dispositions relatives aux cycles Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à destination d’habitation comprenant jusqu’à trois logements. Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle. Ces dispositions concernent les parcs de stationnements d'accès destinés aux seuls occupants de l'immeuble ou salariés de l’entreprise.

6.6 – Règle alternative Les obligations de l’alinéa 6.2 ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur

53 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

affectation reste inchangée ou s’il n’y a pas de création de logements supplémentaires. Les obligations de l’alinéa 6.5 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à proximité direct au sein des espaces publics.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 – Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Pour les voies d’accès situées dans une impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres, une aire de retournement devra être aménagée pour permettre aux engins de secours de manœuvrer. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol.

7.3 – Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

- Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie ;

- Assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4 – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

7.5 – Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu'elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

54 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

8.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation. Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

8.2 Assainissement

8.2.1 – Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces derniers sont soumis à l’avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

8.2.2 – Eaux usées non-domestiques Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à une convention de raccordement dans laquelle il sera prévu les conditions du pré-traitement. A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenues des caractéristiques du milieu récepteur. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

8.2.3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d’une impossibilité d’infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu’elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D’autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l’objet, si nécessaire, d’un traitement qualitatif. Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau sera sollicité pour donner son accord.

8.3 – Conditions de desserte en infrastructure, réseaux électriques et électroniques Tout raccordement d’une nouvelle installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

55 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FTTH) pour toutes constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

56 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AUX

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER A VOCATION ECONOMIQUE (AUX)

Caractère général de la zone La zone AUX de la commune de Saint-Bris-le-Vineux se caractérise par des secteurs non bâtis, qui disposent toutefois des réseaux à proximité en capacité suffisante. Il n’existe pas de zone 2AUX. Cette zone vise à accueillir les activités qui peuvent potentiellement émettre des nuisances, et qui ne sont pas compatibles avec dans les secteurs mixtes (zones UA, UB), et doit pouvoir être aménagée pour accueillir des entreprises avec des besoins importants en équipements et en foncier. Cette zone se situe dans la continuité de la zone UX des Champs-Galottes. Ainsi, elle ne sera ouverte à l’urbanisation qu’une fois que la présente zone UX sera aménagée à 80% de sa superficie. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait et gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisés à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

57 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AUX

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Pièce

5

COMMUNE DE SAINT-BRIS-LE-VINEUX (89)

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

Objet Approuvé le Révisé le Modifié le Mis à jour le

Date 29 juin 2023 par le Conseil Communautaire

1, rue Niepce - 45700 Villemandeur

1 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

2 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

3 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Préambule

PREAMBULE

Rappel de certaines obligations en matière d’autorisation d’urbanisme

Sont soumis à autorisation préalable : - L’édification des clôtures non-agricoles ; - Les travaux de démolition ; - Le défrichement de végétaux repérés sur le règlement graphique du PLU.

Les espaces boisés non classés au Plan Local d’Urbanisme restent soumis aux dispositions du Code Forestier, notamment en ce qui concerne le défrichement.

La commune est concernée par la présence de sites archéologiques indiqués dans le rapport de présentation.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne - Service régional de l’archéologie.

Le décret n° 2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1) ;

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… » peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

La commune est traversée par une canalisation de gaz naturel. En conséquence, les éléments suivants sont à prendre en compte pour les secteurs concernés :

- Des interdictions et des règles d’implantation spécifiques s’appliquent dans les secteurs concernés par la servitude d’utilité publique I3 (cf. liste des SUP du PLU) ;

- Des interdictions et des règles d’implantation spécifiques s’appliquent dans les secteurs concernés par la servitude d’utilité publique I1 (cf. liste des SUP du PLU) ;

- Il s’agira d’avertir GRT Gaz de toute demande d’autorisation d’urbanisme effectuée dans l’un des secteurs concernés ;

- La prise en compte de la réglementation anti-endommagement, avec la possibilité d’effectuer les Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) via le guichet unique des réseaux (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).

4 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Préambule

5 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UA

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UA)

Caractère général de la zone La zone UA correspond au tissu bâti historique du village de Saint-Bris-le-Vineux, c’està-dire les anciens bourgs de Saint-Bris et de Bailly. Cette zone se caractérise sur le plan morphologique avec un bâti ancien, implanté dans la majeure partie des cas à l’alignement et au moins sur une limite séparative. La zone UA est une zone qui assure la mixité des fonctions et au sein desquelles les activités, les équipements, les services etc. côtoient l’habitat tant qu’elles n’induisent pas des problèmes de sécurité et/ou de salubrité publique. Cette zone dispose de l’assainissement collectif. Dans cette zone sont classés aux Monuments historiques l’église Saint-Prix Saint-Cot et le Portail renaissance attenant à l’église. La zone UA inclut le secteur suivant :

- UAj qui correspond à des secteurs de jardins en cœur d’îlot difficilement accessibles et qui ont un rôle important dans la trame verte en secteur urbanisé, permettant le maintien de la faune commune et constituent des îlots de fraicheur. Ils peuvent également constituer des parties d’unité foncière, partiellement constructibles, à destination de jardins d’agrément constituant des zones tampons entre le tissu urbanisé et les grands espaces naturels et/ou agricoles qui n’ont pas pour vocation à se densifier mais à être conservés en jardin.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait et gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisés à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

6 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UA

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE