Zone UX

Constructions interdites

1.1 – Les exploitations agricoles et forestières. 1.2 – Les habitations autres que celles mentionnées à l’article UX2. 1.3 – Les restaurants. 1.4 – Les hébergements hôteliers et touristiques. 1.5 – Les cinémas. 1.6 – Les centres de congrès et d’exposition. 1.7 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article UX2 et qui ne répondent pas aux conditions imposées à cet article.

Constructions soumises à condition

2.1 – Les constructions et installations nouvelles, l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes, de quelque destination que ce soit, autres que celles visées à l’article UX1.

2.2 – Les locaux à usage d’habitation et leurs extensions destinés aux personnes dont la présence est strictement nécessaire pour la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans la zone et à condition qu'ils soient compris dans le volume des constructions à usage d'activité.

2.3 – Pour les constructions à usage agricole, en zone UX, seules sont autorisées les extensions des constructions existantes.

SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol des constructions à usage d’activité ne devra pas excéder 80% par rapport à la superficie totale de l’unité foncière.

L’emprise au sol des nouveaux logements nécessaires au bon fonctionnement de l’activité doit représenter moins de 75 m2.

3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 – Prescriptions générales La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel jusqu’à l’égout de toiture. Les ouvrages de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, les clochetons, les tourelles, ainsi que les autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

35 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UX

Lorsque le terrain est en pente (> 2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon, par rapport à la rue où donne l’accès principal de la construction. 3.2.2 – La hauteur des constructions, calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel, ne doit pas excéder 16 mètres.

h = 16 mètres

Schémas illustratifs

3.2.3 – Règles alternatives Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée en cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment existant. 3.3 Implantation des constructions 3.3.1 – Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. 3.3.2 – Règle alternative Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée :

- Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement.

- Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la nonconformité.

36 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UX

3.3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques.

Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum.

d > 10 m

Schéma illustratif

Les extensions des constructions ne respectant pas les règles d’alignement peuvent être édifiées dans le prolongement des constructions existantes.

3.3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementée.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 – Prescriptions générales Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après.

4.2 – Règles alternatives Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après. Pour les annexes inférieures à 9 m², les dispositions du UX4 ne sont pas applicables. Sous réserve de l’application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, des dispositions différentes du UX4 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :

- Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux dispositions du UX4.

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une forme architecturale spécifique.

37 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UX

Nonobstant les dispositifs du 4.1, des teintes et des tonalités différentes de celles énoncées au 4.3 pourront être admises pour l’animation ponctuelle des façades.

4.3 - Façades Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture (modénatures, encadrement, bandeau, chaînage, corniche…).

Les teintes d’enduit et de menuiserie suivantes sont interdites : • RAL 9003 (blanc de sécurité • RAL 9010 (blanc pur) • RAL 9011 (noir graphique) • RAL 9016 (blanc signalisation) • RAL 9017 (noir signalisation)

Les façades doivent être de nuance sombre et les teintes devront s’intégrer dans l’environnement. L’utilisation de tôles laquées de couleur est autorisée. L’emploi de matériaux brillants réverbérant (tôle ondulée, bac aluminium) est interdit. Le blanc pur est interdit en grande surface, mais reste possible pour des éléments architecturaux ponctuels de façade. Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l’état naturel. En cas d’utilisation d’un produit de finition, le résultat devra être mat et dans les teintes définies au précédent alinéa.

4.4 – Toitures Les toitures à pans comprendront au moins deux pans égaux compris entre 35° et 45°. Les toitures plates devront être masquées par un acrotère.

4.5 – Clôtures

Prescriptions générales Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour la réalisation des clôtures.

Les nouvelles clôtures devront intégrer dans le choix des matériaux, coloris et aspects un rappel de la construction située sur la parcelle qu’elle va clore, tout en prenant en compte les caractéristiques des autres clôtures du quartier dans lequel elles sont situées.

Une hauteur et des aspects différents pourront être autorisés pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité.

38 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UX

Les clôtures pouvant générer une gêne pour la circulation des véhicules pourront être limitées.

Clôtures sur rue La hauteur maximale de la clôture ne pourra pas excéder 2,5 mètres. Seuls sont autorisés :

- Un mur plein réalisé avec un enduit dont l’aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale ;

h ≤ 2,5 m

Schéma illustratif

- Un grillage à mailles rigides doublé d’une haie vive composée d’essences locales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

5.1 – Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables) En dehors du bâtiment principal, 20% de l’emprise foncière sera occupée par du végétal de pleine terre, de deux tenants maximums, ou en revêtement favorisant la perméabilité à la parcelle. Le traitement végétalisé doit consister en la plantation au choix :

- De haie au port libre - D’arbres isolés - De bosquets d’arbres - D’alignements d’arbres

5.2 – Espaces libres et plantations Les plantations seront obligatoirement des essences locales et variées. Il est exigé la plantation d’au moins un arbre pour 200m2 d’espace de pleine terre.

Stationnement

6.1 – Prescriptions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté. La taille minimale d’une place de stationnement pour les véhicules motorisés est de 2,30 mètres par 5 mètres. La surface minimum d’une place de stationnement pour cycle est 1.5 m².

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Zone UX

6.2 – Règle applicable aux constructions à usage commercial et d’activité Il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles.

6.3 – Aire de stationnement pour véhicules à énergie renouvelable Lors de la création ou de la modification d’aires de stationnement destinées aux véhicules automobiles, un minimum de 10% des places, sans être inférieur à une place, seront équipés par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les obligations de l’alinéa 6.2 ne sont pas applicables aux activités qui pourraient justifier la présence de bornes de recharge à proximité directe au sein des espaces publics.

6.4 – Dispositions relatives aux cycles Toute nouvelle construction devra prévoir du stationnement cycle à minima couvert et sécurisé. Tout local affecté à un usage de stationnement doit avoir une surface d'au moins 10 m² à destination du stationnement cycle. Ces dispositions concernent les parcs de stationnements d'accès destinés aux seuls occupants de l'immeuble ou salariés de l’entreprise.

6.5 – Règle alternative Les obligations de l’alinéa 6.2 ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions limitées de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée ou s’il n’y a pas de création de logements supplémentaires. Les obligations de l’alinéa 6.4 ne sont pas applicables :

• Aux activités qui pourraient justifier d’un stationnement cycle à proximité directe au sein des espaces publics.

• Aux aménagements d’une construction existante. • Aux extensions de moins de 30% des constructions existantes.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 – Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 – Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Pour les voies d’accès situées dans une impasse d’une longueur supérieure à

40 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UX

60 mètres, une aire de retournement devra être aménagée pour permettre aux engins de secours de manœuvrer. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol.

7.3 – Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

- Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie ;

- Assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4 – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

7.5 – Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu'elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

8.1 Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à usage d'habitation. Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

8.2 Assainissement

8.2.1 – Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Ces derniers sont soumis à l’avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

41 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UX

Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

8.2.2 – Eaux usées non-domestiques Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à une convention de raccordement dans laquelle il sera prévu les conditions du pré-traitement. A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenues des caractéristiques du milieu récepteur. L’évacuation des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

8.2.3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d’une impossibilité d’infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu’elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D’autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l’objet, si nécessaire, d’un traitement qualitatif. Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau sera sollicité pour donner son accord.

8.3 Conditions de desserte en infrastructure, réseaux électriques et électroniques Tout raccordement d’une nouvelle installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FTTH) pour toutes constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

42 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU)

Caractère général de la zone La zone AU se caractérise par des secteurs non bâtis et possédant tous les réseaux à proximité et en capacité suffisante ; il s’agit donc des secteurs correspondant à l’extension planifiée sur la commune pour accueillir de nouveaux logements. Deux zones AU ont été définies sur la commune : Grisy et Saint-Blaise. Ces zones sont en continuité directe du tissu urbain existant, afin de limiter la consommation d’espaces et de réduire l’impact paysager des nouvelles constructions. Il existe deux façons d’aménager une zone AU :

- Une opération au fur et à mesure. Dans ce cadre, les autorisations peuvent être délivrées au fur et à mesure (DP, PC, PA etc…). Les zones en aménagement au fur et à mesure sont globalement de maîtrise foncière communale avec donc un engagement de la commune à réaliser les dessertes internes à la zone.

- Une opération d’aménagement d’ensemble. Dans ce cadre, la zone doit faire l’objet d’une seule et unique demande d’autorisation (permis groupé ou permis d’aménager) intégrant l’ensemble de la zone dans une réflexion cohérente.

Sur la commune de Saint-Bris-le-Vineux, la zone AU située à Grisy sera aménagée en priorité, puis ensuite celle de Saint-Blaise. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait et gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisés à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

43 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone AU

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Pièce

5

COMMUNE DE SAINT-BRIS-LE-VINEUX (89)

Plan Local d'Urbanisme

REGLEMENT

Objet Approuvé le Révisé le Modifié le Mis à jour le

Date 29 juin 2023 par le Conseil Communautaire

1, rue Niepce - 45700 Villemandeur

1 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

2 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

3 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Préambule

PREAMBULE

Rappel de certaines obligations en matière d’autorisation d’urbanisme

Sont soumis à autorisation préalable : - L’édification des clôtures non-agricoles ; - Les travaux de démolition ; - Le défrichement de végétaux repérés sur le règlement graphique du PLU.

Les espaces boisés non classés au Plan Local d’Urbanisme restent soumis aux dispositions du Code Forestier, notamment en ce qui concerne le défrichement.

La commune est concernée par la présence de sites archéologiques indiqués dans le rapport de présentation.

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne - Service régional de l’archéologie.

Le décret n° 2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1) ;

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… » peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

La commune est traversée par une canalisation de gaz naturel. En conséquence, les éléments suivants sont à prendre en compte pour les secteurs concernés :

- Des interdictions et des règles d’implantation spécifiques s’appliquent dans les secteurs concernés par la servitude d’utilité publique I3 (cf. liste des SUP du PLU) ;

- Des interdictions et des règles d’implantation spécifiques s’appliquent dans les secteurs concernés par la servitude d’utilité publique I1 (cf. liste des SUP du PLU) ;

- Il s’agira d’avertir GRT Gaz de toute demande d’autorisation d’urbanisme effectuée dans l’un des secteurs concernés ;

- La prise en compte de la réglementation anti-endommagement, avec la possibilité d’effectuer les Déclaration de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) via le guichet unique des réseaux (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr).

4 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Préambule

5 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UA

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UA)

Caractère général de la zone La zone UA correspond au tissu bâti historique du village de Saint-Bris-le-Vineux, c’està-dire les anciens bourgs de Saint-Bris et de Bailly. Cette zone se caractérise sur le plan morphologique avec un bâti ancien, implanté dans la majeure partie des cas à l’alignement et au moins sur une limite séparative. La zone UA est une zone qui assure la mixité des fonctions et au sein desquelles les activités, les équipements, les services etc. côtoient l’habitat tant qu’elles n’induisent pas des problèmes de sécurité et/ou de salubrité publique. Cette zone dispose de l’assainissement collectif. Dans cette zone sont classés aux Monuments historiques l’église Saint-Prix Saint-Cot et le Portail renaissance attenant à l’église. La zone UA inclut le secteur suivant :

- UAj qui correspond à des secteurs de jardins en cœur d’îlot difficilement accessibles et qui ont un rôle important dans la trame verte en secteur urbanisé, permettant le maintien de la faune commune et constituent des îlots de fraicheur. Ils peuvent également constituer des parties d’unité foncière, partiellement constructibles, à destination de jardins d’agrément constituant des zones tampons entre le tissu urbanisé et les grands espaces naturels et/ou agricoles qui n’ont pas pour vocation à se densifier mais à être conservés en jardin.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles et sur les risques de retrait et gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisés à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

6 Règlement PLU Saint-Bris-le-Vineux

Zone UA

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE