Zone NZone naturelle à Saint-Caprais

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SAINT CAPRAIS.

Le territoire de la commune de SAINT CAPRAIS est divisé en zones :

• La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire et aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir.
• La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU.
• La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, elle est divisée en secteurs : o A : secteurs à dominante agricole, o Aaa : exploitations agricoles,
• La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, ou à la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels et forestiers, o Ntvb : espaces jouant un rôle de continuité écologique dans la trame verte et bleue.

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Annexe#

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Construction couverte et close

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions, et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

En application de l’article L111-23 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l’article L 111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Espaces de pleine terre

Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs parcelles, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

PAYSAGES Voie

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations#

Exploitation agricole forestière

21 sous-destinations et Exploitation agricole#

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de Restauration service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements

d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de Culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres secteurs tertiaire

activités des secondaire ou

Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définition des destinations :

Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, et à l'élevage des animaux Constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière (dont scieries)

Destinations associées à l’habitation

Hébergement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement » - notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs

Cela concerne aussi : - les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs - les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes - les meubles de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle - les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme

Logement

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service - notamment maisons de retraite, EHPAD, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie - les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en font partie - les résidences hôtelières à vocation sociale ont une double sous-destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique (L631-11 du code de la construction et de l'habitation)

PAYSAGES Destinations associées aux commerces et activités économiques

Artisanat commerces détail et Constructions destinées aux activités artisanales de production, de de transformation, de réparation ou de prestation de services

Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle

Commerce de gros Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle

Activité de service

ou

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Hôtels

Autre hébergements touristiques

Établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Les services offerts sont les prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances Constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs

PAYSAGES Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public.

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle - notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement Établissements destinés à la petite enfance Équipements d'intérêts collectifs hospitaliers Équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires

Salle d’art et de Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, spectacle musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif

Equipements sportifs

Équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive - notamment les stades, les gymnases, les piscines ouvertes au public

Lieux de culte

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Autres équipements recevant du public

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics » notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage

PAYSAGES Destinations associées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire Constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie - notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente Points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique Locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées

Centre de congrès Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de et d’exposition salons et forums à titre payant

Cuisine dédiée à la Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie vente en ligne télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Droit de préemption

Par délibération du conseil municipal, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Renvoi au Règlement National d’Urbanisme

Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

• article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ;
• article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ;
• article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement ;
• article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Equipements publics et d’intérêt collectif

Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif peuvent ne pas respecter les dispositions règlementaires de la zone dans laquelle elles sont implantées.

Dans toutes zones est autorisée, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…)
• des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques.

Installations diverses

Les ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres, seront implantés dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif.

Les logements collectifs et intermédiaires devront ne prévoir qu’une seule et unique antenne collective.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017).

Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.

Vestiges archéologiques et intérêt des lieux

Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Risques naturels

Le territoire de la commune de SAINT CAPRAIS est concerné par un risque inondation reporté sur le document graphique.

Un Plan de Prévention des Risques retrait gonflement des argiles s’applique également sur le territoire et est reporté sur dans les servitudes d’utilité publique.

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Des

bâtiments

susceptibles de changer

de destination au titre de

l’article L151-11 du code

de l’urbanisme

Dans la zone A le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Deux cas de figures sont distincts :

• le changement de destination vers une destination d’habitation ou l’activité d’hébergement touristique,
• le changement de destination vers une destination de commerce et activités de service.

Patrimoine

bâti,

paysager ou éléments

de paysages à protéger

pour des motifs d'ordre

culturel,

historique,

architectural

ou

écologique

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.

Pour le bâti au titre de l’article L 151-19:

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Pour le végétal :

Les ensembles végétaux identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire ou des impératifs de sécurité le justifient. Toute intervention sur les éléments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie. Les abattages et arrachages ne sont autorisés qu’en l’absence de solution alternative moins impactante.

En l’absence d’alternative moins impactante, tout arbre supprimé dans un ensemble boisé doit être compensé par la plantation de 2 arbres d’intérêt paysager ou patrimonial équivalent ou fera l’objet de mise en place de conditions de régénération naturelle de l’ensemble boisé.

En l’absence d’alternative moins impactante, l’arrachage de haie ou l’abattage d’alignements d’arbres doit être compensé par un linéaire 1.5 fois supérieur au linéaire détruit, replanté à l’intérieur ou en limite de l’assiette foncière.

Rappel article R151-21 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Par dérogation à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, dans le PLU de Saint Caprais dans toutes les zones les règles édictées ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des constructions.

Lorsque le corps du règlement le mentionne, dans les zones concernées les matériaux seront choisis dans la palette suivante :

Il est conseillé de planter des espèces locales plutôt que des espèces exotiques ou exogènes au sein des haies, ripisylves et jardins. La plantation d’espèces autochtones permet de diminuer leur entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. La composition de haies mixtes, à l’inverse de haies monospécifiques, permet de réduire les risques d’allergies de façon importante. Cette diversité peut également être appliquée lors de plantations d’arbres en alignement le long des voies, chemins, ou en mail sur les espaces collectifs.

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrées dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves ainsi que quelques fruitiers. Y ont été enlevés, les essences invasives telles que listées par le département, ainsi que les espèces trop allergisantes telles que diffusées par l’Agence Régionale de Santé. Cette liste non exhaustive de végétaux est issue du travail préalable de l’association « Arbres et Paysages 32 » .

Palette végétale à privilégier : Nom commun/nom latin Arbres Alisier torminal / Sorbus torminalis Aulne glutineux / Alnus glutinosa Charme commun / Carpinus betulus Chêne liège / Quercus suber Chêne pédonculé / Quercus robur Chêne pubescent / Quercus pubescens Chêne vert / Quercus ilex Cormier / Sorbus domestica Érable champêtre / Acer campestris Figuier / Ficus carica Frêne commun / Fraxinus excelsior Merisier / Prunus avium Noisetier coudrier / Corylus avellana Noyer commun / Juglans regia Orme champêtre / Ulmus campestris Poirier franc / Pyrus pyraster Pommier franc / Malus sylvestris Prunellier / Prunus spinosa Prunier sauvage / Prunus domestica Saule marsault / Salix caprea Tilleul des bois / Tilia cordata Tremble / Populus tremula

Arbustes

Aubépine / Crataegus Camerisier à balais / Lonicera xylosteum Cerisier de Sainte Lucie / Prunus mahaleb Chèvrefeuille d’étrurie / Lonicera etrusca Cognassier / Cydonia oblonga Cornouiller sanguin / Cornus sanguinea Églantier / Rosa canina Filaire / Phillyrea Fusain d’Europe / Euonymus europaeus Laurier sauce / Laurus nobilis Laurier tin / Viburnum tinus Lilas commun / Syringa vulgaris Néflier / Mespilus germanica Nerprun alaterne / Rhamnus alaternus Rosier persistant / Rosa sempervirens Sureau noir / Sambucus nigra Troène des bois / Ligustrum vulgare Viorne lantane / Viburnum lantana Viorne obier / Viburnum opulus

Plantes Exotiques Envahissantes (PEE) à ne pas planter (espèces interdites) source CPIE Pays Gersois : L’Ambroisie à feuilles d’Armoise (Ambrosia artemisiifoli) Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifolera) Buddleia de David ( Buddleja davidii) Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiglora) Raisin d’Amérique ‘(Phytolacca americana) Renouée du Japon (Reynouthria japonica )

Cette palette convient pour les façades des bâtiments agricoles et forestiers.

Pour les bardages acier : · D 02 · D 03 · D 06 · D 07 · D 10 · D 11 · Pour les bardages bois : · D 17 · D18 · D19 · D21 · D22

Une bonne adaptation au site doit tenir compte de 3 éléments essentiels : - L’adaptation des niveaux de construction à la pente du terrain, en évitant le plus possible les modifications de terrain (les décaissements et les murs de soutènement), - La prise en compte de la position du garage par rapport aux accès du terrain pour éviter que les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain, - Le sens du faîtage par rapport à la pente.

Titre II Dispositions spécifiques à chacune des zones#

Elaboration du PLU de SAINT CAPRAIS – 32 | Règlement | Zone U