Le règlement de Saint-Clément-de-Rivière, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées au commerce, excepté dans les secteurs UA4 et UA5 ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, excepté dans les secteurs UA1 et

UA5 ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) non réalisées dans les

conditions définies à l'article UA 2 suivant ; • Au sein de « l’îlot de diversité commerciale à préserver » identifié sur les documents graphiques du

règlement (plans de zonage) : le changement de destination des commerces ou bureaux existants en rez-de-chaussée, notamment vers des habitations, est interdit ; • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone dans les conditions définies à l’article UA 11 ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…). • Dans le secteur UA2 : les constructions nouvelles sont interdites, sauf celles mentionnées à l’article UA 2 suivant.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute opération nouvelle comportant la création de 10 logements ou plus doit prévoir d’affecter au logement aidé (tel que défini par la réglementation en vigueur), au moins 50% du nombre de logements de l’opération (le nombre de logements aidés devant être arrondi à l’unité supérieure) ;

• Les constructions destinées au commerce, uniquement dans les secteurs UA4 et UA5, et sous réserve que la surface de vente soit inférieure à 300 m2,

• Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles, uniquement dans les secteurs UA1 et UA5 ;

• Les constructions destinées à l’artisanat et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition :

o qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables,

o qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leurs caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d’autres installations.

o que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les constructions avoisinantes.

o que les installations et tous les produits, déchets et aménagements (terrassement...) en résultant restent à une distance d’au moins 20 mètres du réseau hydrographique principal (cours d’eau représentés sur carte IGN 1/25 000°) et d’au moins 10 mètres du réseau hydrographique secondaire (autres cours d’eau et fossés).

• Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... )

o soit nécessaires à l’accessibilité du site

o soit nécessaire à la gestion du pluvial

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

• Dans le secteur UA2 : les piscines et les pergolas bioclimatiques.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter ;

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

- Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer ou sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (cf. Règlement départemental du SDIS en vigueur joint en annexe du PLU).

Ainsi, les dimensions minimales suivantes doivent être respectées pour les voies nouvelles :

- Voie nouvelle privée ou servitude de passage : 5 mètres.

- Voie nouvelle ouverte à la circulation publique :

o Sens unique : 4 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

o Double sens : 5,50 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles situées à l’arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Gestion des eaux pluviales :

1. Dans tous les secteurs : Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

2. Dans les secteurs UA1, UA3 et UA5 :

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir :

o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère)

o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique.

En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution : Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les extensions de construction, ou les nouvelles constructions autorisées doivent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, soit en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

à l’alignement

retrait 5m

voirie

retrait 5m

emplacement réservé

Pour la reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ou ayant fait l’objet d’une démolition, il pourra être autorisé des implantations :

• soit en respectant un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement, • soit à l’identique de son implantation avant démolition. Nonobstant les dispositions précédentes, un retrait différent peut être autorisé : • s’il permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former

une unité architecturale avec celle-ci, • ou si le projet intéresse au moins un côté complet d’îlots., • ou si la construction intéresse un terrain présentant une façade sur rue au moins égale à 20 mètres.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte de recul définie dans cet article.

Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Cas particulier des piscines :

Il est imposé un recul minimum de 1,50 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sur une profondeur maximale de 15,00 mètres à partir de l’alignement :

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre (cf. croquis 1)

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées :

• lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté d’îlots ou lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20 mètres.

• ou lorsque qu’un projet de construction est sur une parcelle voisine d’un bâtiment existant de valeur ou en bon état ne jouxtant pas la limite.

Dans ces cas, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (L) comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). (cf. croquis 2)

CROQUIS 1

CROQUIS 2

trottoir H

limite séparative

Implantation en ordre continu dans la bande de 15 mètres

L min. 3 mètres L≥H/2

Limite d’application de la règle :

Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,50 m de dépassement.

Limites séparatives situées au-delà de la bande de 15,00 mètres à compter de l’alignement :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2) (cf. croquis 2).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Limite d’application de la règle : Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs non fermés, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,50 m de dépassement.

limite parcellaire

emprise constructible

L L=3m minimum L≥H/2

15m

voirie

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte de recul définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception.

Cas particulier des piscines : Il est imposé un recul minimum de 1,50 mètre par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à :

• Dans les secteurs UA1 et UA2 : 70% de la superficie du terrain d’assiette dans la bande des 15,00 mètres à partir de l’alignement (cf. article UA6) et 50% de la superficie du terrain d’assiette au-delà ;

• Dans le secteur UA3 : 80% de la superficie du terrain d’assiette • Dans les secteurs UA4 et UA5 : 50% de la superficie du terrain d’assiette.

Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet.

Hauteur totale : Le long des fronts bâtis sur l’espace public, les constructions nouvelles ne doivent pas présenter des différences de hauteur (à l’égout) supérieures à un mètre avec les constructions existantes mitoyennes. Cette règle peut être adaptée dans le cas de constructions existantes anormalement basses ou anormalement hautes au regard de l’épannelage général de l’îlot. La hauteur maximale des constructions est fixée à :

• Dans les secteurs UA1, UA2 et UA4 : 7,00 mètres à l’égout du toit et 8,50 mètres au faîtage. Le nombre de niveaux est limité à deux (R+1).

• Dans les secteurs UA3 et UA5 : 12 mètres au faîtage ou 10,00 mètres à l’acrotère. Le nombre de niveaux est limité à trois (R+2).

• Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 12,00 mètres.

En cas de reconstruction d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure, la hauteur du nouveau bâtiment pourra être égale à la hauteur existante avant reconstruction.

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Pour les autres constructions :

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Les vérandas :

Pour les vérandas, on admettra des matériaux transparents, non réfléchissants et les matériaux H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale).

2. Les toitures :

Les toits de toute construction, d’une pente comprise entre 15 et 33%, devront être recouverts de tuile de type ou aspect canal en terre cuite, anciennes, vieillies ou flammées (sauf les pergolas bioclimatiques et les pergolas classiques qui ne sont pas concernées par cette disposition).

Les toitures en zinc sont interdites.

En cas de génoise, il est conseillé de les réaliser en tuiles canal identiques à la toiture et non en éléments préfabriqués ou standards du commerce.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques doivent être encastrés dans la toiture ou posés en légère sur-imposition.

Dans tous les secteurs (sauf dans le secteur UA2) :

Les toitures plates sont autorisées.

Les toitures plates non accessibles seront recouvertes de gravillons de couleur claire ou de tuile concassée (y compris pour les constructions en R+1).

Les toitures plates accessibles ne sont autorisées que pour les annexes et pour les constructions en rez-de chaussée (les toitures terrasses accessibles en R+1 étant interdites) et implantées à 5 m minimum des limites.

3. Les façades :

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles (à la fois en termes d’enduits, d’ouvrants, de volets, de gouttières, etc).

Leur teinte devra respecter la palette de couleurs jointe à l’annexe n°6 du règlement écrit), sauf dans le secteur UA2, où leur teinte devra respecter la palette de couleurs jointe à l’annexe n°9 du règlement écrit (ancienne ZAC Cœur de Village), l’harmonie architecturale de ce secteur spécifique devant être assurée.

Dans le secteur UA2, les travaux de rénovation doivent se faire à l’identique et respecter ainsi l’état initial des constructions et de leurs abords. Les descentes d’eaux de pluie doivent être traitées en harmonie avec la couleur de la façade sur laquelle elles sont posées.

4. Les climatiseurs et tout moteur de ce type doivent répondre aux conditions suivantes :

• Implantation interdite sur les façades donnant sur les voies publiques. Lorsque la construction est entourée de deux voies publiques, les climatiseurs seront disposés côté jardin.

• Implantation autorisée en pied de façade, à condition du respect d’un recul minimal de 4 mètres par rapport à la limite séparative et de n’être pas visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

• Implantation interdite sur les toitures plates.

5. Les conduits extérieurs de cheminées :

Dans le secteur UA2, les conduits de cheminées doivent impérativement être mats.

6. Les clôtures :

En tant qu’élément participant à la composition du paysage urbain, il est exigé pour les clôtures le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux.

Ainsi, tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

La clôture permet, dans le centre-ville, lorsque le bâti n’est pas continu, d’assurer la continuité de la rue par le maintien de l’alignement. L’harmonisation avec les caractéristiques architecturales traditionnelles des constructions de la rue doit être recherché.

6.1. Dans les secteurs UA 1, UA 3, UA4, UA5 (et en dehors des secteurs concernés par la zone de risque du PPRI), les règles suivantes s’appliquent :

Les clôtures sur rue (voie publique ou privée) seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel réalisé en harmonie avec les façades de la construction. Ce mur bahut sera surmonté soit d’un grillage à maille rigide ou simple torsion, soit d’une ferronnerie barreaudée, de couleur verte, noire, blanche ou grise. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètre de hauteur et devra être doublé d’une haie végétale qui elle-même ne devra pas excéder 2 mètres.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :

• Soit d’un mur ;

• Soit d’un grillage (rigide ou à simple torsion) de couleur verte, noire, blanche ou grise ;

• Soit d’un mur surmonté d’un grillage (rigide ou simple torsion) ou d’une ferronnerie barreaudée de couleur verte, noire, blanche ou grise.

Dans chacun de ces cas, elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètre, et devront être doublées d’une haie végétale qui elle-même ne devra pas excéder 2 mètres.

Le long des limites entre la zone UD et les zones A et N : les murs sont interdits, ainsi que les brise-vue. Les clôtures seront donc constituées soit d’une haie végétale, soit d’un grillage (rigide ou simple torsion) de couleur verte, noire, ou grise, pouvant être doublé d’une haie végétale. Elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètre.

6.2. Dans le secteur UA2 :

Les clôtures sur rue existantes seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique et respecter ainsi l’état initial : grillage à maille rigide ou simple torsion ; dans tous les cas, elles seront doublées d’une haie végétalisée qui ne pourra excéder 2 mètres comme sur les limites séparatives.

6.3. Dans tous les secteurs :

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu’elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique ou similaire si leur état n’en permet pas la conservation.

Sauf en cas de murs en pierres, les murs doivent être obligatoirement enduits et les brises vues sur grillage doivent être de type brande ou bois composite. Tout autre matériau est interdit. L’utilisation du végétal est à privilégier.

Sont notamment interdits :

• Les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanches, plaques de Fibrociment, grillages à poule et grillage plastique souple, canisses plastiques, les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.

7. Les emplacements à containers d’ordures ménagères :

Dans le cas des nouvelles constructions destinées à l’habitat, un emplacement (ou local) destiné aux containers pour ordures ménagères, facilement accessible aux engins de collecte et dimensionné pour permettre le rangement de 2 ou 3 poubelles, devra être prévu en renfoncement de la clôture sur rue. Il devra être traité ou habillé de manière à limiter l’impact sur la qualité du paysage urbain.

8. Les boites aux lettres :

Dans le cas d’immeubles collectifs, l’emplacement des boites aux lettres devra être clairement précisé sur toute demande de permis de construire.

9. Les lignes électriques :

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les boitiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

10. Insertion dans la pente, déblais / remblais : La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf. schéma suivant).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain.

Les terrassements seront limités au strict minimum, avec 1,50 m de hauteur maximum pour les terrasses et aménagements extérieurs : voir schéma suivant. Les terrassements seront soutenus de préférence par des murets en pierre de type restanques, faïsse ou bancau).

Le cumul entre les déblais et les remblais ne doit pas dépasser 1,50 m de hauteur.

En aucun cas les terrassements d’adaptation au terrain ne pourront être remplacés par des murs en béton ou parpaings.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

11. Éléments remarquables du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier :

Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.

Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°3 du présent règlement écrit.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 mètres et une largeur inférieure à 2.50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

1. Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement.

Rappel : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

• Pour les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat : il n’est pas imposé la réalisation de place de stationnement pour les unités commerciales ou artisanales dont la surface de vente est inférieure à 200 m². Au-delà de ce seuil, il est imposé une place de stationnement par tranche de 50m².

• Pour les constructions destinées aux bureaux, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : une place de stationnement pour deux chambres et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place de stationnement pour 10 chambres.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2. Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements réalisés dans un immeuble collectif, ou 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant :

• Dans le secteur UA3 : 20% de la surface du terrain d’assiette,

• Dans les secteurs UA1 et UA2 : 30% de la surface du terrain d’assiette,

• Dans les secteurs UA4 et UA5 : 50% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope). Ainsi 65% de ces espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés mais laissés en pleine terre et / ou végétalisés.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Les constructions devront favoriser l’autonomie énergétique, le stockage et les échanges d’énergie entre elles.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone dans les conditions définies à l’article UB 11 ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute opération nouvelle comportant la création de 10 logements ou plus doit prévoir d’affecter au logement aidé (tel que défini par la réglementation en vigueur), au moins 50% du nombre de logements de l’opération (le nombre de logements aidés devant être arrondi à l’unité supérieure) ;

• Dans le secteur de mixité sociale repéré par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), le programme de logements devra obligatoirement comprendre au moins 50% de logements aidés ;

• Les constructions destinées au commerce dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 ; • Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ) o soit nécessaires à l’accessibilité du site o soit nécessaire à la gestion du pluvial • Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer ou sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie :

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (cf. Règlement départemental du SDIS en vigueur joint en annexe du PLU).

Ainsi, les dimensions minimales suivantes doivent être respectées pour les voies nouvelles :

- Voie nouvelle privée ou servitude de passage : 5 mètres.

- Voie nouvelle ouverte à la circulation publique :

o Sens unique : 4 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

o Double sens : 5,50 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles situées à l’arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir :

o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère)

o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique.

En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution :

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique manifeste. Dans ce dernier cas, l’installation doit être la plus discrète possible.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés obligatoirement en souterrain.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

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Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 15,00 mètres par rapport à l’axe de la RD 986 ; • 3,00 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

générale et des emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics. Cas particulier des piscines : Il est imposé un recul minimum de 1,50 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un recul (L) correspondant à la règle L ≥ H/2, sans être inférieure à 3,00 mètres, où H correspond à la hauteur maximale de la construction à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

limite séparative

H

L≥H/2 et L minimum = 4,30,00m0 èmtrèetsres

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées, uniquement pour les constructions annexes d’une surface de moins de 20 m2 d’emprise au sol :

• Implantation en limite séparative autorisée sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : o Lorsque les propriétaires respectifs ont conclu un accord écrit ; o Longueur maximale de la construction en limite séparative : 6,00 mètres linéaires ; o Hauteur maximale de la construction en limite séparative : 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; o Traitement des eaux pluviales via un égout intégré à la toiture (sauf construction réalisée sous forme de toit plat).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Si la construction n’est pas réalisée en limite séparative (alinéa précédent) : implantation selon un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

o Longueur maximale de la construction côté séparative limitée à 6,00 mètres linéaires ;

o Hauteur maximale de la construction en limite séparative limitée à 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère ;

o Traitement des eaux pluviales via un égout intégré à la toiture (sauf construction réalisée sous forme de toit plat).

Dans l’ensemble de la zone UB : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics. Pour toute construction, équipement ou installation, il ne peut pas être dérogé aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives au moyen d’une servitude de cour commune.

Cas particulier des piscines : Il est imposé un recul minimum de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain d’assiette.

Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit d’une part, et jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus d’autre part. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet.

Hauteur totale :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère, sans dépasser la hauteur de la construction voisine.

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres.

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Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Pour les autres constructions :

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Les vérandas :

Pour les vérandas, on admettra des matériaux transparents, non réfléchissants et les matériaux H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale).

Les toitures :

Les toits de toute construction, d’une pente comprise entre 15 et 33%, devront être recouverts de tuile de type canal en terre cuite, anciennes, vieillies ou flammées.

Les toitures en zinc sont interdites.

En cas de génoise, il est conseillé de les réaliser en tuiles canal identiques à la toiture et non en éléments.

Les toitures plates sont autorisées.

Les toitures plates non accessibles sont autorisées pour les annexes.

Les façades :

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter la palette de couleurs (cf. annexe n°6 du règlement écrit).

Les climatiseurs et tout moteur de ce type doivent répondre aux conditions suivantes :

• Implantation interdite sur les façades donnant sur les voies publiques. Lorsque la construction est entourée de deux voies publiques, les climatiseurs seront disposés côté jardin.

• Implantation autorisée en pied de façade, à condition du respect d’un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la limite séparative et de n’être pas visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

• Implantation autorisée sur les toits-plats à condition de ne pas être visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les clôtures :

En tant qu’élément participant à la composition du paysage urbain, il est exigé pour les clôtures le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux.

Ainsi, tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

La clôture permet, lorsque le bâti n’est pas continu, d’assurer la continuité de la rue par le maintien de l’alignement. L’harmonisation avec les caractéristiques architecturales traditionnelles des constructions de la rue doit être recherché.

En dehors des secteurs concernés par la zone de risque du PPRI, les règles suivantes s’appliquent :

Les clôtures sur rue (voie publique ou privée) seront constituées :

• soit d’un mur plein en pierres ou enduit d’une hauteur maximale de 1,80 mètres. Dans le cas d’un mur enduit, l’enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des pierres qui constituent les clôtures existantes.

• soit d’un mur bahut ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d’un grillage à maille rigide de couleur verte, noire, blanche ou grise) doublé d’une haie végétale. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu’elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique ou similaire si leur état n’en permet pas la conservation.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :

• soit, d’un mur plein en pierres ou enduit. Dans le cas d’un mur enduit, l’enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des pierres qui constituent les clôtures existantes. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur.

• soit d’un mur bahut ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d’un grillage à maille rigide de couleur verte, noire, blanche ou grise) doublé d’une haie végétale. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur.

Sauf en cas de murs en pierres, les murs doivent être obligatoirement enduits et les brises vues sur grillage doivent être de type brande ou lames PVC. Tout autre matériau est interdit.

Sont notamment interdits :

• Les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanches, plaques de Fibrociment, grillages à poule et grillage plastique souple, canisses plastiques, les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.

Cuves de récupération des eaux pluviales : lorsqu’elles ne sont pas enterrées, les cuves de récupération des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement paysager. La couleur de la gouttière doit notamment être traitée en harmonie avec la couleur de la façade.

Les emplacements à containers d’ordures ménagères :

Dans le cas des nouvelles constructions destinées à l’habitat, un emplacement (ou local) destiné aux containers pour ordures ménagères, facilement accessible aux engins de collecte et dimensionné pour permettre le rangement de 2 ou 3 poubelles, devra être prévu en renfoncement de la clôture sur rue. Il devra être traité ou habillé de manière à limiter l’impact sur la qualité du paysage urbain.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les boites aux lettres : Dans le cas d’immeubles collectifs, l’emplacement des boites aux lettres devra être clairement précisé sur toute demande de permis de construire. Les lignes électriques : Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les boitiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Insertion dans la pente, déblais / remblais :

La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés.

C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schéma ci-dessous).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Les terrassements seront limités au strict minimum, avec 1 m de dénivelé maximum pour les annexes (dont les piscines) et les terrasses. Les terrassements seront soutenus de préférence par des murets en pierre de type restanques, faïsse ou bancau). En aucun cas les terrassements d’adaptation au terrain ne pourront être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. Les talus doivent être obligatoirement plantés et de pente inférieure à 50 %.

Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

1. Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement.

Rappel : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

• Pour les constructions destinées aux commerces : il n’est pas imposé la réalisation de place de stationnement pour les unités commerciales dont la surface de vente est inférieure à 200 m². Au-delà de ce seuil, il est imposé une place de stationnement par tranche de 50 m².

• Pour les constructions destinées aux bureaux, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : une place de stationnement pour deux chambres et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place de stationnement pour 10 chambres.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2. Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements réalisés dans un immeuble collectif, ou 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant 50% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope). Ainsi 65% de ces espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés mais laissés en pleine terre et / ou végétalisés.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc). Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune. Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction. Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc). Dans les opérations d’aménagement d’ensemble réalisés sur un terrain de plus de 5 000 m², 10 % au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces communs (aires de jeux, bassin de rétention accessible, piétonnier, plantations d’alignement...).

Coefficient d’occupation des sols

Article abrogé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Lors de toute demande de permis de construire (pour une nouvelle construction, une rénovation ou pour l’extension d’une construction existante, destinée à l’habitat), il est demandé la mise en place d’une cuve enterrée de récupération des eaux de toiture.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’artisanat non réalisées dans les conditions définies à l'article UD 2

suivant ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) non réalisées dans les

conditions définies à l'article UD 2 suivant ; • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone dans les conditions définies à l’article UD 11 ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute opération nouvelle comportant la création de 10 logements ou plus doit prévoir d’affecter au logement aidé (tel que défini par la réglementation en vigueur), au moins 50% du nombre de logements de l’opération (le nombre de logements aidés devant être arrondi à l’unité supérieure) ;

• Les constructions destinées à l’artisanat et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition :

o qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables,

o qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leur caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d’autres installations.

o que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les constructions avoisinantes.

o que les installations et tous les produits, déchets et aménagements (terrassement...) en résultant restent à une distance d’au moins 20,00 mètres du réseau hydrographique principal (cours d’eau représentés sur carte IGN 1/25000°) et d’au moins 10,00 mètres du réseau hydrographique secondaire (autres cours d’eau et fossés).

• Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... )

o soit nécessaires à l’accessibilité du site

o soit nécessaire à la gestion du pluvial

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Dans le secteur UD 1, partiellement concerné par des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP), les occupation et utilisations du sol doivent être compatibles avec les OAP définies (cf. pièce n°3 du PLU).

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter ;

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (cf. Règlement départemental du SDIS en vigueur joint en annexe du PLU).

Ainsi, les dimensions minimales suivantes doivent être respectées pour les voies nouvelles :

- Voie nouvelle privée ou servitude de passage : 5 mètres.

- Voie nouvelle ouverte à la circulation publique :

o Sens unique : 4 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

o Double sens : 5,50 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles situées à l’arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Dans l’ensemble de la zone UD, excepté dans le sous-secteur UD3a : Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Uniquement dans le sous-secteur UD3a :

En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur et au zonage d’assainissement joint en annexe du PLU.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir : o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère) o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution : Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique manifeste. Dans ce dernier cas, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés obligatoirement en souterrain.

Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Règle de base Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 15,00 mètres par rapport à l’axe de la RD 986 ; • 5,00 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

générale et des emprises publiques.

2) Dérogations pour les annexes et pour les équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics :

Les constructions annexes peuvent s’implanter en limite des emprises des chemins piétonniers communaux, mêmes règles que pour l’implantation des annexes : cf. article UD 7.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

L’ensemble des dispositions qui précèdent ne s’applique pas aux équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics pour lesquels des implantations différentes peuvent être autorisées.

3) Reculs par rapport à l’aqueduc de Saint-Clément :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10,00 mètres par rapport à l’emprise de l’aqueduc.

4) Cas particulier des piscines :

Il est imposé un recul minimum de 4,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques, excepté dans le secteur UD1 où ce recul minimum est fixé à 1,50 mètres.

5) Uniquement dans le secteur UD1 :

En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, il est précisé que les règles de prospects ci-dessus s’appliquent uniquement sur les limites extérieures de l’opération.

6) Dans les secteurs UD2 et UD3 :

Comme le prévoit le Code de l’Urbanisme, le règlement s’oppose aux dispositions de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme. En cela, les règles du présent article UD 6 s’appliquent au regard de chaque parcelle ou lot, y compris après division foncière, et non pas au regard de l’ensemble de l’opération.

7) Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau :

Les constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau tels que repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Les remblais sont également interdits au sein de cette bande.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Règle de base :

Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

2) Dérogations pour les annexes :

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées uniquement pour les constructions annexes, à savoir :

• Implantation en limite séparative autorisée sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : o 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum par limite : § Soit en une seule fois jusqu’ à 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum § Soit en plusieurs fois, jusqu’à atteindre 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum d’un seul tenant (les annexes réalisées successivement devant être accolées pour constituer in fine une construction d’un seul tenant). o Longueur maximale de la construction par limite séparative : 6,00 mètres linéaires. Cas particulier d’implantation d’une implantation en angle (sur deux limites séparatives) : la longueur cumulée sera de 6,00 mètres linéaires maximum au total. o Hauteur maximale de la construction en limite séparative : 3,00 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; o Traitement des eaux pluviales via un égout intégré à la toiture (sauf construction réalisée sous forme de toit plat)

L’ensemble de ces dérogations à la règle de base ne s’applique pas aux limites séparatives avec les zones A (agricoles) et N (naturelles) sur lesquelles aucune construction d’annexes n’est autorisée.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Si la construction n’est pas réalisée en limite séparative (alinéa précédent) : implantation selon un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative, et jusqu’à 5m par rapport à la limite séparative sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes

o 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum par limite : § Soit en une seule fois jusqu’ à 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum § Soit en plusieurs fois, jusqu’à atteindre 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol maximum d’un seul tenant (les annexes réalisées successivement devant être accolées pour constituer in fine une construction d’un seul tenant).

o Longueur maximale de la construction en par limite séparative : 6,00 mètres linéaires. Cas particulier d’implantation d’une implantation en angle (sur deux limites séparatives) : la longueur cumulée sera de 6,00 mètres linéaires maximum au total.

o Hauteur maximale de la construction en limite séparative : 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère ;

Cas particulier des piscines :

Il est imposé un recul minimum de 4,00 mètres par rapport aux limites séparatives, excepté dans le secteur UD1 où ce recul minimum est fixé à 1,50 mètre.

3) Autres dérogations : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics. Les surélévations sont admises au-dessus des constructions existantes (dont les annexes accolées au bâti principal) déjà implantées à 4 mètres minimum des limites séparatives, tout en respectant l’article UD10). Pour toute construction, équipement ou installation, il ne peut pas être dérogé aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives au moyen d’une servitude de cour commune.

4) Uniquement dans le secteur UD1 : En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, il est précisé que les règles de prospects ci-dessus s’appliquent uniquement sur les limites extérieures de l’opération.

5) Uniquement dans les secteurs UD2 et UD3 Comme le prévoit le Code de l’Urbanisme, le règlement s’oppose aux dispositions de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme. En cela, les règles du présent article UD 7 s’appliquent au regard de chaque parcelle ou lot, y compris après division foncière, et non pas au regard de l’ensemble de l’opération.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions :

- Soit présenteront une unité de toiture d’un seul tenant, - Soit respecteront une distance de 10 mètres minimum entre chaque construction principale

d’habitation, Les annexes (de type abris de jardin et pool-house) ne sont pas concernées.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à :

• Dans le secteur UD1 : 40% de la superficie du terrain d’assiette ; • Dans le secteur UD2 : 25% de la superficie du terrain d’assiette ; • Dans le secteur UD3 : 15% de la superficie du terrain d’assiette.

Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit d’une part, et jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus d’autre part. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet.

Hauteur totale :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 7,00 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 8,50 mètres au faîtage. Le nombre de niveaux est limité à deux (R+1). Il est donc interdit d’avoir 3 planchers ou niveaux superposés, y compris en cas d’adaptation à la pente (voir schéma explicatif ci-dessous).

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est fixée à 10,00 mètres.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Hauteur relative :

La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie confrontant le terrain, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement.

Si la construction est édifiée à l’angle de 2 voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15,00 mètres comptée à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu.

Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15,00 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Aspect extérieur des constructions

1) Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans tout l’article UD11. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

3) Pour les autres constructions :

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

4) Les vérandas et pergolas :

Pour les vérandas, on admettra des matériaux transparents, non réfléchissants et les matériaux H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale).

Les pergolas bioclimatiques et les pergolas classiques sont admises.

5) Les toitures :

Les toits de toute construction, d’une pente comprise entre 15 et 33%, devront être recouverts de tuile de type ou aspect canal en terre cuite, anciennes, vieillies ou flammées (sauf les pergolas bioclimatiques et les pergolas classiques qui ne sont pas concernées par cette disposition).

Les toitures en zinc sont interdites.

En cas de génoise, il est conseillé de les réaliser en tuiles canal identiques à la toiture et non en éléments préfabriqués ou standards du commerce.

Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques doivent être encastrés dans la toiture ou posés en légère sur-imposition.

Les toitures plates sont autorisées.

Les toitures plates non accessibles seront recouvertes de gravillons de couleur claire ou de tuile concassée (y compris pour les constructions en R+1).

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les toitures plates accessibles ne sont autorisées que pour les annexes et constructions en rez-de-chaussée (dont la hauteur est limitée à 3,50 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère) et implantées à 5 m minimum des limites (les toitures plates accessibles en R+1 sont donc interdites).

6) Les façades :

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter la palette de couleurs (cf. annexe n°6 du règlement écrit).

Les terrasses sont interdites à plus de 3,50 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel.

Les descentes d’eaux de pluie doivent être traitées en harmonie avec la couleur de la façade sur laquelle elles sont posées.

7) Les climatiseurs et autres moteurs de ce type

Les climatiseurs et tout moteur de ce type doivent répondre aux conditions suivantes :

• Dans le secteur UD1 :

o Implantation interdite sur les façades donnant sur les voies publiques. Lorsque la construction est entourée de deux voies publiques, les climatiseurs seront disposés côté jardin.

o Implantation interdite sur les toitures plates.

• Dans les secteurs UD2 et UD3 : Implantation autorisée en pied de façade, à condition du respect d’un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la limite séparative et de n’être pas visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

8) Les clôtures :

En dehors des secteurs concernés par la zone de risque du PPRI, les règles suivantes s’appliquent :

8.1) Les clôtures sur rue (voie publique ou privée) :

Elles seront constituées d’un mur bahut ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, réalisé en harmonie avec les façades de la construction. Ce mur bahut sera surmonté soit d’un grillage à maille rigide ou simple torsion, soit d’une ferronnerie barreaudée, de couleur verte, noire, blanche ou grise. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètre de hauteur et devra être doublé d’une haie végétale qui elle-même ne devra pas excéder 2 mètres.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu’elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique ou similaire si leur état n’en permet pas la conservation.

8.2) Les clôtures sur limites séparatives :

Elles seront constituées :

• Soit d’un mur ;

• Soit d’un grillage (rigide ou à simple torsion) de couleur verte, noire, blanche ou grise ;

• Soit d’un mur surmonté d’un grillage (rigide ou simple torsion) ou d’une ferronnerie barreaudée de couleur verte, noire, blanche ou grise.

Dans chacun de ces cas, elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètre, et devront être doublées d’une haie végétale qui elle-même ne devra pas excéder 2 mètres.

Le long des limites entre la zone UD et les zones A et N : les murs sont interdits, ainsi que les brise-vue. Les clôtures seront donc constituées soit d’une haie végétale, soit d’un grillage (rigide ou simple torsion) de couleur verte, noire, ou grise, pouvant être doublé d’une haie végétale. Elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètre.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

8.3) Pour toutes les clôtures (sur rue et sur limites séparatives) :

En tant qu’élément participant à la composition du paysage urbain, il est exigé pour les clôtures le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux.

Ainsi, tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

La clôture permet, lorsque le bâti n’est pas continu, d’assurer la continuité de la rue par le maintien de l’alignement. L’harmonisation avec les caractéristiques architecturales traditionnelles des constructions de la rue doit être recherché.

Sauf en cas de murs en pierres, les murs doivent être obligatoirement enduits et les brises vues sur grillage doivent être de type brande ou bois composite. Tout autre matériau est interdit. L’utilisation du végétal est à privilégier.

Sont notamment interdits :

• Les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanches, plaques de Fibrociment, grillages à poule et grillage plastique souple, canisses plastiques, les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.

9) Cuves de récupération des eaux pluviales : lorsqu’elles ne sont pas enterrées, les cuves de récupération des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement paysager. La couleur de la gouttière doit notamment être traitée en harmonie avec la couleur de la façade.

10) Les emplacements à containers d’ordures ménagères :

Dans le cas des nouvelles constructions destinées à l’habitat, un emplacement (ou local) destiné aux containers pour ordures ménagères, facilement accessible aux engins de collecte et dimensionné pour permettre le rangement de 2 ou 3 poubelles, devra être prévu en renfoncement de la clôture sur rue. Il devra être traité ou habillé de manière à limiter l’impact sur la qualité du paysage urbain.

11) Les boites aux lettres :

Dans le cas d’immeubles collectifs, l’emplacement des boites aux lettres devra être clairement précisé sur toute demande de permis de construire.

12) Les lignes électriques :

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Les boitiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

13) Insertion dans la pente, déblais / remblais :

La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schéma suivant).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain.

Les terrassements seront limités au strict minimum, avec 1,50 m de hauteur maximum pour les terrasses et aménagements extérieurs : voir schéma ci-dessous. Les terrassements seront soutenus de préférence par des murets en pierre de type restanques, faïsse ou bancau).

Le cumul entre les déblais et les remblais ne doit pas dépasser 1,50 m de hauteur.

En aucun cas les terrassements d’adaptation au terrain ne pourront être remplacés par des murs en béton ou parpaings.

14) Éléments remarquables du patrimoine bâti à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier : Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°3 du présent règlement écrit.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

1) Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement.

Rappel : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État.

Pour les nouvelles constructions à usage d’habitat, le portail de propriété devra être disposé à au moins 5,00 mètres de la limite de propriété afin de permettre le dégagement du véhicule de la voirie.

L min. 5,00 mètres

• Pour les constructions destinées aux bureaux, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : une place de stationnement pour deux chambres et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place de stationnement pour 10 chambres.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2) Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements réalisés dans un immeuble collectif, ou 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Espaces libres et plantations

S’entend comme « surface artificiellement imperméabilisée » le cumul des surfaces suivantes :

• 100% de l’emprise au sol

• 100% des revêtements imperméables pour l’air et l’eau, sans végétation (béton, bitume, dallage avec couche de mortier, y compris recouverte de lames en bois)

• 100% des toitures terrasse, y compris végétalisées

• 50% des revêtements perméables pour l’air et l’eau (couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants, lames en bois, etc. disposées sur le sol d’origine)

• 0% pour les surfaces en pleine terre végétalisées ou naturellement imperméables (roche apparente ou affleurante)

La « surface artificiellement imperméabilisée » ainsi calculée doit représenter :

• En secteur UD1 : 60% maximum de la surface de l’unité foncière

• En secteur UD2 : 55% maximum de la surface de l’unité foncière

• En secteur UD3 : 50% maximum de la surface de l’unité foncière

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble réalisés sur un terrain de plus de 5 000 m², 10 % au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces communs (aires de jeux, bassin de rétention accessible, piétonnier, plantations d’alignement...).

Éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique :

Les éléments remarquables du patrimoine naturel repérés par des trames et figurés spécifiques sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) sont à protéger pour des motifs d’ordre écologique.

Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Lors de toute demande de permis de construire (pour une nouvelle construction, une rénovation ou pour l’extension d’une construction existante, destinée à l’habitat), il est demandé la mise en place d’une cuve enterrée de récupération des eaux de toiture.

Concernant l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE), une dérogation est ainsi admise en termes de reculs minimum des constructions imposés à l’article UD 6 (implantation par rapport aux voies ou emprises publiques) et l’article UD 7 (implantation par rapport aux limites séparatives).

Ainsi, l’épaisseur d’isolant autorisé est de :

- 0,30 m maximum côté limites séparatives et voies ou emprises publiques,

- 0.15 m maximum en cas d’implantation en limite de voies ou emprises publiques.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées au commerce non réalisées dans les conditions définies à l'article UE 2

suivant ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, excepté dans le secteur UE2 ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, excepté dans le secteur UE1 ; • Les constructions destinées à l’artisanat non réalisées dans les conditions définies à l'article UE 2

suivant ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) non réalisées dans les

conditions définies à l'article UE 2 suivant ; • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels :

Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées au commerce, sous réserve de respecter les conditions suivantes : o Dans le secteur UE2 : la surface de vente est limitée à 300 m2 maximum ; o Dans le secteur UE 1 : la surface de vente n’est pas limitée.

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole, uniquement dans le secteur UE2 ;

• Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, uniquement dans le secteur UE1 ;

• Les constructions destinées à l’artisanat et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition :

o qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables, o qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du

fait de leur situation, de leur caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d’autres installations.

o que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les constructions avoisinantes.

o que les installations et tous les produits, déchets et aménagements (terrassement...) en résultant restent à une distance d’au moins 20,00 mètres du réseau hydrographique principal (cours d’eau représentés sur carte IGN 1/25000°) et d’au moins 10,00 mètres du réseau hydrographique secondaire (autres cours d’eau et fossés).

• Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ) o soit nécessaires à l’accessibilité du site o soit nécessaire à la gestion du pluvial

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

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REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, largeur minimale de la chaussée circulée fixée à :

• 4,00 mètres pour les voies à sens unique ;

• 6,00 mètres pour les voies à double sens.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, elles doivent notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds.

Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant, à l’exception du secteur UE2.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

Dans le secteur UE2 : en l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur et au zonage d’assainissement joint en annexe du PLU. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir :

o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère)

o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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59

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique.

En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution :

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique manifeste. Dans ce dernier cas, l’installation doit être la plus discrète possible.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés obligatoirement en souterrain.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone UE : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 25,00 mètres par rapport à l’axe de la RD 986 ; • 3,00 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

générale et des emprises publiques. Les équipements d’infrastructures et/ou les équipements liés au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment suivant leur nature. Les bâtiments publics peuvent être implantés indifféremment à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans les sous-secteurs UE1a et UE1c, ainsi que dans le secteur UE 2 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans le sous-secteur UE1b : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives • 5,00 mètres par rapport à la crête de talus pour les parcelles limitrophes avec le sous-secteur UE1c, • Respectivement de 8,50 mètres et 5,50 mètres par rapport à la limite séparative entre les parcelles

n°61 et n°62 pour tenir compte du passage des réseaux d’eaux usées (EU) et d’eau potable (EP).

Dans l’ensemble de la zone UE :

Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à :

• Dans le secteur UE1 : 50% de la superficie du terrain d’assiette ; • Dans le secteur UE2 : 70% de la superficie du terrain d’assiette ;

Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’à :

• d’une part l’égout des toitures,

• d’autre part le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Hauteur totale :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est fixée à 10,00 mètres maximum.

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Pour les autres constructions :

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Matériaux :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement.

• Toitures :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 33%.

Les toitures plates sont admises.

• Énergies renouvelables :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques doivent être encastrés dans la toiture ou posés en légère sur-imposition.

• Clôtures :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des constructions et clôtures avoisinantes.

La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages doit permettre d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2,00 mètres.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour :

• le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs.

• permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

1. Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions destinées aux commerces : il est imposé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées à l’artisanat : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées aux bureaux, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : une place de stationnement par chambre et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place de stationnement pour 5 chambres.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2. Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant :

• Dans le secteur UE1 : 50% de la surface du terrain d’assiette.

• Dans le secteur UE2 : 20% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope). Ainsi 50% de ces espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés mais laissés en pleine terre et / ou végétalisés.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être crées à des emplacements judicieusement choisis.

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

Performances énergétiques et environnementales Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les constructions destinées à l’artisanat non réalisées dans les conditions définies à l'article UF 2

suivant ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) non réalisées dans les

conditions définies à l'article UF 2 suivant ; • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels :

Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées au commerce, uniquement dans les secteurs UF1 et UF2, et sous réserve que la surface de vente soit inférieure à 300 m2

Dans le secteur UF2, les nouveaux commerces autorisés (d’une surface de vente de moins de 300 m2) doivent obligatoirement être liés aux activités de pleine nature et à la valorisation des productions locales (du type alimentation, artisanat, etc…), dans la limite de 600 m2 de surface de plancher cumulée.

• Les constructions destinées à l’artisanat et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition :

o qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables,

o qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de leur situation, de leur caractéristiques, de leur importance ou de leur implantation à proximité d’autres installations.

o que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les constructions avoisinantes.

o que les installations et tous les produits, déchets et aménagements (terrassement...) en résultant restent à une distance d’au moins 20,00 mètres du réseau hydrographique principal (cours d’eau représentés sur carte IGN 1/25000°) et d’au moins 10,00 mètres du réseau hydrographique secondaire (autres cours d’eau et fossés).

• Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... )

o soit nécessaires à l’accessibilité du site

o soit nécessaire à la gestion du pluvial

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, largeur minimale de la chaussée circulée fixée à :

• 4,00 mètres pour les voies à sens unique ;

• 5,50 mètres pour les voies à double sens.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir :

o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère)

o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique.

En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Électricité-téléphone-télédistribution :

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique manifeste. Dans ce dernier cas, l’installation doit être la plus discrète possible.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés obligatoirement en souterrain.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,00 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques. Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• lorsqu’il s’agit d’une opération d’aménagement d’ensemble. • lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle

présente une unité architecturale avec celle-ci. Les équipements d’infrastructures et/ou les équipements liés au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment suivant leur nature. Les bâtiments publics peuvent être implantés indifféremment à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans les secteurs UF1 et UF 2 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Aucune implantation ne sera autorisée en limite de secteur. Dans le secteur UF 3 : Non règlementé. Dans l’ensemble de la zone UF : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie du terrain d’assiette.

Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’à : • d’une part l’égout des toitures, • d’autre part le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet. Hauteur totale :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : • Dans les secteurs UF1 et UF2 : 12,00 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; • Dans le secteur UF3 : 10,00 mètres au faîtage ou à l’acrotère.

• Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 10,00 mètres.

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les autres constructions :

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Matériaux :

Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement.

• Toitures :

Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 33%.

Les toitures plates sont admises.

• Énergies renouvelables :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques doivent être encastrés dans la toiture ou posés en légère sur-imposition.

• Clôtures :

Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des constructions et clôtures avoisinantes.

La hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages doit permettre d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 2,00 m.

Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour :

• le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs. • permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2.50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal. 1. Stationnement des véhicules motorisés : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Il est exigé au minimum : • Pour les constructions destinées aux commerces : il n’est pas imposé la réalisation de place de

stationnement pour les unités commerciales dont la surface de vente est inférieure à 200 m². Au-delà de ce seuil, il est imposé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Pour les constructions destinées à l’artisanat : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées aux bureaux, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher.

• Pour les constructions destinées aux établissements de santé : il les espaces à réserver au stationnement doivent être dimensionnés de manière à être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des employés ainsi que des patients et visiteurs.

• Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : une place de stationnement par chambre et des places réservées pour le personnel à concurrence d’une place de stationnement pour 5 chambres.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2. Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements réalisés dans un immeuble collectif, ou 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant 60% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope). Ainsi 50% de ces espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés mais laissés en pleine terre et / ou végétalisés.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être crées à des emplacements judicieusement choisis.

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions destinées à l’habitat, non réalisées dans les conditions définies à l’article UP 2 suivant ; • Les constructions dédiées à l’hébergement hôtelier ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions destinées à l’habitat et leurs annexes, uniquement si elles sont liées au fonctionnement des établissements d’enseignement existants.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (cf. Règlement départemental du SDIS en vigueur joint en annexe du PLU).

Ainsi, les dimensions minimales suivantes doivent être respectées pour les voies nouvelles :

- Voie nouvelle privée ou servitude de passage : 5 mètres.

- Voie nouvelle ouverte à la circulation publique :

o Sens unique : 4 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

o Double sens : 5,50 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles situées à l’arrière.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir :

o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère)

o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique.

En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution :

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique manifeste. Dans ce dernier cas, l’installation doit être la plus discrète possible.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés obligatoirement en souterrain.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,00 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques.

Des implantations différentes peuvent être autorisées :

• lorsqu’il s’agit d’une opération d’aménagement d’ensemble.

• lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci.

Les équipements d’infrastructures et/ou les équipements liés au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment suivant leur nature.

Les bâtiments publics peuvent être implantés indifféremment à l’alignement ou en retrait par rapport à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Aucune implantation ne sera autorisée en limite de secteur.

Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie du terrain d’assiette.

Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’à :

• d’une part l’égout des toitures, • d’autre part le sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures

exclus. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Hauteur totale :

La hauteur maximale des constructions équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est fixée à 10,00 mètres.

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour :

• le stationnement des véhicules de livraison, de transport, de service et des visiteurs.

• permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé au minimum :

• une place de stationnement par classe pour les établissements d’enseignement du 1er degré ; • deux places de stationnement par classe pour les établissements d’enseignement du 2d degré ;

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant 60% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope). Ainsi 50% de ces espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés mais laissés en pleine terre et / ou végétalisés.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

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Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4 ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Rappels :

Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées aux bureaux (activités médicales et paramédicales) ; • Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sachant que seuls les

Établissements Recevant du Public de catégorie 5 sont admis ; • Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ), o soit nécessaires à l’accessibilité du site, o soit nécessaire à la gestion du pluvial. • Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés. Rappels : • Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter. • Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer ou sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie :

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, largeur minimale de la chaussée circulée fixée à :

• 4,00 mètres pour les voies à sens unique ; • 5,50 mètres pour les voies à double sens.

Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Les voies doivent être adaptées : • aux usages qu’elles supportent, • aux opérations qu’elles doivent desservir, • au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

Voies nouvelles :

La largeur minimale de la plate-forme (chaussée + trottoirs) d’une voie nouvelle ouverte à la circulation automobile sera de :

• 6,90 mètres pour une voie à double sens avec une chaussée circulée de 5,50 mètres minimum et 1 trottoir de 1,40 mètres minimum libre de tout mobilier et obstacle.

• 5,50 mètres pour une voie à sens unique avec une chaussée circulée de 4,00 mètres minimum et 1 trottoir de 1,40 mètres minimum, libre de tout mobilier et obstacle. En cas d’impossibilité, les cheminements doux et le trottoir peuvent être dissociés de la voirie.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Assainissement des eaux usées :

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Les eaux grises et les eaux vannes doivent être séparées.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines(conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir : o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère) o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution :

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique manifeste. Dans ce dernier cas, l’installation doit être la plus discrète possible.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, ces réseaux doivent être réalisés obligatoirement en souterrain.

Sécurité incendie :

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter un recul minimum de :

- 5,00 mètres par rapport à l’emprise de la RD127E3 ; - 3,00 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

générale et des emprises publiques ;

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie du terrain d’assiette.

Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit d’une part, et jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus d’autre part. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Hauteur totale :

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère (R+2 maximum), sans dépasser la hauteur de la construction voisine.

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Pour les autres constructions :

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Les vérandas :

Pour les vérandas, on admettra des matériaux transparents, non réfléchissants et les matériaux H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale).

Les toitures :

Les toits de toute construction, d’une pente comprise entre 15 et 33% devront être recouverts de tuile de type canal en terre cuite, anciennes, vieillies ou flammées.

Les toitures en zinc sont interdites.

En cas de génoise, il est conseillé de les réaliser en tuiles canal identiques à la toiture et non en éléments préfabriqués ou standards du commerce.

Les toitures plates sont autorisées. Si nécessaire, la remontée d’acrotère devra permettre la sécurité des biens et des personnes. Les éléments techniques seront regroupés pour minimiser leur impact visuel.

Les façades :

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter la palette de couleurs (cf. annexe n°6 du règlement écrit).

Les climatiseurs et tout moteur de ce type doivent répondre aux conditions suivantes :

• Implantation interdite sur les façades donnant sur les voies publiques. Lorsque la construction est entourée de deux voies publiques, les climatiseurs seront disposés côté jardin.

• Implantation autorisée en pied de façade, à condition du respect d’un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la limite séparative et de n’être pas visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

• Implantation autorisée sur les toits-plats à condition de ne pas être visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les clôtures :

En tant qu’élément participant à la composition du paysage urbain, il est exigé pour les clôtures le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux.

Ainsi, tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

La clôture permet, lorsque le bâti n’est pas continu, d’assurer la continuité de la rue par le maintien de l’alignement. L’harmonisation avec les caractéristiques architecturales traditionnelles des constructions de la rue doit être recherché.

En dehors des secteurs concernés par la zone de risque du PPRI, les règles suivantes s’appliquent :

Les clôtures sur rue (voie publique ou privée) seront constituées d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d’une grille à maille rigide ou d’une ferronnerie (de couleur verte, noire, blanche ou grise). L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur. A défaut de mur bahut, les clôtures pourront être constituées d’un grillage à maille rigide de couleur verte, noire, blanche ou grise) de 1,80 m de hauteur maximum.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu’elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique ou similaire si leur état n’en permet pas la conservation.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d’une grille à maille rigide de couleur verte, noire, blanche ou grise) de 1,80 mètres de hauteur.

Les murs doivent être obligatoirement enduits et les brises vues sur grillage doivent être de type brande ou lames PVC. Tout autre matériau est interdit.

Sont notamment interdits :

• Les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanches, plaques de Fibrociment, grillages à poule et grillage plastique souple, canisses plastiques, les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.

Cuves de récupération des eaux pluviales : lorsqu’elles ne sont pas enterrées, les cuves de récupération des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement paysager. La couleur de la gouttière doit notamment être traitée en harmonie avec la couleur de la façade.

Les boites aux lettres :

Dans le cas d’immeubles collectifs, l’emplacement des boites aux lettres devra être clairement précisé sur toute demande de permis de construire.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les lignes électriques :

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les boitiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Insertion dans la pente, déblais / remblais :

La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés.

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Les murs de soutènement peuvent également être admis pour les aménagements extérieurs si le projet le nécessite.

Les talus doivent être obligatoirement plantés et de pente inférieure à 50 %.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

1. Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Pour les constructions destinées aux bureaux, et celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2. Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant 70% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope).

Ainsi, 55% de la surface du terrain d’assiette ne doit pas être imperméabilisé, et 45% doit être laissé en pleine terre et / ou végétalisés.

Les aires de stationnement en aérien doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur, diamètre 20/25 minimum) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Lors de toute demande de permis de construire (pour une nouvelle construction, une rénovation ou pour l’extension d’une construction existante, destinée à l’habitat), il est demandé la mise en place d’une cuve enterrée de récupération des eaux de toiture.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone non encore équipée, à destination principale d’habitat.

Elle est composée de deux secteurs :

• Le secteur 1AU1, qui correspond au secteur du Domaine de Saint-Clément, destiné à être urbanisé sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et situé à proximité du cœur de village ;

• Le secteur 1AU2, qui correspondant au secteur de « Bissy III », destiné à être urbanisé sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et situé dans la partie Sud de la commune.

La zone 1AU est en partie concernée par :

- des risques d’inondations et des risques d’incendies de forêt repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) de la commune de Saint-Clément-de-Rivière (Cf. annexe n°6.3 du PLU) et le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPRIF) de la commune de Saint-Clément-de-Rivière (Cf. annexe n°6.4 du PLU). Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone ;

- des risques liés au « retrait-gonflement » des argiles. A ce titre des fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU) ;

- des périmètres de protection de captages d’eau potable dont les dispositions règlementaires sont à prendre en compte (Cf. annexe 6.2. du PLU) ;

- des éléments remarquables du patrimoine bâti, repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) et listés en annexe n°3 du règlement écrit, qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural.

Elle fait par ailleurs l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU).

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A 2 et notamment :

• Les constructions destinées à l’habitat non réalisées dans les conditions définies à l’article A 2 ; • Les constructions destinées au commerce non réalisées dans les conditions définies à l’article A 2 ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier non réalisées dans les conditions définies à

l’article A 2 ; • Les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non réalisées dans les conditions définies à l’article A 2 ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui ne sont pas directement

nécessaires aux exploitations agricoles ; • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Peuvent être admises, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur A1, est autorisé :

• L’adaptation et la réfection des constructions existantes, légalement édifiées, à la date d’approbation du PLU ;

• Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ) o soit nécessaires à l’accessibilité du site

o soit nécessaire à la gestion du pluvial

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Dans les secteurs A2, sont également autorisées :

Les extensions limitées des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les extensions limitées des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve que :

• Le projet soit nécessaire au maintien ou au développement de l’activité agricole,

• L’extension soit limitée à 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois.

Dans les secteurs A3, sont également autorisées :

• Les constructions, installations et extensions nécessaires aux exploitations agricoles (bâtiments destinés au stockage du matériel, des récoltes et au logement des exploitants ou de leur personnel), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve :

§ De s’implanter à 50,00 mètres minimum de la limite des zones urbaines (zones U). Cette distance minimale est portée à 100,00 mètres pour les élevages ;

§ De faire l’objet de mesures d’insertion paysagère ;

Les nouvelles habitations sont admises sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, dans la limite d’une habitation par exploitation et de 150 m2 de surface de plancher maximum, et à condition d’être implantée dans un rayon de 50,00 mètres maximum des bâtiments nécessaires à l’exploitation.

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve :

§ De s’implanter à 50,00 mètres minimum de la limite des zones urbaines (zones U). Cette distance minimale est portée à 100,00 mètres pour les élevages ;

§ De faire l’objet de mesures d’insertion paysagère ;

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles ;

• Les changements de destination des bâtiments existants spécifiquement identifiés sur le document graphique du règlement (cf. plan de zonage n°5.5) et listés en annexe n°5 du présent règlement écrit, vers une ou plusieurs des destinations suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées : hébergement hôtelier (du type gîtes, chambres d’hôtes, etc…), restaurant, salle de réception ainsi que les espaces de vente de produits issus de l’exploitation agricole ;

Le changement de destination doit se faire dans l’enveloppe des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU en préservant leur qualité architecturale initiale et en ne compromettant pas l’exploitation agricole existante.

• Les extensions limitées des habitations existantes, légalement édifiées, à la date d’approbation du PLU sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’exploitation agricole et la qualité paysagère du site, dans la limite de 25% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et sous réserve que la surface de plancher totale de l’habitation après extension ne dépasse pas 200 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

• Les annexes (dont les piscines) des habitations existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU sont autorisées, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol maximale et à condition de s’implanter dans un rayon de 20,00 mètres maximum autour de l’habitation.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter ;

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

115

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès doivent être conçus de manière à éviter les espaces réservés à l’assainissement autonome.

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc... (largeur minimale de la voie : 4,00 mètres).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet,

• Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage,

• Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement des eaux usées :

En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur et au zonage d’assainissement joint en annexe du PLU. Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales :

Les aménagements et constructions autorisés dans la zone ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75,00 mètres par rapport à l’axe de la RD 986 ; Pour rappel, sous réserve des dispositions propres à la zone (articles A 1 et A 2), dans la marge de recul de 75,00 mètres à partir de l’axe de la RD 986, les constructions et installations suivantes sont admises : o constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o bâtiments d'exploitation agricole ; o réseaux d'intérêt public.

• 15,00 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales ; • 5,00 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

générale et des emprises publiques.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

Reculs par rapport à l’aqueduc de Saint-Clément : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10,00 mètres par rapport à l’emprise de l’aqueduc.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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117

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau :

Les constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau tels que repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Les remblais sont également interdits au sein de cette bande.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) :

• d’une part jusqu’à l’égout des toitures • d’autre part jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres

superstructures exclus. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet. Hauteur totale La hauteur maximale des constructions est fixée à 7,00 mètres à l’égout des toitures et 8,50 mètres au faîtage. Pour les constructions annexes aux habitations existantes autorisées par l’article 2, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres. Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est portée à 8,50 mètres maximum.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions autorisées dans la zone doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Matériaux : Sont interdits les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Tous les matériaux destinés à être recouverts (béton cellulaire, agglomérés de béton, brique creuse, etc…) doivent l’être obligatoirement.

• Toitures : Dans le cas de couvertures en tuiles, la pente des toitures ne pourra excéder 33%.

• Énergies renouvelables : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques doivent être encastrés dans la toiture ou posés en légère sur-imposition.

• Clôtures : Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des constructions et clôtures avoisinantes. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m.

Les extensions des constructions existantes autorisées doivent être réalisés dans le respect de leur caractère d’origine.

Éléments remarquables du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier : Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.5) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°3 du présent règlement écrit.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

119

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Espaces libres et plantations Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune. Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction. Tout abattage complémentaire souhaité fera l’objet d’une demande en mairie. Il devra être compensé par la plantation d’un arbre en remplacement conforme au cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc). Les constructions ou extensions autorisées devront être accompagnées de plantations d’accompagnement, en particulier dans le cas de stockage ou de dépôts de matériels. Éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique : Les éléments remarquables du patrimoine naturel repérés par des trames et figurés spécifiques sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.5) sont à protéger pour des motifs d’ordre écologique. Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

Performances énergétiques et environnementales Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

120

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

121

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone dans les conditions définies à l’article 1AU 11 ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

98

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements non mentionnés à l’article 1AU 1, sous réserve : o D’être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, o D’être compatibles avec les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU) o De comporter une part minimale de logements aidés (tels que définis par la réglementation en vigueur) à l’échelle de la zone, fixée à : § 37% dans le secteur 1AU1 uniquement (le nombre de logements aidés devant être arrondi à l’unité supérieure) ;

• Les équipements d’utilité publique : o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ) o soit nécessaires à l’accessibilité du site o soit nécessaire à la gestion du pluvial

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter ;

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

99

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer ou sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.

Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

Voirie :

Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement (cf. Règlement départemental du SDIS en vigueur joint en annexe du PLU).

Ainsi, les dimensions minimales suivantes doivent être respectées pour les voies nouvelles :

- Voie nouvelle privée ou servitude de passage : 5 mètres.

- Voie nouvelle ouverte à la circulation publique :

o Sens unique : 4 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

o Double sens : 5,50 mètres de chaussée + 3 mètres voie douce (piétons et/ou vélos)

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles situées à l’arrière.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1. Eaux usées

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.

Pour les projets d’une surface de plancher supérieure à 100 m2, les eaux vannes et les eaux grises doivent être séparées afin de permettre une réutilisation des eaux grises (pour les sanitaires par exemple). Une notice justificative est à établir.

2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique.

3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines (conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique).

Gestion des eaux pluviales :

Le réseau d’assainissement est constitué par les caniveaux des chaussées prolongé le cas échéant d’un réseau souterrain de collecteurs ou de fossés à ciel ouvert.

Toute occupation du sol susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d’assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines.

Le pétitionnaire devra fournir une note présentant les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales (type de rétention envisagé, volume de rétention, sens de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle, etc…) dans le respect des recommandations jointes en annexe n°8 du règlement.

« L’étude de gestion des eaux pluviales » jointe en annexe n°6.11 du PLU comporte également des prescriptions techniques particulières à la gestion des eaux pluviales relatives aux secteurs soumis aux « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Le pétitionnaire s’y réfèrera également.

En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

Pour toute construction, la compensation à l’imperméabilisation sera obtenue au moyen d’une structure de rétention telle que définie ci-dessous, sauf pour les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher qui ne sont pas concernées.

On entend par surface imperméabilisée toute surface qui n’est pas laissée en pleine terre et qui n’est pas végétalisée. Les taux d’imperméabilisation en prendre en compte en fonction de l’occupation des sols sont les suivants :

Pour les constructions, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour toutes les toitures, y compris celles ayant une fonction de rétention de l’eau de pluie.

Pour les espaces libres de toute construction, on considérera un taux d’imperméabilisation :

- De 100% pour les revêtements imperméables type bitume, béton... ;

- De 50% pour les couvertures de sol drainantes type graviers, structures alvéolaires, pavés drainants... disposées sur le sol d’origine ;

- De 0 % pour les espaces végétalisés en pleine terre.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

101

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

L’ensemble des eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées sera obligatoirement collecté et raccordé sur l’ouvrage de rétention.

Dimensionnement de l’ouvrage :

- Volume de rétention : 120 l/ m² de surface imperméabilisée.

- Débit de fuite : 7 l/s/m2 imperméabilisé

Pour réduire le risque de colmatage les réseaux de collecte avant rétention seront munis de grilles et l’ajutage aura un diamètre minimal de 100 mm.

- Débit de surverse : le dispositif de rétention sera équipé d’un dispositif de surverse dimensionné pour reprendre une pluie centennale.

Les techniques de rétention à la parcelle autorisées sont les suivantes sous réserve du respect du règlement de zone :

- La rétention en réservoir :

o type SAUL (Structure Alvéatoire Ultra Légère)

o type cuve de rétention

- Les toitures terrasses ;

- Les bassins de rétention ouverts ;

- Les noues.

La note justificative du dimensionnement et de réalisation de la structure de rétention sera jointe à la demande de permis.

Mise en place de mesures de traitement de la pollution routière :

Tout projet comportant une surface de voirie y compris les aires de stationnement supérieure ou égale à 500m² comportera avant rejet dans le réseau public ou dans le milieu naturel un dispositif de traitement de la pollution type débourbeur/séparateur hydrocarbure dimensionné pour un débit de 1 l/s pour 100 m² de voirie.

Pour tout projet de surface inférieure à 1 hectare mais qui intercepte un impluvium supérieur ou égale à 1 hectare :

- Pour les projets qui relèvent de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les mesures à appliquer outre celles énoncées dans le règlement de PLU seront celles approuvées par l’autorité administrative en charge de l’instruction du dossier de Déclaration ou d’Autorisation. Il s’agit notamment des projets dont le rejet des eaux pluviales est prévu dans les eaux douces, sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2150 de l’article R214-1).

- Pour les projets qui ne relèvent pas de l’application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, les prescriptions applicables dans le département de l’Hérault en matière de compensation à l’imperméabilisation seront appliquées. Le volume de rétention à créer sera le plus important obtenu soit par l’application du ratio de 120 l/m² imperméabilisé soit par la réalisation d’une simulation hydraulique en considérant une pluie centennale et un débit de fuite compris entre le débit biennal et le débit quinquennal calculé en situation non aménagée.

Le dispositif de surverse sera dimensionné sur la base du débit de pointe centennal en situation aménagé.

Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines, cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. Il convient pour cela de se conformer à la législation en vigueur ; en outre, le rejet des eaux de piscine doit notamment respecter l’article L1331-10 du code de la santé publique.

En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines et le réseau hydrographique principal ou secondaire.

En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d’eaux usées.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

102

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Électricité-téléphone-télédistribution : Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain.

Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale par rapport à l'emprise des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques fixée à :

• 30,00 mètres de la RD 112E2 (Avenue du Lez) dans le secteur 1AU1 ; • 3,00 mètres dans le secteur 1AU2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées sous réserve de justification : • lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur ou en bon état et sous réserve qu’elle

présente une unité architecturale avec celle-ci, • lorsqu’il s’agit d’opération d’ensemble et de lotissement. Toute extension ou nouvelle construction

devra respecter le recul de la construction initiale. • lorsqu’il s’agit de constructions, d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au

fonctionnement des services publics. Reculs par rapport à l’aqueduc de Saint-Clément : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10,00 mètres par rapport à l’emprise de l’aqueduc. Cas particulier des piscines : Il est imposé un recul minimum de 1,50 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

103

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur 1AU1 :

Les constructions doivent respecter un recul (L) correspondant à la règle L ≥ H/2, sans être inférieure à 3,00 mètres, où H correspond à la hauteur maximale de la construction à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

limite séparative

H

L≥H/2 et L minimum = 4,030,0m0 mètèretrses

Dans le secteur 1AU2 : Les constructions doivent respecter un recul minimal de 5,00 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées, uniquement pour les constructions annexes d’une surface de moins de 20 m2 d’emprise au sol :

• Implantation en limite séparative autorisée sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : o Lorsque les propriétaires respectifs ont conclu un accord écrit ; o Longueur maximale de la construction en limite séparative : 6,00 mètres linéaires ; o Hauteur maximale de la construction en limite séparative : 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; o Traitement des eaux pluviales via un égout intégré à la toiture (sauf construction réalisée sous forme de toit plat).

• Si la construction n’est pas réalisée en limite séparative (alinéa précédent) : implantation selon un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes : o Longueur maximale de la construction côté séparative limitée à 6,00 mètres linéaires ; o Hauteur maximale de la construction en limite séparative limitée à 3,50 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; o Traitement des eaux pluviales via un égout intégré à la toiture (sauf construction réalisée sous forme de toit plat).

Dans l’ensemble de la zone 1AU : Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics. Cas particulier des piscines : Il est imposé un recul minimum de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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104

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain d’assiette ;

Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant après travaux d’aménagement jusqu’à l’égout du toit d’une part, et jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus d’autre part. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles. Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet. Hauteur totale :

- Secteur 1AU1 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres au faîtage ou 10,00 mètres à l’acrotère. Le nombre de niveaux est limité à trois (R+2).

- Secteur 1AU2 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7,00 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 8,50 mètres au faîtage. Le nombre de niveaux est limité à deux (R+1).

- Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est portée à 12,00 mètres maximum.

Hauteur relative : La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie confrontant le terrain, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l’alignement. Si la construction est édifiée à l’angle de 2 voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15,00 mètres comptée à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu. Lorsque la distance entre deux voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15,00 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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105

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Afin de favoriser une expression architecturale des constructions publiques qui doivent s’affirmer comme des pôles d’intérêt et de repère dans un ensemble urbain, et compte tenu de leurs caractéristiques propres, il sera fait, lors de leur conception, abstraction de toute contrainte architecturale définie dans cet article. Les concepteurs appelés à produire un projet soit à l’occasion de concours d’architecture, soit d’une attribution amiable auront toute liberté de conception à condition de démontrer une intégration paysagère et architecturale dans le contexte.

Pour les autres constructions :

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

Les vérandas :

Pour les vérandas, on admettra des matériaux transparents, non réfléchissants et les matériaux H.Q.E. (Haute Qualité Environnementale).

Les toitures :

Les toits de toute construction, d’une pente comprise entre 15 et 33% devront être recouverts de tuile de type canal en terre cuite, anciennes, vieillies ou flammées.

Les toitures en zinc sont interdites.

En cas de génoise, il est conseillé de les réaliser en tuiles canal identiques à la toiture et non en éléments préfabriqués ou standards du commerce.

Les toitures plates sont autorisées.

Les toitures plates non accessibles sont autorisées pour les annexes.

Les panneaux solaires et les éléments photovoltaïques doivent être encastrés dans la toiture ou posés en légère sur-imposition.

Les façades :

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles. Leur teinte devra respecter la palette de couleurs (cf. annexe n°6 du règlement écrit).

Les climatiseurs et tout moteur de ce type doivent répondre aux conditions suivantes :

• Implantation interdite sur les façades donnant sur les voies publiques. Lorsque la construction est entourée de deux voies publiques, les climatiseurs seront disposés côté jardin.

• Implantation autorisée en pied de façade, à condition du respect d’un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la limite séparative et de n’être pas visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

• Implantation autorisée sur les toits-plats à condition de ne pas être visibles depuis la voie publique ou depuis un voisinage déjà existant.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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106

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les clôtures :

En tant qu’élément participant à la composition du paysage urbain, il est exigé pour les clôtures le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux.

Ainsi, tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades.

La clôture permet, lorsque le bâti n’est pas continu, d’assurer la continuité de la rue par le maintien de l’alignement. L’harmonisation avec les caractéristiques architecturales traditionnelles des constructions de la rue doit être recherché.

En dehors des secteurs concernés par la zone de risque du PPRI, les règles suivantes s’appliquent :

Les clôtures sur rue (voie publique ou privée) seront constituées :

• soit d’un mur plein en pierres ou enduit d’une hauteur maximale de 1,80 mètres. Dans le cas d’un mur enduit, l’enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des pierres qui constituent les clôtures existantes.

• soit d’un mur bahut ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d’un grillage à maille rigide de couleur verte, noire, blanche ou grise) doublé d’une haie végétale. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur.

Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction.

Les clôtures traditionnelles existantes, dès lors qu’elles présentent un intérêt architectural et esthétique ou participent à la cohésion du secteur, seront conservées et entretenues soigneusement, réhabilitées ou remplacées à l’identique ou similaire si leur état n’en permet pas la conservation.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :

• soit, d’un mur plein en pierres ou enduit. Dans le cas d’un mur enduit, l’enduit sera teinté dans la masse et devra présenter une couleur proche de celles des pierres qui constituent les clôtures existantes. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur.

• soit d’un mur bahut ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction et surmonté d’un grillage à maille rigide de couleur verte, noire, blanche ou grise) doublé d’une haie végétale. L’ensemble n’excédera pas 1,80 mètres de hauteur.

Sauf en cas de murs en pierres, les murs doivent être obligatoirement enduits et les brises vues sur grillage doivent être de type brande ou lames PVC. Tout autre matériau est interdit.

Sont notamment interdits :

• Les clôtures pleines ou ajourées en béton, palplanches, plaques de Fibrociment, grillages à poule et grillage plastique souple, canisses plastiques, les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings, Fibrociment, béton, enduit ciment gris.

Cuves de récupération des eaux pluviales : lorsqu’elles ne sont pas enterrées, les cuves de récupération des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement paysager. La couleur de la gouttière doit notamment être traitée en harmonie avec la couleur de la façade.

Les emplacements à containers d’ordures ménagères :

Dans le cas des nouvelles constructions destinées à l’habitat, un emplacement (ou local) destiné aux containers pour ordures ménagères, facilement accessible aux engins de collecte et dimensionné pour permettre le rangement de 2 ou 3 poubelles, devra être prévu en renfoncement de la clôture sur rue. Il devra être traité ou habillé de manière à limiter l’impact sur la qualité du paysage urbain.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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107

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les boites aux lettres :

Dans le cas d’immeubles collectifs, l’emplacement des boites aux lettres devra être clairement précisé sur toute demande de permis de construire.

Les lignes électriques :

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les boitiers de compteurs doivent être encastrés dans un mur de clôture ou de la construction et toute saillie sur le domaine public est interdite.

Insertion dans la pente, déblais / remblais :

La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Les talus et fossés ainsi que la végétation devront être respectés.

C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schéma ci-dessous).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Les terrassements seront limités au strict minimum, avec 1 m de dénivelé maximum pour les annexes (dont les piscines) et les terrasses. Les terrassements seront soutenus de préférence par des murets en pierre de type restanques, faïsse ou bancau). En aucun cas les terrassements d’adaptation au terrain ne pourront être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings. Les talus doivent être obligatoirement plantés et de pente inférieure à 50 %.

Éléments remarquables du patrimoine bâti à préserver, à mettre en valeur ou à requalifier : Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°3 du présent règlement écrit.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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108

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les aires de stationnement ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5,00 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres. Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking “PMR”, et à 2,00 mètres s’il s’agit d’une place de stationnement longitudinal.

1. Stationnement des véhicules motorisés :

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé au minimum :

• Pour les constructions destinées à l’habitat : deux places de stationnement par logement.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2. Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements réalisés dans un immeuble collectif, ou 3 bureaux, il doit être réalisé un espace dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Espaces libres et plantations

Il est imposé une part minimale d’espaces libres représentant 50% de la surface du terrain d’assiette.

En outre, afin de limiter les ruissellements, d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales et de préserver une part de biodiversité, le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres en pleine terre (coefficient de biotope). Ainsi 65% de ces espaces libres ne doivent pas être imperméabilisés mais laissés en pleine terre et / ou végétalisés.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (2,00 mètres minimum de hauteur) au moins par 100 m² de terrain, dans le respect des essences citées dans le cahier de recommandations joint en annexe n°7 du règlement écrit (chêne vert, chêne blanc, érable de Montpellier, pin d’Alep, pin pignon, micocoulier, etc).

Les arbres existants seront conservés sauf à l’emplacement de la construction afin de préserver la qualité paysagère et l’identité boisée de la commune.

Toutes dispositions seront prises pour protéger les racines et les troncs lors des travaux de construction.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble réalisés sur un terrain de plus de 5 000 m², 10 % au moins de cette superficie doivent être réservés en espaces communs (aires de jeux, bassin de rétention accessible, piétonnier, plantations d’alignement...).

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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109

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Lors de toute demande de permis de construire (pour une nouvelle construction, une rénovation ou pour l’extension d’une construction existante, destinée à l’habitat), il est demandé la mise en place d’une cuve enterrée de récupération des eaux de toiture.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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110

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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111

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article N 2 et notamment :

• Les constructions destinées à l’habitat non réalisées dans les conditions définies à l’article N 2 ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier non réalisées dans les conditions définies à

l’article N 2 ; • Les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif non réalisées dans les conditions définies à l’article N 2 suivant, • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; • Les constructions destinées aux bureaux ; • Les constructions destinées à l’artisanat ; • Les constructions destinées à l’industrie ; • Les constructions destinées aux entrepôts ; • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) • Les carrières ; • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; • Les stationnements de caravanes isolées ; • Les parcs résidentiels de loisirs ; • Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; • Les affouillements et exhaussements de sols, à l’exception de ceux nécessaires aux constructions et

installations autorisées dans la zone ; • Les installations photovoltaïques au sol ; • Les dépôts (ferrailles, véhicules hors d’usage, matériaux et déchets divers, etc…).

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) est strictement interdite.

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) est strictement interdite.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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123

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

Les occupations et utilisations du sol suivantes peuvent être admises à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisées :

• Les équipements et aménagements légers temporaires, démontables ou mobiles relatifs à l’activité agro-pastorale, sous réserve de s’implanter à 100,00 mètres minimum de la limite des zones urbaines ;

• Les extensions limitées des habitations existantes, légalement édifiées, à la date d’approbation du PLU sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’exploitation agricole et la qualité paysagère du site, dans la limite de 25% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et sous réserve que la surface de plancher totale de l’habitation après extension ne dépasse pas 200 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

• Les annexes (dont les piscines) des habitations existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU sont autorisées, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol maximale et à condition de s’implanter dans un rayon de 20,00 mètres maximum autour de l’habitation.

• L’entretien des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des paysages, des habitats naturels et des espèces.

• Les équipements d’utilité publique :

o soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie... ) ;

o soit nécessaires à l’accessibilité du site ;

o soit nécessaire à la gestion du pluvial.

• Les équipements d’intérêt public d’infrastructures et ouvrages techniques qui y sont liés.

Uniquement dans le secteur N2 :

Sont également autorisés, les aménagements et installations mesurés, liés à des activités de sports et loisirs de plein-air.

Uniquement dans le secteur N3 :

Sont également autorisés, les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à l’évolution de la station de traitement et d’épuration des eaux usées (gestion, entretien, etc…).

Uniquement dans le secteur N4 :

Sont également autorisés, les constructions, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à l’évolution du cimetière existant.

Rappels :

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.3 du PLU) sont obligatoirement à respecter ;

• Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRIF repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRIF de la commune de Saint-Clément-de-Rivière joint en annexe du PLU (cf. annexe n°6.4 du PLU) sont obligatoirement à respecter.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Dans les secteurs concernés par les risques liés au « retrait-gonflement » des argiles (ensemble de la zone) : le pétitionnaire se réfèrera aux fiches relatives aux dispositions constructives préalables à mettre en œuvre qui sont annexées au PLU (Cf. annexe 6.7 du PLU).

Les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés aux documents graphiques du règlement (plans de zonage) sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent faire l’objet d’une préservation. Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. En application de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Conditions de desserte par les voies

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent être conçus de manière à éviter les espaces réservés à l’assainissement autonome. Toutes créations nouvelles ou modifications de l’usage d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale. Voirie Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, etc... (largeur minimale de la voie : 4,00 mètres). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, • Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, • Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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125

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Assainissement des eaux usées :

En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur et au zonage d’assainissement joint en annexe du PLU.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales :

Les aménagements et constructions autorisés dans la zone ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions ou installations et d’aires imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées.

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. Une optimisation de la gestion des eaux pluviales nécessite l’établissement de convention ou contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des routes départementales entre les riverains, les communes et le Département.

Superficie minimale des terrains constructibles Article abrogé.

REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75,00 mètres par rapport à l’axe de la RD 986 ; Pour rappel, sous réserve des dispositions propres à la zone (articles N 1 et N 2), dans la marge de recul de 75,00 mètres à partir de l’axe de la RD 986, les constructions et installations suivantes sont admises : o constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o bâtiments d'exploitation agricole ; o réseaux d'intérêt public.

• 15,00 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales ; • 5,00 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation

générale et des emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau : Les constructions sont interdites dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau tels que repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Les remblais sont également interdits au sein de cette bande.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

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126

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements d’infrastructure et/ou d’équipements liés au fonctionnement des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) :

• d’une part jusqu’à l’égout des toitures,

• d’autre part jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n’excédant pas 10,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d’elles.

Il est exigé que les cotes NGF (nivellement général de la France) du terrain naturel avant travaux ainsi que des niveaux finis de la construction soient clairement indiqués sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est mesurée à partir du sol existant (avant travaux) jusqu’au sommet.

Hauteur totale

Pour les extensions autorisées à l’article N 2, la hauteur maximale est limitée à l’existant.

Pour les constructions annexes aux habitations existantes autorisées par l’article 2, la hauteur maximale est fixée à 4,00 mètres.

Pour les constructions, équipements, ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est portée à 8,50 mètres maximum.

Aspect extérieur des constructions

Pour rappel :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions et modifications des constructions existantes autorisées doivent être réalisés dans le respect de leur caractère d’origine.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

127

Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Clôtures : Conformément à l'article L372-1 du code de l'environnement (sauf exceptions mentionnées dans cet article), les clôtures devront respecter les normes suivantes :

• être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; • avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ; • présenter des caractéristiques techniques les rendant ni blessantes, ni piégeantes pour la faune ; • être constituées de matériaux naturels ou traditionnels (comme le bois). La haie végétale étant à privilégier.

Éléments remarquables du patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier : Les éléments remarquables du patrimoine bâti repérés sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.5) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°3 du présent règlement écrit.

Stationnement

Le stationnement des véhicules, y compris les “deux roues”, qui correspondent aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Les boisements repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) comme des Espaces Boisés Classés (EBC) doivent faire l’objet d’une préservation.

Éléments remarquables du patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre écologique :

Les éléments remarquables du patrimoine naturel repérés par des trames et figurés spécifiques sur les documents graphiques du règlement (cf. plan de zonage n°5.5) sont à protéger pour des motifs d’ordre écologique.

Ces éléments sont reportés sur le plan de zonage n°5.5 (« Autres dispositions édictées par le PLU »). Leur liste et le règlement associé sont présentés en annexe n°4 du présent règlement écrit.

Coefficient d’occupation des sols Article abrogé.

4. Règlement écrit – Novembre 2025

Commune de Saint-Clément-de-Rivière

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Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Performances énergétiques et environnementales

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante sont préconisés à condition d’être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.