Zone AZone agricole à Saint-Coulomb

Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint Coulomb tel que précisé sur les documents graphiques.

Le plan local d'urbanisme réglemente l'affectation des espaces et prévoit les modalités de leur occupation. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l'espace assujetti à autorisation ou à déclaration, que cette autorisation ou cette déclaration soit exigée par les dispositions du code de l'urbanisme ou par les dispositions d'une autre réglementation (Code Minier,

Code Forestier, Code Rural, installations classées, etc.).

Le règlement se compose du présent document, dit « règlement littéral » et des documents graphiques qui lui sont associés.

Le règlement littéral est organisé de la manière suivante :

• TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
• TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
• TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
• TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
• TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chaque titre se compose d’articles et de chapitres.

Indication figurant sur le plan

Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)
• Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.
• Les éléments du paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié par le PLU et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
• La trame des zones humides pour lesquelles s’appliquent les dispositions générales définies ci-après
• La trame des connexions biologiques existantes et à conforter pour lesquelles s’appliquent les dispositions générales définies ci-après
• Une trame de localisation des ZNIEFF,
• La localisation du patrimoine et des éléments de paysage préservés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme pour lesquelles s’appliquent les dispositions générales définies ci-après,
• Les reculs des voies départementales lorsqu’ils s’imposent,
• Les zones inondables issues de l’atlas des zones inondables,
• Les marges « bruit »,
• Les sites archéologiques protégés ainsi que des entités archéologiques connues à la date d’arrêt du PLU.

En outre :

• Les zones et secteurs présentant des risques d’inondations sont indicés i,
• Les zones et secteurs présentant des risques de submersion marine sont indicés sm, zones et secteurs comprenant des éléments de patrimoine paysagers majeurs sont indicés p.
• Les zones et secteurs sur lesquels s’appliquent des dispositions particulières liées à l’implantation des constructions en zone littorale sont indicés l,

D'urbanisme#

Demeurent opposables aux autorisations d'occuper le sol, nonobstant les dispositions du présent règlement :

1 - Les regles generales d'urbanisme#

Les dispositions de la loi littorale, codifiées aux articles L121-1 à L121-27 et R121-4 et suivants du code de l'urbanisme s’appliquent sur la commune et notamment :

• Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal.

Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. (Articles L121-8 à L121-12)

• Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-

15)

• Urbanisation interdite dans la bande littorale (Articles L121-16 à L121-20)
• Détermination des capacités d'accueil (Article L121-21)
• Préservation des coupures d'urbanisation (Article L121-22)
• Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles L121-23 à L121-26)
• Classement des parcs et ensembles boisés (Article L121-27)

Article R.111-2

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-21

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2 : Patrimoine archeologique#

Conformément aux termes des lois du 27 septembre 1941, modifiées par les lois n°2001-44 et 2003-707, ainsi que le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 et au Décret n' 2007-18 du 5 janvier

2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux :

• Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département.
• Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal.
• Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le

Conservateur Régional de l’Archéologie.

• ENTITÉS ARCHÉOLOGIQUES

La liste des entités archéologiques recensées par la DRAC et disponibles à la date d’approbation du PLU est portée en annexe 7-3 du présent règlement. Ces entités archéologiques sont reportées aux documents graphiques avec une légende spécifique.

Hors zones arrêtées pour saisine, le Préfet de Région – DRAC Bretagne, sera saisi systématiquement pour les dossiers de réalisation de Z.A.C. et les projets d'aménagement (code de l'urbanisme) affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application du Livre VI du Code du patrimoine relatif aux monuments historiques, sites et espaces protégés.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, notamment l’article L. 531-14 sur la déclaration des découvertes fortuites s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

3 - Les servitudes d'uti lit e publique dont la lis t e est precisee en#

A n n ex e a u p L u#

4 – Informations importantes#

L'exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations ou modalités en application de lois et règlements spécifiques et indépendants du droit de l'urbanisme.

5. Appreciation des regles d’urbanisme pour les#

Projets de lotissement ou de pe rmis groupe valant#

DIVISION.

Article R. 151-21 du Code de l'Urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le règlement du PLU de Saint Coulomb prévoit que les règles sont appréciées au regard de l’ensemble du projet.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone.

Le présent règlement comporte :

• des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune,
• des règles particulières à chaque zone précisant l'affectation prépondérante de ces zones et les modalités de leur occupation.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières.

Lorsque la zone comprend des secteurs (UXy), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

Lorsqu’un secteur comprend des sous-secteurs (UXyz), la règle du secteur leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces sous-secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

Les zones urbaines dites zones u#

Les dispositions du titre II du règlement du PLU s’appliquent sur des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles peuvent être accompagnées d’indices renvoyant à des dispositions spécifiques, notamment quant aux règles de prospect.

Rappel : la loi littoral s’applique sur le territoire communal.

Les zones urbaines de la commune de Saint Coulomb sont :

Zone UA :

Zone urbaine dense de centre bourg

Zone UB :

Zone urbaine constituée des extensions pavillonnaires du centre bourg et des villages. Le tissu de cette zone associe des entités anciennes et un pourcentage élevé de constructions pavillonnaires organisées en lotissements de tailles diverses et d’habitat individuels épars.

Zone UC :

Zone urbaine dédiée aux campings.

Zone UE :

Zone urbaine dédiée aux équipements, culturels, associatifs, sportifs, scolaires, administratifs.

Les zones a urbaniser, dites zones au#

Auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III, sont des zones situées en continuité des zones urbaines, elles sont naturelles à l'origine et ont vocation à être urbanisées dans le cadre d’opérations d’ensembles (de type ZAC ou lotissement) et denses.

Les zones urbaines de la commune de Saint Coulomb sont :

Zone 1AU :

Zone à urbaniser disposant d’un niveau d’équipements primaires suffisant et adapté pour recevoir une urbanisation encadrée par une orientation d’aménagement de programmation.

Zone 2AU :

Zone à urbaniser ne disposant pas d’un niveau d’équipements primaires suffisant et adapté pour recevoir une urbanisation ou qui nécessite la mise en œuvre d’un plan d’actions préalables conditionnant la bonne mise en œuvre du projet.

Le règlement de la zone AU correspond à celui de la zone U ayant le même indice. Exemple : pour le règlement de la zone 1AUb, se référer aux règles relatives à la zone UB.

Les zones agricoles et aquacoles dites zones a#

Les zones agricoles de la commune de Saint Coulomb sont :

Zone A:

La zone A est une zone de protection du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées, les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité agricole ainsi qu'aux services publics ou d'intérêt collectif. En dehors des constructions liées et nécessaires à l’activité agricole, des constructions d’annexes, le changement de destination des constructions dans ces zones n'est pas systématiquement admis, de même que les évolutions des constructions existantes par extension notamment.

Ils peuvent être refusés dès lors qu'ils compromettent ou font peser des contraintes plus fortes sur l'exploitation agricole.

La zone A comprend un secteur indicé « s » correspondant aux STECALs touristiques.

Les zones naturelles et forestieres de protections#

Les zones naturelles de la commune de Saint Coulomb sont :

La zone N

La zone N est une zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, ainsi que la protection du risque d'inondation. Toute urbanisation en est exclue.

L'activité agricole peut s'y poursuivre. Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu.

La zone NP

La zone NP est une zone naturelle remarquable, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. L'activité agricole peut s'y poursuivre. Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu.

Elle comprend un secteur indicé « sm » correspondant au périmètre des espaces soumis au risque de submersion marine.

La zone NM

La zone NM est une zone naturelle correspondant au domaine public maritime de la commune.

Elle comprend un secteur indicé « p » correspondant au périmètre des espaces remarquables du

Domaine Public Maritime.

Chapitre II – definitions alignement#

Dans le présent règlement, l'alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

Bâtiments annexes#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui n’est pas destinée à l’habitation. Elle apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (exemples : remises, abris de jardin, celliers, garages, piscine). Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Elle doit être non accolée à la construction principale.

La surface maximale globale des annexes est règlementée ou peut être règlementée.

C A T É G O R I E S D E D E S T I N A T I O N E T S O U S - D E S T I N A T I O N D E S C O N S T R U C T I O NS :

• Article R151-27 et R 151-28

Les destinations de constructions sont :

• Exploitation agricole et forestière : Exploitation agricole, Exploitation forestière
• Habitation : Logement, Hébergement
• Commerce et activités de service : Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Cinéma, Hôtels, Autres hébergements touristiques
• Equipements d'intérêt collectif et services publics
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : Bureaux, Industrie, Fonction d'entrepôt, Centre de congrès et d'exposition, Cuisine dédiée à la vente en ligne

Emprise au sol#

L'emprise au sol des constructions se définit, dans le présent règlement, par la projection verticale des bâtiments, au sol, à l'exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (type balcons, débords de toiture, ...) ;

Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S) autorisé, peut être exprimé suivant les zones et le type de construction, soit en pourcentage de la superficie du terrain concerné, soit en m2.

Emprises publiques#

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains (chemins piétons, espaces verts publics..).

Extension#

Est dénommée « extension » l'agrandissement de la construction principale ou uneconstruction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle-ci.

Les dimensions d'une extension ne peuvent excéder celles de la construction existante.

Façade de construction#

Côté ou élévation d'un bâtiment, vu de l'extérieur (un pignon est considéré comme une façade, cf. CE 22 janv. 2007,M. Ducommun).

Façade principale : façade faisant face à la limite de la voie d’accès à la parcelle.

Gabarit des constructions#

La notion gabarit est à associer à deux hauteurs :

• H1 : La hauteur de la façade des constructions, mesurée du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au sommet de la façade (les façades des attiques ne sont pas comprises dans le calcul de la hauteur).Le sommet de la façade correspond au point d'intersection entre la face verticale du bâtiment et unplan incliné partant de ce point et formant toiture ou couverture. Ce point peut appartenir à la construction ou être l’intersection de la projection des deux plans de la façade d’une part et de la toiture d’autre part.
• H2 : La hauteur maximale est calculée au faîte du toit.

Les constructions doivent présenter des caractéristiques volumétriques compatibles avec le GABARIT tel que défini ci-contre.

Le volume au-dessus du sommet de façade, peut comprendre aussi bien des combles aménagés que des attiques, ainsi que des toitures terrasses. Peuvent excéder cette hauteur et ce volume ainsi définis précédemment, les pignons, les cheminées, les cages d'escaliers ou d'ascenseurs, les lucarnes ainsi que toutes autres saillies traditionnelles et éléments architecturaux.

Cas particulier des constructions dans la pente : au-delà d’une pente de 5%, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l'emprise de la construction, pour la façade qui s'implante au plus bas du terrain, dans la limite d'un étage d roit . Cf.

Schéma illustratif ci-contre avec une hauteur de façade à 6

m.

Article L152-5-2 du code de l’urbanisme :

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

Limites séparatives#

• Limites latérales : Limites qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec la limite d’une voie ou d’une emprise publique.
• Limites de fonds de parcelles : Pour les terrains de forme autre que triangulaire, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à la limite sur voie. Dans le cas de parcelle présentant plusieurs limites sur voie, un seul fond de parcelle sera retenu. Ce sera la limite opposée à la limite sur voie portant l’implantation de la façade principale (dans le respect des règles d’implantation des articles 6 du présent règlement).

Retrait#

La notion de retrait des façades de constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7 des règlement de zone) s'applique au nu de la façade concernée, c'est-à-dire hors éléments de construction en saillie de la façade tels que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassements, corniches, oriels, marquises, pare-soleil, balcons, éléments architecturaux (encadrements, pilastres, nervures, ...), auvents, portiques, avancées de toiture, bandeaux, appuis de fenêtre ... ne créant pas de surface hors œuvre brute et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piéton, voitures, ...).

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Unité foncière ou terrain#

Est considéré comme unité foncière ou terrain, l'ensemble des parcelles contiguës d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées d'un espace boisé classé.

VOIE:

La voie qui sert de référence pour les règles d'implantation des constructions (article 6 des règlements de zone), est une emprise qui doit desservir plus de deux constructions et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse même privées).

La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation à la gestion des eaux de ruissellement.

Elle est dimensionnée tant dans sa largeur qu’à son extrémité pour permettre la circulation des véhicules de sécurité et de collecte des déchets.

La largeur minimale de la voie sera de 3.50m et le rayon de giration sera de 15m.

L’accès à une parcelle présentera une largeur minimale de 4.00m.

Volume principal#

Il s’agit du volume le plus important avec le faîtage le plus haut.

Volume secondaire#

Sont considérés comme des volumes secondaires, les volumes en continuité d’un volume principal de construction mais de proportions moindres (emprise au sol et hauteur).

L’emprise au sol des volumes secondaires ainsi que des règles de hauteur peuvent être définies à l’intérieur du règlement littéral afin d’encadrer les droits à bâtir de ces volumes.

Chapitre II – regles applicables a l’ensemble du territoire communal constructions a caractere exceptionnel#

Sont visés par cette disposition les ouvrages publics «techniques» en général (château d'eau, station d'épuration, ...) qui, par nature, ne peuvent faire l'objet d'une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d'un emplacement réservé et dont la construction n'a pas à faire l'objet d'une enquête publique.

Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, y compris les locaux dont la proximité immédiate est rendue nécessaire pour la gestion de ces équipements.

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation (art 6 et 7 obligatoires) d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, pour la réalisation :

• D'ouvrages techniques (château d'eau, station d'épuration, transformateur, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, éco-stations...) Nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique ;
• Et de certains ouvrages de caractère exceptionnel tel que les églises, les équipements techniques (éoliennes..) Dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différentes zones du présent règlement. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l'environnement.

Rehabilitation des constructions vetustes#

Sous réserve que le principe de réhabilitation soit autorisé dans la zone, une construction est considérée comme vétuste si son état de dégradation demeure insuffisant pour qu'elle soit considérée comme une ruine. Notamment, l'essentiel des murs porteurs devra avoir été conservé dans une proportion équivalente à 3 murs sur 4, d'une hauteur minimale significative, soit 2,50 m et leur état de solidité devra être suffisant pour ne pas s'écrouler en cours de travaux à peine de déchéance.

Constructions detruites par sinistre#

La reconstruction après sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes :

Elle peut être autorisée dans les mêmes volumes pour les bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits par un sinistre quelconque depuis moins de 2 ans, sans changement de destination ni d’affectation, indépendamment du respect des articles 5 à 14 du règlement de la zone mais sous réserve du respect des orientations d’aménagement éventuelles.

Cependant, la reconstruction à l’identique doit être refusée dans les cas suivants :

• si des servitudes d’utilité publique rendent inconstructible le terrain considéré : PPRN, retrait imposé par l’article L 111-1-4, de servitudes aéronautiques, d’un EBC, d’un Emplacement Réservé….
• si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine : tout projet de reconstruction devra obtenir l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, en site classé et de la DRAC en secteur archéologique
• si les constructions ou installations ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone où se situe le terrain d’assiette.

Effets d'un changement de destination#

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L. 152-3 du Code de l'Urbanisme).

En outre, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent déroger au corps de règles de la zone concernée.

Perimetres de protection des captages d’alimentation en eau#

Les périmètres de protection du captage d’eau potable de l’étang de Sainte-Suzanne reportés sur les documents graphiques du règlement correspondent aux périmètres définis par l’arrêté préfectoral annexé au PLU (Annexe 7-6). Dans ces périmètres, les constructions sont soumises à des dispositions particulières figurant dans l’arrêté annexé au PLU. Ces dispositions particulières prévalent sur le règlement des zones du PLU.

Secteurs soumis au risque d'inondation#

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d'aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

A cette fin sont interdits :

En secteur non soumis à un PPRI :

a) tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique

b) les constructions nouvelles à l'exception de l'extension limitée des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. prenant en compte le risque dans la limite des plafonds suivants :

• 25 m² d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises ;
• 30 % de leur emprise au sol pour les bâtiments publics ou à usage d'activités économiques autres qu'agricoles, sous réserve que le premier plancher de l'extension se situe à au moins 20 cm au-dessus des plus hautes eaux et qu'elle ne comporte pas de sous-sol ;
• les bâtiments et installations agricoles sous réserve qu'ils soient directement liés et indispensables aux activités agricoles existantes et qu'ils n'entraînent aucun remblai.

c) les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Mesures complémentaires imposées sous la responsabilité du maître d'ouvrage :

• les réseaux techniques (électricité, téléphone et gaz) particulièrement vulnérables aux effets de l'eau, devront être de conception de type parapluie et être équipés d'un dispositif de mise hors service automatique
• les éventuels produits polluants devront être stockés hors d'eau ou dans un cuvelage étanche
• les matériaux utilisés sous la cote des plus hautes eaux devront être insensibles à l'eau (recommandation).

Sont interdits en secteur soumis à un PPRI (zone UB, AH2, UE) :

a) tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique

b) l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. non motivées par de stricts travaux de mise en sécurité des personnes.

c) Les constructions nouvelles non liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

d) les murs et clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues.

Mesures complémentaires imposées sous la responsabilité du maître d'ouvrage :

• les réseaux techniques (électricité, téléphone et gaz) particulièrement vulnérables aux effets de l'eau, devront être de conception de type parapluie et être équipés d'un dispositif de mise hors service automatique
• les éventuels produits polluants devront être stockés hors d'eau ou dans un cuvelage étanche
• les matériaux utilisés sous la cote des plus hautes eaux devront être insensibles à l'eau (recommandation).

Performance énergétique et énergies renouvelables dans la C o n s t r UC t I o n#

Les dispositions des articles 6 à 9 du présent règlement ne font pas obstacle à l’isolation par l’extérieur des constructions existantes, sous réserve du respect de la réglementation en matière d’accessibilité des espaces publics et privés.

Les constructions se conformeront aux dispositions règlementaires nationales en matière de réglementation thermique.

Assainissement non collectif#

Les rejets en milieux hydrauliques superficiels pour les nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif (installations neuves ou à réhabiliter) sont interdits.

Zones humides et cours d’eau#

Les zones humides sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame spécifique renvoyant aux dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après, en application de l'article L.151-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 212-3 du code de l'environnement ainsi que du

S.D.A.G. E. et du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais.

Sont interdits les constructions, les remblais et déblais, les drainages ou autres ayant pour conséquence la suppression ou la dégradation de la zone humide ou du cours d'eau. Sont permis les travaux relatifs à la sécurité des personnes sous réserve d’une justification technique qu’ils ne peuvent être réalisés ailleurs, les actions d'entretien et de réhabilitation.

La destruction de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite

sauf s’il est démontré :

• L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants
• L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent
• L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, des extensions de bâtiments existants d’activité agricole
• L’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides
• L’existence d’une déclaration d’utilité publique
• L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les techniques limitant au maximum l’impact sur la zone humide sont mobilisées. De plus, les mesures compensatoires visent la restauration des zones humides dégradées sur le même bassin versant.

Cet inventaire des zones humides n’a, au titre de la police de l’Eau, qu’une valeur informative. Pour tout projet touchant à une zone humide, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est applicable, même si la zone humide concernée n'est pas inventoriée selon les critères de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par celui du 1er octobre 2009).

Connexions biologiques#

Les connexions biologiques sont repérées par une trame spécifique renvoyant aux dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après.

Sont interdits les constructions et installations autres que celles nécessaires à la valorisation des lieux.

Espaces verts#

Dans les opérations de constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’un aménagement paysager végétaliser.

P r o t e C t I o n a u t I t r e D e L ' a r t I C L e L 1 5 1 - 1 9 D u co D e D e L ' u r b a n I s M e#

Du bati et des ensembles remarquables figurants aux plans de zonage#

Les ensembles d'intérêt architectural, identifiés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Les espaces publics, placettes ou voies par exemple, et les immeubles qu’ils soient bâtis ou non bâtis participent de l’intérêt de l’ensemble remarquable. Toute modification devra concourir par son implantation, son gabarit, et son traitement à la conservation et à la mise en valeur des qualités, de l’histoire et e l’identité des paysages urbains concernés.

Seuls sont autorisés les extensions, rénovations et aménagements dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l'ensemble du terrain d'assiette.

Tous les travaux réalisés doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver.

Pour ces bâtiments repérés, un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France pourra être demandé.

Leur extension, leur rénovation et leur aménagement doivent respecter les dispositions suivantes

:

a) Matériaux, jointements, enduits, et peintures :

• Le ravalement doit conduire à améliorer l'aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux et des couleurs, des techniques, etc, valorisant à nouveau le caractère architectural des constructions.
• La composition initiale de la façade et l'aspect originel des ouvertures doivent être pris en considération lorsque cela s’avère possible notamment lorsque le plan d’origine est connu.
• A ce titre, les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents, doivent être restaurés.
• Les murs pignons ainsi que les murs de clôture doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction.
• La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures doivent permettre une bonne insertion du bâti dans son site.

b) Décors et modénatures :

• Tout élément structurel ornemental de qualité du bâtiment (bandeaux, sculptures, corniches, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d'angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, décors sculptés, mosaïques, etc.) doit être maintenu, restauré ou restitué. Les éléments nouveaux de modénature devront se conformer à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues.

c) Percements :

• L’agrandissement des ouvertures existantes est interdit sur les façades sur rue, s’il dénature leur architecture ; il est possible à l’arrière si les nouvelles ouvertures respectent l’architecture, s’intègrent dans l’environnement, et ne mettent pas en cause la pérennité du bâtiment.

d) Menuiseries, vitrerie

• Les verrières et vitraux sont à préserver ; les vérandas liées à une habitation sont interdites, sauf sur les façades arrières et si elles ne dénaturent pas l’aspect général de la construction

Protection au titre de l'article L 151-19 du code de#

L'urbanisme des haies et boisements figurant aux plans de zonage#

a) Un maintien des talus et des haies existants

L’arasement des talus et des haies sur plus de 5 m est interdit.

Le déplacement d’une haie ne peut être envisagé qu’après autorisation de la commune.

Il sera exigé en compensation la constitution, à l’aide d’essences locales, d’une haie d’intérêt environnemental équivalent (talus s’il y a lieu, sens de la pente, connexion biologique).

Une demande d’autorisation est à produire en mairie.

b) Un suivi des coupes et arrachages des arbres remarquables

L’arrachage ou la coupe d’un arbre remarquable identifié sur le plan de règlement graphique du PLU ne peuvent être envisagés qu’après autorisation de la commune.

Une demande d’autorisation est à produire en mairie.

c) Une préservation des haies avec un entretien périodique c1) L’entretien périodique préservant le linéaire n’est pas règlementé. Ne sont pas soumis à autorisation préalable :

-l’émondage des arbres de type dits « émousses » ou « têtards », ainsi que le nettoyage des abords de la haie,

-les coupes de cépées d’arbres, respectant les souches en place et le renouvellement des végétaux (exemple : cépées de châtaigniers)

-les coupes d’arbres de haut jet arrivés à maturité, dans la limite de 30% maximum du nombre total d’arbres pour chaque haie, ceci sur une durée de 10 ans, et sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé par un plant d’essence locale.

c2) Les coupes portant sur plus de 30% de l’ensemble des arbres doivent faire l’objet d’une demande préalable et d’une autorisation du maire.

En cas d’autorisation chaque arbre abattu sera renouvelé par un plant d’essence locale.

Risque sismique#

• La commune est classée dans sa totalité en zone de sismicité. Les constructions devront tenir compte de l’application de la réglementation en matière de prévention contre les risques sismiques.

Les emplacements reserves#

Le Plan Local d’Urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, repérés par une trame spécifique et un numéro, renvoyant à un tableau de synthèse, indiqué sur le règlement graphique (zonage) et qui précise leur superficie, leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

LES ESPACES BOISES CLASSES (E.B.C.)

Le règlement graphique (zonage) comporte les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales visées aux articles L. 113 - 1 à L.

113 - 7 et R. 113 - 1 à R. 113 - 14 du Code de l'Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 et 2 et R. 311-1 et 2 du Code Forestier.

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (article L. 113-2 du Code de l'Urbanisme).

Permis de demolir#

L'ensemble des constructions implantées sur le territoire communal est soumis à permis de démolir.

Les constructions repérées au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme représentent un patrimoine d’intérêt local majeur. Leur conservation est le principe de base, la démolition l’exception, accompagnée d’une réflexion paysagère, urbaine et architecturale visant à ne pas porter atteinte à la structure du tissu urbain du secteur considéré.

Densite#

Dans les zones U et AU : Chaque opération à vocation de logements développée sur un terrain d’emprise supérieur à 2 000 m² devra respecter une densité minimale de production de logements de 22 logements/hectare.

Les chiffres obtenus suite à l’application des pourcentages fixés précédemment seront arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs.

Mixite sociale#

Dans les zones U et AU, les opérations à partir de 10 logements devront prévoir :

• 19% minimum de logements locatifs sociaux de type PLAi, PLUS et intermédiaire PLS.
• 31% minimum de logements réservés à l’accession aidée de type BRS, PTZ.

Les chiffres obtenus suite à l'application des pourcentages fixés précédemment, seront arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs.

Clotures#

Les clôtures sont soumises à autorisation préalable à l’exception de celles à destination des exploitations agricoles.

En zone agricole et en zone naturelle (y compris celles liées aux exploitations agricoles), un recul des clôtures par rapport au domaine public pourra être imposé par l’autorité compétente (commune de Saint-Coulomb, Département d’Ille et Vilaine) afin de tenir compte de la sécurité aux abords des voies et de la position du domaine public.

Gestion des espaces verts privatifs ou publics#

L'utilisation de techniques autres que chimiques pour l'entretien des espaces verts qu'ils soient privatifs ou publics est fortement encouragée.

De s s e r t e D e s C o n s t r u C t I o n s e t a M e n a g e M e n t s#

Article R 111-5 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Titre II – dispositions applicables aux zones urbaines#

CHAPITRE I - REGLEMENT ZONE CENTRALE:

UA

La zone centrale est un secteur densément bâti, patrimonial, composé en majeure partie de constructions à deux niveaux, implantées à l’alignement de la voie ou en recul limité de celle-ci permettant d’affirmer, tant par les prospects que par les implantations, un paysage de rue de bourg, d’espaces publics structurés.

Les commerces y sont principalement implantés, ce qui renforce son caractère de pôle de vie communal.

Les équipements, aux prospects et implantations qui peuvent différer du logement, structurent les espaces publics et confortent le statut de centralité principale.

Ce qu’on autorise : une zone polyvalente, une centralité d’usages diversifiés

• Habitation :
• Logement
• Hébergement
• Commerce et activités de service :
• Artisanat et commerce de détails
• Restauration
• Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle
• Hébergement hôtelier et touristique
• Equipements d’intérêt collectif et services publics :
• Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Salles d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
• Bureaux

Dispositions generales de la zone u a#

• Les opérations à partir de 10 logements devront prévoir :
• 19% minimum de logements locatifs sociaux de type PLAi, PLUS et intermédiaire PLS.
• 31% minimum de logements réservés à l’accession aidée de type BRS, PTZ.

Les chiffres obtenus suite à l'application des pourcentages fixés précédemment, seront arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs.

• Chaque opération à vocation de logements développée sur un terrain d’emprise supérieur à 2

000 m² devra respecter une densité minimale de production de logements de 22 logements/hectare. Les chiffres obtenus suite à l’application des pourcentages fixés précédemment seront arrondis aux chiffres immédiatement supérieurs.

Section 1 nature de L occu pation et de#

L Utilisation du sol#