Le règlement de Saint-Cyr-l'École, texte intégral

Dans toute la zone UA et les secteurs UAa et UAr : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt ou à l’industrie, - les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les aires d’accueil des gens du voyage, - l’implantation et l’extension d’installations classées au titre de la protection de l’environnement et soumises à autorisation ou à déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du milieu environnant, - les décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article UA.2, - le changement de destination pour les commerces en rez-de-chaussée pour les façades de rues identifiées sur les documents graphiques du présent règlement.

1.2 Dans les espaces paysagers protégés indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- toutes constructions autres que celles mentionnées à l’article 2.

Dans toute la zone UA et les secteurs UAa et UAr :

- les constructions destinées au commerce, aux bureaux ou à l'artisanat sous réserve que les nuisances, notamment sonores et les dangers puissent être prévenus de manière satisfaisante au regard de la vocation principale d’habitat de la zone,

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- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une occupation du sol autorisée dans la zone.

2.2 Dans le secteur UAs : Les ensembles comportant 5 logements ou plus comptent une superficie minimale de 50m² située en rez-de-chaussée destinée au commerce, au bureau ou aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.3 Dans les espaces paysagers protégés indiqués sur les documents graphiques du règlement

- Les aménagements légers s’ils sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages et qu’ils contribuent à la mise en valeur du site concerné.

- Les constructions et travaux d’infrastructures d’intérêt public et les ouvrages annexes.

- Les affouillements et exhaussement de sol liés aux travaux autorisés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

3.2 Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.3 Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) qui présente(nt) le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

3.4 Les voies et accès doivent respecter les caractéristiques suivantes : - pour les bandes d’accès sur les terrains privés une largeur minimale de 3 mètres et un linéaire entre la voie et la construction inférieur à 50 mètres de longueur, - 3,5 mètres de largeur minimale pour les voies nouvelles ouvertes à la circulation, publiques ou privées, trottoir compris.

3.5 La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

3.6 Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École.

o 4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie vingtennale). De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

Toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

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Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété.

Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE).

A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement doit être fourni.

4.3 Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

4.4 Déchets

Des locaux techniques doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. Ces locaux doivent être facilement accessibles par les résidents pour les opérations de logements groupés et collectifs. Ces locaux doivent respecter dans leurs caractéristiques les préconisations de l’organisme compétent (voir recommandations en annexe).

Chaque permis de construire doit faire l’objet d’une étude au cas par cas en lien avec la commune et l’organisme compétent.

Sans objet.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Dans toute la zone UA et les secteurs UAa et UAr :

6.1.1. Dans une bande de 30 mètres à compter de l’alignement des voies existantes publiques ou privées et emprises publiques existantes, les constructions nouvelles s’implantent soit :

- à l’alignement,

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- en recul de l’alignement si cela permet une implantation de la construction en continuité d’une construction existante,

- en recul de l’alignement en respectant une distance minimale de 2 mètres sauf dans le secteur UAr,

- pour le secteur UAr, en recul de l’alignement en respectant une distance minimale de 1mètre.

6.1.2. Au-delà de la bande des 30 mètres, seules les annexes sont autorisées.

6.1.3. Les saillies sont interdites au-dessus des voies et emprises publiques, excepté dans le secteur UAr où elles sont autorisées à partir de 4 mètres de hauteur par rapport au niveau de l’espace public et sur une profondeur maximale de 1 mètre, sous réserve que l’écoulement des eaux pluviales ne se fasse pas sur les emprises publiques.

6.1.4. Aucune façade aveugle donnant sur les voies et emprises publiques n’est autorisée.

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6.2. Dispositions pour les constructions situées à l’angle de deux voies

6.2.1. Pour les constructions situées à l’angle de deux voies repérées sur les documents graphiques du présent règlement : il est préconisé d’observer un pan coupé bâti ou non d’une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies existantes ou projetées.

6.2.2. Alignements repérés aux documents graphiques du règlement : Des alignements spécifiques doivent être respectés sur les linéaires repérés sur les documents graphiques du présent règlement (certains concernent des terrains situés à l’angle de deux voies). Une disposition complémentaire en fin de règlement détaille la marge à respecter par rapport à l’alignement existant.

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent soit:

- à l’alignement, - avec un recul minimal de 1 m.

6.3. Dans le secteur UAs : 6.3.1. Les constructions nouvelles s’implantent soit:

- à l’alignement, - avec un recul minimal de 0,5m.

6.3.2. Les saillies sont autorisées. Leurs surplombs sur l’espace public est : - limité à 2 mètres de profondeur maximum - à 5 mètres minimum de hauteur par rapport au niveau du sol.

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Dans la zone UA et le secteur UAa : 7.1. Terrains dont la largeur est inférieure ou égale à 20 mètres : Les constructions s’implantent sur les deux limites séparatives latérales, dans une bande de 30 mètres conformément à l’article UA6.

7.2. Terrains dont la largeur est supérieure à 20 mètres : Les constructions s’implantent dans une bande de 30 mètres conformément à l’article UA6, soit :

- en limites séparatives latérales, - sur une des limites, - en retrait des limites séparatives latérales.

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o En cas d’ouverture ou vue

La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d’une façade ou d’une partie de la construction comportant une ouverture ou vue doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (H=L) avec un minimum de 6 mètres

Les façades comportant une ou des ouvertures caractérisées par une baie avec châssis fixe et verre opaque doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres.

o En cas de façade aveugle Les façades aveugles peuvent s’implanter soit:

- sur une ou plusieurs limites séparatives, - en retrait de celles-ci. En cas d’implantation en retrait d’une ou plusieurs limites

séparatives, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres.

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7.3. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas ces retraits et dont les baies doivent être changées, il est possible de modifier les baies existantes sans en augmenter le nombre.

7.4. Les annexes s’implantent soit : - sur les limites séparatives ou avec un retrait minimal de 1 m des limites en cas de façade aveugle, - en retrait des limites séparatives en cas d’ouverture ou de piscine, avec une marge de 2,50 mètres minimum.

7.5. Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent soit :

- sur une ou plusieurs limites séparatives, - en retrait des limites séparatives en respectant une marge de retrait de 3 mètres

minimum.

7.6. Dans le secteur UAs : Les constructions et installations nouvelles s’implantent soit :

- sur une ou plusieurs limites séparatives, - en retrait de 1 m minimum.

Dans l’ensemble de la zone UA et le secteur UAa, à l’exception des secteurs UAr et UAs : Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s’implanter à une distance minimale les unes des autres :

- au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres en présence de baies,

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- au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres en cas de façades aveugles.

- les annexes, peuvent s’implanter librement par rapport aux autres annexes ou à la construction principale, qu’il y ait ou non des ouvertures.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle.

Dans toute la zone UA et les secteurs UAa et UAr, à l’exception du secteur UAs : L’emprise au sol des constructions* ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur UAs, se référer aux plans du chapitre « dispositions complémentaires ».

Dispositions applicables à toute la zone :

10.1.1. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère). Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, édicule technique, garde-corps ajourés…) sont exclus des règles de hauteur, et doivent être aussi peu visibles que possible depuis l’espace public.

10.1.2. En cas de terrain en pente, se référer aux dispositions générales article 12.

10.1.3. Le cas échéant, les dispositions des OAP se substituent aux règles de hauteur définies ci-après.

10.1.4. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,20 mètres au faîtage.

10.1.5. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

10.2. Dans toute la zone sauf dans les secteurs UAa et UAs :

Sauf inscriptions spécifiques sur le document graphique dans le secteur UAr, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

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12 mètres maximum

12 mètres maximum

10.3 Dans le secteur UAa : 10.3.1 La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres

10.3.2 Pour les constructions à dominante de logement dont plus de 30% du linéaire total de l’ensemble des façades du rez-de-chaussée sont consacrés à une occupation de commerces, bureaux ou CINASPIC, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage.

Dans ce cas, le rez-de-chaussée doit avoir une hauteur minimale de 4 mètres de dalle à dalle prise au-dessus du niveau brut de chaque plancher.

Calcul : ne sont pas prises en compte les portions de façade correspondant aux parties communes, locaux techniques, aux accès des piétons et aux rampes pour les véhicules. Le linéaire des façades s’apprécie au niveau des murs extérieurs, rez-de-chaussée et rez-dejardin, sans prendre en compte les débords, redents, terrasses, balcons, modénatures et détails architecturaux.

10.4. Dans le secteur UAs : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 17 mètres au faîtage selon les plans au chapitre « dispositions complémentaires », hors champ de l’article 10.1.2.

10.5. Dans le secteur UAr :

La règle générale est celle de la zone UA, exception faite des emplacements indiqués au document graphique où la hauteur maximale autorisée est de 22 m au faîtage ou au pied de l’acrotère.

Dispositions générales

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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le cahier de recommandations architecturales annexé au PLU établi pour la commune de Saint-Cyr-l’École doit être pris en compte.

Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation, il convient de soigner tout particulièrement l'insertion des constructions afin d'assurer une intégration réfléchie des constructions en fonction des vues et de l’environnement.

11.2. Dans la zone UA et le secteur UAa

11.2.1 MATÉRIAUX ET COULEURS : La façade de la construction doit être en harmonie avec les façades avoisinantes.

L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu’ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. La couleur des menuiseries doit être en harmonie avec la couleur des parements.

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Les enduits extérieurs « blanc pur » sont interdits.

Les revêtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel.

Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes.

11.2.2 FAÇADES : Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d’enduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient.

Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe du présent règlement).

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11.2.3 TOITURES : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures doivent être composées, sauf pour les vérandas et les annexes isolées d’une superficie maximale de 20 m² d’emprise au sol :

- soit d'un ou plusieurs éléments à pentes, - soit d’une toiture terrasse ou à faible pente. Dans ce cas la toiture est de préférence

végétalisée.

Dans les cas de toitures en pente, les pans de toitures ne comporteront pas plus de 3 baies par pan.

Les couvertures dont l’aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment, l’acier ou du papier goudronné (shingle) sont interdites.

Les matériaux de couverture des extensions doivent être en harmonie avec ceux présents sur la construction existante. Les verrières sont admises pour les vérandas.

Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu’au site.

11.2.4 CLÔTURES : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux et les couleurs avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

En limites séparatives de propriété et à l'alignement de l’espace de desserte, les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l’aspect de la tôle, sont interdites.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.

En bordure de l'espace de desserte : • les clôtures doivent être constituées : - soit par un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur maximum, surmonté d’éléments disposés verticalement, - soit d’un mur en maçonnerie traditionnelle conservé ou restauré. Dans ces murs existants peuvent être autorisés un percement n’excédant pas 4 mètres de large pour l’accès automobile et un percement inférieur à 1,20 mètre de large pour l’accès piéton. • Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures, et pour ce faire le soubassement maçonné peut être ponctuellement d’une hauteur supérieure à 0,80 m . Leur implantation en saillie sur l’alignement est interdite.

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11.2.5 PORTES ET PORTAILS :

Les portes et portails sont peints de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de la clôture. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celle des clôtures. La largeur doit se limiter à 4 mètres pour les portails et à 1,20 mètre pour les portillons.

11.2.6 BALCONS ET BALUSTRADES :

Excepté dans le secteur UAr, es balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade.

11.2.7 DIVERS :

Dans le cas de toiture terrasse, les garde-corps doivent être rabattables et non visibles, ou dissimulés derrière l’acrotère.

Les antennes doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l’espace public.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l’objet d’une bonne insertion paysagère.

La pente des voies d’accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%.

11.2.8 BATIMENTS REMARQUABLES PROTEGES REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. Certaines adjonctions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

Les règles énoncées ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - les équipements publics ou d’intérêt collectif en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire. - les procédés de construction et matériaux énoncés à l'article R111-50 du Code de l'urbanisme. Cette disposition ne s'applique qu'en dehors des zones de protections du patrimoine énoncées à l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme.

11.3. Dans le secteur UAs : Non réglementé.

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Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette du projet où à proximité de l’opération (article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme).

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- si elles sont inférieures à 20% de la superficie de la construction initiale, - si l’affectation de la construction reste inchangée.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés Une seule place de stationnement par logement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Néanmoins dans le secteur UAr, dans le cadre d’une opération de rénovation/réhabilitation de grande ampleur concernant plusieurs résidences de logements locatifs sociaux ou de logements locatifs intermédiaires conventionnés, le ratio est de 0,8 place par logement et peut être mutualisé à l’échelle d’un quartier.

Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, les obligations en matière de stationnement sont réduites à 1 place par logement.

Constructions à destination d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d’une place par logement.

Les places commandées sont interdites exceptées pour celles réservées aux logements de 4 pièces et plus. Au moins une place par logement doit être directement accessible.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier : Il doit être créé une place de stationnement pour trois chambres.

Constructions destinées à l'artisanat : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions destinées au commerce :

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Pour les surfaces de plus de 200 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions destinées aux bureaux : A moins de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum.

A plus de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher minimum.

o 12.2.2 Pour les aires de livraisons Bureaux :

Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

Commerces, artisanat, industries :

Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

o 12.2.3 Pour les cycles Les locaux doivent respecter les dispositions détaillées en annexe 4. Construction à destination d’habitat : Excepté dans le secteur UAr, il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² par logement avec une superficie minimale totale de 3 m².

Dans le secteur UAr, il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 0,75 m² par nouveau logement.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics : Il doit être créé au moins une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher.

12.3 Exception

Les CINASPIC ne sont pas soumis aux prescriptions de l’article UA.12.1, ainsi qu’aux alinéas UA.12.2.1 et 12.2.3.

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Dans la zone UA et le secteur UAa :

Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal).

Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 150 m² d’espace libre. Pour toute tranche commencée, un arbre supplémentaire doit être prévu.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les espaces libres à l’exclusion des cheminements piétons ou cycles doivent être plantés ou engazonnés.

Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier.

Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites.

Pour 10 places et plus de stationnement en surface, il est exigé la réalisation d’un ou de plusieurs écrans paysagers, sous la forme d’une haie de végétaux à feuillage persistant ou marcescent d’une hauteur supérieure ou égale à 1,50 mètre, destinés à masquer les véhicules, notamment à partir de la voie et des parcelles voisines.

13.2 Dans la zone UA excepté les secteurs UAa et UAs :

Au minimum 30% du terrain doit être traité en pleine terre.

13.3 Dans le secteur UAa :

Au minimum 10% du terrain doit être traité en pleine terre.

13.4 Dans le secteur UAs :

Se référer aux plans du chapitre « dispositions complémentaires ».

13.5. Les CINASPIC ne sont pas soumis aux règles précédentes

Sans objet.

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ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (fibre optique notamment) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAB

Les documents graphiques du présent règlement repèrent des zones non constructibles (trident de l’école militaire).

Cette zone est concernée par le risque de plan de prévention des risques naturels prévisibles pour les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 21 juin 2012. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan.

Cette zone est concernée par l’orientation d’aménagement et de programmation «ZAC Charles Renard » et en partie par l’OAP « Terrains Charles Renard Est et Nord ». Le cas échéant, les dispositions de cette orientation d’aménagement et de programmation se substituent aux dispositions du présent règlement.

les constructions à usage d’activités agricoles,

- les constructions à usage d’activités artisanales, industrielles ou d’entrepôt,

- les constructions à usage d’activités commerciales excepté celles mentionnées à l’article 2,

- les installations classées soumises à autorisation,

- les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l’habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l’article R.111.2 du code de l’urbanisme,

- l'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs

- les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,

- les carrières,

- le stationnement des caravanes et camping-car sur une propriété est interdit s’il est visible d’une voie publique ou privée (cour commune).

les installations et travaux divers définis à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, s'ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone,

- les constructions à usage d’activités commerciales dans l’OAP Charles Renard Est et Nord à condition :

o que les constructions occupent une surface de plancher au plus égale à 1400 m²,

o qu'elles respectent le principe de localisation schématisé sur l’OAP.

- les abris de jardin d’une emprise au sol maximale de 9 m² et munis d’un dispositif d’ancrage au sol.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Voie

Les caractéristiques des voies doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute voie nouvelle, à l’exception des sentes piétonnes, doit avoir une largeur minimale de 3,50 m, trottoir(s) compris, et être conçue, dans la mesure du possible, en tenant compte de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, en compatibilité avec la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Toute sente piétonne doit avoir une largeur minimale d’1m50.

3.2 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc.

Les accès doivent, dans la mesure du possible, être perpendiculaires à la voie publique. Les accès doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

Les ouvrages électriques de distribution publique, tels que les postes de transformation, les câbles, etc. ne sont pas assujettis à cette règle.

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Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-L’Ecole et selon les principes définis dans le SAGE de la Mauldre.

o 4.1.1 Eaux usées

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle ou existante qui a accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, doit obligatoirement être raccordée à ce réseau tout en respectant ses caractéristiques (Cf. article L. 33 du Code de la Santé Publique).

En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété.

Pour les immeubles qui sont ou sont situés en contrebas d’un collecteur public qui le dessert sont considérés comme raccordables, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de relevage des eaux usées qui est entièrement à la charge du propriétaire de l’immeuble.

Le raccordement au réseau d’eaux usées ou unitaire doit faire l’objet d’une convention qui est établie entre la commune et le pétitionnaire.

o 4.1.2 Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur écoulement vers le réseau. Les eaux pluviales rejetées doivent respecter l’objectif de qualité du milieu récepteur.

D’autre part, et conformément à l’article 29 du chapitre IV du Règlement d’assainissement communal, toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus de 1 litre/ seconde / hectare. De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

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Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre (SAGE).

4.2 Réseaux divers

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privéepublique.

4.3 Déchets

Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de la communauté d’agglomération (voir annexe 3).

Non réglementé.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1 Dans l’ensemble de la zone UAB : A l’exception des annexes, les constructions doivent être implantées :

- soit à l’alignement, - soit en recul.

En cas de recul, la marge de recul est de 2 mètres minimum.

6.2 Dispositions pour les constructions situées à l’angle de deux voies

6.2.1 Des reculs ponctuels inférieurs à 1 mètre sont autorisés dans le cas des parcelles situées à l’intersection de 2 voies.

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6.2.2 L'implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fait en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. 6.3 De manière à permettre l’orientation des nouvelles constructions en fonction de l’orientation du soleil, le faîtage des constructions peut ne pas être parallèle à une voie d’accès publique ou privée. 6.4 Dans le cas d’opérations groupées et d’aménagement d’ensemble, les règles doivent être appliquées à chacun des lots.

Dans l’ensemble de la zone :

A l’exception des annexes, les constructions s’implantent soit : - en limites séparatives latérales, - sur une des limites séparatives latérales, - en retrait des limites séparatives latérales.

En cas d’implantation en limite séparative, le mur doit être aveugle.

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• En cas de retrait, la marge doit être au moins égale à :

o En cas d’ouverture :

- Baie principale : la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d’une façade ou d’une partie de la construction comportant une ouverture doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (H=L) avec un minimum de 6 mètres.

- Baie secondaire : La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d’une façade ou d’une partie de la construction comportant une ouverture doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade considérée (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

NB : les niveaux en attique forment une seconde façade distincte de la façade de l’immeuble pour l’appréciation de la règle.

L’implantation d’une lucarne ou d’un châssis de toit n’est pas soumise aux règles précédentes.

o En cas de façade aveugle

La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des façades des constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade considérée (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

Dans le cas d’opérations groupées et d’opérations d’ensemble, les règles doivent être appliquées à chacun des lots. Excepté si une servitude de vue ou de cour commune est instaurée, l’une ou l’autre permettant des ouvertures et des vues sur un mur implanté en limite séparative d’un autre lot. Une servitude de vue ou de cour commune permet également qu’une terrasse soit implantée en limite séparative.

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Non réglementé

Concernant les programmes livrés, la construction d’annexes supplémentaires est autorisée dans les jardins avec une emprise au sol limitée à 10% de l’espace libre du terrain.

Dispositions générales 10.1.1. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir de la limite de l’espace public jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère). Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, édicule technique, …) sont exclus des règles de hauteur, et doivent être aussi peu visibles que possible depuis l’espace public. 10.1.2. En cas de terrain en pente, se référer à l’article 12 des dispositions générales.

10.2 Dans l’ensemble de la zone UAB sauf le long de l’avenue du Général de Gaulle La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage.

10.3 Avenue du Général de Gaulle

Dans une bande de 30 mètres de profondeur, comptée depuis l’alignement de l’avenue du Général de Gaulle, la hauteur maximale des constructions est limitée à 18 mètres au faîtage.

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Au-delà de 15 mètres de haut, un retrait d’au moins 3 mètres s’applique par rapport à l’ensemble des façades des niveaux inférieurs.

10.4 Annexes

Le gabarit des annexes autorisées ne devra pas être supérieur à une hauteur de 2m10 au faitage.

10.5 Les dispositions précédentes 10.2. à 10.4. ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue des zones urbanisées, ni à l'harmonie des perceptions visuelles.

Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation, il convient de soigner tout particulièrement l'insertion des constructions afin d'assurer une intégration réfléchie des constructions en fonction des vues et de l’environnement.

11.2. TOITURES :

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Dans le cas de toiture terrasse, les garde-corps doivent être rabattables et non visibles, ou dissimulés derrière l’acrotère.

Les abris de jardin doivent avoir soit une toiture terrasse, soit une toiture à une seule pente.

Les menuiseries extérieures sont en bois ou en métal. Les toitures terrasses sont traitées comme « une 5ème façade » de manière soignée.

Les façades ou pignons sur rue doivent obligatoirement comporter des ouvertures.

Si une toiture terrasse est visible d’un tiers ou non accessible, elle doit être végétalisée.

Les dispositifs permettant d’assurer cette végétalisation doivent être choisis de telle sorte qu’ils permettent de conserver, de manière permanente, un aspect satisfaisant et respectueux de l’environnement de la construction.

o Ouvertures de toit :

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L’éclairement des combles est assuré par des ouvertures en lucarne ou des châssis de toit.

Pour les ouvertures, les menuiseries bois ou aluminium sont autorisées, le PVC est interdit. Elles doivent être soigneusement dessinées, et les tableaux, voussures et appuis, traités comme de véritables détails, valant modénature et gérant l’écoulement de l’eau.

Afin d’intégrer les châssis de toit à la construction, il est nécessaire de les incorporer par une pose de type encastrée, sans saillie.

Les ouvertures de toiture ne doivent pas par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

11.3 BALCONS ET BAIES :

Les menuiseries doivent être en aluminium ou en bois. Le PVC est interdit.

Les garde-corps doivent être conçus de manière à être le plus discret possible et de façon à éviter la mise en place ultérieure par les résidents de dispositifs d'occultation inesthétiques.

Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse occultante représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale et réalisée avec des matériaux qualitatifs (bois, métal, verre....)

Les éléments type brise-vues, bâches plastiques, canisses, haies artificielles ou autres matériaux hétéroclites sont interdits.

11.4 PAREMENTS EXTÉRIEURS :

Les murs des constructions doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Sur le plan principal des façades du Trident et de l’avenue Charles De Gaulle, les matériaux figurent dans une palette dite « à vraie matière » : de types pierre épaisse (min. 7 cm), bois, zinc, cuivre, brique pleine à l’exclusion des briquettes, béton clair, terre crue, acier (inoxydable, galvanisé, etc.).

Sur les autres façades sont autorisés, en sus, les enduits, hormis sur les parties accessibles (rez-de-chaussée ou de jardin).

L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (de types briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Parallèlement, les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique) ne doivent pas recevoir de mise en peinture.

De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les faïences, les matières plastiques non issues du recyclage.

Les abouts de dalle, les plates-formes en saillie, les balcons, les corniches, les appuis de fenêtre, etc. sont conçus pour éviter les salissures et coulures sur les parois verticales des façades.

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11.5 COMMERCES ET TRAITEMENT DES REZ-DE-CHAUSSÉE :

Sont interdits :

- les aménagements en rez-de-chaussée qui empiètent sur le premier étage et ne permettent pas de préserver l’unité de chaque étage dont le rez-de-chaussée.

- les dispositifs lumineux non intégrés aux structures des devantures et ainsi trop perceptibles depuis l’espace public.

- les vitrines et devantures réalisées en vitrage doivent être ni en verre teint, ni en verre réfléchissant.

- les vitrines et devantures autres que celles réalisées en vitrages avec menuiserie de type bois peint ou métal peint.

- les façades des commerces doivent comporter un bandeau de 1,50 m de hauteur maximale, destiné à recevoir leur enseigne. Ce bandeau est intégré à la façade.

- Protections métalliques : elles doivent être disposées à l’intérieur de la construction de manière à ce que la vitrine reste visible lorsque la protection est abaissée, tirée ou fermée.

11.6 CLÔTURES ET PORTAILS :

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat, en bordure des voies et en limite séparative.

Les portails et clôtures doivent être intégrés dans la conception générale des îlots et dès lors intégrés au permis de construire. Leur pose ultérieure est interdite.

En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. La hauteur maximale de la clôture est la moyenne entre le point haut et le point bas de la clôture.

Sur le domaine public et en limite séparative, sont interdits : les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ainsi que les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées.

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres, exception faite des piliers qui peuvent avoir une hauteur de 2,20 mètres maximum.

En front à rue (voie ou cour commune), les clôtures doivent être constituées : - soit d’un mur bahut surmonté ou non d’un élément ajouré (grille, barreaudage, lisses, etc.) : la hauteur de ce mur bahut ne dépasse pas 0,60 mètre, sauf ponctuellement pour intégrer les coffrets techniques de raccordement électrique et télécom. Cette clôture peut être doublée d’une haie vive, - soit d’une clôture en serrurerie métallique doublé d’une haie vive.

Sur le domaine public, sont interdits : les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues, de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles, panneaux de bois préfabriqués.

La saillie des chaperons sur le domaine public n’excédera pas 5 cm.

En limites séparatives, les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé de haie vive.

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Les seuils des portails ou des portillons doivent se situer au-dessus des axes des voies.

11. 7 Annexes

Les édicules indépendants des constructions devront être réalisés en bois ou polycarbonate opalescent ou transparent (de type serre). Les abris de jardin réalisés dans la continuité de l’architecture de la maison sont autorisés et même encouragés. Les abris en PVC, polypropylène, polyéthylène ou en résine sont proscrits.

11.8 DISPOSITIONS DIVERSES :

L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont disposées de manière à ne pas être vues du domaine public.

Les ouvrages techniques, les appareillages de ventilation et de climatisation, les capteurs solaires, les antennes, les ventouses des chaudières, les lanterneaux, etc. et de manière générale tout élément technique en saillie de la façade doivent être traités avec soin et intégrés dans la composition des façades, de manière à ce que ces ouvrages soient invisibles depuis l’espace public.

Les dispositions précédentes 11.2 à 11.7 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes des stationnements pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

En cas d’extension ou de changement de destination de locaux, le nombre de places à réaliser correspond au besoin supplémentaire généré calculé selon les règles ci-après (différence entre le besoin nouveau et le besoin correspondant à la construction achevée à la date d’approbation du PLU).

Les garages et aires de stationnement en sous-sol doivent être conçus de manière à éviter les infiltrations.

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Les pentes des rampes d’accès des garages et aires de stationnement en sous-sol doivent être inférieures à 5 % dans les cinq derniers mètres permettant l’accès au domaine public et ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés :

Logement locatif aidé : 1 place par logement.

Logement en accession : Sur toute parcelle comportant une ou des habitations, en plus de l'aménagement d'une aire de stationnement destinée aux véhicules de livraison et de service qui peut être exigée par l'Administration, il est réservé pour assurer le stationnement des véhicules un nombre d'emplacements déterminé :

- Dans le cas de construction neuve, il est exigé la création d’au moins 0,6 place de stationnement par logement et 0,9 place pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancher.

- Dans le cas d’opération d’ensemble, il est exigé pour les visiteurs une place visiteur pour 10 logements. Ces places doivent être clairement identifiées.

- Lorsqu’un programme accueille du logement et du commerce, les places visiteurs des logements et les places pour les commerces peuvent être mutualisées

Logement de type résidence sénior :

Il doit être créé une place pour 4 logements.

Constructions à usage d’activités commerciales dont la surface de plancher est inférieure à 800 m²: Dans le cas de construction neuve, il est exigé la création d’au moins 1,4 place de stationnement pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancher. De plus, il doit être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions à usage d’activités commerciales dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 800 m²: Dans le cas de construction neuve, il est exigé la création d’au moins 3 places de stationnement pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancher.

Constructions destinées aux bureaux dont la surface de plancher est inférieure à 2500 m² : Dans le cas de construction neuve, il est exigé la création d’au moins 2 places de stationnement pour chaque tranche de 110 m² de surface de plancher.

Constructions destinées aux bureaux dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 2500 m²:

Il doit être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques précisées en annexe du présent règlement.

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Constructions à destination l’hébergement hôtelier : Dans le cas d’un restaurant, il est exigé la création de 3,5 places pour 100 m² de surface de plancher.

Dans le cas d’un hôtel, il est exigé la création d’1 place pour 3 chambres.

o 12.2.2 Pour les cycles : Construction à destination d’habitat pour les opérations de plus de 400 m² : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1,5m² par logement avec une superficie minimale totale de 3m² et un local de 10 m² minimum. Résidence personnes âgées : 0,10m2 par logement avec un minimum de 10m2.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1 m² pour 100 m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics : Il doit être créé au moins une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher.

Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) :

Il doit être créé au moins 1 place pour 10 élèves.

Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques précisées en annexe du présent règlement.

o 12.2.3 Pour les deux roues motorisées : Construction à destination d’habitat collectif :

La part du stationnement réservé aux deux roues motorisées doit représenter 5% des places voitures.

Constructions de plus de 500 m² de surface de plancher à destination d’activités commerciales, de bureaux et hôtelières: La part du stationnement réservé aux deux roues motorisées doit représenter 10% des places voitures.

12.3 Exceptions :

Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements d’infrastructure, ne sont pas assujettis à la règle UAB12.

Les constructions ou aménagements des bâtiments publics et d’équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumis au paragraphe UAB12.1, ainsi qu’aux alinéas 12.2.1. et 12.2.2.

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UAB 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.1 Dispositions générales

Surfaces en pleine terre : minimum 10% de la superficie de l’unité foncière doit être en pleine terre*. Les haies vives autorisées à l’article 11, ainsi que l’ensemble des plantations sont composées d’espèces végétales locales. L’emploi d’essences horticoles ou exogènes (telles que thuyas, lauriers palme, pyracanthas et berberis,…) est interdit. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison :

- d’un arbre de haute tige au moins pour trois emplacements en stationnement en bande, - d’un arbre de haute tige au moins tous les 6 emplacements en cas de stationnement

tête-bêche.

Dans le cas d’opérations groupées et de lotissements, les règles doivent être appliquées à chacun des lots.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

13.2 Arbre remarquable repéré aux documents graphiques du règlement

L’arbre remarquable doit être préservé et l’aménagement des espaces voisins doit participer à sa mise en valeur.

UAB 14 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

- l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ;

- l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

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Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Cette zone est concernée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles pour les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 21 juin 2012. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan.

Les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt ou à l’industrie,

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les aires d’accueil des gens du voyage,

- l’implantation et l’extension d’installations classées au titre de la protection de l’environnement et soumises à autorisation ou à déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du milieu environnant,

- les décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article

UB.2

les constructions destinées au commerce, aux bureaux, à l'artisanat sous réserve que les nuisances, notamment sonores, et les dangers puissent être prévenus de manière satisfaisante eue égard à la vocation principalement résidentielle de la zone.

- les commerces nouveaux à condition qu’ils n’excèdent pas une surface de plancher de 1000 m².

- les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une occupation du sol autorisée dans la zone.

- les constructions édifiées le long des voies bruyantes indiquées en annexe du présent règlement doivent respecter les règles d’isolement acoustique définies dans l’arrêté préfectoral du 4 avril 2003.

Les règles énoncées au présent chapitre s’appliquent non pas au projet pris dans son ensemble mais à chaque parcelle issue d’une division.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celles qui présentent le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une bande de passage, cette dernière doit avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les voies et accès doivent respecter les caractéristiques suivantes : - 3 mètres de largeur minimale pour les bandes d’accès sur les terrains privés et présenter un linéaire entre la voie et la construction inférieur à 50 mètres de longueur,

- 3,5 mètres de largeur minimale pour les voies nouvelles ouvertes à la circulation publiques ou privées, trottoir compris.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École.

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o 4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE de la Mauldre.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie vingtennale). De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

Toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE).

A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement.

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4.3 Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

4.4 Déchets Des locaux techniques doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. Ces locaux doivent être facilement accessibles par les résidents pour les opérations de logements groupés et collectifs. Ces locaux doivent respecter dans leurs caractéristiques les préconisations de l’organisme compétent (voir annexe 3). Chaque permis de construire doit faire l’objet d’une étude au cas par cas en lien avec la commune et l’organisme compétent.

Non réglementé.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Dispositions générales 6.1.1. Dans une bande constructible de 30 mètres :

- Les constructions nouvelles autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent en recul de l’alignement en respectant une marge de 4 mètres minimum.

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Toutefois des extensions ou surélévations de constructions existantes, non conformes à ces dispositions, peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont réalisées dans le prolongement de l’existant et forment un ensemble homogène avec celui-ci. L’extension ou la surélévation d’une construction existante ne respectant pas les règles de recul précitées, est autorisée sous réserve de maintenir l’alignement de façade existant. Les saillies sont interdites au-dessus des voies et emprises publiques ainsi que dans la bande de recul imposée par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1.2. Au-delà de la bande des 30 mètres : - seules les annexes sont autorisées.

6.1.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent soit :

- à l’alignement, - en recul en respectant une marge de 2 mètres minimum.

6.2 Pour les constructions situées à l’angle de deux voies Les constructions doivent observer un pan coupé bâti ou non d’une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaires à la bissectrice de l’angle des deux voies existantes ou projetées.

6.3 Alignements spécifiques

Des alignements spécifiques doivent être respectés sur les linéaires repérés sur les documents graphiques du présent règlement. Une disposition complémentaire en fin de règlement détaille la marge à respecter par rapport à l’alignement existant.

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Dans l’ensemble de la zone UB o En cas d’ouverture

La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d’une façade ou d’une partie de la construction comportant une vue doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (H=L) avec un minimum de 6 mètres.

Les façades comportant une ou des ouvertures caractérisées par une baie avec châssis fixe et verre opaque doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres.

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o En cas de façade aveugle Les façades aveugles s’implantent soit :

- en limite séparative, - sur au moins une des limites, - en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la

hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 2 mètres.

7.2. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas ces retraits et dont les baies doivent être changées, il est possible de modifier les baies existantes sans en augmenter le nombre.

7.3. Les annexes s’implantent soit :

- sur les limites séparatives ou avec un retrait minimal de 1 m des limites en cas de façade aveugle,

- en retrait des limites séparatives en cas d’ouverture, avec une marge de 2,50 mètres minimum.

7.4. Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent soit :

- sur une ou plusieurs limites séparatives,

- en retrait des limites séparatives en respectant une marge de 2 mètres minimum.

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Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s’implanter à une distance les unes des autres :

- au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 6 mètres en présence de baies,

- au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute, avec un minimum de 3 mètres en cas de façades aveugles.

- les annexes, peuvent s’implanter librement par rapport aux autres annexes ou à la construction principale, qu’il y ait ou non des ouvertures.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle.

L’emprise au sol des constructions* ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

Pour les constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sur des terrains inférieurs ou égaux à 300 m² ne respectant pas ces 30% ou étant trop proches des 30% pour permettre un projet, une seule extension ou annexe de 15m² d’emprise au sol maximum est autorisée. Ainsi le futur projet pourra atteindre 30% de l’emprise au sol et pourra permettre l’implantation d’une annexe ou une extension de 15m2 supplémentaire.

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Pour les terrains de plus de 300m², le cas le plus favorable peut être appliqué, soit une extension ou annexe de 15m² d’emprise au sol, soit la règle des 30%. Les deux règles ne peuvent être cumulées. Ainsi le futur projet pourra atteindre 30% de l’emprise au sol ou pourra permettre l’implantation d’une annexe ou une extension de 15m2. Pour les constructions à usage de commerce ou d’activités existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas cette règle, l’emprise au sol peut être majorée dans le cadre d’un projet qualitatif réhabilitant l’existant, pour du stationnement ou une terrasse constituant de la surface d’accueil de la clientèle. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dispositions applicables à toute la zone : 10.1.1. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère). Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, édicule technique, garde-corps ajourés…) sont exclus des règles de hauteur et, autant que possible, ne pas être visibles depuis l’espace public.

10.1.2 En cas de terrain en pente, se référer à l’article 12 des dispositions générales.

10.2 Dans l’ensemble de la zone La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère et 6 mètres à l’égout du toit.

9 mètres maximum 6 mètres maximum

9 mètres maximum

Dans le cas des annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,2 mètres.

10.3 Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le cahier de recommandations architecturales établi pour la commune de Saint-Cyr-l’École et annexé au présent règlement doit être pris en compte.

11.2 Dans l’ensemble de la zone

11.2.1 MATÉRIAUX ET COULEURS : La façade de la construction doit être en harmonie avec les façades avoisinantes.

L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu’ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. La couleur des menuiseries doit être en harmonie avec la couleur des parements.

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Les enduits extérieurs « blanc pur » ou très clairs sont interdits.

Les revêtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel.

Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes.

11.2.2 FAÇADES :

Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d’enduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient.

Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe du présent règlement).

11.2.3 TOITURES :

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures doivent être composées, sauf pour les vérandas et les annexes isolées d’une superficie maximale de 20 m² d’emprise au sol :

- soit d'un ou plusieurs éléments à pentes,

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- soit d’une toiture terrasse. Dans ce cas la toiture est de préférence végétalisée.

Dans le cas de toitures en pente, les pans de toitures ne comportent pas plus de 3 baies par pan.

Les couvertures dont l’aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment, l’acier ou du papier goudronné (shingle) sont interdites.

Les matériaux de couverture des extensions doivent être en harmonie avec ceux présents sur la construction existante. Les verrières sont admises pour les vérandas.

Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu’au site.

11.2.4 CLÔTURES : Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux et les couleurs avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. En limites séparatives de propriété et à l’alignement de l’espace de desserte, les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l’aspect de la tôle, sont interdites.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (limite sur rue et limite séparative).

En bordure de l'espace de desserte : • les clôtures doivent être constituées : - soit par un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur maximum, surmonté d’éléments disposés verticalement, - soit d’un mur en maçonnerie traditionnelle conservé ou restauré. Dans ces murs existants peuvent être autorisés un percement n’excédant pas 3 mètres de large pour l’accès automobile et un percement inférieur à 1,20 mètre de large pour l’accès piéton. • Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures. Leur implantation en saillie sur l’alignement est interdite.

11.2.5 PORTES ET PORTAILS : Les portes et portails sont peints, de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de la clôture. La hauteur des portes et portails doit se raccorder à celle des clôtures. La largeur doit se limiter à 4 mètres pour les portails et à 1,20 mètre pour les portillons.

11.2.6 BALCONS ET BALUSTRADES : Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade.

11.2.7 DIVERS :

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Dans le cas de toiture terrasse, les garde-corps doivent être rabattables et non visibles, ou dissimulés derrière l’acrotère.

Les antennes doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l’espace public.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l’objet d’une bonne insertion paysagère.

La pente des voies d’accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%.

11.2.8 BATIMENTS REMARQUABLES PROTEGES, REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT: Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments.

Certaines adjonctions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

Les règles énoncées ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - les CINASPIC en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire, - les procédés de construction et matériaux énoncés à l'article R111-50 du Code de l'urbanisme. Cette disposition ne s'applique qu'en dehors des zones de protections du patrimoine énoncées à l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme.

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- si elles sont inférieures à 20% de la superficie de la construction initiale,

- si l’affectation de la construction reste inchangée.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés Une seule place de stationnement par logement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

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Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, les obligations en matière de stationnement sont réduites à 1 place par logement.

Constructions à destination d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d’une place par logement.

Les places commandées sont interdites exceptées pour celles réservées aux logements de 4 pièces et plus. Au moins une place par logement doit être directement accessible.

Constructions à destination d’hébergement hôtelier : Il doit être créé une place de stationnement pour trois chambres.

Constructions destinées à l'artisanat : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions destinées au commerce : Pour les surfaces de plus de 200 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions destinées aux bureaux :

A moins de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher. A plus de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher

o 12.2.2 Pour les aires de livraisons Bureaux : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

Commerces, artisanat, industries : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

o 12.2.3 Pour les cycles Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² par logement avec une superficie minimale totale de 3 m².

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher.

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Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : 1 place pour 10 élèves.

12.3 Exception

Les CINASPIC ne sont pas soumis au paragraphe UB12.1, ainsi qu’aux alinéas 12.2.1 et 12.2.2.

Dans l’ensemble de la zone :

Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal).

Les espaces verts de pleine terre doivent couvrir au minimum 30% de l’unité foncière.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à l’approbation du PLU et qui font l’objet d’un projet d’extension ou d’annexe ds les limites définies à l’article UB9, le pourcentage de pleine terre peut être minoré.

Pour les constructions à usage de commerce ou d’activités, la réalisation d’espaces libres et de plantations peut être minorée dans le cadre d’un projet qualitatif réhabilitant l’existant, pour du stationnement ou une terrasse constituant de la surface d’accueil de la clientèle. Néanmoins ces espaces devront être paysagers et présenter une grande qualité d’insertion, et l’infiltration des eaux pluviales devra être privilégiée au maximum.

Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 100 m² d’espace libre. Pour toute tranche commencée, un arbre supplémentaire doit être prévu.

Les espaces libres à l’exclusion des cheminements piétons ou cycles doivent être plantés ou engazonnés.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier.

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Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites. Pour 10 places et plus de stationnement en surface, il est exigé la réalisation d’un ou de plusieurs écrans paysagers, sous la forme d’une haie de végétaux à feuillage persistant ou marcescent d’une hauteur supérieure ou égale à 1,50 mètre, destinés à masquer les véhicules, notamment à partir de la voie et des parcelles voisines.

Les CINASPIC ne sont pas soumis aux règles précédentes.

Non réglementé.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électroniques (notamment la fibre optique) doit être prévu son raccordement au réseau de communication numérique. Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d'entrepôt ou à l’industrie,

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les aires d’accueil des gens du voyage,

- l’implantation et l’extension d’installations classées au titre de la protection de l’environnement et soumises à autorisation ou à déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du milieu environnant,

- les décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article

UC.2

les constructions à usage de bureaux, services, sous réserve de ne pas excéder une surface plancher de 100 m²,

- les constructions à usage de commerces, sous réserve de ne pas excéder une surface de plancher de 300 m²,

- les activités artisanales sont autorisées à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’environnement, et notamment respecter les normes de bruit, les normes de pollutions atmosphériques, les normes de stockage, d’enlèvement et de traitement des déchets industriels.

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- les constructions concernées par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de SaintCyr-l’Ecole, approuvé le 3 juillet 1985 par arrêté interministériel doivent respecter les prescriptions des articles L.147-5 et L.147-6 du Code de l’urbanisme.

De manière générale, les constructions destinées à l’activité sont autorisées sous réserve que les nuisances, notamment sonores, et dangers puissent être prévenus de manière satisfaisante eue égard à la vocation principalement résidentielle de la zone.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation du sol autorisée dans la zone, notamment les exhaussements et affouillements du sol liés à des aménagements de voirie et à la réalisation d’un bassin de rétention.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) qui présente(nt) le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

Les voies se terminant en impasse ou les bandes d’accès doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les voies et accès doivent respecter les caractéristiques suivantes : - 3 mètres de largeur minimale pour les bandes d’accès sur les terrains privés et présenter un linéaire entre la voie et la construction inférieur à 50 mètres de longueur, - 3,5 mètres de largeur minimale pour les voies nouvelles ouvertes à la circulation, publique ou privée, trottoir compris.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

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4.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École.

o 4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale). De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

Toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété. Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement.

4.3 Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

4.4 Déchets

Des locaux techniques doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. Ces locaux doivent être facilement accessibles par les résidents pour les opérations de logements groupés et collectifs. Ces locaux doivent respecter dans leurs caractéristiques les préconisations de l’organisme compétent (voir annexe 8). Chaque permis de construire doit faire l’objet d’une étude au cas par cas en lien avec la commune et l’organisme compétent.

Sans objet.

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ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

6.1 Dans l’ensemble de la zone

6.1.1 Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l’alignement des voies existantes publiques ou privées et emprises publiques existantes, les constructions nouvelles s’implantent en recul de l’alignement en respectant une marge de 5 mètres minimum.

Voie d’accès existante pour les véhicules

6.1.2 Au-delà de 20 mètres ne sont autorisées que les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et les annexes.

6.1.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent :

- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement en respectant une marge de recul de 2 mètres minimum.

6.1.4 Les saillies sont interdites au-dessus des voies et emprises publiques ainsi que dans la bande de recul imposée par rapport aux voies et emprises publiques.

6.1.5 Aucune façade aveugle donnant sur l’espace public n’est autorisée.

6.2. Dispositions pour les constructions situées à l’angle de deux voies : Pour les constructions situées à l’angle de deux voies repérées sur les documents graphiques du présent règlement : il est préconisé d’observer un pan coupé bâti ou non d’une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaire à la bissectrice de l’angle des deux voies existantes ou projetées.

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6.3 Alignements repérés aux documents graphiques du règlement : Des alignements spécifiques doivent être respectés sur les linéaires repérés sur les documents graphiques du présent règlement. Une disposition complémentaire en fin de règlement détaille la marge à respecter par rapport à l’alignement existant

Dans l’ensemble de la zone UC : 7.1. L’implantation dépend de la présence ou non d’ouverture sur la façade.

o En cas d’ouverture La distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d’une façade ou d’une partie de la construction comportant une vue doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (H=L) avec un minimum de 6 mètres

Les façades comportant une ou des ouvertures caractérisées par une baie avec châssis fixe et verre opaque doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres.

o En cas de façade aveugle

Les façades aveugles peuvent être implantées soit :

- en limite séparative,

- en retrait avec une marge de recul de 2 mètres minimum des limites séparatives. Dans ce cas la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit.

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7.2. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas ces retraits et dont les baies doivent être changées, il est possible de modifier les baies existantes sans en augmenter le nombre.

7.3. Les annexes s’implantent soit : - sur les limites séparatives ou en retrait des limites en cas de façade aveugle, - en retrait des limites séparatives en cas d’ouverture avec une marge de 2,50 mètres minimum.

7.4. Les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent soit :

- sur une ou plusieurs limites séparatives, - en retrait des limites séparatives en respectant une marge de recul de 2 mètres

minimum.

Dans l’ensemble de la zone Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent s’implanter à une distance les unes des autres :

- au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute (mesurée au faîtage ou à l’acrotère), avec un minimum de 6 mètres en présence de baies,

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- au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute (mesurée au faîtage ou à l’acrotère), avec un minimum de 3 mètres en cas de façades aveugles.

- les annexes, peuvent s’implanter librement par rapport aux autres annexes ou à la construction principale, qu’il y ait ou non des ouvertures

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à cette règle.

Dans l’ensemble de la zone

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain.

Pour les constructions existantes à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, sur des terrains inférieurs ou égaux à 300 m² ne respectant pas ces 25% ou étant trop proches des 25% pour permettre un projet, une seule extension ou annexe de 15m² d’emprise au sol maximum est autorisée. Ainsi le futur projet pourra atteindre 25% de l’emprise au sol et pourra permettre l’implantation d’une annexe ou une extension de 15m2 supplémentaire.

Pour les terrains de plus de 300m², le cas le plus favorable peut être appliqué, soit une extension ou annexe de 15m² d’emprise au sol, soit la règle des 25%. Les deux règles ne peuvent être cumulées. Ainsi le futur projet pourra atteindre 25% de l’emprise au sol ou pourra permettre l’implantation d’une annexe ou une extension de 15m2.

Pour les constructions à usage de commerce ou d’activités existantes à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme et ne respectant pas cette règle, l’emprise au sol peut être majorée dans le cadre d’un projet qualitatif réhabilitant l’existant, pour du stationnement ou une terrasse constituant de la surface d’accueil de la clientèle.

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Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dispositions applicables à toute la zone 10.1.1 La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère). Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, édicule technique, garde-corps ajourés…) sont exclus des règles de hauteur et doivent être aussi peu visible que possible depuis l’espace public.

10.1.2 En cas de terrain en pente, se référer à l’article 12 des dipsositions générales.

10.2 Dans l’ensemble de la zone :

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit.

9 mètres maximum

6 mètres maximum à l’égout

9 mètres maximum

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,20 mètres au faîtage ou 2,50 m à l’acrotère.

Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le cahier de recommandations architecturales établi pour la commune de Saint-Cyr-l’École et annexé au présent règlement doit être pris en compte.

11.2 Dans l’ensemble de la zone

11.2.1 MATÉRIAUX ET COULEURS :

La façade de la construction doit être en harmonie avec les façades avoisinantes.

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L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu’ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. La couleur des menuiseries doit être en harmonie avec la couleur des parements.

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Les enduits extérieurs « blanc pur » ou très clairs sont interdits.

Les revêtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel.

Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes.

11.2.2 FAÇADES :

Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Les pierres de taille, les meulières ou la brique pleine ne peuvent être recouvertes d’enduit ou de peinture, sauf si les contraintes techniques le justifient.

Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe du présent règlement)

11.2.3 TOITURES :

Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures doivent être composées, sauf pour les vérandas et les annexes isolées d’une superficie maximale de 20 m² d’emprise au sol :

- soit d'un ou plusieurs éléments à pentes, - soit d’une toiture terrasse ou à faible pente. Dans ce cas la toiture est de préférence

végétalisée.

Les couvertures dont l’aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment, l’acier ou du papier goudronné (shingle) sont interdites excepté pour les annexes de moins de 20m² d’emprise au sol.

Dans le cas de toitures en pente, les pans de toitures ne comportent pas plus de 3 baies par pan.

Les matériaux de couverture des extensions doivent être en harmonie avec ceux présents sur la construction existante. Les verrières sont admises pour les vérandas.

Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu’au site.

11.2.4 CLOTURES :

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux et les couleurs avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

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En limites séparatives de propriété et à l'alignement de l’espace de desserte, les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l’aspect de la tôle, sont interdites.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (limite sur rue et limite séparative).

Les clôtures sur l’alignement doivent être constituées : - soit par un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur maximum, surmonté d’éléments disposés verticalement, - soit d’un mur en maçonnerie traditionnelle conservé ou restauré. Dans ces murs existants peuvent être autorisés un percement n’excédant pas 4 mètres de large pour l’accès automobile et un percement inférieur à 1,20 mètre de large pour l’accès piéton.

Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures. Leur implantation en saillie sur l’alignement est interdite.

Les portes et portails sont peints de couleur sombre, en harmonie avec les éléments de la clôture.. La largeur doit se limiter à 4 mètres pour les portails et à 1,20 mètre pour les portillons.

11.2.5 BALCONS ET BALUSTRADES

Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade.

11.2.6 DIVERS :

Dans le cas de toiture terrasse, les garde-corps doivent être rabattables et non visibles, ou dissimulés derrière l’acrotère.

Les antennes et paraboles doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l’espace public.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l’objet d’une bonne insertion paysagère.

La pente des voies d’accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%.

11.2.7 BATIMENTS REMARQUABLES PROTEGES REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT :

Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments.

Certaines adjonctions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

Les règles énoncées ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - les CINASPIC en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire, - les procédés de construction et matériaux énoncés à l'article R111-50 du Code de l'urbanisme. Cette disposition ne s'applique qu'en dehors des zones de protections du patrimoine énoncées à l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme.

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Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- si elles sont inférieures à 20% de la superficie de la construction initiale, - si l’affectation de la construction reste inchangée ;

- si, dans le cas d’une construction destinée à du logement, il existe déjà, a minima, une place de stationnement par logement sur la parcelle du projet.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés Une seule place de stationnement par logement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, les obligations en matière de stationnement sont réduites à 1 place par logement.

Constructions à destination d'habitation : Il doit être créé 2 places de stationnement par logement.

Constructions destinées à l'artisanat : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions destinées au commerce : Pour les surfaces de plus de 200 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 3 places.

Constructions destinées aux bureaux : A moins de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher.

A plus de 500 m de la gare, il est créé une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.

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o 12.2.2 Pour les aires de livraisons

Commerces, artisanat, industries : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

o 12.2.3 Pour les cycles Habitat collectif : 1,5m2 par logement, avec une superficie minimale de 3m2. Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Activités, commerces de plus de 500m2 de surface de plancher, industries et équipements publics :

Il doit être créé au moins une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) :

1 place pour 10 élèves.

12.3 Exception

Les CINASPIC ne sont pas soumis au paragraphe UC12.1, ainsi qu’aux alinéas 12.2.1 et 12.2.2.

Dans l’ensemble de la zone

Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal).

Au minimum 50% du terrain doit être traité en pleine terre.

Pour les constructions à usage d’habitation existantes à l’approbation du PLU et qui font l’objet d’un projet d’extension ou d’annexe dans les limites définies à l’article UC9, le pourcentage de pleine terre peut être minoré. Ce pourcentage n’est valable qu’en cas de dérogation mineure prévu à l’article UC.9 relatif à l’emprise au sol des constructions (15m2 en plus de l’emprise au sol de 25% autorisée pour les terrains inférieurs ou égaux à 300 m2.

Pour les constructions à usage de commerce ou d’activités, la réalisation d’espaces libres et de plantations peut être minorée dans le cadre d’un projet qualitatif réhabilitant l’existant, pour

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du stationnement ou une terrasse constituant de la surface d’accueil de la clientèle. Néanmoins ces espaces devront être paysagers et présenter une grande qualité d’insertion, et l’infiltration des eaux pluviales devra être privilégiée au maximum.

Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 100 m² d’espace vert. Pour toute tranche commencée, un arbre supplémentaire doit être prévu.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les espaces libres à l’exclusion des cheminements piétons ou cycles doivent être plantés ou engazonnés.

Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier.

Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites.

Pour 5 places et plus de stationnement en surface, il est exigé la réalisation d’un ou de plusieurs écrans paysagers, sous la forme d’une haie de végétaux à feuillage persistant ou marcescent d’une hauteur supérieure ou égale à 1,50 mètre, destinés à masquer les véhicules, notamment à partir de la voie et des parcelles voisines.

La liste des plantes déconseillées par la Direction Générale de l’Aviation Civile à proximité des aérodromes ou des héliports est annexée au présent règlement.

Les CINASPIC ne sont pas soumis aux règles précédentes.

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ;

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- l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

La zone est concernée par le site classé de la Plaine de Versailles. Cette zone est concernée par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome approuvé le 3 juillet 1985. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone : - Toutes constructions ou installations autres que celles désignées en article UE2.

Dans une bande de 50 mètres en lisière du Bois Robert hors site urbain constitué, aucune construction n’est autorisée.

les installations ou équipements publics à caractère scolaire, sportif, culturel et les constructions permettant l’exploitation d’un service public.

- les aires de stationnement liées aux équipements cités précédemment. - les équipements et installations à caractère funéraire. - les constructions concernées par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de SaintCyr-l’Ecole, approuvé le 3 juillet 1985 par arrêté interministériel doivent respecter les prescriptions des articles L.147-5 et L.147-6 du Code de l’urbanisme.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celles qui présentent le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3.50m de largeur, trottoir compris et être conçue, dans la mesure du possible, en tenant compte de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, en compatibilité avec la trame viaire existante environnante.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École et selon les principes définis dans le SAGE de la Mauldre.

o 4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un pré- traitement approprié, conformément aux articles R. 111-8 à R. 111-12 du Code de l’Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. L’élaboration des autorisations de déversement est assortie de conventions spéciales de déversement si le rejet dépasse 6000 m3 / an.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

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En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale). De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

Toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE).

A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement.

4.3 Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

4.4 Déchets

Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets.

Sans objet.

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ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

En cas de recul, la distance doit être au minimum de 1 m.

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives. Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, leur implantation doit respecter une marge de recul au moins égale à 2.50 mètres.

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur la plus grande des constructions voisines.

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Les enduits extérieurs « blanc pur » ou très clairs sont interdits.

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Les revêtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel.

Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes.

Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe 6)

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés Constructions à destination d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d’une place par logement.

Constructions à destination d’établissement scolaire : Il est créé une place de stationnement par classe pour l’enseignement du 1er degré.

Il est créé deux places de stationnement par classe pour l’enseignement du 2nd degré.

o 12.2.2 Pour les cycles Equipements publics : 1 place pour 100m2 de surface de plancher. Constructions à destination d’établissement scolaire (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : Il doit être créé au moins 1 place pour 8 élèves.

Dispositions générales

50% du terrain minimum doit être traité en pleine terre.

Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal) dans une proportion de 25% minimum.

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Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés.

Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 100 m² d’espace vert.

Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier.

Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites.

13.2 Alignements d’arbres repérés aux documents graphiques du règlement :

Les alignements d’arbres doivent être préservés et l’aménagement des espaces voisins doivent participer à leur mise en valeur.

13.3 La liste des plantes déconseillées par la Direction Générale de l’Aviation Civile à proximité des aérodromes ou des héliports est annexée au présent règlement.

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ; Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

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COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électroniques (notamment la fibre optique) doit être prévu son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

Cette zone est concernée par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome approuvé le 3 juillet 1985. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan.

Les constructions de toute nature, autres que celles visées à l’article UF2, - Les lotissements, - L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, - Les carrières, - Les dépôts autres que ceux liés au service ferroviaire.

Toutes installations ou constructions nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire,

- Les constructions édifiées le long des voies bruyantes indiquées au plan de l’annexe n°6c doivent respecter les règles d’isolement acoustique définies dans l’arrêté préfectoral du 4 avril 2003 (annexe 6d),

- Les affouillements et exhaussements de sol sous condition qu’ils soient liés à des constructions ou travaux autorisés.

- les constructions concernées par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de SaintCyr-l’Ecole, approuvé le 3 juillet 1985 par arrêté interministériel doivent respecter les prescriptions des articles L.147-5 et L.147-6 du Code de l’urbanisme.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est

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riverain de plusieurs voies, l’accès sur celles qui présentent le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3.50m de largeur, trottoir compris et être conçue, dans la mesure du possible, en tenant compte de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, en compatibilité avec la trame viaire existante environnante.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École et selon les principes définis dans le SAGE de la Mauldre.

o 4.2.1 Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un pré- traitement approprié, conformément aux articles R. 111-8 à R. 111-12 du Code de l’Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. L’élaboration des autorisations de déversement est assortie de conventions spéciales de déversement si le rejet dépasse 6000 m3 / an.

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o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégies les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale). De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

Toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE).

A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement.

4.3 Réseaux divers

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

4.4 Déchets

Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets.

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Sans objet.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

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L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir ou de clôture peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte, soit :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants - aux sites - aux paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe 6)

Non règlementé.

Dans l’ensemble de la zone : Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 50 m² d’espace vert. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier. Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites. La liste des plantes déconseillées par la Direction Générale de l’Aviation Civile à proximité des aérodromes ou des héliports est annexée au présent règlement.

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Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; o l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH

Les documents graphiques du présent règlement repère des vues à préserver (voir annexe 5).

les constructions à usage d'habitation autres que celles prévues à l'article UH2 ; - l'ouverture de toute carrière. - les terrains de camping.

les constructions destinées aux casernements et aux activités qui y sont liées ; - les équipements liés à l'activité de la zone ; - les constructions à usage d'habitation liées à l’activité de la zone ; - les constructions édifiées le long des voies bruyantes indiquées au plan de l’annexe

n°6c doivent respecter les règles d’isolement acoustique définies dans l’arrêté préfectoral du 4 avril 2003 (annexe 6d). - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations admises dans la zone ; - les constructions concernées par le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de SaintCyr-L’Ecole, approuvé le 3 juillet 1985 par arrêté interministériel (cf. annexe 6e du dossier), doivent respecter les prescriptions des articles L.147¬5 et L.147¬6 du Code de l'Urbanisme.

Aux emplacements reportés sur le document graphique comme « zone non aedificandi », toute construction nouvelle est interdite. Toutefois, les aménagements, rénovations, remises aux normes des installations et bâtiments existants sont autorisés sans augmentation de surface.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Voiries

Les caractéristiques des voies doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3.50 mètres de largeur, trottoir(s) compris, et être conçue, dans la mesure du possible, en tenant compte de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, en compatibilité avec la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible de la voie publique.

3.2 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une bande de passage, cette dernière doit avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité, ou présenter un linéaire ente la voie et la construction inférieur à 50 mètres de longueur et une largeur supérieure à 3 mètres.

Les accès doivent, dans la mesure du possible, être perpendiculaires à la voie publique. Les accès doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

Les ouvrages électriques de distribution publique, tels que les postes de transformation, les câbles…, ne sont pas assujettis à cette règle.

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Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École et selon les principes définis dans le SAGE de la Mauldre.

o 4.2.1 Eaux usées

- Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, toilettes,…) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle ou existante qui a accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, doit obligatoirement être raccordée à ce réseau tout en respectant ses caractéristiques (Cf. article L. 33 du Code de la Santé Publique).

En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété.

Pour les immeubles qui sont ou sont situés en contrebas d’un collecteur public qui le dessert sont considérés comme raccordables, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de relevage des eaux usées qui est entièrement à la charge du propriétaire de l’immeuble.

Dans les zones d’assainissement non collectif, les constructions doivent être équipées d’ouvrage d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté Ministériel du 06 mai 1996. Les eaux usées doivent, en outre, faire l’objet d’un traitement selon un dispositif adapté à l’aptitude des sols et à la nature de la construction. Le terrain doit, en outre, présenter une superficie suffisante pour recevoir le dispositif de traitement des eaux usées définies ci-dessus. Ces dispositifs peuvent être individuels ou regroupés pour un ensemble d’habitation.

Le raccordement au réseau d’eaux usées ou unitaire doit faire l’objet d’une convention qui est établie entre la commune et le pétitionnaire.

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- Eaux usées non domestiques

Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre que domestique telle que définie à l’article 7 du Règlement communal d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux articles R. 111¬8 à R. 111¬12 du Code de l’Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. L’élaboration des autorisations de déversement est assortie de conventions spéciales de déversement si le rejet dépasse 6000 m3 / an.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale). De manière à limiter ces apports, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins…).

Toute création d’une surface imperméabilisée supérieure à 500 m² raccordée au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement, de façon à ne pas dépasser un débit de fuite indiqué ci-dessus.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

4.3 Réseaux divers

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.

Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, est privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

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4.4 Déchets Pour les constructions à destination d’activités, ainsi que pour toute construction supérieure à trois logements ou à 200 m² de surface de plancher, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. Les constructions existantes pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager ces locaux peuvent être exemptées de cette disposition après analyse et avis motivés des services gestionnaires. Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l’organisme compétent.

Sans objet.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 8 mètres de l'axe des voies, à l'exception des annexes.

Les constructions situées à l’angle de deux voies doivent observer un pan coupé bâti ou non d’une largeur comprise entre 5 et 7 mètres, perpendiculaires à la bissectrice de l’angle des deux voies existantes ou projetées.

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100

La distance comptée horizontalement de tout point des façades des constructions doit être au moins égale à 4 mètres avec la limite séparative.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d'au moins 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions* ne doit pas excéder 11% de la superficie du terrain.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère, à l'exception des installations techniques.

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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101

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe 6)

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- si elles sont inférieures à 20% de la superficie de la construction initiale, - si l’affectation de la construction reste inchangée.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés Constructions à destination d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d’une place par logement.

Constructions destinées aux bureaux : A moins de 500 m de la gare, il ne peut être créé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.

A plus de 500 m de la gare, il ne peut être créé plus de 1 place pour 55 m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’établissement de formation : Il doit être créé au moins 1 place pour 4 élèves.

o 12.2.2 Pour les cycles Construction d’ensemble à destination d’habitat : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie totale minimale de 3m².

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher.

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102

Equipements publics : a minima une place pour 10 employés

Etablissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) : Il doit être créé au moins 1 place pour 8 élèves.

12.3 Exception

Les CINASPIC ne sont pas soumis à la règle UH12.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Des rideaux de végétalisation doivent être plantés afin de masquer les installations.

Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 100 m² d’espace vert.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par tranche de 100 m² de terrain.

Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier.

Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites.

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

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103

o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ;

o l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques,…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

Cette zone est concernée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles pour les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé le 21 juin 2012. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan.

Cette zone est concernée par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome approuvé le 3 juillet 1985. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan.

Sont interdits dans toute la zone UI et ses secteurs:

- Les constructions destinées à l’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article UI.2.

- L’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les dépôts de caravanes, les aires d’accueil des gens du voyage,

- L’implantation et l’extension d’installations classées au titre de la protection de l’environnement et soumises à autorisation ou à déclaration qui par leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du milieu environnant,

- Les décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules,

- L’ouverture et l’exploitation de carrières,

- Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux autorisés à l’article UI.2.

1.2 Sont interdites dans les secteurs UIa, UId et UIe :

- Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article UI.2.

1.3 Sont interdits dans le secteur UIb : - Les constructions à usage d’activités agricoles, - Les commerces de détail, - Les constructions à usage d’activités d’entrepôt excepté celles autorisés à l’article UI.2, - Les constructions à usage de logement excepté celles autorisés à l’article UI.2, - Les activités classés ou non ne respectant pas les conditions visées à l’article UI.2, - Le stationnement des caravanes et camping-car sur une propriété est interdit s’il est visible d’une voie publique ou privée (cour commune).

1.4 Sont interdits dans le secteur UIf :

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- Les constructions à usage d’habitation, sauf celle citées à l’article UI2, - Les constructions à usage d’activités agricoles et forestières, - L’implantation d’habitations légères de loisirs, l’installation de résidences mobiles de

loisirs et de caravanes, les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, les dépôts de caravanes, les aires d’accueil des gens du voyage, - Les plateformes de stockage (type logistique), - Les constructions destinées à l’activité commerciale (de type grandes surfaces hypermarchés ou supermarchés).

1.5 Dans les espaces paysagers protégés (cours d’eau, milieux humides) repérés aux documents graphiques du règlement :

- toute construction et installation sauf celles indiquées à l’article UI2, - les dépôts de toute nature, - les affouillements et exhaussements, sauf ceux liés aux constructions et installations

autorisées à l’article UI2.

Sont autorisés sous condition dans toute la zone UI et ses secteurs :

- les constructions à usage d’habitation à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées au présent article.

-. - les constructions concernées par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de SaintCyr-l’Ecole, approuvé le 03 juillet 1985 par arrêté interministériel doivent respecter les prescriptions des articles L.147-5 et L.147-6 du Code de l’urbanisme.

2.2 Sont autorisés sous condition dans la zone UI et les secteurs UIa, UIb, UIc: - les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une occupation du sol autorisée dans la zone.

2.3 Sont autorisés sous condition dans le secteur UIa : - les occupations et utilisations du sol utiles ou nécessaires aux activités de l’aérodrome.

2.4 Sont autorisés sous condition dans le secteur UIb : - les installations et travaux définis à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, - les activités classées ou non à condition qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat et avec la sécurité et la salubrité publique,

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- les constructions à usage d’entrepôt liées aux activités artisanales et de bureaux autorisées,

- les logements à condition qu’ils soient réservés au gardiennage, justifiés par des considérations strictes de fonctionnement, de surveillance ou de sécurité, et intégrés dans l’architecture des constructions à usage d’activité.

2.5 Sont autorisés sous condition dans le secteur UIc :

- les résidences séniors et logements assimilés, - les activités économiques sous conditions de ne pas générer de nuisances

acoustiques ou atmosphériques aux riverains.

2.6 Sont autorisés sous condition dans le secteur UId :

- les aménagements, rénovations, remises aux normes des installations et bâtiments existants sans augmentation de surface ;

- les constructions et travaux d’infrastructures d’intérêt public et les ouvrages annexes, - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au projet du Syndicat Mixte

d’Assainissement HYDREAULYS portant sur la modification du système de collecte et de traitement des eaux usées.

2.7 Sont autorisées sous condition dans le secteur UIe :

- les équipements d’intérêt collectif et services publics dont la surface de plancher n’excède pas 700 m² ;

- les aires de stationnement associées.

2.8 Sont autorisés sous condition dans le secteur UIf :

2.8.1 Les constructions et aménagements suivants, sous réserve qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une opération d’ensemble et que les équipements internes à la zone soient réalisés dans le cadre de l’opération :

- Les activités et locaux de stockage, liés aux activités artisanales ou au transport collectif (dépôt de bus),

- La création ou l’extension : o de constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage, l’entretien ou le fonctionnement des activités ou locaux autorisés. o de locaux techniques et services utiles ou nécessaires à la vie et à l’activité de la zone.

- Les exhaussements et affouillements nécessaires à la réalisation d’aménagements, liés notamment aux aires de stationnement ou à la rétention des eaux pluviales.

2.8.2 Toute construction, installation et aménagement doit respecter l’ensemble des servitudes ADP liées à l’activité aéronautique.

2.9 Dans les espaces paysagers protégés (cours d’eau, milieux humides) repérés aux documents graphiques du règlement :

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- les aménagements et installations liés à la renaturation des cours d’eau et à leur entretien,

- les aménagements, affouillements et exhaussements liés à la création, à l’entretien ou au maintien des fonctionnalités écologiques des espaces paysagers protégés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Dans la zone UI et ses secteurs (excepté UIb) :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celles qui présentent le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3.50 mètres de largeur, trottoir compris et être conçue, dans la mesure du possible, en tenant compte de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, en compatibilité avec la trame viaire existante environnante.

3.2 Dans le secteur UIb :

Les caractéristiques des voies doivent permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Pour les voies en impasse, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès doivent, dans la mesure du possible, être perpendiculaires à la voie publique. Les accès doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

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La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain sur l’emprise de la voirie.

Les ouvrages électriques de distribution publique, tels que les postes de transformation, les câbles…, ne sont pas assujettis à cette règle.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École.

o 4.2.1 Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un pré- traitement approprié, conformément aux articles R. 111-8 à R. 111-12 du Code de l’Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. L’élaboration des autorisations de déversement est assortie de conventions spéciales de déversement si le rejet dépasse 6000 m3 / an.

Définition des eaux usées industrielles : Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre que domestique telle que définie à l’article 7 du Règlement communal d’assainissement.

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Dans le secteur UIb

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle ou existante qui a accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doit obligatoirement être raccordée à ce réseau tout en respectant ses caractéristiques.

En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété.

Pour les immeubles qui sont ou sont situés en contrebas d’un collecteur public qui le dessert sont considérés comme raccordables, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de relevage des eaux usées qui est entièrement à la charge du propriétaire de l’immeuble.

Le raccordement au réseau d’eaux usées ou unitaire doit faire l’objet d’une convention qui est établie entre la commune et le pétitionnaire.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

Les eaux pluviales des balcons ne peuvent pas être rejetées directement sur le domaine public.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre (SAGE).

A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement.

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Dans le secteur UIb En l’absence de réseau ou d’insuffisance de réseau, les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Les aménagements réalisés (éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.3 Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. Dans le secteur UIb Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, est privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

4.4 Déchets Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets. Dans le secteur UIb Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l’organisme compétent.

Sans objet.

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ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1 Dans les secteurs UI, UIa et UIc 6.1.1 Les constructions s’implantent à 5 mètres au moins de l’alignement.

6.1.2 Cette distance est portée à 10 mètres pour les établissements industriels et les entrepôts.

6.1.3 Toutefois, des extensions ou surélévations de constructions existantes, non conformes à ces dispositions, peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont réalisées dans le prolongement de l’existant et forment un ensemble homogène avec celui-ci.

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6.2 Dans le secteur UIb 6.2.1 A l’exception des annexes, les façades des constructions doivent être implantées soit :

- à l’alignement, - en recul de l’alignement, avec une marge de 2 mètres minimum.

6.2.2 Dispositions pour les constructions situées à l’angle de deux voies

Des reculs ponctuels inférieurs à 1m sont autorisés dans le cas des parcelles situées à l’intersection de 2 voies.

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6.2.3 De manière à permettre l’orientation des nouvelles constructions en fonction de l’orientation du soleil, le faîtage des constructions peut ne pas être parallèle à une voie d’accès publique ou privée. 6.2.4 Aucune façade aveugle donnant sur l’espace public n’est autorisée. 6.2.5 L’implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fait en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. 6.2.6. Dans le cas d’opérations groupées et d’opération d’ensemble, les règles doivent être appliquées à chacun des lots.

6.3 Dans le secteur UId : La marge existante entre les constructions et l’alignement ne doit pas être réduite.

6.4 Dans le secteur UIe : Une marge de recul de 2 à 5 mètres est respectée par rapport à l’avenue Schweitzer.

6.5 Dans le secteur UIf :

Les constructions s’implantent soit :

- à l’alignement futur de la RD7, à savoir avec un recul minimum de 7 mètres par rapport à l’extérieur de la chaussée existante de la RD7. Ce recul définit le nouvel alignement de la RD7,

- en recul de 2 mètres minimum du nouvel alignement de la RD7, sous condition que les marges de recul soient paysagées en compatibilité avec l’article 13.

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Dans les secteurs UI, UIa, UIc

7.1.1 Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives avec les règles suivantes :

- Si la façade comporte une ou des vues, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d’une façade ou d’une partie de la construction doit être au moins égale à la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (L=H) avec un minimum de 6 mètres.

- Si la façade ne comporte pas de vue (= façade aveugle), la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des façades des constructions doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade considérée (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

7.1.2 Pour les constructions réalisées en limite des zones d’habitat, la marge de retrait ne doit pas être inférieure à la hauteur du bâtiment avec minimum de 10 mètres.

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7.1.3 Lorsqu’il s’agit d’un mur pignon, la distance par rapport aux limites séparatives se calcule au niveau de l’égout du toit et non au faîtage.

7.1.4 Les fenêtres au-dessus de l’égout sur les murs pignons sont à éviter. Toutefois, en cas de baies sur cette partie supérieure à l’égout du toit, le calcul de la distance se fait par rapport aux limites séparatives se fait à compter de la hauteur au faîtage (et non à l’égout).

7.2 Dans le secteur UIb 7.2.1 A l’exception des annexes, les constructions peuvent être implantées soit :

- sur les deux limites séparatives latérales, dans ce cas le mur doit être aveugle, - sur une limite séparative et en retrait de l’autre limite séparative latérale, - en retrait des deux limites séparatives avec une marge de 5 mètres minimum. comptée

horizontalement et perpendiculairement de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

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7.2.2 Les équipements publics ou d’intérêt public s’implantent soit : - en limite séparative - en retrait d’un mètre minimum.

7.3 Dans le secteur UId : Les nouvelles constructions s’implantent en retrait des limites séparatives, en respectant la marge existante des constructions voisines.

7.4 Dans le secteur UIe : L’implantation de la construction sur l’unité foncière doit se faire sur la limite séparative Ouest.

7.5 Dans le secteur UIf : 7.5.1 Les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives avec une marge de recul au moins égale à m o i t i é d e la hauteur maximale de cette façade ou de cette partie de la construction (L=H/2). 7.5.2 Au nord du secteur, la marge de retrait est de 15 mètres minimum, comme indiquée dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Portes de Saint-Cyr » : dans cette bande de 15 mètres, seules sont autorisées les plantations et la création et l’aménagement de pistes cyclables. 7.5.3 Les locaux et ouvrages d’intérêt collectifs s’implantent soit :

- en limite séparative, - avec un retrait d’un mètre minimum.

Dans les secteurs UI, UIa, UIc, UId, UIe La distance ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée, avec un minimum de 8 mètres qui peut être réduit à 6 mètres lorsque les façades sont aveugles.

Les annexes (de type garage, auvent, pergola, car port…) peuvent soit :

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- s’adosser à la construction, - s’implanter en retrait de la construction avec une marge de 3 mètres minimum.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis à ces règles.

8.2 Dans le secteur UIb : Non réglementé.

8.3 Dans le secteur UIf : La distance ne doit pas être inférieure à 2,50 mètres. Les parties saillantes et les éléments architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des distances entre les constructions.

Dispositions générales L’emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées, ne peut empiéter sur les zones non aedificandi, délimitées à partir des lisières des forêts du parc du Château de Versailles, sur une profondeur de 50 mètres.

9.2 Dans la zone UI stricte et le secteur UIe L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

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9.3 Dans le secteur UIa L’emprise au sol est limitée à 60% de la superficie du terrain.

9.4 Dans les secteurs UIb et UIc Non réglementé. 9.5 Dans le secteur UId L’emprise au sol est fixée à celle des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. 9.6 Dans le secteur UIf L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 000 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables à toute la zone et ses secteurs : En cas de terrain en pente, se référer à l’article 12 des dispositions générales.

10.2 Dans la zone UI stricte et le secteur UIa, La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère), les ouvrages techniques, cheminées, parapets et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

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12 mètres maximum

12 mètres maximum

Dans le cas des annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,20 mètres au faîtage.

Les ouvrages extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, édicule technique, garde-corps ajourés…) doivent être aussi peu visibles que possible depuis l’espace public.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

10.3 Dans le secteur UIb :

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère), les ouvrages techniques, cheminées, parapets et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum des bâtiments annexes, tels que garage (dont ceux abritant des véhicules de tourisme et des véhicules à usage commercial de type comparable) et dépendances non contigus au bâtiment principal, ne peut excéder 3.50m au faîtage du toit.

15 mètres maximum au faîtage

15 mètres maximum

10.4 Dans le secteur UIc :

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

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15 mètres maximum au faîtage

15 mètres maximum

La hauteur maximum des bâtiments annexes, tels que garage (dont ceux abritant des véhicules de tourisme et des véhicules à usage commercial de type comparable) et dépendances non contigus au bâtiment principal, ne peut excéder 3.50m au faîtage du toit.

10.5 Dans le secteur UId : La hauteur est fixée à celle des constructions existantes.

10.6 Dans le secteur UIe : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère), les ouvrages strictement et exclusivement techniques exclus. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres.

10 m maximum au faîtage

10 m maximum

10.7 Dans le secteur UIf :

La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faîtage, conformément à la servitude aéronautique.

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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions présentent pour cela une architecture simple s’intégrant au mieux au caractère de la zone à vocation d’activités.

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue des zones urbanisées, ni à l’harmonie des perceptions visuelles.

11.2 MATÉRIAUX ET COULEURS : La façade de la construction doit être en harmonie avec les façades avoisinantes.

L'utilisation de matériaux nus laissés apparents alors qu’ils sont destinés à être recouverts (type parpaings, carreaux de plâtre, plaques de ciment non enduits ou bardages en acier) est interdite. La couleur des menuiseries doit être en harmonie avec la couleur des parements.

L’usage de la tôle métallique est interdit en toiture et en façade, à l’exception des locaux annexes inférieurs à 20m2 et des locaux situés dans les zones industrielles et artisanales.

Les enduits extérieurs « blanc pur » ou très clairs sont interdits.

Les revêtements extérieurs des façades doivent rester de préférence dans des tons pastel.

Toutes les menuiseries, les portails et grilles respecteront la polychromie des revêtements de façades, soit en restant dans les tons pastel, soit en étant de couleurs tranchées mais non criardes ou discordantes.

Dans le secteur UIc

Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de l’environnement bâti.

L’emploi de matériaux d’aspect similaire au bac acier non revêtu ou galvanisé est interdit en façade.

11.3 FAÇADES : Tous les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect par façade et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage.

Conformément à l’arrêté du 10 mai 1988, il est rappelé qu’un ravalement des façades doit être réalisé tous les 10 ans. (cf. annexe 6).

11.4 TOITURES : Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures doivent être composées :

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- soit d'un ou plusieurs éléments à pentes,

- soit d’une toiture terrasse. Les couvertures dont l’aspect est comparable à de la tôle ondulée, du fibrociment ou du papier goudronné (shingle) sont interdites.

Les matériaux de couverture des extensions doivent être en harmonie avec ceux présents sur la construction existante.

Les capteurs solaires ou les panneaux photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer à la pente du toit et à la composition architecturale de la construction (positionnement cohérent avec le traitement des façades, notamment des ouvertures, et préférentiellement en bandeau) ainsi qu’au site.

11.5 CLÔTURES :

11.5.1 Dispositions générales

Les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser par les matériaux et les couleurs avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

En limites séparatives de propriété et à l'alignement de l’espace de desserte, les clôtures en parpaings, en béton ou plaque de béton préfabriquée non recouverts, ou en matériau ayant l’aspect de la tôle, sont interdites.

Sur le domaine public, sont interdits : les éléments et matériaux hétéroclites, comme les brisevues de type bâches plastiques, canisses, haies artificielles, panneaux en bois préfabriqués, les murs constitués de plaques pleines entre poteaux, les plaques préfabriquées, pleines ou ajourées.

La hauteur totale ne dépasse pas 2 mètres.

En bordure de l'espace de desserte :

• les clôtures doivent être constituées : o soit par un soubassement maçonné de 0,80 mètre de hauteur maximum, surmonté d’éléments disposés verticalement, o soit d’un mur en maçonnerie traditionnelle conservé ou restauré.

• Les coffrets et les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures. Leur implantation en saillie sur l’alignement est interdite.

11.5.2 Dans le secteur UIb La hauteur totale de la clôture n’excède pas 1m80, sauf en cas de justification de sécurité. Au droit des accès sur la voie publique, une bonne visibilité latérale doit être assurée. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Sur le domaine public, la clôture est constituée d’un matériau type acier. En limites séparatives, la clôture est constituée d’une haie vive, doublée ou non d’un grillage. Les ouvertures dans les clôtures doivent être munies de portails d’un matériau type acier.

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11.6 BALCONS ET BALUSTRADES :

Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade.

11.7 DIVERS : Les antennes doivent avoir une emprise uniquement sur la parcelle et sont, de préférence, non visibles depuis l’espace public.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur,..) doivent faire l’objet d’une bonne insertion paysagère.

La pente des voies d’accès aux garages souterrains doit avoir une valeur maximale de 15%.

Dans le secteur UIb : Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires sont disposées de manière à ne pas être vues du domaine public.

11.8 Bâtiments remarquables protégés au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme : Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments. Certaines adjonctions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

11.9 Les règles énoncées ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants :

- les équipements publics ou d’intérêt collectif en raison de caractéristiques techniques ou d’un caractère temporaire.

- les procédés de construction et matériaux énoncés à l'article R111-50 du Code de l'urbanisme. Cette disposition ne s'applique qu'en dehors des zones de protections du patrimoine énoncées à l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme.

Principes

12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

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12.1.2 Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction, installation nouvelle ou changement de destination, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 12.2 ci-après du présent article.

12.1.3 Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- si ils/elles sont inférieurs/es à 20% de la superficie de la construction initiale, - si l’affectation de la construction reste inchangée.

12.1.4 Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes des stationnements pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

12.1.5 Dans le secteur UIc Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes recommandées au paragraphe 12.2 ci-après du présent article.

En cas d’extension ou de changement de destination de locaux, le nombre de places à réaliser correspond au besoin supplémentaire généré calculé selon les règles ci-après.

12.2 Nombre d'emplacements

o 12.2.1 Pour les véhicules motorisés Dans la zone UI et les secteurs UIa, UId et UIf : Constructions à destination d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher entamée, avec un minimum d’une place par logement.

Dans le secteur UIb : Construction destinées au commerce :

Dans le cas d’une construction neuve à usage d’activité commerciale dont la surface de plancher est inférieure à 800m², il est exigé la création d’au moins 1,4 place de stationnement pour chaque tranche de 100m² de surface de plancher.

Dans le cas d’une construction neuve à usage d’activité commerciale dont la surface de plancher est supérieure à 800m², il est exigé la création d’au moins 3 places de stationnement pour chaque tranche de 100m² de surface de plancher.

Dans le cas d’une construction neuve à usage d’activité de loisir commercial, il est exigé la création d’au moins 2,5 places de stationnement pour chaque tranche de 100m² de surface de plancher.

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Constructions destinées au commerce, à une activité hôtelière, artisanale, industrielle ou de bureaux :

Le nombre de places réservées pour les deux roues motorisés représente 10% des places voitures.

Constructions destinées aux bureaux : A moins de 500 m de la gare, il ne peut être créé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher.

A plus de 500 m de la gare, il ne peut être créé plus de 1 place pour 55 m² de surface de plancher.

Dans la zone UI, les secteurs UIc et UIf : Constructions à destination d’équipements publics ou d’intérêt collectif :

Dans le cas d’une EHPAD, il est exigé la création de 2,5 places de stationnement pour 10 lits.

Dans le cas d’une résidence collective, il est exigé la création d’une place de stationnement pour 10 lits.

Constructions destinées à l'artisanat : Il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places.

Constructions destinées au commerce : Pour les surfaces de plus de 300 m² de surface de plancher, il est créé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher avec un minimum de 3 places.

Constructions destinées à une activité hôtelière : Dans le cas d’un restaurant, il est exigé la création d’au moins 3,5 places de stationnement pour chaque tranche de 100 m² de surface de plancher. Dans le cas d’un hôtel, il est exigé la création d’une place pour 2 chambres. Pour les opérations de 40 chambres et plus, il est exigé un emplacement pour un autocar par tranche de 40 chambres. Dans le secteur UIe : Il est imposé la réalisation de 15 places de stationnement minimum.

o 12.2.2 Pour les aires de livraisons Dans toute la zone UI et ses secteurs: Bureaux : Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher de bureaux dépassant 2500 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

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Commerces, artisanat, industries :

Lorsqu'il est construit sur un terrain une surface de plancher relevant d'une ou plusieurs de ces destinations et dépassant 300 m², il doit être réservé sur ledit terrain les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement et de déchargement.

Dans le secteur UIc :

Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 300m², il doit être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

o 12.2.3 Pour les cycles Dans toute la zone UI et ses secteurs: Construction à destination d’habitat : Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m².

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Activités, commerces de plus de 100 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour les cycles par tranche de 100m² de surface de plancher hors équipements scolaires. Des emplacements destinés aux visiteurs doivent être prévus.

Constructions à destination d’établissement scolaire : Il doit être créé au moins 1 place pour 8 élèves.

Dans le secteur UIc : Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques précisées en annexe 4.

12.3 Exception

Les CINASPIC ne sont pas soumis à la règle UI12.

Dans l’ensemble de la zone UI, UIa, UIb, UId et UIe:

10% de l’unité foncière doit être traité en pleine terre.

Les espaces restant libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un aménagement paysager (minéral ou végétal).

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Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 100 m² d’espace vert.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés.

Les haies sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant est à favoriser. Les essences locales sont à privilégier.

Les plantes invasives dont la liste figure en annexe du présent règlement sont interdites.

La liste des plantes déconseillées par la Direction Générale de l’Aviation Civile à proximité des aérodromes ou des héliports est annexée au présent règlement.

13.2 Dans le secteur UIc : Les haies vives autorisées à l’article 11, ainsi que l’ensemble des plantations sont composées d’espèces végétales locales.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison :

D’un arbre de haute tige au moins pour trois emplacements en stationnement en bande,

D’un arbre de haute tige au moins tous les 6 emplacements en cas de stationnement têtebêche.

La superficie de pleine-terre représente au minimum 10 % de la surface de l’unité foncière.

Dans le cas d’opérations groupées et de lotissement, les règles doivent être appliquées à chacun des lots.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

13.3 Dans le secteur UIf :

o L’aménagement depuis la RD7

Les séquences de façades situées en retrait de l’alignement doivent être accompagnées d’aménagements paysagers.

L’aménagement paysager doit faire l’objet d’un projet cohérent visant à accompagner la bâti du site, réguler les vues, marquer des axes et plus globalement créer un environnement paysager de qualité.

Les installations et dépôts à ciel ouvert sont masqués par des plantations (zones de réserves extérieures, compacteurs…).

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Les cours de services doivent être entourés d’arbres et d’arbustes de manière à former un écran de verdure.

Les espaces végétalisés et les haies doivent être plantés d’essences d’arbres ou d’arbustes locaux afin de contribuer à l’enrichissement écologique du site. Les essences d’arbres et d’arbustes ne doivent pas être interdites par la liste en annexe du PLU (liste des essences d’arbres et de plantes ornementales interdites aux limites de l’aérodrome).

La mise en œuvre éventuelle de talus doit être accompagnée de plantations de végétaux adaptés à la pente et à l’orientation et nécessitant peu d’entretien. Des dispositions de protections doivent être mises en œuvre dans le cas de fortes pentes.

En cas de mise en œuvre d’un mur de soutènement, celui-ci doit faire l’objet d’une attention particulière et être bordé par un garde-corps métallique.

La nature des essences végétales arrêtées doit rester compatible avec les servitudes ADP tant en matière de hauteur à terme des arbres que de nichage : celui-ci n’est pas favorisé dans l’axe des pistes, et limitée en périphérie.

La limite le long de la rue du Docteur Vaillant est engazonnée sur une largeur moyenne de 2 m et plantée sur l’arrière d’une haie basse taillée d’une hauteur 1.5m maximum constituée d’une seule essence persistante.

Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; o l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

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COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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TITRE III

Les constructions à usage d’habitation, sauf celles indiquées à l’article AUi2, - Les activités et locaux agricoles ou forestières, - L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisir, - Les terrains de campings et de caravaning, - Les plateformes de stockage (type logistique), - Les grandes surfaces commerciales (supermarchés et hypermarchés),

Cette zone est concernée par le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome approuvé le 3 juillet 1985. Tout projet de construction ou d’installation doit respecter les dispositions de ce plan. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sont admises sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et qu’elles soient réalisées dans une opération d’aménagement d’ensemble et des conditions fixées ci-dessous :

- Les activités classées ou non à condition qu’elles ne provoquent pas de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat et avec la sécurité et la salubrité publique,

- Les constructions à usage d’entrepôt liées aux activités artisanales et de bureaux autorisées,

- Les logements à condition qu’ils soient réservés au gardiennage, justifiés par des considérations strictes de fonctionnement, de surveillance ou de sécurité, et intégrés dans l’architecture des constructions à usage d’activité,

- Les constructions ayant une activité hôtelière.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Les voiries et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ainsi que collecte des ordures. Ils doivent être conçus et aménagés de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles et permettre notamment de réguler la vitesse. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation et à garantir un bon état de viabilité. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules. Les aires de manœuvre nécessaires au fonctionnement des entreprises doivent être réalisées en dehors des emprises publiques. Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif, tel que les postes de transformation et postes de détente gaz ne sont pas assujettis aux règles de cet article.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement o 4.2.1 Eaux usées

En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé si nécessaire d’un dispositif de type clapet anti-retour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété. Pour les immeubles qui sont situés en contrebas d’un collecteur public qui le dessert, ils doivent être équipés d’un dispositif de relevage des eaux usées, entièrement à la charge du propriétaire de l’immeuble. L’évacuation des eaux usées est subordonnée à un prétraitement approprié, et doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Le raccordement aux eaux usées doit faire l’objet le cas échéant d’une convention qui est établie entre la commune et le pétitionnaire.

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o 4.2.2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacles au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE). Avec la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement. 4.3 Réseaux divers Les branchements sur les réseaux existants ou projetés sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Les réseaux divers sont enfouis. Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles…) peuvent être installées sur les toitures, de façon à être les moins visibles depuis les espaces communs publics ou privés, dans le respect des conditions fixées à l’article 2. 4.4 Déchets Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l’organisme compétent.

Sans objet.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être réalisées à 5 mètres au moins de l’alignement. Cette distance est portée à 10 mètres pour les établissements industriels et les entrepôts. Toutefois, des extensions ou surélévations de constructions existantes, non conformes à ces dispositions, peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont réalisées dans le prolongement de l’existant et forment un ensemble homogène avec celui-ci. Des retraits ponctuels inférieurs à 1m sont autorisés dans le cas des parcelles situées à l’intersection de 2 voies.

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Un prospect minimum de L=H/2 doit être respecté. Les constructions sont implantées de manière à assurer un libre accès des moyens de lutte contre l’incendie. Les locaux et ouvrages d’intérêt collectif s’implantent soit :

- En limite séparative, - Avec un retrait d’un mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

Entre deux bâtiments, non contigus, la distance ne peut être inférieure à 2.50 mètres. Les parties saillantes et éléments architecturaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des distances entre les constructions. Les locaux et ouvrages d’intérêt public, tel que les postes de transformation ou les bâtiments annexes, ne sont pas assujettis aux règles de cet article.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de la zone.

La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou au pied de l’acrotère). Les ouvrages techniques extérieurs (antennes, souches de cheminées, conduits d’aération, édicule technique, garde-corps ajourés…) sont exclus des règles de hauteur. En cas de terrain en pente, se référer à l’article 12 des dispositions générales. La hauteur maximum des bâtiments annexes, tels que garage (dont ceux abritant des véhicules de tourisme et des véhicules à usage commercial de type comparable) et dépendances non contigus au bâtiment principal, ne peut excéder 3,20m au faîtage du toit.

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Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les constructions et leurs annexes sont étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans la zone.

Le plus grand soin est apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Une attention particulière doit être portée sur l’insertion des bâtiments par rapport aux perspectives principales.

Les équipements annexes sont de préférence intégrés aux bâtiments. Dans tous les cas, ces bâtiments sont implantés de telle manière qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique.

Au moins une percée visuelle vers la plaine est créée.

Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en intégrant ces procédés à la composition architecturale des bâtiments.

11.2 ASPECTS EXTERIEURS, MATÉRIAUX ET COULEURS :

Les bâtiments doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux.

Toutes les façades des constructions sont traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général de la zone et les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que des matériaux d’aspect similaire aux carreaux de plâtre, briques creuses, agglomères de béton…), ainsi que l’utilisation de matériaux d’aspect similaire aux tôles métalliques non traitées sont interdits.

Les matériaux apparents en façade et en retrait doivent être choisis et mis en œuvre afin de préserver un aspect cohérent et régulier dans le temps.

Les matériaux tels que ceux d’aspect similaire aux bardages métalliques traités ou laqués, au verre, à l’acier traité ou laqué, au bois, aux panneaux marbriers sont autorisés en parement.

Les ouvrages et édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de sous-sol éventuelles non situées en toiture doivent s’harmoniser avec le reste de la construction, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que leur couleur.

Les coloris des menuiseries des bâtiments, des portails, des portes de garage et des éventuelles clôtures doivent être en harmonie.

11.3 VOLUMES ET FACADES :

Les volumes sont simples, le rythme et le traitement des façades des différents bâtiments et corps de bâtiments doivent être traités en harmonie.

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Les façades visibles depuis la RD 7 doivent être qualifiées architecturalement. Les façades latérales et arrières des constructions sont traitées avec un soin identique à celui apporté aux façades principales. Les éléments de modénature des façades peuvent être réalisés en matériaux d’aspect similaire au béton, au bois ou au métal. La couleur blanche pure est interdite.

11.4 TOITURES :

Un soin particulier doit être apporté au traitement de la toiture, notamment dans le choix des matériaux.

Les édicules de matériels techniques situés sur les toitures tels que la ventilation mécanique contrôlée, la climatisation, les ventilations diverses… sont obligatoirement camouflés par un habillage en harmonie avec les façades.

Sont interdits les matériaux d’aspect similaire suivant : chaume, bardeaux, ainsi que tout matériau ou coloris réfléchissant ou présentant un caractère éblouissant.

Sont autorisés:

- Les matériaux d’aspect similaire au bac acier, sous condition qu’ils soient masqués par un acrotère et de couleur grise,

- Les panneaux solaires de toitures sous condition d’éviter tout risque d’éblouissement pour les pilotes de l’aérodrome,

- Les garde-corps, les édicules de matériels techniques situés sur les toitures, ainsi que les sorties d’escaliers desservant des terrasses accessibles, doivent faire l’objet d’un traitement harmonieux avec l’ensemble du bâtiment et sont, sauf impossibilité technique, situés en retrait de l’acrotère ou du faîtage et le moins visibles possible depuis le domaine public,

- Les toitures sont réalisées soit avec des couvertures à faible pente, soit en toiture terrasse faisant l’objet d’un traitement de qualité,

- Les toitures peuvent être constituées d’un seul pan.

11.5 CLOTURES :

Les murs et clôtures doivent être en harmonie avec les matériaux et teintes des constructions. L’emploi sans enduits de matériaux destinés à être recouverts (briques de construction, parpaings, …) est interdit.

La hauteur d’une clôture est mesurée à partir du sol naturel.

Les clôtures doivent s’adapter à la pente en se décrochant par rapport à la pente et non en suivant la pente.

Si une clôture est établie en bordure de voies ou en limite séparative, celle-ci ne peut avoir une hauteur supérieure à 2 m, sauf nécessité particulière de protection.

Au droit des accès sur la voie publique, une bonne visibilité latérale doit être assurée.

Les clôtures sur rue doivent être constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage.

Les ouvertures dans les clôtures doivent être munies de portails.

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11.6 BALCONS ET BALUSTRADES :

Les balustrades des balcons doivent comporter une partie basse pleine représentant au minimum 1/3 de la hauteur totale de cette balustrade.

11.7 DISPOSITIONS DIVERSES :

Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti.

Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.

Les dispositifs de récupération valorisant l’utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrées, soit intégrés à la construction.

Les « ventouses » de ventilation ou d’évacuation des gaz brûlés sont interdites sur les façades visibles depuis l’espace public.

Les aires de stockage et d’enlèvement des ordures ménagères sont conçues en cohérence avec le système de collecte défini par la commune ; elles sont localisées sur les façades latérales et/ou arrière des bâtiments, dans l’emprise des aires dédiées au déchargement des livraisons ; elles doivent être protégées par des haies ou des masses végétales.

Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs doivent également être prévus.

o 12.1.1 Pour les véhicules motorisés

Construction à destination d’habitat : 1 place par logement minimum

Constructions à usage de bureaux : Pour les superficies de bureaux de moins de 2 500 m2, il doit être créé 2 places de stationnement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher. Pour les superficies de bureaux de 2 500 m2 et plus, il doit être créé un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins existants et futurs et il le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

Constructions à usage d’activités industrielles, artisanales: Pour les superficies de moins de 300 m2, il doit être créé 1 place de stationnement minimum par tranche de 100m² de surface de plancher.

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Pour les superficies de 300m2 et plus, il doit être créé un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins existants et futurs et il le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques

Constructions à usage d’entrepôts : Il doit être créé 1 place de stationnement minimum par tranche de 150m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier : Il doit être créé 3 places pour 100m2 de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissements prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

o 12.1.2 Pour les cycles

Un stationnement pour les cycles non motorisés doit être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble. Les places de stationnement doivent être proportionnelles à l’importance de l’opération.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1,5 m² pour 100m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics : Il doit être créé au moins une place de stationnement pour les cycles par tranche de 100m² de surface de plancher. Des emplacements destinés aux visiteurs doivent être prévus.

o 12.1.3 Nombre de places pour les deux roues motorisés

Constructions à destination de bureaux, activités artisanales, industrielles et hôtelières : Les emplacements réservés au stationnement des deux-roues motorisés doit représenter 10% des places voitures.

Les locaux et ouvrages d’intérêt public, tel que les postes de transformation et postes de détente gaz ne sont pas assujettis aux règles de cet article.

Au minimum 30% de l’unité foncière doit être traité en pleine terre.

Le terrain doit être planté d’arbres de moyen à grand développement à raison d’un sujet au moins par tranche de 100 m² d’espace vert.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimisant l’impact visuel des véhicules en stationnement.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement.

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Sans objet.

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ; Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique.

Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La zone est concernée par le site inscrit de la Plaine de Versailles. Extrait du rapport de présentation « Les documents graphiques du règlement repèrent des espaces paysagers protégés. »

Dispositions générales :

Sont interdits :

- les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureaux et de services, industriel, d'entrepôts commerciaux, de stationnement de véhicules,

- les lotissements, - les installations classées non liées à l'activité agricole, aux activités artisanales et

industrielles existantes, - les caravanes isolées, - les terrains de caravanes, - les terrains de camping, - les installations et travaux divers au sens de l'article L.442¬2 du Code de l'Urbanisme, - les affouillements et les exhaussements du sol non liés aux travaux d'assainissement

agricole, ou au projet du Syndicat Mixte d’Assainissement HYDREAULYS portant sur la modification du système de collecte et de traitement des eaux usées, - les carrières.

1.2 Dans les espaces paysagers protégés (cours d’eau, milieux humides) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- toute construction et installation sauf celles indiquées à l’article A2, - les dépôts de toute nature, - les affouillements et exhaussements, sauf ceux liés aux constructions et installations

autorisées à l’article A2. 1.3 Dans les espaces paysagers protégés d’intérêt écologique (milieux boisés) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- toute construction, - tout aménagement sauf ceux autorisés à l’article A2.

1.4 Dans les espaces paysagers protégés indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- toutes constructions autres que celles mentionnées à l’article 2.

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Sont autorisés sous condition dans l’ensemble de la zone A :

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au document graphique,

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement,

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole,

- Les extensions des bâtiments existants, sous réserve que la surface de plancher ne soit pas augmentée de plus de 10 %,

- Les installations classées, liées à l'activité agricole de la zone,

- Les exhaussements et affouillements liés aux travaux d'assainissement et d'irrigation agricoles,

- Les constructions et travaux d’infrastructures d’intérêt public et les ouvrages annexes,

- Les constructions édifiées le long des voies bruyantes indiquées au plan de l’annexe n°6c doivent respecter les règles d’isolement acoustique définies dans l’arrêté préfectoral du 4 avril 2003 (annexe 6d),

- Le long de l’autoroute A12 et de la RD 7, les constructions doivent respecter le recul défini à l’article L 111¬1¬4 du Code de l’urbanisme,.

- L’entretien et les interventions nécessaires au fonctionnement de l’aqueduc de l’Avre.

2.2 Dans le secteur Aa :

- les activités para agricoles à caractère commercial,

- les bâtiments de la ferme de Gally, se situant sur le secteur Aa, ont été repérés comme bâtiments intéressants architecturalement et peuvent, tel que l’article 15 de la loi Urbanisme et Habitat l’autorise, « faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole »,

- Les exhaussements et affouillements liés à des aménagements de voirie et à la réalisation d’un bassin de rétention.

- les affouillements et les exhaussements du sol liés au projet du Syndicat Mixte d’Assainissement HYDREAULYS portant sur la modification du système de collecte et de traitement des eaux usées.

2.3 Dans les espaces paysagers protégés (cours d’eau, milieux humides) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- les constructions et installations liées à l’exploitation de l’aqueduc de l’Avre.

- les aménagements et installations liés à la renaturation des cours d’eau et à leur entretien,

- les aménagements, affouillements et exhaussements liés à la création, à l’entretien ou au maintien des fonctionnalités écologiques des espaces paysagers protégés.

2.4 Dans les espaces paysagers protégés (espaces boisés) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou l’aménagement des accès aux constructions dans les zones concernées.

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2.5 Dans les espaces paysagers protégés indiqués sur les documents graphiques du règlement

- - Les aménagements légers s’ils sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages et qu’ils contribuent à la mise en valeur du site concerné.

- - Les constructions et travaux d’infrastructures d’intérêt public et les ouvrages annexes. - Les exhaussements et affouillements liés aux travaux d'assainissement et d'irrigation

agricoles,

- Les affouillements et exhaussement de sol liés aux travaux autorisés. - L’entretien et les interventions nécessaires au fonctionnement de l’aqueduc de l’Avre.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale de 3.50 mètres de largeur, trottoir(s) compris, et être conçue, dans la mesure du possible, en tenant compte de la morphologie du terrain d’implantation de l’opération, en compatibilité avec la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules, l’aménagement de l’aire de demi-tour devant être conçu pour consommer la moindre superficie du terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible de la voie publique.

3.2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une bande de passage, cette dernière doit avoir une dimension adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité, ou présenter un linéaire ente la voie et la construction inférieur à 50 mètres de longueur et une largeur supérieure à 3 mètres.

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Les accès doivent, dans la mesure du possible, être perpendiculaires à la voie publique. Les accès doivent être adaptés aux normes techniques de raccordement à la voirie et respecter les critères de sécurité d’insertion sur la voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

Les ouvrages électriques de distribution publique, tels que les postes de transformation, les câbles…, ne sont pas assujettis à cette règle.

Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-L’Ecole et selon les principes définis dans le SAGE de la Mauldre.

o 4.1.1 Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle ou existante qui a accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, doit obligatoirement être raccordée à ce réseau tout en respectant ses caractéristiques (Cf. article L. 33 du Code de la Santé Publique).

En aucun cas les eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux usées à l’intérieur de la propriété.

Pour les immeubles qui sont ou sont situés en contrebas d’un collecteur public qui le dessert sont considérés comme raccordables, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de relevage des eaux usées qui est entièrement à la charge du propriétaire de l’immeuble.

Dans les zones d’assainissement non collectif, les constructions doivent être équipées d’ouvrage d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté Ministériel du 06 mai 1996. Les eaux usées doivent, en outre, faire l’objet d’un traitement selon un dispositif adapté à l’aptitude des sols et à la nature de la construction. Le terrain doit, en outre, présenter une superficie suffisante pour recevoir le dispositif de traitement des eaux usées définies ci-dessus. Ces dispositifs peuvent être individuels ou regroupés pour un ensemble d’habitation.

Le raccordement au réseau d’eaux usées ou unitaire doit faire l’objet d’une convention qui est établie entre la commune et le pétitionnaire.

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o 4.1.2 Eaux usées non domestiques

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément aux articles R. 111¬8 à R. 111¬12 du Code de l’Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. L’élaboration des autorisations de déversement est assortie de conventions spéciales de déversement si le rejet dépasse 6000 m3 / an.

o 4.1.3 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale).

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, le projet ne doit pas aggraver la situation au regard de l’imperméabilisation des sols. Des dispositifs appropriés peuvent être, au contraire, recherchés afin d’assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, en se rapprochant des normes édictées ci-dessus.

Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

4.2 Réseaux divers

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.

Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, souterrain ou posé en façade pour la basse tension, est privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, de téléphone et de télédistribution sont interdits.

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4.3 Les déchets

Pour les constructions à destination d’activités, ainsi que pour toute construction supérieure à trois logements ou à 200 m² de surface de plancher, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé (Cf. notice explicative en annexe 6m).

Les constructions existantes pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager ces locaux peuvent être exemptées de cette disposition après analyse et avis motivés des services gestionnaires.

Le stockage et la collecte des déchets doivent être réalisés conformément aux préconisations de l’organisme compétent.

Il n’est pas fixé de règle.

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Toutes constructions autorisées doivent être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Les constructions et extensions autorisées doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit.

Il n’est pas fait application de cette règle dans les cas où il est prévu d'élever en continuité avec des bâtiments existants, de nouvelles constructions ou des extensions à des constructions en vue de former un ensemble homogène.

Sans objet.

L’emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées, ne peut empiéter sur les zones non aedificandi, délimitées à partir des lisières des forêts du parc du Château de Versailles, sur une profondeur de 50 mètres.

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A 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Les autres constructions ne peuvent excéder 12 m au faîtage ou à l’acrotère.

Dispositions générales L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte, soit :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, - à la conservation des perspectives monumentales. Toute architecture étrangère à la région est interdite. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte à l'harmonie des paysages.

11.2 Bâtiments remarquables protégés Les travaux de réhabilitation sur les bâtiments dits « remarquables » repérés au document graphique doivent concourir à mettre en valeur ou conforter le caractère originel des bâtiments.

Certaines adjonctions partielles sont admises lorsqu’elles participent à la mise en valeur de l’édifice.

Disposition générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. 12.2 Exception Les constructions ou aménagements des bâtiments publics et d’équipements collectifs d’intérêt général ne sont pas soumis à la règle A12.

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Les plantations existantes ou alignements d’arbres sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Sans objet

ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ; Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication électronique (notamment la fibre optique) doit être prévue son raccordement au réseau de communication numérique. Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N est concernée par le site classé de la Plaine de Versailles. Extrait du rapport de présentation : « La zone comprend les secteurs:

- Na, secteur dit de la Ratelle, à vocation naturelle et permet les activités de loisirs. Y sont autorisés les équipements légers nécessaires au fonctionnement d’une activité de plein air, de jardins familiaux, de serres pour cours éducatifs, d’ateliers de jardinage… et les équipements publics à caractère sportif ;

- Nb à vocation d’accueil des gens du voyage et de terrains familiaux ; - Ne lié à l’extension et à la sécurité de la station d’épuration intercommunale. Les documents graphiques du règlement repèrent : - Le site classé de la Plaine de Versailles, - des Espaces Boisés Classés, - des espaces paysagers protégés - un principe de liaison à créer ».

Dispositions générales Sont interdits :

- Tous les aménagements et les constructions hors exceptions prévues à l'article N 2.

1.2 Dans les espaces paysagers protégés (cours d’eau, milieux humides) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- Toute construction et installation sauf celles indiquées à l’article N2, - Les dépôts de toute nature, - Les affouillements et les exhaussements du sol sauf ceux autorisés à l’article N2, - Les affouillements et exhaussements, sauf ceux liés aux constructions et installations

autorisées à l’article N2.

1.3 Dans les espaces paysagers protégés d’intérêt écologique (milieux boisés) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- toute construction, - tout aménagement sauf ceux autorisés à l’article N2.

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Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs :

- Les aménagements correspondant à la vocation naturelle de la zone, s’ils sont compatibles avec la protection de la nature, des sites et des paysages et qu’ils mettent en valeur la Plaine de Versailles.

- Les constructions et installations strictement liées aux exploitations agricoles et forestières dans la mesure de la meilleure insertion possible dans le paysage.

- L’entretien et les interventions nécessaires au fonctionnement de l’aqueduc de l’Avre.

- Les constructions et travaux d’infrastructures d’intérêt public et les ouvrages annexes.

- Les affouillements et exhaussement de sol liés aux travaux autorisés.

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au projet du Syndicat Mixte d’Assainissement HYDREAULYS portant sur la modification du système de collecte et de traitement des eaux usées.

- Le long de l’autoroute A12, les constructions doivent respecter les articles L111.6 et

suivants du Code de l’urbanisme.

- Les constructions concernées par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole, approuvé le 3 juillet 1985 par arrêté interministériel doivent respecter les prescriptions des articles L.147-5 et L.147-6 du Code de l’urbanisme.

2.2 Dans les espaces paysagers protégés (cours d’eau, milieux humides) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- les constructions et installations liées à l’exploitation de l’aqueduc de l’Avre,

- les aménagements et installations liés à la renaturation des cours d’eau et à leur entretien,

- les aménagements, affouillements et exhaussements liés à la création, à l’entretien ou au maintien des fonctionnalités écologiques des espaces paysagers protégés.

2.3 Dans les espaces paysagers protégés (espaces boisés) indiqués sur les documents graphiques du règlement :

- les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou l’aménagement des accès aux constructions dans les zones concernées.

2.4 En secteur Na :

Sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion paysagère et à condition qu’il n’en résulte pas une importante imperméabilisation du sol :

- Les équipements légers nécessaires au fonctionnement d’une activité de plein air (parcours cycles, jeux pour enfants, parcours piétons avec agrès sportif, les jardins familiaux, les serres pour cours éducatifs, les ateliers de jardinage ;

- Les équipements publics à caractère sportif (city-stade) dans la limite d’une unité ne dépassant pas 350m².

- Les/un espace(s) de stationnement(s) lié(s) aux activités de loisirs présents dans la zone. Dans le cas où cet/ces espace(s) est/sont imperméabilisé(s), leur superficie totale ne peut être supérieure à 300m².

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- La relocalisation du chemin rural de la Ratelle ou sa requalification sur une emprise qui ne peut être supérieure à 7 mètres.

2.5 En secteur Nb :

Les installations sanitaires et techniques nécessaires à l’accueil des gens du voyage et de terrains familiaux, sous réserve que soient prises en compte les dispositions nécessaires pour la sécurité des personnes et qu’elles permettent de réduire la vulnérabilité des projets dans les zones d’effet de surpression.

Sont également autorisés les travaux d’infrastructure et sanitaires dans la limite de un bloc de 40 m² par lot aménagé. La hauteur maximale des constructions est de 3,50 mètres au faîtage.

2.6 En secteur Ne :

Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité de la station d’épuration intercommunale.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.1 Accès Les accès doivent être adaptés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2 Voirie Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. Au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement de la zone Na doit permettre la réalisation d’une voie de circulation contournant la Plaine de la Ratelle..

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

4.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des

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normes édictées dans le règlement d’assainissement de la ville de Saint-Cyr-l’École et selon les principes définis dans le SAGE de la Mauldre.

o 4.2.1 Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

En cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui peuvent être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est subordonnée à un pré- traitement approprié, conformément aux articles R. 111-8 à R. 111-12 du Code de l’Urbanisme, et doit être préalablement autorisée par la collectivité. L’élaboration des autorisations de déversement est assortie de conventions spéciales de déversement si le rejet dépasse 6000 m3 / an.

Définition des eaux usées industrielles : Sont classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondants à une utilisation de l’eau autre que domestique telle que définie à l’article 7 du Règlement communal d’assainissement.

o 4.2.2 Eaux pluviales

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques. Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux dans le respect des prescriptions fixées par le SAGE.

En cas de rejet des eaux pluviales dans le réseau public, le débit de fuite doit être limité à 1l/s/ha (pour les occurrences de pluie allant jusqu’à la pluie décennale).

Tout aménagement réalisé ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur écoulement vers le réseau. Les eaux pluviales rejetées doivent respecter l’objectif de qualité du milieu récepteur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

En aucun cas les eaux pluviales ne peuvent être rejetées dans le réseau d’eaux usées. Par mesure de sécurité le branchement privé doit être équipé d’un dispositif de type clapet antiretour afin d’empêcher le reflux des eaux pluviales à l’intérieur de la propriété.

Les rejets sont soumis à autorisations particulières, notamment à un prétraitement et à une régulation des débits, conformément au règlement d’assainissement communal et au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Mauldre (SAGE).

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A la fin des travaux, avec la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), doit être fourni un certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement. 4.3 Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

4.5 Déchets Dans le secteur zone Na Des emplacements pour la collecte des déchets doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces derniers sont localisés près des zones de stationnements.

Sans objet

ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 4 m par rapport à l’alignement.

Les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives d’au moins 4 m.

Sans objet

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Dispositions générales L’emprise au sol des constructions, y compris les parties enterrées, ne peut empiéter sur les zones non aedificandi, délimitées à partir des lisières des forêts du parc du Château de Versailles, sur une profondeur de 50 mètres.

9.2 En secteur Na

La superficie totale des surfaces imperméabilisées ne doit pas dépasser 5% de la superficie de la zone.

9.3 En secteur Nb

La superficie totale des surfaces imperméabilisées est limitée à l’installation de sanitaires de moins de 40m² avec un maximum de un bloc par lot aménagé.

Dans la zone N Sans objet

10.2 En secteur Na : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 5 m.

10.3 En secteur Nb : La hauteur des constructions est limitée à 3,50 m au faîtage

10.4 En secteur Ne : Sans objet.

L'autorisation d'utilisation du sol, de clôturer peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte, soit :

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- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène ni à l'harmonie des paysages.

Dans les zones N, Nb et Ne : Sans objet.

12.2 En secteur Na : Le stationnement est limité à 20 emplacements. Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Cette surface de 25m² par place est donnée à titre informatif. Un espace correspondant aux besoins du secteur est réservé au stationnement des cycles.

Dans l’ensemble de la zone : Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de grand développement, sont maintenus ou remplacés en nombre équivalent, par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. Il est recommandé de planter des arbres d'essences forestières ou fruitières régionales, majoritairement.

Sans objet.

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ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; o l’orientation des bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques ;

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.