Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS,

CONSTRUCTION ET ACTIVITE

Dispositions générales

1.1.1. Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. Les projets d’installation ou de construction* peuvent y être soumis à interdiction, limitation ou prescription.

1.1.2. Dans les secteurs soumis à risques naturels d'inondation identifiés par l’étude hydraulique sur le plan de règlement graphique, le titre VI s’applique.

1.1.3. Entre le PPRi de l’Ardèche et l’étude hydraulique de l’Ardèche, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent

1.1.4. Les occupations et utilisations du sol sont édifiées dans les règles de l’art, notamment les fondations et la structure des construction*s, pour tenir compte de l’aléa retrait et gonflement des argiles et l’aléa sismique.

1.1.5. L'aménagement et les construction*s qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation « continuité écologique ».

1.1.6.

Les zones humides ne peuvent faire l’objet d’aucun affouillement*, ni d’aucun dépôt. Seuls les travaux nécessaires à la gestion des risques, à la restauration des milieux ou à leur valorisation (entretien, replantation, renaturation, gestion des atterrissements, lutte contre les espèces envahissantes, ...) sont admis.

1.1.7. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-23 doivent être maintenus ou protégés pour des motifs d’ordre écologique

1.1.8. Cette zone peut être concernée par des risques mouvement de terrain, des règles de construction* (conception, réalisation, utilisation, entretien) doivent être appliquées dans ces secteurs.

1.1.9. Cette zone peut être concernée par des cavités souterraines rendant la localisation du risque inconstructible.

Dispositions particulières

1.1.10. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination

Interdit

 Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

X

• Exploitation forestière

X

 Habitation

Soumis à conditions

Conditions

Destination et sous destination

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

• Logement

X

L’extension* et les annexe*s des construction*s existante*s à la

date d’approbation du PLU sont autorisées sous condition de

hauteur*, d’emprise au sol*, de densité et de zone

d’implantation dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

• Hébergement

X

 Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

X

• Restauration

X

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

X

• Cinéma

X

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations

X

publiques et assimilés

• Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Construction* réservée aux réseaux publics de distribution et de

transport, leurs locaux techniques (transformateur, …) dès lors

X

qu’elle n’est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elle est

implantée et qu'elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages

• Etablissement d’enseignement, de X santé et d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

X

• Equipements sportifs

X

• Lieux de culte

X

• Autres équipements recevant du public

X

 Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

• Entrepôt

X

Destination et sous destination

Interdit

• Bureau

X

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

• Centre de congrès et d’exposition

X

Soumis à conditions

1.1.11. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir*  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain* • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule*, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Conditions

Interdit

X X

X X

X X X X X X X X X X X

1.1.12. Activités  Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers et des stockages de bois de chauffage.  Les dépôts de déchets sont interdits.  Les carrière*s sont interdites.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voie*s publiques ou privées

2.1.3. Les construction*s doivent être implantées avec un recul minimum de :  25 mètres par rapport à l’axe de la RN102,  5 mètres par rapport à l’emprise des autres voie*s publiques ou privées existante*s, à modifier ou à créer. Le recul de la construction* est mesuré horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite d’emprise de la voie*,

2.1.4. Les construction*s et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre à partir des voie*s publiques et de la limite d’emprise des voie*s privées.

2.1.5. Pour les construction*s existante*s ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante*.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.6. A moins d’être implanté en limite séparative*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2.1.7. Les construction*s et usage et affectation du sol nécessaires à l’exploitation des réseaux peuvent être implantées à une distance comprise entre 0 et 1 mètre des limites séparatives*.

2.1.8. Pour les construction*s existante*s ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante*.

Implantation des construction*s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.1.9. Les annexe*s et/ou piscines sont implantées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction* principale*.

Intitulé du document : Hauteur* des construction*s

2.1.13. Pour les construction*s existante*s, en cas de transformation, extension*, la hauteur* ne doit pas excéder la hauteur* existante* à la date d’approbation du PLU.

2.1.14. La hauteur* des annexe*s des construction*s existante*s à destination d’habitation est limitée à 3,50 mètres.

2.2.- N - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :

 Aux construction*s et usages et affectation du sol autorisés dans la zone,

 Aux fouilles archéologiques,

 Aux infrastructures linéaires existante*s et à créer,

 A la protection contre les risques et les nuisances.

2.2.2. Au niveau des zones humides repérées dans l’orientation d’aménagement et de programmation continuité écologique, seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à préserver ou restaurer la zone humide.

2.2.3.

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiment*s ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2.4. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire sont intégrés à la construction*.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

2.2.5. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. 2.2.6. Toutes les façade*s présentent un aspect fini.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

2.2.7. En cas d’extension* des construction*s existante*s à la date d’approbation du PLU, le volume et la pente de toiture doivent être respecté.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.8. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable par débordement ou ruissellement. 2.2.9. La clôture est constituée d’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive. 2.2.10. La hauteur* des clôtures est limitée à 2 mètres sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis

la voie* publique.

2.3.- N -

Intitulé du document : Emprise au sol*

2.1.10. L’extension* des construction*s existante*s à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU et disposant d’une surface de plancher minimum de 70 m2 est limitée à 20% de la surface de plancher*, sans excéder 200 m² de surface de plancher*.

2.1.11. Les annexe*s sont limitées à 30 m² de surface de plancher*, surface cumulée. 2.1.12. L’emprise au sol* des piscines est limitée à 50 m².

Intitulé du document : N - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1.- N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifier à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières*.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surfaces non imperméabilisée ou éco aménageable

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.

P L U L A N O C A L D ' R B A N I S M E S D A D E A I N T - I D I E R - S O U S - U B E N A S

REGLEMENT

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire

en date du 07/07/2026 A Ucel le ….

Max TOURVIEILHE, le Président

Numéro d’affaire : 240273

Rev

Date

0

01/2025

1

12/2025

Description Création Approbation

Rédaction SF SF

Page : 2/122 Approbation SF SF

Règlement Sommaire

Sommaire

Sommaire 3

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

29