Poser un abri de jardin à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Didier-sur-Chalaronne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Saint-Didier-sur-Chalaronne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - mail : urbanisme@realites-be.fr 45 Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement |
| 1AUC | Non réglementé. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| 2AUA | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| 2AUP | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| A | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| N | En zones N et Ne : non réglementé. En zone Nl : le coefficient d’emprise au sol est de maximum 40 %. |
| UA | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
| UX | Non réglementé. COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.) |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter - soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 |
| 1AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | En zone A, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 |
| N | En zones N et Nl, limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter : - Soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 |
| UA | Sur une profondeur de 15 mètres des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative. |
| UB | Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter - soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Limites séparatives : Les constructions doivent s’implanter - soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 4 mètres D – D1 – D2 > 4mètres D = H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2 |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.