Surélever une maison à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Didier-sur-Chalaronne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Saint-Didier-sur-Chalaronne
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. |
| 1AUC | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | En zone A, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et les constructions annexes aux bâtiments d’habitation sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres au faîtage. |
| N | En zones N et Ne, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage et les constructions annexes sont limitées à une hauteur de 3,5 mètres au faîtage. |
| UA | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. |
| UB | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. |
| UC | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. |
| UH | La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage. |
| UP | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. |
| UX | La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne - Règlement En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements11. |
| 1AUC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUA | Non réglementé. STATIONNEMENT |
| 2AUP | Non réglementé. STATIONNEMENT |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En zone Ne : non réglementé. En zones N et Nl : le stationnement des véhicules et des vélos doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques. |
| UA | Il est exigé au minimum une place de stationnement pour véhicule par tranche de 80 m² de surface de plancher1. |
| UB | En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements5. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | En plus, pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé une place supplémentaire par tranche indivisible de 4 logements8. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Pour les immeubles de bureaux, il est exigé au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 50m² de surface de plancher. |
Les autres travaux à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.