Le règlement de Saint-Étienne-du-Grès, texte intégral

Sont interdites :

a) Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière, ou à fonction d'entrepôt.

b) Les parcs d'attractions, dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés.

c) Les affouillements et exhaussements du sol, à moins qu'ils soient liés et nécessaires à une autorisation d’urbanisme.

d) La création de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, le stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs.

e) Les changements de destination des locaux à usage commercial installés en rez-de-chaussée des constructions situées le long des axes repérés au document graphique comme « axe commercial et artisanal à protéger » en application des dispositions de l’article L 123-1-5 II 5° (L. 15116 nouveau) du Code de l’Urbanisme.

Sont autorisées :

a) Les constructions destinées à l'habitation, y compris les annexes et les piscines.

b) Les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UA1, sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens, notamment : - Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, à la restauration, au bureau, à l'artisanat et au commerce, à condition que la surface de vente soit inférieure à 200 m2 de surface de plancher, et les activités/établissements qui en sont le complément habituel. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

c) Les aires de stationnement ouvertes au public, qui devront être réalisées en matériaux perméables, et les affouillements ou exhaussements du sol qui leur sont liés, dans la limite du nécessaire.

26

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

d) Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe 1 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments. Il est rappelé que : - "Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L.123-1-5 III (L. 151-19 nouveau), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager" doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ; - "Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application du 2° de l'article L.123-1-5 III (L. 151-19 nouveau), ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir.

e) La reconstruction à l'identique des surfaces de planchers détruits ou démolis dans les conditions prévues à l'article 4 b du titre I du présent règlement.

f) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie.

d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour.

e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

27

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin

d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives.

Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone

AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans

les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à Zone EP0un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration

28

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Les constructions sont implantées à l'alignement des voies actuelles ou projetées. • Toutefois, dans le souci de conservation des caractéristiques du

29

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

tissu urbain existant, l'implantation peut être autorisée ou imposée en cohérence avec les retraits d'alignement d'autres implantations constituant la rue, qu'il s'agisse ou non de constructions voisines de la construction envisagée. Lorsque les constructions attenantes sont implantées en retrait de l'alignement, l'implantation peut être imposée en continuité des façades voisines, et les alignements existants maintenus et restitués en cas de démolition et reconstruction. • Les bassins des piscines sont implantés à une distance minimum de 2 mètres des emprises publiques. • Le pétitionnaire pourra solliciter une implantation différente par rapport à l'alignement ; les ajustements éventuels seront instruits dans le cadre de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Les constructions sont implantées en ordre continu à tous les niveaux entre les deux limites latérales aboutissant à la voie. Elles devront être en ordre continu sur une profondeur de 5 mètres minimum. Au-delà des 5 mètres et sur les autres limites, l'implantation est établie soit sur la limite, soit à une distance minimale de 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour : • les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées, • l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation. Ils sont autorisés dans la bande des 3 m, à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de création de venelles, servitudes de passages ou cheminements piétons

longeant la limite séparative. • Les bassins des piscines sont implantés à une distance minimum

de 2 mètres des limites séparatives. • Le pétitionnaire pourra solliciter une implantation différente, les

ajustements seront instruits dans le cadre de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Non réglementé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement.

• L'emprise des constructions ne peut excéder 70 % de la surface du terrain d'assiette du projet.

• Non réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

• La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage mesurée à partir du terrain naturel existant avant l'opération et 8 mètres à l’égout du toit mesurée à partir du niveau de plancher autorisé.

• La hauteur à l’alignement : en façade sur rue la hauteur pourra

30

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

être harmonisée par rapport aux bâtiments contigus situés du même côté de la rue. • Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement. • Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres, à l’exception des murs de patios, cours intérieures et puits de lumière dont la hauteur visible maximum est de 3 mètres par rapport au terrain naturel. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements publics et d’intérêt collectifs.

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur

de ce patrimoine. • Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de

ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et garde-corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...), ils doivent être conservés. • Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé. • Un projet contemporain de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé.

Des fiches techniques « Entretenir, réhabiliter, construire dans les centres anciens des Bouches du Rhône sont consultables sur le site internet de la commune et en Mairie pour compléter et illustrer les prescriptions du présent article.

a) Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite.

- Privilégier la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas,

31

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente. - Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant. - Lors des réhabilitations ou réfections des constructions un débord du toit est maintenu ou créé, sans être inférieur à 30 cm. - Les génoises sont conservées, restaurées ou restituées, avec un respect des angles tournants. En cas de constructions nouvelles, une génoise, une corniche ou une passée de toit en voliges de bois doit être installée. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits. - Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. - Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. - En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique ou parti pris architectural). - Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. - Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc.). Les châssis de toitures, fenêtres de toit seront alignés sur la toiture. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale ni à

la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

b) Façades Dans les rues du centre du village, les façades limitent l'espace public et participent à sa qualité : leur traitement (hauteur, couronnement, coloration...) doit contribuer au maintien et à la protection de la qualité de l'espace public.

c) Ouvertures - Le dessin des baies et des garde-corps doit participer à la mise

en valeur et à la recomposition de la façade (rythmes verticaux, horizontaux…). Le positionnement, le dimensionnement des baies ainsi que le système d’occultation et de protection solaire, par leur dessin et leurs matériaux devront répondre aux objectifs de la réglementation thermique (RT) en vigueur (isolation, confort…). - La fermeture de loggias et la construction de vérandas sur terrasse ou balcon constituent un langage architectural nouveau par rapport à la conception d'origine du bâti existant. De ce fait, elles ne pourront être autorisées que si les travaux sont en accord avec l'architecture du bâtiment et s'ils s'inscrivent dans un projet global de composition de l'immeuble. - Les pleins doivent dominer sur les vides. - Les alignements d’ouverture doivent être maintenus. - Les ouvertures doivent être plus hautes que larges. - Toute nouvelle façade doit s’inscrire dans le rythme et la composition des façades de la rue. - Les menuiseries doivent suivre la forme de la baie, notamment dans le cas d’ouvertures segmentaires. - Les menuiseries bois sont à privilégier et sont peintes (se

32

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

reporter à la palette de couleurs disponible en mairie).

d) Ouvrages en saillie - Les gouttières et descentes d’eaux seront en zinc, placées en

fonction de la composition de la façade, si possible en limite. La partie basse de la descente est constituée d’un tuyau en fonte ou en zinc (le dauphin). - Les balcons sont proscrits en façade sur rue, seuls sont autorisés les garde-corps. - Les grilles et garde-corps sont en ferronnerie. - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la devanture et de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de la façon la plus discrète possible.

e) Devantures : Un guide d'accompagnement "Se signaler dans les Alpilles, enseignes et devantures" est consultable sur le site internet de la commune et en Mairie pour compléter et illustrer les prescriptions du présent article.

- La largeur des percements des vitrines doit respecter les limites des immeubles. La composition des devantures doit tenir compte du parcellaire.

- La devanture doit être composée sur le rez-de-chaussée. En aucun cas, elle ne doit occuper le premier étage.

- Composition : le rez-de-chaussée doit être à l’image de ce qu’il y a au-dessus. La devanture doit s’inscrire dans la composition de la façade.

- Les couleurs doivent être en harmonie avec le reste de la façade. - Seuls des éléments ponctuels pourront être légèrement en saillie

s’ils ne sont pas appuyés sur le domaine public. - Le dispositif d’ouverture des bâches et stores de devanture doit

être invisible en position d’ouverture ou intégré dans la composition de la façade. Il doit être prévu dès le projet de conception de la devanture. - Aucune enseigne ne peut être posée plus haut que le niveau des appuis de baies du premier niveau. Les enseignes en drapeau doivent être implantées en composition avec la façade et la devanture, elles doivent être adaptées par leur proportion au gabarit de la voie. - Les enseignes éblouissantes, clignotantes ou à couleurs alternées, et les caissons lumineux extérieurs sont interdits.

f) Matériaux de façades et revêtements : - La façade est enduite ou en pierres apparentes. La couleur des

enduits est plus soutenue que le ton de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie). - Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. - Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble.

g) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux :

- Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

- En bordure de voirie, les clôtures sont constituées de mur bahut de 1 m surmonté d’une ferronnerie ou éventuellement d’un grillage. Les clôtures sont doublées de haies vives d'essences végétales locales.

- Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres, à

33

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

l’exception des murs de patios, cours intérieures et puits de lumière dont la hauteur visible maximum est de 3 mètres par rapport au terrain naturel. - Les clôtures maçonnées sont soumises aux mêmes règles que les façades (revêtements, couleurs). - Les murs "bahut", s'ils ne sont pas réalisés avec des matériaux appareillés destinés à rester apparents, sont enduits. Ils sont soumis aux mêmes règles que les façades. - Les maçonneries d'agglomérés de ciment sont enduites deux faces.

Sont interdits sur la voirie : • Les clôtures constituées de plaques de toutes natures. • Les clôtures en bois ou en matières plastiques. • Les éléments en béton moulé fantaisistes.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf. règlements inondation du titre III.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques.

• Les espaces végétalisés complémentaires, qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, doivent couvrir au minimum 40% des espaces libres de constructions pour la gestion des eaux pluviales.

1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 60m2 de surface de plancher commencée.

2. Pour les constructions à usage de commerces : Non règlementé.

3. Pour les stationnements des vélos : Non règlementé.

• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-5 III 2° (L. 151-19 ou L. 151-23 nouveaux) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h- du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

34

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UA

Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

• Les surfaces libres de toute construction ou stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

• La végétation existante est à préserver et des essences locales sont à utiliser pour les nouvelles plantations. La liste des essences locales est disponible en mairie.

• Pour la biodiversité, les espaces de pleine terre, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, doivent couvrir : o au minimum 10% des espaces libres de constructions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics o au minimum 20% des espaces libres de constructions pour les autres occupations.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

35

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

Zone UB

La zone UB est une zone urbaine d’extension immédiate qui, majoritairement en ordre discontinu, poursuit la ville au sud de la zone UA et entre les lotissements existants sur le secteur du Cours du Loup. Elle a vocation à s’urbaniser et se densifier en organisant une trame de continuités piétonnes et la création d’espaces collectifs. Le principe de cette zone est de favoriser l’évolutivité du tissu bâti dans le temps. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation décrivent les conditions d'urbanisation des secteurs identifiés sur la planche graphique A.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

b) La création de terrains de camping, le stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs.

c) L'aménagement de parcs d'attractions, de parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés.

d) Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

e) Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés et nécessaires à une autorisation d’urbanisme.

Sont interdites :

a) Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière, ou à fonction d'entrepôt.

Uniquement sur le secteur de l’OAP du Cours du Loup, une servitude de mixité sociale a été instaurée. Celle-ci impose la réalisation d’un minimum de 30 % de logements à prix et loyers modérés.

a) Les constructions à destination de bureaux, de commerce et d'artisanat.

36

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

b) Les constructions destinées à l'habitation y compris les annexes et piscines liées à ces constructions.

c) Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, y compris les annexes et piscines liées à ces constructions.

d) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

e) Les aires de stationnement ouvertes au public, qui doivent être réalisées en matériaux perméables, et les affouillements ou exhaussements du sol qui leur sont liés.

f) Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe 1 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments. Il est rappelé que : a) "les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager" doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ; b) "les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir.

g) La restauration et/ou l'agrandissement des bâtiments existants dont la création serait interdite par l'article UB 1, même si cela

ne respecte pas le corps de règle de la zone (exception faite des règles d'aspect), sous les conditions suivantes : • que l'évolution donne lieu à une augmentation des surfaces

de plancher mesurée, c'est à dire en rapport d'importance avec la construction initiale, sans excéder 20 % de l'emprise au sol et de la surface de plancher de l'existant, • qu'elle ne donne pas lieu à des charges nouvelles d'investissement liées à la création de nouveaux réseaux ou de fonctionnement à supporter par la Commune. h) La reconstruction à l'identique des surfaces de plancher démolis ou détruits dans les conditions prévues à l'article 4 b) du titre I du présent règlement. i) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UB1, à la condition que soient assurés la compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du secteur et le respect des indications du schéma d'aménagement qui en précise la mise en œuvre, entre autres, les accès et les tracés des voies de desserte, éventuellement les zones d'implantations du bâti et les masses végétales à conserver, et sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens, notamment :

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent.

37

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie. d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin

d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives.

Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone

AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans

les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier. Dans

le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemple

lotissements, ZAC…) la compensation des surfaces

imperméabilisées pourra être mutualisée à l’échelle de

l’opération.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous

38

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des

eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non-autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

39

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées : - soit à l'alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques pour réaliser une continuité de volume avec les immeubles voisins. - soit à une distance minimum de 1,5 mètres de l’alignement des voies publiques, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies.

• Les adaptations éventuelles à cette règle seront instruites dans le cadre de l'article 4 a) du titre I du présent règlement.

En cas de contraintes techniques (configuration du terrain…) des adaptations mineures peuvent être autorisées pour compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). • Les bassins des piscines peuvent être implantés en recul de

2 mètres minimum.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques les constructions nouvelles sont implantées de manière à favoriser l’évolutivité des parcelles : - soit, de préférence, sur la limite séparative avec une hauteur limitée, précisée dans l'article UB10. - soit de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite

40

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette distance est portée à 4 mètres dès lors que la parcelle présente un fort potentiel d’évolutivité. Cette règle ne s’applique pas pour : o les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des

personnes handicapées, o l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher

surélevée imposée par la règlementation inondation. Ils sont autorisés dans la bande des 3 (ou 4) m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de création de venelles, servitudes de passages ou cheminements piétons longeant la limite séparative. • Les adaptations éventuelles à cette règle seront instruites dans le cadre de l'article 4 a) du titre I du présent règlement. En cas de contraintes techniques (configuration du terrain, …) des adaptations mineures peuvent être autorisées pour compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). • Les bassins des piscines sont implantés à une distance minimum de 2 mètres des limites séparatives.

Non réglementé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement.

• L'emprise des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain d'assiette du projet, sauf prescriptions contraires liées aux risques.

• Non réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

• Les hauteurs des constructions ne peuvent excéder 6,5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage, mesurées à partir du niveau de plancher autorisé.

• En cas d'implantation en limite séparative, la hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l'égout du toit par rapport au plancher autorisé. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

• Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

• Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres, à l’exception des murs de patios, cours intérieures et puits de lumière dont la hauteur visible maximum est de 3 mètres par rapport au terrain naturel.

41

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

• Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et garde-corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...), ils doivent être conservés.

• Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé.

• Un projet contemporain de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et

patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé.

a) Implantation des bâtiments, mouvements de sol et talus Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits : les exhaussements susceptibles de dégrader les vues paysagères remarquables, ou susceptibles de porter atteinte à la qualité patrimoniale du site, à l’écoulement des eaux, au maintien ou restauration des trames vertes et bleues… Une coupe d’implantation de la construction par rapport au terrain naturel sera demandée.

b) Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite.

- Privilégier la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses partielles.

- Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu

42

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

et du bâti existant. - Les génoises sont conservées, restaurées ou restituées. En

cas de constructions nouvelles, une génoise, une corniche ou une passée de toit en voliges de bois doit être installée. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits. - Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique ou parti pris architectural). - Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires, ...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale ni à la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

c) Ouvrages en saillie - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent

être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible. - Les balcons en saillie sont proscrits en façade sur les voiries (seuls sont autorisés les garde-corps).

43

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

d) Matériaux de façades et revêtements : • La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des

façades est plus soutenue que le ton de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie) • Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. • Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble.

e) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : - L’absence de clôture ou les clôtures uniquement constituées de haies sont autorisées. - Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. - En bordure de voirie, les clôtures sont constituées de mur bahut de 1 m surmonté d’une ferronnerie ou éventuellement d’un grillage. Les clôtures sont doublées de haies vives d'essences végétales locales. - Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres, à l’exception des murs de patios, cours intérieures et puits de lumière dont la hauteur visible maximum est de 3 mètres par rapport au terrain naturel. - Les clôtures maçonnées sont soumises aux mêmes règles que les façades (revêtements, couleurs). - Les murs "bahut", s'ils ne sont pas réalisés avec des matériaux appareillés destinés à rester apparents, sont

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

enduits. Ils sont soumis aux mêmes règles que les façades. - Les maçonneries d'agglomérés de ciment sont enduites deux faces.

Sont interdits sur la voirie : • Les clôtures constituées de plaques de toutes natures. • Les clôtures en bois ou en matières plastiques. • Les éléments en béton moulé fantaisistes.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf. règlements inondation du titre III.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques et être intégré autant que possible au bâti.

12.1 - Constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec 4 places maximum par logement hors annexes.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs ou sont concernées par l’OAP « dents creuses – consolider le cœur de village » :

- En plus des places de stationnement susvisées, doivent être aménagées des aires de stationnement hors des parties privatives avec, au minimum, 1 place réalisée pour 2 lots.

- En cas de réalisation de places privatives non closes (PPNC) il pourra être demandé 2 PPNC par lot réalisé́ .

Pour celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs ou sont concernées par l’OAP « dents creuses – consolider le cœur de village » : - En cas de réalisation de places privatives non closes (PPNC)

il pourra être demandé 2 PPNC par lot réalisé́ en plus du stationnement sur les parties privatives.

Pour le stationnement vélo : Les immeubles collectifs devront prévoir une aire de stationnement couverte et fermée pour les vélos à raison de 1 place minimum par logement.

12.2 - Construction à usage de bureau et service - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.3 - Construction à usage de commerce - 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.4 - Construction à usage artisanal, selon l’occupation du sol autorisée sous condition dans l’article UB2

- 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.5 - Construction à usage d’hébergement hôtelier et restauration

- 1 place de stationnement par chambre. - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

44

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

- stationnement vélo : non règlementé.

12.6 - Services publics ou d’intérêts collectifs Non réglementé.

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

• La végétation existante est préservée et des essences locales sont à privilégier. La liste des essences locales est disponible en mairie.

III 2° (L. 151-19 ou L. 151-23 nouveau) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

Pour la biodiversité, les espaces de pleine terre, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, doivent couvrir : o au minimum 50% des espaces libres de constructions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics o au minimum 40% des espaces libres de constructions pour les autres occupations. Les espaces végétalisés complémentaires, qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, doivent couvrir au minimum 80% des espaces libres de constructions pour la gestion des eaux pluviales.

SUPPRIME par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Pour les constructions neuves, qui présenteront une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20 % à celle requise par la RT 2012, elles pourront bénéficier, à ce titre, d’un bonus de constructibilité autorisant un dépassement, dans la limite de 30 %, des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol prévues dans le présent règlement de la zone UB.

• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5

45

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UB

Non réglementé.

46

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

Zone UC

La zone UC est une zone d'urbanisation en ordre discontinu, majoritairement sous forme d’habitat pavillonnaire. Elle a vocation à s’intensifier modérément.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Sont interdites :

a) Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière, ou à fonction d'entrepôt.

b) La création de terrains de camping, le stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs.

c) L'aménagement de parcs d'attractions, de parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés.

d) Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

e) Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés et nécessaires à une autorisation d’urbanisme.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UC1, sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens, notamment :

a) Les constructions à destination de bureaux, de commerce et d'artisanat.

b) Les constructions destinées à l'habitation et à l'hébergement hôtelier, y compris les annexes et piscines liées à ces constructions.

c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

d) Les aires de stationnement ouvertes au public, qui doivent être réalisées en matériaux perméables, et les affouillements ou exhaussements du sol qui leur sont liés.

e) Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe 1 du présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

Il est rappelé que : - "les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer

un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau),

47

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager" doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ; - "les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir. - La restauration et/ou l'agrandissement des bâtiments existants dont la création serait interdite par l'article UC 1, même si cela ne respecte pas le corps de règle de la zone (exception faite des règles d'aspect), sous les conditions suivantes : • que l'évolution donne lieu à une augmentation des

surfaces de plancher mesurée, c'est à dire en rapport d'importance avec la construction initiale, sans excéder 40% de l'emprise au sol et de la surface de plancher de l'existant, • qu'elle ne donne pas lieu à des charges nouvelles d'investissement liées à la création de nouveaux réseaux ou de fonctionnement à supporter par la Commune. f) La reconstruction à l'identique des surfaces de plancher démolis ou détruits dans les conditions prévues à l'article 4 b) du titre I du présent règlement. g) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son

propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie. d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées

48

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin

d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives.

Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone

AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans

les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et

risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

49

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements. Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

50

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées : - soit à l'alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques pour réaliser une continuité de volume avec les immeubles voisins. - soit à une distance minimum de 3 m de l'alignement des voies publiques, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies.

• Les adaptations éventuelles à cette règle seront instruites dans le cadre de l'article 4 a) du titre I du présent règlement.

• Les bassins des piscines peuvent être implantés à 2 mètres minimum des emprises publiques.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques, les constructions nouvelles sont implantées : - soit sur la limite séparative, - soit de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres : D = H/2, mais toujours supérieure ou égale à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour : • les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées, • l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation. Ils sont autorisés dans la bande des 3 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

• Les bassins des piscines sont implantés à une distance minimum de 2 mètres des limites séparatives.

• Dans la bande des 3 mètres, comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres audessus de la hauteur minimale autorisée du plancher. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

51

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement. • L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la

surface du terrain d'assiette du projet en zone inondable et 40 % dans les autres zones. • Non réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

• Les hauteurs des constructions ne peuvent excéder 6,5 mètres à l’égout du toit, mesurées à partir du niveau de plancher autorisé et 8,5 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

• Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

• Dans la bande des 3 mètres, comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas excéder 5 mètres mesurés à partir du niveau de plancher autorisé. Cette limitation de n’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

• Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et gardes corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...), ils doivent être conservés.

• Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé.

• Un projet contemporain de qualité et respectant les

52

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé.

a) Implantation des bâtiments, mouvements de sol et talus • Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par

conséquent sont interdits : les exhaussements susceptibles de dégrader les vues paysagères remarquables, ou susceptibles de porter atteinte à la qualité patrimoniale du site, à l’écoulement des eaux, au maintien ou restauration des trames vertes et bleues… Une coupe d’implantation de la construction par rapport au terrain naturel sera demandée. • Dans les pentes, les constructions devront s’adapter à la pente selon les modes d’implantation suivants : - En accompagnant la pente (étagement en cascade). - Composition des talus : La topographie du terrain naturel devra

être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. - Les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements en relation avec le niveau du 1er plancher ne dépassant pas 0,80 mètres. En zone inondable, à condition que la terrasse ne présente pas un obstacle à l’écoulement des eaux : o son plancher pourra être supérieur en fonction du plancher

imposé par la cote de PHE, o la surface d'emprise au sol correspondante sera intégrée

dans la compensation d'imperméabilisation pour les eaux pluviales.

b) Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis

les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite.

- Privilégier la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses partielles.

- Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant.

- Les génoises sont conservées, restaurées ou restituées. En cas de constructions nouvelles, une génoise, une corniche ou une passée de toit en voliges de bois doit être installée. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits.

- Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique ou parti pris architectural).

- Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts.

53

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

- Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires, ...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale ni à la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits.

- Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

c) Ouvrages en saillie - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être

entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

d) Matériaux de façades et revêtements : • La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des

façades est plus soutenue que le ton de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie) • Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. • Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble.

e) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : - L’absence de clôture ou les clôtures uniquement constituées de

haies sont autorisées. - Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et

restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

- En bordure de voirie, les clôtures sont constituées de mur bahut de 1 m surmonté d’une ferronnerie ou éventuellement d’un grillage. Les clôtures sont doublées de haies vives d'essences végétales locales.

- Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres.

- Les clôtures maçonnées sont soumises aux mêmes règles que les façades (revêtements, couleurs).

- Les murs "bahut", s'ils ne sont pas réalisés avec des matériaux appareillés destinés à rester apparents, sont enduits. Ils sont soumis aux mêmes règles que les façades.

- Les maçonneries d'agglomérés de ciment sont enduites deux faces.

Sont interdits sur la voirie : • Les clôtures constituées de plaques de toutes natures. • Les clôtures en bois ou en matières plastiques. • Les éléments en béton moulé fantaisistes.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf. règlements inondation du titre III.

54

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques et être intégré autant que possible au bâti.

12.1 - Constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec 4 places maximum par logement hors annexes.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs :

- En plus des places de stationnement susvisées, doivent être aménagées des aires de stationnement hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée pour 2 lots.

- En cas de réalisation de places privatives non closes (PPNC) il pourra être demandé 2 PPNC par lot réalisé́ .

Pour celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs :

- En cas de réalisation de places privatives non closes (PPNC) il pourra être demandé 2 PPNC par lot réalisé́ en plus du stationnement sur les parties privatives.

Pour le stationnement vélo : - Les immeubles collectifs devront prévoir une aire de stationnement couverte et fermée pour les vélos à raison de 1 place minimum par logement.

12.2 - Construction à usage de bureau et service - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.3 - Construction à usage de commerce - 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.4 - Construction à usage artisanal, selon l’occupation du sol autorisée sous condition dans l’article UC2

- 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.5 - Construction à usage d’hébergement hôtelier et restauration

- 1 place de stationnement par chambre. - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. - stationnement vélo : non règlementé.

12.6 - Services publics ou d’intérêts collectifs Non réglementé.

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

• La végétation existante est préservée et des essences locales sont à utiliser. La liste des essences locales est disponible en mairie.

55

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UC

• Pour la biodiversité, les espaces de pleine terre, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, doivent couvrir : o au minimum 50% des espaces libres de constructions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics o au minimum 40% des espaces libres de constructions pour les autres occupations.

Les espaces végétalisés complémentaires, qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, doivent couvrir au minimum 80% des espaces libres de constructions pour la gestion des eaux pluviales.

• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 ou L. 151-23 nouveau) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

56

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

Zone UD

La zone UD est une zone d'urbanisation en ordre discontinu, majoritairement sous forme d’habitat pavillonnaire. Elle a vocation à limiter la densification du bâti pour des raisons d’accès et/ou de risques (inondation notamment).

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Certains secteurs sont concernés par des périmètres de protection de captage de la ressource en eau potable. Des prescriptions particulières sont définies par l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 5 juin 2008 annexé au présent PLU.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Sont interdites :

a) Les constructions à destination industrielle, agricole ou forestière, ou à fonction d'entrepôt.

b) La création de terrains de camping, le stationnement de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs.

c) L'aménagement de parcs d'attractions, de parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés.

d) Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

e) Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés et nécessaires à une autorisation d’urbanisme.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article UD1, à la condition que soit assuré le respect des indications du schéma d'aménagement qui en précise la mise en œuvre, entre autres, les accès et les tracés des voies de desserte, éventuellement les zones d'implantations du bâti et les masses végétales à conserver, et sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens, notamment :

a) Les constructions à destination de bureaux, de commerce et d'artisanat.

b) Les constructions destinées à l'habitation et à l'hébergement hôtelier, y compris les piscines et annexes liées à ces constructions.

c) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

d) Les aires de stationnement ouvertes au public, qui doivent être réalisées en matériaux perméables, et les affouillements ou exhaussements du sol qui leur sont liés.

e) Les travaux de restauration, d'extension ou d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de

57

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe 1 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

Il est rappelé que : - "les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager" doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ; - "les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir. f) La restauration et/ou l'agrandissement des bâtiments

existants dont la création serait interdite par l'article UD 1, même si cela ne respecte pas le corps de règle de la zone (exception faite des règles d'aspect), sous les conditions suivantes : • que l'évolution donne lieu à une augmentation des surfaces

de plancher mesurée, c'est à dire en rapport d'importance avec la construction initiale, sans excéder 40% de l'emprise au sol et de la surface de plancher de l'existant, • qu'elle ne donne pas lieu à des charges nouvelles d'investissement liées à la création de nouveaux réseaux ou de fonctionnement à supporter par la Commune. g) La reconstruction à l'identique des surfaces de plancher démolis ou détruits dans les conditions prévues à l'article 4 b) du titre I du présent règlement.

h) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie.

d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour.

e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

58

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin

d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives.

Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone

AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans

les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

59

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Dans tous les cas, en accord avec l’article IX.2 de l’arrêté de DUP du 5 juin 2008, dans les zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade, l’infiltration est interdite. Les bassins de stockage seront dans ces secteurs des bassins de rétention étanches.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public, à l’exception des zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade où l’infiltration est interdite.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible ou dans le cas d’infiltration interdite.

Cas qui pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention :

• par infiltration lorsque les sols y sont favorables et hors périmètres de protection de captage,

• par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

(collecteurs, caniveaux, fossé …) si infiltration impossible ou interdite.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non-autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention

60

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements. Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées : - soit à l'alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques pour réaliser une continuité de volume avec les immeubles voisins. - soit à une distance minimum de 3 m de l'alignement des voies publiques, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies.

• Les adaptations éventuelles à cette règle seront instruites dans le cadre de l'article 4 a) du titre I du présent règlement.

• Les bassins des piscines peuvent être implantés à 2 mètres minimum des emprises publiques.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

61

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques les constructions nouvelles sont implantées : - soit sur la limite séparative, - soit de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres : D = H/2, mais toujours supérieure ou égale à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour : • les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées, • l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation. Ils sont autorisés dans la bande des 3 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

• Les bassins des piscines sont implantés à une distance minimum de 2 mètres des limites séparatives.

• Dans la bande des 3 mètres, comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres audessus de la hauteur minimale autorisée du plancher. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Non réglementé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement.

• L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la surface du terrain d'assiette du projet, sauf prescriptions contraires liées aux risques

• Non réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

• Les installations favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables (chaudière bois, …) n’entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

• Les hauteurs des constructions ne peuvent excéder 6,5 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage, mesurées à partir du niveau de plancher autorisé.

• Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

• Dans la bande des 3 mètres, comptée à partir de la limite

62

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

parcellaire, la construction ne doit pas excéder 5 mètres mesurés à partir du niveau de plancher autorisé. Cette limitation de n’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme: " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

• Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et garde-corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...), ils doivent être conservés.

• Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont

conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé. • Un projet contemporain de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé.

a) Implantation des bâtiments, mouvements de sol et talus - Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par

conséquent sont interdits : les exhaussements susceptibles de dégrader les vues paysagères remarquables, ou susceptibles de porter atteinte à la qualité patrimoniale du site, à l’écoulement des eaux, au maintien ou restauration des trames vertes et bleues… Une coupe d’implantation de la construction par rapport au terrain naturel sera demandée. - Dans les pentes, les constructions devront s’adapter à la pente selon les modes d’implantation suivants : • En accompagnant la pente (étagement en cascade). • Composition des talus : La topographie du terrain naturel

devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. • Les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements en relation avec le niveau du 1er plancher ne dépassant pas 0,80 mètres. En zone inondable, à condition que la terrasse ne présente pas un obstacle à l’écoulement des eaux :

o son plancher pourra être supérieur en fonction du plancher imposé par la cote de PHE,

o la surface d'emprise au sol correspondante sera intégrée dans la compensation d'imperméabilisation

63

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

pour les eaux pluviales.

b) Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite. - Privilégier la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le

sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses. - Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant. - Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique ou parti pris architectural). - Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux

solaires, ...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale ni à la silhouette du centre ancien en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

c) Ouvrages en saillie - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être

entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

d) Matériaux de façades et revêtements : - La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des

enduits est plus soutenue que le ton de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie) - Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. - Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble.

e) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : - L’absence de clôture ou les clôtures uniquement constituées de

haies sont autorisées. - Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et

restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. - En bordure de voirie, les clôtures sont constituées de mur bahut

64

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

de 1 m surmonté d’une ferronnerie ou éventuellement d’un grillage. Les clôtures sont doublées de haies vives d'essences végétales locales, installées à l’intérieur ou à l’extérieur de la clôture. - Les clôtures maçonnées sont soumises aux mêmes règles que les façades (revêtements, couleurs). - Les murs "bahut", s'ils ne sont pas réalisés avec des matériaux appareillés destinés à rester apparents, sont enduits. Ils sont soumis aux mêmes règles que les façades. - Les maçonneries d'agglomérés de ciment sont enduites deux faces. - Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres.

Sont interdits sur la voirie : • Les clôtures constituées de plaques de toutes natures. • Les clôtures en bois ou en matières plastiques. • Les éléments en béton moulé fantaisistes.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf. règlements inondation du titre III.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques et être intégré autant que possible au bâti.

12.1 - Constructions à usage d’habitation - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec 4 places maximum par logement hors

annexes.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs :

- En plus des places de stationnement susvisées, doivent être aménagées des aires de stationnement hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée pour 2 lots.

- En cas de réalisation de places privatives non closes (PPNC) il pourra être demandé 2 PPNC par lot réalisé́ .

Pour celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs ou sont concernées par l’OAP « dents creuses – consolider le cœur de village » : - En cas de réalisation de places privatives non closes (PPNC)

il pourra être demandé 2 PPNC par lot réalisé́ en plus du stationnement sur les parties privatives.

Stationnement vélo : - Les immeubles collectifs devront prévoir une aire de

stationnement couverte et fermée pour les vélos à raison de 1 place minimum par logement.

12.2 - Construction à usage de bureau et service - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher;. - stationnement vélo : non règlementé.

12.3 - Construction à usage de commerce - 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

65

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

12.4 - Construction à usage artisanal, selon l’occupation du sol autorisée sous condition dans l’article UD2

- 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. - stationnement vélo : non règlementé.

12.5 - Construction à usage d’hébergement hôtelier et restauration

- 1 place de stationnement par chambre. - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. - stationnement vélo : non règlementé.

12.6 - Services publics ou d’intérêts collectifs Non règlementé.

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

• La végétation existante est préservée et des essences locales sont à utiliser. La liste des essences locales est disponible en mairie.

• Pour la biodiversité, les espaces de pleine terre, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, doivent couvrir : o au minimum 50% des espaces libres de constructions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics o au minimum 40% des espaces libres de constructions pour les autres occupations.

• Les espaces végétalisés complémentaires, qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, doivent couvrir au minimum 80% des espaces libres de constructions pour la gestion des eaux pluviales.

• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 ou L. 151-23 nouveaux) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et doivent étudier la qualité biologique des sujets au préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

66

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UD

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

67

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

Zone UE

La zone UE correspond aux zones économiques du territoire. Elle est divisée en 2 secteurs : - le secteur UEa au nord de la RD99 autour du marché et de la coopérative céréalière, - le secteur UEb qui correspond à l’actuelle zone d’activités économiques de Laurade et au camping.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Certains secteurs sont concernés par des périmètres de protection de captage de la ressource en eau potable. Des prescriptions particulières sont définies par l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 5 juin 2008 annexé au présent PLU.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Sont interdites pour l’ensemble de la zone UE :

a) Les constructions destinées à l'habitation, non liées à l’activité, b) Les exploitations agricoles ou forestières, c) La création de terrains de camping, le stationnement de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, d) L'aménagement de parcs d'attractions, ou d'aires de sports, de parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés, e) Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés et nécessaires à une autorisation d’urbanisme, et ceux nécessaires à l'aménagement des aires de stationnement.

Sont interdites dans le secteur UEa : Les constructions à destination artisanale (sauf artisanat de bouche), de bureaux ou d’hébergement hôtelier.

Sont interdites dans le secteur UEb : Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

Sont autorisées sous conditions :

Dans l’ensemble de la zone UE : a) Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions dont

la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement des établissements et services de la zone à condition qu’elles soient intégrées dans le volume et dans la forme de la construction abritant l’activité et dans la limite maximale de 60 m² de surface de plancher. b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, c) Les aires de stationnement ouvertes au public, celles-ci devront être réalisées en matériaux perméables.

68

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

d) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

Dans le secteur UEa : Les constructions à usage d’entrepôt, de commerce, d’artisanat de bouche, d’industrie et de services. La surface de vente maximum est limitée à 400 m² de surface de plancher. Sans condition de surface pour les autres destinations.

Dans le secteur UEb : Les constructions destinées aux bureaux, aux services, aux commerces, à l'artisanat, à l'industrie et aux entrepôts. La surface de vente maximum est limitée à 200 m² de surface de plancher. Sans condition de surface pour les autres destinations.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent.

De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie. d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

Tout accès direct sur la RD 570 est interdit pour les installations ou constructions nouvelles, ou pour les aménagements ou extensions de l'existant.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l'aptitude des sols et dans le respect du zonage d'assainissement, uniquement pour l'extension mesurée des constructions existantes et dans l'attente de la réalisation du réseau public d'assainissement. Dans les secteurs où les sols sont inaptes

69

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

(selon résultats de l’étude de sol), aucune extension ne pourra toutefois être admise. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin

d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives.

Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone

AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans

les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

Dans tous les cas, en accord avec l’article IX.2 de l’arrêté de DUP du 5 juin 2008, dans les zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade, l’infiltration est interdite. Les bassins de stockage seront dans ces secteurs des bassins de rétention étanches.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne

70

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible ou dans le cas d’infiltration interdite.

Cas qui pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention :

• par infiltration lorsque les sols y sont favorables et hors périmètres de protection de captage,

• par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval (collecteurs, caniveaux, fossé …) si infiltration impossible ou interdite.

c. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot.

Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village.

Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du

71

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU. N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements.

Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées :

• A une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

• Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué.

• En cas d'opération d'ensemble une implantation différente peut être autorisée.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. * Cette règle ne s’applique pas pour :

• les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées,

• l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation.

Ils sont autorisés dans la bande des 5 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas

72

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

nécessiter de remblais.

Non réglementé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain d'assiette du projet et celui-ci devra présenter des mesures compensatoires d’imperméabilisation (étude hydraulique à produire).

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage mesurés à partir du niveau de plancher autorisé. La hauteur n’est pas réglementée pour les superstructures. Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Conformément à l’article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Le logement de fonction sera impérativement intégré dans le corps principal du bâtiment d’activités. Dans les espaces non bâtis, les terrassements sont réduits au minimum. Les terrassements en plate-forme sont réduits à ceux nécessaires aux installations et constructions nouvelles. Ils sont alors accompagnés d'un traitement avec murets et écrans végétaux.

a) Toitures et couvertures • Les couvertures des toitures en pente sont réalisées dans un

matériau de teinte pastel. • Les matériaux brillants, les plaques industrielles non recouvertes

et de couleurs vives, sont interdits. • Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont

autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant. • Les installations en toiture (antenne, parabole, cheminée, souche, ...) sont implantées aux endroits les moins visibles. Leurs coloris

73

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

sont proches des couleurs des toitures et des façades, et les matériaux brillants et blancs sont interdits.

b) Matériaux et coloration des façades Les constructions qui présentent une démarche de développement durable peuvent recourir à des matériaux et à des techniques de mise en œuvre renouvelables. Les couleurs et matériaux des différents éléments doivent s'harmoniser entre eux et avec les coloris des éléments préexistants, façades voisines, murs. L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces, ils seront indiqués dans l’autorisation d’urbanisme. Une coloration homogène doit être maintenue en vue lointaine.

c) Enseignes Se référer aux guides « Habiter les Alpilles », « se signaler dans les Alpilles, enseignes et devantures », disponibles en mairie.

Les enseignes et les logos seront intégrés à la composition architecturale en façade du bâtiment sans dépassement de la hauteur de celle-ci.

d) Clôtures et portails Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : • Dans les cas où des clôtures sont réalisées, celles-ci sont des

clôtures végétales, d’essences locales (liste disponible en mairie) accompagnées ou non de grillages. Les murs bahuts et murs pleins sont interdits. • Les clôtures en grillages, portails et portillons sur voie, sont autorisés : de forme simple adaptée à la clôture et au bâtiment, et dans les coloris du bâtiment.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf.

règlements inondation du titre III.

Pour les constructions à usage de bureaux et de services : - 1 place de stationnement pour 30 m2 commencée de surface de plancher créée. - Stationnement vélo : 1 place par tranche de 75 m2 commencée de surface de plancher créée.

Pour les constructions à usage de commerce et d’artisanat : - 1 place pour les 100 premiers m2 commencés de surface de plancher créée et 1 place par 75 m2 supplémentaires commencés.

• Ces dispositions peuvent être modulées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque la construction est un bâtiment passif ou à énergie positive présentant des aménagements de places ou locaux vélos, ou des solutions de mutualisation des aires de stationnement.

• Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements d'immeubles existants dont le volume n'est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Les espaces boisés classés figurant aux planches graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 (L. 113-1 et L.113-2 nouveaux) du Code de l’Urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbre seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité

74

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

UE

compétente.

• Les espaces non bâtis du terrain d'assise du projet de construction doivent comporter : o des plantations d'écrans végétaux et de massifs, constitués d'arbres de haute tige plantés au minimum sur 40% des espaces libres de constructions à répartir entre les espaces de pleine terre, pour la biodiversité, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, et les espaces végétalisés complémentaires qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, ou en toiture pour la gestion des eaux pluviales notamment, o la création de haies vives au droit des limites séparatives.

• Les éventuelles clôtures métalliques sont accompagnées de végétation.

• La création et/ou le maintien d'un masque végétal en limite de la zone UEb sont obligatoires.

• Les essences locales, dont la liste est disponible en mairie, sont à privilégier.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

SUPPRIME par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

75

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

76

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

AU

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

77

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

Zone 1AUt

La zone 1AUt correspond à un secteur d’accueil touristique à l’est du village. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la création des accès et des réseaux nécessaires. Une orientation d’aménagement et de programmation vient préciser les conditions d'urbanisation de ce secteur. Une attention particulière sera à mener par rapport à la visibilité du site depuis Notre Dame du Château. Il est proposé un projet en corrélation avec les enjeux avant tout paysagers de ce secteur pour développer une offre touristique durable respectueuse du site aussi bien dans son implantation que dans son mode d'exploitation et d’accueil en s’appuyant sur les préconisations de la Charte Européenne de Tourisme Durable.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article A2. Sur le secteur Atvb, les remblais sont strictement interdits quelles que soient la hauteur et les surfaces et ce même de manière ponctuelle ou en dessous de la réglementation soumise à autorisation.

100

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

En secteur Azvs, Ap, Atvb et Apnr : les serres agricoles sont interdites.

Sont autorisées :

Pour tous les secteurs : a) Les abris légers non pérennes et démontables, relatifs aux activités de pastoralisme. Le respect de l’équilibre des paysages devra être observé (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux). b) Les équipements publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec les caractéristiques de la zone, en démontrant l’absence d’alternative sur un autre site et lorsqu’ils sont compatibles avec les possibilités de raccordement aux réseaux. c) Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité forestière, agricole et pastorale, ou aux ouvrages de défense contre l'incendie et l’inondation, à condition qu’ils soient correctement intégrés dans le paysage. d) Les travaux de restauration, ou d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe 1 au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments. Il est rappelé que : - "les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), comme présentant un intérêt patrimonial ou

paysager" doivent être précédés d'une autorisation d’urbanisme ; - "les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée, en application de l’article L123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau), ou située dans un périmètre délimité en application du même article comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur, doivent être précédés d'un permis de démolir. e) La reconstruction à l'identique des surfaces de planchers détruits ou démolis dans les conditions prévues à l'article 4 b) du titre I du présent règlement. f) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

Pour le secteur Aa : a) Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole y compris : • L’habitation en tant que siège d'exploitation lorsqu'elle est nécessaire à l'activité agricole limitée à 200 m² de surface de plancher totale d’habitation, • Les piscines et annexes, dans la limite de 30 m² de surface de plancher totale, liées à ces habitations, • Les serres, à condition respecter les règles d’implantation des constructions et prévoir un écran végétal sur les façades visibles depuis les voies publiques ou le voisinage. L'ensemble de ces implantations ne doit pas nuire au fonctionnement de l'exploitation, ni à la qualité du site. b) Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont

101

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). c) Le changement de destination des bâtiments existants n’ayant plus de possibilité d’usage agricole, vers l’habitation et l’hébergement hôtelier autorisé, ou autre occupation du sol ne rentrant pas en conflit avec le caractère de la zone, avec un nombre maximum de 5 logements ou unités par projet et selon les aptitudes des sols conformément à l’article A4. Ces bâtiments sont listés en annexe du présent PLU au titre de l’article L. 123-1-15-III 2° (L. 151-11 2° nouveau) du code de l’urbanisme et sont identifiés sur les planches graphiques. Le changement de destination se fera après avis de la CDPENAF. d) Les extensions mesurées des habitations existantes de 20 % de la surface de plancher existante et un maximum de 200 m² de surface de plancher totale, sans création de nouveaux logements, réalisées en une seule fois à la date d’approbation du PLU. e) Les piscines et les annexes liées aux constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 30 m² de surface de plancher totale. Elles seront situées à proximité du bâti dans la limite de 30 m de distance, cependant, selon les spécificités du terrain, une adaptation pourra être envisagée au cas par cas.

Pour les secteurs Azvs, Ap et Atvb : a) Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sauf habitation et serres qui sont interdites, sous réserve de démontrer qu’elles ne peuvent être implantées ailleurs. b) Les extensions des constructions à usage d’habitation en tant

que siège d’exploitation de 20 % de la surface de plancher existante dans la limite de 200 m2 de surface de plancher totale, réalisées en une seule fois à la date d’approbation du PLU. c) Les piscines et les annexes sont autorisées dans une limite de 30 m2 de surface de plancher totale. Elles seront situées à proximité du bâti dans la limite de 30 m de distance, cependant, selon les spécificités du terrain, une adaptation pourra être envisagée au cas par cas. En Azvs, celles-ci doivent être conçues comme des extensions de l’habitat. Elles ne seront pas obligatoirement accolées au bâtiment existant mais pourront être distantes de quelques mètres. Il convient d’être cohérent et qu’il y ait une harmonie entre le projet architectural et le paysage.

Pour le secteur Apnr : Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de démontrer qu’elles ne peuvent être implantées ailleurs, sauf habitation et serres qui sont interdites.

Pour le secteur Af : Les extensions mesurées de construction à usage d’activité artisanale existant dans la limite de 315 m² d’emprise au sol totale. Elles seront situées dans la continuité directe du bâti existant.

L'ensemble de ces constructions et implantations ne doit pas nuire au fonctionnement de l'exploitation ni à la qualité du site.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels,

102

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie. d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. e) Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique.

b) Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants),

Par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives. Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

Dans tous les cas, en accord avec l’article IX.2 de l’arrêté de DUP du 5 juin 2008, dans les zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade, l’infiltration est interdite. Les bassins de stockage seront dans ces secteurs des bassins de rétention étanches.

103

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible ou dans le cas d’infiltration interdite.

Cas qui pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention :

• par infiltration lorsque les sols y sont favorables et hors périmètres de protection de captage,

• par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval (collecteurs, caniveaux, fossé …) si infiltration impossible ou interdite.

c. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des

104

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 : • Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire. • Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale. • En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements. Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone L'enfouissement des lignes est souhaité. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

105

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

En l'absence de toute indication figurée sur les planches graphiques, les constructions hors de la zone du bâti aggloméré doivent respecter 5 mètres minimum pour toutes les constructions, mesurés horizontalement, par rapport à l’emprise des voies.

• Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué.

• Les adaptations éventuelles à cette règle sont instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres, mesurée horizontalement, sans pouvoir dépasser l'alignement du bâtiment existant. Les piscines sont soumises aux mêmes conditions que les bâtiments. Selon les contraintes locales, les annexes ou les bâtiments non agricoles et les extensions pourront être faites dans la continuité verticale et horizontale des bâtiments existants. La règle ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes et :

• aux escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées,

• à l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation.

Ils sont autorisés dans la bande des 5 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

Non réglementé.

Non réglementé.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

- Pour le secteur Aa : La hauteur des bâtiments doit respecter les limites suivantes :

• Pour les constructions à usage d’habitation : 7 mètres à l'égout du toit mesurée à partir du niveau de plancher autorisé.

• Pour les constructions à usage de hangars agricoles cette hauteur maximale est portée à 10 mètres au faîtage mesurée à partir du niveau de plancher autorisé.

• Le dépassement ponctuel de ces hauteurs, imposé par les éléments fonctionnels des constructions et argumenté, peut être autorisé, à condition qu'il reste compatible avec les dispositions de l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme (préservation des sites et des paysages). Les autres demandes de dépassement seront instruites selon les dispositions de l'article 4 a) du titre I du présent règlement.

106

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

- Pour les secteurs Azvs, Ap, Atvb et Apnr : • Pour les constructions à usage d’habitation : 6 mètres à l'égout du toit mesurés à partir du niveau de plancher autorisé. • Pour les constructions à usage de hangars agricoles cette hauteur maximale est portée à 8 mètres au faîtage mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. • Le dépassement ponctuel de ces hauteurs, imposé par les éléments fonctionnels des constructions et argumenté, peut être autorisé, à condition qu'il reste compatible avec les dispositions de l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme (préservation des sites et des paysages). Les autres demandes de dépassement seront instruites selon les dispositions de l'article 4 a) du titre I du présent règlement.

Pour le secteur Af : • Pour les constructions à usage d’activités artisanale : 7 mètres

au faîtage

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales". • Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une

protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. • Lors des travaux de restructuration de bâtiments, ou de ravalement de façade, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et garde-corps ferronés, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...), ils doivent être conservés. • Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés. • Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche, les restanques ou les zones en bancaus sont conservés et restaurés à l’identique si nécessaire. Lors d'un projet de construction sur une

107

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé. • Un projet contemporain de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé.

a) Composition - conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée d’intégration dans le paysage environnant a été conduite, afin d’en respecter le caractère. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles.

Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront : - respecter l’ordonnancement du bâti existant, - s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation,

l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme, - respecter le rythme et les proportions des percements

existants.

Les constructions agricoles peuvent s’insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux. L’implantation à proximité d’une rangée d’arbres réduit les effets de mitage.

b) Adaptation au site L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le caractère du

bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage.

c) Toitures Privilégier la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses.

Pour les bâtiments à usage d’habitation : - Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en

terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique ou parti pris architectural). - Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

Pour les ouvrages techniques : Les hangars agricoles ont un revêtement de couleur tuile, mat.

108

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

d) Ouvrages en saillie - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent

être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

e) Matériaux de façades et revêtements : Pour les bâtiments à usage d’habitation :

- La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des façades est plus soutenue que le ton de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie).

- Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés.

- Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble.

- Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes…), ils doivent être conservés.

- Le recours à des matériaux contemporains, ou renouvelables, ainsi que leurs techniques de mise en œuvre, sont admis dès lors que le projet affirme un caractère contemporain et s'inscrit dans une démarche de développement durable.

Pour les bâtiments techniques : - Les groupes frigorifiques et techniques seront obligatoirement

au sol ou au-dessus de la côte PHE. - Les façades pourront être en bardage (se reporter à la palette

de couleurs à caractère d’information disponible en mairie). - Les murs en aggloméré devront être obligatoirement enduits ou

bardés.

f) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux :

• L’absence de clôture est autorisée. • Les murets existants sont conservés voire réhabilités avec la

même technique et les mêmes matériaux. • Pour préserver le caractère naturel et rural, les clôtures sont

des clôtures végétales, composées d’essences locales (listes disponibles en mairie) accompagnées ou non de grillages (pour les clôtures en site inscrit se reporter au nuancier - palette de couleurs qui reprend les préconisations de l’ABF, à caractère d’information disponible en mairie) • Les clôtures métalliques et plastiques blanches sont interdites. • Les murs bahuts (murs inférieurs à 1,50 mètres, supports de grillage ou de grille) sont interdits. • Sur les secteurs Apnr et Atvb les murs pleins et opaques sont interdits. • Sur le secteur Aa, pour les habitations existantes ou celles nécessaires à l’activité agricole les murs pleins et murs bahuts sont autorisés : - Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et

restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. - En bordure de voirie, les clôtures sont constituées de mur

bahut de 1 m surmonté d’une ferronnerie ou éventuellement d’un grillage. Les clôtures sont doublées de haies vives

109

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

d'essences végétales locales, installées à l’intérieur ou à l’extérieur de la clôture. - Les clôtures maçonnées sont soumises aux mêmes règles que les façades (revêtements, couleurs). - Les murs "bahut", s'ils ne sont pas réalisés avec des matériaux appareillés destinés à rester apparents, sont enduits. Ils sont soumis aux mêmes règles que les façades. - Les maçonneries d'agglomérés de ciment sont enduites deux faces. - Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur visible maximum de 2 mètres.

Sont interdits sur la voirie : • Les clôtures constituées de plaques de toutes natures. • Les clôtures en bois ou en matières plastiques. Les éléments en béton moulé fantaisistes.

• En zone agricole et inondable, pour éviter les risques d’embâcle, les clôtures pour contenir les animaux seront constituées de simples fils de fer horizontaux, électrifiés ou non. Le premier fil pourra être placé à 150 mm minimum du sol et les autres espacés entre eux de 300 mm minimum, soutenus par des poteaux implantés chacun à une distance de 2 m avec portail d’ouverture facile d’une largeur de 4 m minimum sur les chemins de servitude.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, se reporter aux règlements inondation du titre III.

Non réglementé.

PLANTATIONS

• Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 (L. 113-1 et L.113-2 nouveaux) du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces les défrichements sont interdits et les coupes réglementées

• Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° (L. 151-19 ou L. 151-23 nouveaux) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h- du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et doivent étudier la qualité biologique des sujets au préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu (voir liste disponible en mairie).

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

Rappels - Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier

de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement.

110

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

- Le débroussaillement réglementaire est obligatoire.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

111

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

112

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

Zone N

Les zones N sont les zones naturelles et forestières. Ce sont les secteurs du territoire communal, équipés ou non, à protéger en raison,

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

- soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels. Les zones naturelles de Saint-Étienne du Grès sont majoritairement comprises dans les paysages naturels de la Directive Paysagère des Alpilles. Une attention particulière est portée à l’intégration paysagère des constructions dans ces secteurs et à leur possibilité de raccordement aux réseaux.

La zone N distingue 7 secteurs : - Les secteurs Nn ont un rôle marqué dans la qualité des paysages

et participent au cadre de vie du village. - Les secteurs Npnr, espaces compris dans les paysages naturels

remarquables de la DPA. - Les secteurs Npnc, espaces compris dans les paysages

naturels construits issus des travaux de transcription de la DPA. - Les secteurs Nzvs, espaces compris dans la zone visuellement

sensible de la DPA. - Les secteurs Ntvb qui sont inclus dans la trame verte et bleue

identifiée. - le secteur Ns, secteur naturel de services - le secteur Nc, secteur naturel de camping.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C,

D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Certains secteurs sont concernés par des périmètres de protection de captage de la ressource en eau potable. Des prescriptions particulières sont définies par l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 5 juin 2008 annexé au présent PLU.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Sont interdites :

de parcs résidentiels de loisirs, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés, e) Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés et nécessaires à une autorisation d’urbanisme, et ceux nécessaires à l'aménagement des aires de stationnement, f) Les constructions à destination artisanale (sauf artisanat de bouche), de bureaux ou d’hébergement hôtelier.

Sont autorisées sous conditions :

a) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

b) Les aires de stationnement ouvertes au public, celles-ci devront être réalisées en matériaux perméables,

c) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants,

d) Les constructions à usage d’entrepôt, de commerce, d’artisanat de bouche, d’industrie et de services. La surface de vente maximum est limitée à 400 m² de surface de plancher. Sans condition de surface pour les autres destinations.

a) Les constructions destinées à l'habitation, b) Les exploitations agricoles ou forestières, c) La création de terrains de camping, le stationnement de

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, d) L'aménagement de parcs d'attractions, ou d'aires de sports,

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

86

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie.

d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour.

e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité ou de service doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l'aptitude des sols et dans le respect du zonage d'assainissement, uniquement pour l'extension mesurée des constructions existantes et dans l'attente de la réalisation du réseau public d'assainissement. Dans les secteurs où les sols sont inaptes (selon résultats de l’étude de sol), aucune extension ne pourra toutefois être admise. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives. Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

87

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

Dans tous les cas, en accord avec l’article IX.2 de l’arrêté de DUP du 5 juin 2008, dans les zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade, l’infiltration est interdite. Les bassins de stockage seront dans ces secteurs des bassins de rétention étanches.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible ou dans le cas d’infiltration interdite.

Cas qui pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention :

• par infiltration lorsque les sols y sont favorables et hors périmètres de protection de captage,

• par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval (collecteurs, caniveaux, fossé …) si infiltration impossible ou interdite.

c. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot.

Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

88

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non-autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU. N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements.

Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

89

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées :

• A une distance minimale de 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

• Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévations des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué.

• En cas d'opération d'ensemble une implantation différente peut être autorisée.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. * Cette règle ne s’applique pas pour :

• les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées,

• l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation.

Ils sont autorisés dans la bande des 5 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

Non réglementé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface du terrain d'assiette du projet et celui-ci devra présenter des mesures compensatoires d’imperméabilisation (étude hydraulique à produire).

90

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faitage mesurés à partir du niveau de plancher autorisé. La hauteur n’est pas réglementée pour les superstructures. Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Conformément à l’article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Le logement de fonction sera impérativement intégré dans le corps principal du bâtiment d’activités. Dans les espaces non bâtis, les terrassements sont réduits au minimum. Les terrassements en plate-forme sont réduits à ceux nécessaires aux installations et constructions nouvelles. Ils sont alors accompagnés d'un traitement avec murets et écrans végétaux.

a) Toitures et couvertures • Les couvertures des toitures en pente sont réalisées dans un

matériau de teinte pastel. • Les matériaux brillants, les plaques industrielles non recouvertes

et de couleurs vives, sont interdits. • Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont

autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant. • Les installations en toiture (antenne, parabole, cheminée, souche, ...) sont implantées aux endroits les moins visibles. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades, et les matériaux brillants et blancs sont interdits.

b) Matériaux et coloration des façades Les constructions qui présentent une démarche de développement durable peuvent recourir à des matériaux et à des techniques de mise en œuvre renouvelables. Les couleurs et matériaux des différents éléments doivent s'harmoniser entre eux et avec les coloris des éléments préexistants, façades voisines, murs. L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces, ils seront indiqués dans l’autorisation d’urbanisme. Une coloration homogène doit être maintenue en vue lointaine.

c) Enseignes Se référer aux guides « Habiter les Alpilles », « se signaler dans les Alpilles, enseignes et devantures », disponibles en mairie.

Les enseignes et les logos seront intégrés à la composition architecturale en façade du bâtiment sans dépassement de la

91

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

hauteur de celle-ci.

d) Clôtures et portails Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : • Dans les cas où des clôtures sont réalisées, celles-ci sont des

clôtures végétales, d’essences locales (liste disponible en mairie) accompagnées ou non de grillages. Les murs bahuts et murs pleins sont interdits. • Les clôtures en grillages, portails et portillons sur voie, sont autorisés : de forme simple adaptée à la clôture et au bâtiment, et dans les coloris du bâtiment.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf. règlements inondation du titre III.

Pour les constructions à usage de services : - 1 place de stationnement pour 30 m2 commencée de surface de plancher créée. - Stationnement vélo : 1 place par tranche de 75 m2 commencée de surface de plancher créée.

Pour les constructions à usage de commerce : - 1 place pour les 100 premiers m2 commencés de surface de plancher créée et 1 place par 75 m2 supplémentaires commencés.

• Ces dispositions peuvent être modulées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque la construction est un bâtiment passif ou à énergie positive présentant des aménagements de places ou

locaux vélos, ou des solutions de mutualisation des aires de stationnement. • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements d'immeubles existants dont le volume n'est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Les espaces boisés classés figurant aux planches graphiques sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 (L. 113-1 et L.113-2 nouveaux) du Code de l’Urbanisme. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits et la coupe ou abattage d'arbre seront subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

• Les espaces non bâtis du terrain d'assise du projet de construction doivent comporter : o des plantations d'écrans végétaux et de massifs, constitués d'arbres de haute tige plantés au minimum sur 40% des espaces libres de constructions à répartir entre les espaces de pleine terre, pour la biodiversité, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, et les espaces végétalisés complémentaires qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, ou en toiture pour la gestion des eaux pluviales notamment, o la création de haies vives au droit des limites séparatives.

92

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

• Les éventuelles clôtures métalliques sont accompagnées de végétation.

• Les essences locales, dont la liste est disponible en mairie, sont à privilégier.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé

93

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

2AUa

Zone 2AUa

Sont interdites :

a) Les constructions à destination d’habitation, artisanale, de commerce, de bureaux, industrielle, agricole ou forestière.

b) L'aménagement de parcs d'attractions, l'aménagement de terrains pour la pratique des sports motorisés.

c) Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

d) Les affouillements et exhaussements du sol, sauf ceux liés et nécessaires à la mise en œuvre des fondations d’une construction.

e) La création de terrains de camping, le stationnement de caravanes ou les habitations légères de loisirs.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1AUt 1, sous réserve qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone, ni de risques pour la sécurité des personnes et des biens, notamment :

a) Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier et la restauration, y compris les piscines et annexes liées à ces constructions.

b) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

c) Les aires de stationnement ouvertes au public, qui doivent être réalisées en matériaux perméables, et les affouillements ou exhaussements du sol qui y sont liés dans la limite du nécessaire,

d) Il convient de se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation qui vient préciser les conditions d’urbanisation de cette zone.

e) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

78

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie.

d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour.

e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin

d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives.

Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone

AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans

les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

79

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront

80

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements. Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité - téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les

branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques ou dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance minimum de 6 mètres de l'alignement des voies publiques.

• Les adaptations éventuelles à cette règle seront instruites dans le

81

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

cadre de l'article 4 a) du titre I du présent règlement.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques ou dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, les constructions nouvelles sont implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas pour : • les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées, • l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation. Ils sont autorisés dans la bande des 5 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

• Les bassins des piscines sont implantés à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives.

Non réglementé.

Pour le calcul de l’emprise au sol, se référer au Lexique en annexe du présent règlement.

• L'emprise des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain d'assise du projet.

• Non réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

• La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit et 11 mètres au faitage.

• Les demandes de dépassement de ces hauteurs, imposées par les éléments fonctionnels des constructions ou par la topographie, seront instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Outre les éléments développés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, il convient de se conformer aux points suivants :

82

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

• Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé.

• Un projet contemporain de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé

a) Implantation des bâtiments, mouvements de sol et talus

• Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits : les exhaussements susceptibles de dégrader les vues paysagères remarquables, ou susceptibles de porter atteinte à la qualité patrimoniale du site, à l’écoulement des eaux (cf. carte des risques), au maintien ou restauration des trames vertes et bleues… Une coupe d’implantation de la construction par rapport au terrain naturel sera demandée.

• Dans les pentes, les constructions devront s’adapter à la pente : - Composition des talus : la topographie du terrain naturel devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. - Les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètres.

b) Toitures Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné. L’aspect et les matériaux de couverture s’harmoniseront avec le type dominant

dans l’environnement du projet. La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées est interdite. - Privilégier la toiture deux pentes avec un faîtage réalisé dans le

sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas, sauf dans le cas d’une continuité avec un toit où elles auront la même pente ou seront traitées en toitures terrasses. - Les créations de toitures terrasses isolées ou partielles sont autorisées à condition qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles correspondent à des projets de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant. - Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant. - Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. - La création de terrasses partielles en toiture est admise, à condition qu’elles soient intégrées dans une cohérence architecturale, qu’elles trouvent une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.) et qu'elles ne présentent aucune brillance. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche, panneaux solaires, ...) sont implantées aux endroits les moins visibles, en particulier depuis Notre Dame du Château, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

83

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUt t

c) Ouvrages en saillie - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être

entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

d) Matériaux de façades et revêtements : La façade est enduite ou en pierre apparente. Pour la couleur des enduits, se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie.

e) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : - L’absence de clôture est autorisée. - Les clôtures sont des clôtures végétales, d’essences locales (liste

disponible en mairie) accompagnées ou non de grillages. Les murs bahuts et murs pleins sont interdits. - Les portails et portillons : de forme simple adapté à la clôture et au bâtiment, et dans les coloris du bâtiment. - Les clôtures et portails, quand ils sont pleins, opaques et en limite, ont une hauteur maximum de 2 mètres.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, cf. règlements inondation du titre III.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques, et se présenter au minimum sous la forme d'un garage ou d'une aire aménagée.

Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : - 1 place par chambre. - 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant.

Pour les constructions à usage de service public ou d’interêt collectif : Non réglementé.

Les espaces végétalisés et les espaces de nature doivent conserver leurs caractéristiques naturelles et végétales. Les autorisations administratives demandées sur tout ou partie de ces espaces doivent faire figurer l'état végétal existant et projeté.

• La végétation existante est préservée. Les essences locales, dont la liste est disponible en mairie, sont à privilégier.

• Pour la biodiversité, les espaces de pleine terre, qui désignent les espaces végétalisés en relation directe avec les strates du sol naturel, doivent couvrir : o au minimum 50% des espaces libres de constructions pour les constructions et installations nécessaires aux services publics o au minimum 40% des espaces libres de constructions pour les autres occupations.

• Les espaces végétalisés complémentaires, qui comprennent les espaces de pleine terre, mais aussi les espaces végétalisés sur dalles, les espaces perméables et semi-perméables à l’air et l’eau ainsi que les espaces végétalisés verticaux, doivent couvrir au minimum 80% des espaces libres de constructions pour la gestion des eaux pluviales.

84

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

• Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-5 III 2° (L. 151-19 ou L. 151-23 nouveaux) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences équivalentes et qu’ils préservent l’équilibre écologique du milieu.

• Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

85

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

1AUt t

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1AUEa

Zone 1AUEa

La zone 1AUEa correspond à un secteur au nord de la route qui dessert le Marché et les services techniques. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la création des accès et des réseaux nécessaires. Une orientation d’aménagement et de programmation vient préciser les conditions d'urbanisation de ce secteur.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Toutes les constructions et installations autres que celles mentionnées à l’article 2AUa2.

Sont autorisées : • Les installations et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. • Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

La zone 2AUa est une zone partiellement équipée destinée à une urbanisation différée à vocation mixte. Les conditions d’aménagement de cette zone seront fixées ultérieurement par modification ou révision du PLU.

Ces secteurs qualifient une entrée de ville. Ils devra donc faire l’objet d’un traitement paysager soigné et devra notamment traiter l’articulation entre l’enveloppe urbaine et le grand paysage (haies, zones tampons…).

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie.

d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour.

e) Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation

94

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

2AUa

à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du

ruissellement

induite

par

de

nouvelles

imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis

ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de

95

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives. Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

2AUa

nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m²

nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre, au choix du pétitionnaire.

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements.

96

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

2AUa

Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur le plan de zonage précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement des voies publiques, les passages et cheminements piétons n'étant pas considérés comme des voies.

Les constructions ou installations techniques d’intérêt public d’une surface maximum de 20 m², ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : D = H/2 supérieure ou égale à 4 m.

Cette règle ne s’applique pas pour : • les escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées, • l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation.

97

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser

2AUa

Ils sont autorisés dans la bande des 4 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non règlementé.

Non réglementé.

Toutefois, pour les aires de stationnement autorisées, celles-ci doivent être réalisées en matériaux perméables. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement automobiles et pour les prescriptions relatives à l’aménagement des places, se référer à l’article 10 du Titre I –Dispositions Générales.

Non réglementé.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.

Non réglementé.

98

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

99

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones agricoles

A

Zone A

La zone A est une zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend 6 secteurs, • le secteur Aa où les constructions nouvelles, nécessaires à l'exploitation agricole, sont admises (ainsi que les extensions de l’existant), • le secteur Azvs pour les espaces compris dans la zone visuellement sensible de la DPA, • les secteurs Apnr pour les espaces agricoles compris dans les paysages naturels remarquables de la DPA, • le secteur Ap pour les espaces ouverts qui participent au cadre de vie du village, identifiés pour leur intérêt quant à la qualité des sites et du paysage local, • les secteurs Atvb, qui sont inclus dans la trame verte et bleue identifiée, sont des zones d’expansion de la Faubourguette (ancienne Duransole) et du Vigueirat. L’activité agricole doit y être préservée car elle pérennise la biodiversité présente, mais s’adapter par des cultures supportant les inondations potentielles (cf. étude de la Chambre d’agriculture 13 à ce sujet). Le maintien des haies et du couvert végétal sont essentiels pour conserver les continuités écologiques, ainsi que celui des chemins d’eau et fossés. Pour éviter le comblement de ces zones humides, les hauteurs des terrains doivent être maintenues en l’état, aussi tous les remblais seront surveillés et sanctionnés quelles que soient leurs hauteurs et surfaces.

• Le secteur Af, dédié à l’extension mesurée d’un atelier de ferronnerie existant (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée).

• En secteur Azvs, Ap, Atvb et Apnr : aucune construction nouvelle n’est admise excepté celles nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de démontrer qu’elles ne peuvent être implantées ailleurs, sauf les habitations et les serres qui sont interdites. Excepté en Apnr, où seules des extensions limitées sont autorisées sous conditions.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches B, C, D et E « risques », auxquelles il convient de se référer, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles de l’article 9 du Titre I – Dispositions Générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Certains secteurs sont concernés par des périmètres de protection de captage de la ressource en eau potable. Des prescriptions particulières sont définies par l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 5 juin 2008 annexé au présent PLU.

Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

Sont interdits pour tous les secteurs : tout aménagement, toute construction ou installation nouvelle, toute extension d'un bâti existant, toute installation classée ou non et établissement de toute nature, autres que ceux visés à l'article N 2 ci-dessous.

Sont autorisés :

Pour tous les secteurs : a) Les équipements publics ou d'intérêt collectif, compatibles avec

les caractéristiques de la zone, en démontrant l’absence d’alternative sur un autre site et lorsqu’ils sont compatibles avec les possibilités de raccordement aux réseaux, excepté le photovoltaïque au sol, les antennes relais et tout ce qui pourrait augmenter le risque incendie.

113

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

b) Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité forestière, agricole et pastorale, ou aux ouvrages de défense contre l'incendie et inondation, à condition qu’ils soient correctement intégrés dans le paysage.

c) Les occupations du sol autorisées seront réalisées en priorité dans les bâtiments existants.

d) Le changement de destination des bâtiments existants n’ayant plus de possibilité d’usage agricole, vers l’habitation et l’hébergement hôtelier autorisé, ou autre occupation du sol ne rentrant pas en conflit avec le caractère de la zone, avec un nombre maximum de 5 logements ou unités par projet et selon les aptitudes des sols conformément à l’article N4. Ces bâtiments sont listés en annexe du présent PLU au titre de l’article L. 123-1-15-III 2° (L. 151-11 2° nouveau) du code de l’urbanisme et sont identifiés sur les planches graphiques. Le changement de destination se fera après avis de la CDPENAF.

Pour tous les secteurs sauf le Ns et le Nc : a) Les abris légers non pérennes et démontables, relatifs aux

activités de pastoralisme. Le respect de l’équilibre des paysages devra être observé (ne pas remettre en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux). b) Les travaux de mise en valeur, d'adaptation, de requalification sur les bâtiments ou les éléments qui font l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, localisés sur les documents graphiques, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

Pour le secteur Ns uniquement : Outre les occupations du sol autorisées citées en liminaire, les aires de stationnement à condition qu'elles soient paysagères et perméables.

Pour le secteur Nc uniquement : Outre les occupations du sol autorisées citées en liminaire, l'aménagement du camping existant, sans extension.

Pour les secteurs Npnc et Nzvs : a) Les extensions limitées des constructions à usage d’habitation

dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et la surface de plancher totale (existant + extension) ne doit pas excéder 200 m2, réalisées en une seule fois à la date d’approbation du PLU. b) Les piscines et les annexes sont autorisées dans une limite de 30 m2 de surface de plancher totale. Celles-ci doivent être conçues comme des extensions de l’habitat. Elles ne seront pas obligatoirement accolées au bâtiment existant mais pourront être distantes de quelques mètres. Il convient d’être cohérent et qu’il y ait une harmonie entre le projet architectural et le paysage.

Pour le secteur Nn et le secteur Ntvb : a) Les extensions mesurées des constructions à usage

d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante, prioritairement dans le volume des bâtiments existants. La surface de plancher totale (existant + extension) ne doit pas excéder 200 m2, réalisés en une seule fois à la date d’approbation du PLU. b) Les piscines et les annexes, dans une limite de 30 m2 de surface de plancher totale. c) Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou

114

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

forestière, sauf habitations et serres, sous réserve de démontrer qu’elles ne peuvent être implantées ailleurs et ne nuisent pas au fonctionnement de l'exploitation, ni à la qualité du site. d) Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Dans tous les cas, les extensions ne doivent porter atteinte ni à la préservation des sols ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, ni créer de logement supplémentaire.

a) Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

b) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les accès et voies publiques ou privées doivent posséder des

caractéristiques géométriques et techniques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics et usages qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche, le stationnement et la manœuvre des véhicules de services, de secours et de lutte contre l'incendie. d) Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. e) Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public (parking privatif non clos : PPNC). L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

a) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique.

b) Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

115

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

c) Eaux pluviales Toute opération nouvelle pourra faire l’objet d’une étude spécifique d’écoulement pluvial.

1. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ou au système d’assainissement autonome est interdit.

2. Il est demandé de compenser toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création, ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle (bassin d’infiltration ou rétention) ou d’autres techniques alternatives. Les ouvrages de stockage enterrés sont interdits en zone AU sur des zones nouvellement imperméabilisées. Dans les zones U les ouvrages non enterrés sont à privilégier.

Dans tous les cas, en accord avec l’article IX.2 de l’arrêté de DUP du 5 juin 2008, dans les zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade, l’infiltration est interdite. Les bassins de stockage seront dans ces secteurs des bassins de rétention étanches.

Pour tous les secteurs sauf les secteurs Nn, Ne et Ntvb :

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude

hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible.

Pour les secteurs Nn, Ne et Ntvb :

3. La vidange du volume stocké doit prioritairement se faire par infiltration et non pas raccordement au réseau public, à l’exception des zones incluses dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage du Stade où l’infiltration est interdite.

a. Le débit de fuite correspond alors au débit d’infiltration dans le sol. Le temps de vidange des bassins d’infiltration ne devra pas excéder 48h. La preuve de la capacité de vidange du bassin par infiltration dans le sol devra être produite par l’aménageur à partir d’une étude hydrogéologique et/ou géotechnique devant exposer les risques (notamment : risques de dissolution du gypse et risque de résurgences en aval) et prescrire les mesures d’évitement.

b. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser exceptionnellement un raccordement au réseau public sous réserve d’apporter la preuve par des essais appropriés que l’infiltration des eaux sur place n’est pas possible ou dans le cas d’infiltration interdite.

116

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

Cas qui pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention :

• par infiltration lorsque les sols y sont favorables et hors périmètres de protection de captage,

• par stockage temporaire des eaux de pluie avant leur restitution à débit contrôlé dans le réseau aval (collecteurs, caniveaux, fossé …) si infiltration impossible ou interdite.

Pour tous les secteurs :

4. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.

5. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées (exemples : lotissement, ZAC…) à l’exception de celles qui relèvent de la loi LCAP et n’entraînent pas de création d’équipements communs, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération afin d’éviter un stockage sur chaque lot. Les ouvrages de stockage créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements (bâti, terrasse, toiture, piscine…) dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 50 m2, pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention. Ces cas seront

examinés en concertation avec le service gestionnaire, et soumis à son agrément.

Le zonage des eaux pluviales distingue trois types de zones :

Zone EP0 : Ces zones correspondent aux zones N et A du PLU. La création de voiries devra faire l’objet d’une étude hydraulique pouvant préconiser, en fonction des enjeux, la création de volumes de stockage des eaux pluviales supplémentaires.

Pour les projets ne nécessitant pas le dépôt d’un dossier loi sur l’eau et supérieur à 150 m², il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 50 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Zone EP1 : il s’agit des secteurs déjà raccordés ou raccordables à un réseau d’eaux pluviales en place, notamment le centre du village. Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder au réseau public avec un débit maximum de rejet de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale (soit un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 100 l/m² nouvellement imperméabilisé). A défaut l’infiltration des eaux sur l’emprise de la parcelle est à privilégier.

Zones EP2 :

• Dans ces zones il est demandé de réaliser un stockage des eaux à hauteur d’un volume minimal de 75 l/m² nouvellement imperméabilisé. Les eaux pluviales seront infiltrées sur le terrain. La technique de stockage est libre au choix du pétitionnaire.

117

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

• Dans le cas où celui-ci pourra démontrer que l’infiltration des eaux sur place n’est techniquement pas possible, le pétitionnaire pourra se raccorder dans un exutoire défini en accord avec le gestionnaire avec un débit maximum de rejet de 15 l/s/ha nouvellement imperméabilisé pour une pluie vingtennale.

• En cas d’impossibilité d’infiltration et de non autorisation de rejet dans un exutoire (réseau ou milieu superficiel), un épandage diffus du débit de rejet pourra être envisagé au débit règlementé de 5 l/s/ha nouvellement imperméabilisé sous réserve d’acceptation de la commune. Le volume de rétention à mettre en œuvre est dans ce cas de : 100 l/m² nouvellement imperméabilisé.

Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU.

N.B. : Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements. Les fossés latéraux des routes sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d) Électricité téléphone L'enfouissement des lignes est souhaité. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le

téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e) Défense extérieure contre l’incendie (DECI) Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement des constructions nouvelles de toute nature, celles-ci sont implantées à une distance de 5 mètres minimum, mesurée horizontalement, par rapport aux emprises publiques.

Ces reculs ne s'appliquent pas aux extensions ou surélévation des bâtiments existants dont la destination n'est pas modifiée et si le recul existant n'est pas diminué. Les adaptations éventuelles à cette règle sont instruites, conformément aux dispositions de l'article 4 a) titre I du présent règlement.

Pour les reculs des canaux et cours d’eau, voir les dispositions générales et se conformer à l'article 8 titre I du présent Règlement.

118

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres, sans pouvoir dépasser l'alignement du bâtiment existant. Les piscines sont soumises aux mêmes conditions que les bâtiments. La règle ne s'applique pas aux extensions des constructions existantes et :

• aux escaliers et rampes nécessaires à la mobilité des personnes handicapées,

• à l’accès des bâtiments ayant une hauteur de plancher surélevée imposée par la règlementation inondation.

Ils sont autorisés dans la bande des 3 ou 4 m à la condition de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux et de ne pas nécessiter de remblais.

Non réglementé.

Non réglementé.

Rappel : dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur se mesure à partir du niveau de plancher autorisé.

• La hauteur des constructions nouvelles autorisées, ainsi que la hauteur des extensions autorisées sont appréciées en fonction de

la localisation du projet et de son impact dans le site, et de la hauteur du bâtiment d'origine. • La hauteur des annexes autorisées ne doit pas excéder 5 mètres en tout point mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. • La hauteur des extensions autorisées ne doit pas excéder 5,5 m à l'égout du toit mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. • La hauteur maximale des constructions techniques destinées à l'exploitation agricole et forestière est portée à 6 mètres en tout point mesurée à partir du niveau de plancher autorisé. • La hauteur maximale des services publics et d'intérêt collectif n'est pas règlementée.

Conformément à l'article R. 111-21 (R. 111-27 nouveau) du Code de l’Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 nouveau) du Code de l’Urbanisme, sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

• Lors des modifications et restaurations, les volumes, le mode de

119

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

construction, l'aspect des matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien traditionnel sont respectés. • Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche, les restanques ou les zones en bancaus sont conservés et restaurés à l’identique si nécessaire. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé. • Un projet contemporain de qualité et respectant les caractéristiques environnementales, architecturales et patrimoniales et du lieu et du bâti existant peut être envisagé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours à des matériaux contemporains peut être autorisé. • Lors des travaux de ravalement de façade, ou de restructuration de bâtiments, si la façade comporte des éléments patrimoniaux caractéristiques (décor, corniches, encadrements, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes…), ils doivent être conservés.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, dans le choix des matériaux et une harmonie de couleur.

a) Composition - conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée d’intégration dans le paysage environnant a été conduite, afin d’en respecter le caractère. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole doivent faire l’objet d’un traitement particulier afin d’éviter les effets de murs aveugles.

Les travaux d’extension conserveront les caractéristiques traditionnelles et devront : - respecter l’ordonnancement du bâti existant, - s’harmoniser aux bâtiments existants par leur implantation,

l’imbrication des volumes et la sobriété de leur forme, - respecter le rythme et les proportions des percements

existants.

Les constructions agricoles devront s'insérer dans le paysage par la qualité des volumes, leur assemblage entre eux et la coloration des matériaux. L’implantation à proximité d’une rangée d’arbres ou une intégration végétale réduit les effets de mitage. Les murs de soutènement sont traités sous forme de murets en pierre ou de rocailles.

b) Toitures - La toiture est réalisée à deux pentes avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction et perpendiculaire à la plus grande pente du terrain naturel. - Les couvertures sont de type tuiles creuses /tuiles canal en terre cuite, de coloris naturel et d’aspect patiné, sans effet de damiers. Toutefois, en cas de nécessité technique justifiée (extension modérée d'une toiture existante par exemple), l'utilisation d'un matériau identique à celui de la toiture existante pourra être admise. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique ou parti pris architectural). - Aucune partie des éventuelles plaques support de tuiles ne doit être apparente aux rives, pignons et égouts. - Les installations en toiture (antenne, cheminée, souche,

120

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

panneaux solaires...) sont implantées aux endroits les moins visibles, de manière à ne pas nuire à l'esthétique générale en vue lointaine. Leurs coloris sont proches des couleurs des toitures et des façades et les matériaux brillants ou blancs sont interdits. - Les étanchéités de type aluminé sont interdites.

En zone Npnr : sont seulement autorisés les panneaux solaires d'une surface maximum de 15 m².

c) Ouvrages en saillie - Les boîtiers, climatiseurs et coffrets de toutes sortes doivent être entièrement encastrés, de dimensions réduites et inscrits dans la composition de la façade. - Les réseaux doivent être intégrés à la modénature de façon la plus discrète possible.

d) Matériaux de façades et revêtements - La façade est enduite ou en pierre apparente. La couleur des façades est dans les tons de la pierre (se reporter à la palette de couleurs disponible en mairie). - Pour la rénovation de façade, les matériaux correspondant à l'époque de construction du bâtiment, ou des matériaux d'aspect similaire, pourront être autorisés ou imposés. - Les murs existants dont les pierres apparentes sont de mauvaise qualité sont enduits ou sinon rejointoyés ou beurrés dans le ton d'ensemble.

e) Clôtures Sauf prescriptions particulières sur les risques d'inondation et par rapport aux cours d'eau et canaux : • L’absence de clôture est autorisée. • Les murets existants sont conservés voire réhabilités avec

la même technique et les mêmes matériaux. • Pour préserver le caractère naturel, les clôtures sont des

clôtures végétales, composées d’essences locales (listes disponibles en mairie) accompagnées ou non de grillages (pour les clôtures en site inscrit se reporter au nuancier palette de couleurs qui reprend les préconisations de l’ABF, à caractère d’information disponible en mairie) • Les clôtures métalliques et plastiques blanches sont interdites. • Les murs bahuts (murs inférieurs à 1,50 mètres, supports de grillage ou de grille) et murs pleins sont interdits.

Rappel : Dans les zones soumises au risque inondation, se reporter aux règlements inondation du titre III.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en dehors des voies ou emprises publiques. Il doit s'effectuer sur l'unité foncière correspondant à l'occupation admise.

PLANTATIONS

• Les Espaces Boisés Classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 (L. 113-1 et L.113-2 nouveaux) du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans ces espaces les défrichements sont interdits et les coupes réglementées

• Sur les zones N non soumises au classement EBC, les

121

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Étienne du Grès

Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles

N

aménagements autorisés devront respecter l'environnement et le caractère naturel des lieux, et, notamment, ils n'entraîneront pas de coupes au-delà de la stricte implantation de ces aménagements. • Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5 III 2° (L. 151-19 ou L 151-23 nouveaux) du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect de l'article R 421-23 h du Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et doivent étudier la qualité biologique des sujets au préalable. • Les demandes de permis de construire, de permis d'aménager ou les autorisations préalables comportent un plan des plantations existantes et celles à réaliser. Les essences et les groupements végétaux du pays doivent être respectés. • Les sols perméables ou semi-perméables végétalisés sans structure plastique seront privilégiés pour les espaces de stationnements et de manœuvres des véhicules motorisés.

Rappels : - Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier

de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement. - Le débroussaillement réglementaire est obligatoire.

par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Non réglementé. Cf. 7 c) et d) des dispositions générales.