Surélever une maison à Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Étienne-sur-Chalaronne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | La hauteur maximale des constructions est de : - 9 mètres au faitage - 3.50 mètres à l’égout du toit pour les annexes à l’habitation. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | La hauteur maximale des immeubles collectifs d’hôtels, commerces, de bureaux, de services, activités artisanales est de 7 mètres. |
| UE | La hauteur maximale est limitée à 12 mètres. |
| UX | La hauteur maximale est limitée à 12 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| N | Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| UA | Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| UB | Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - pour les surfaces à usage commercial ou artisanal : 6 places de parking pour 100 m² de surface de vente |
Les autres travaux à Saint-Étienne-sur-Chalaronne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.