Zone UA

Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Sont interdits : - Les constructions destinées à l'exploitation forestière, - Les constructions à destination de commerce de gros, - Les constructions à usage d’entrepôt et d’industrie, - Les centres des congrès et d’expositions, - Les décharges, dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves - Les constructions et l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes et les habitations légères de loisirs et mobil-homes, - Les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 2 mètres s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie, aux équipements d’intérêt public, au fonctionnement du service public ferroviaire ou aux constructions autorisées ou à leurs annexes, aux stationnements en sous-sol - L'ouverture et l’exploitation de carrières.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

- Les constructions et installations strictement liées à l’agriculture, sous réserve d’être compatibles avec l’environnement résidentiel.

- L'installation, y compris pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane destinée à l’habitation à condition qu’elle se situe sur une parcelle recevant des bâtiments agricoles et dans la limite de deux caravanes par exploitation agricole.

Mixité fonctionnelle et sociale

Les opérations de 10 logements et plus, sont autorisées si elles comportent à minima 25% de logements sociaux, au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, sans toutefois excéder 40% de logements sociaux.

Dans une bande de 5 m depuis la voie publique, la transformation de commerce en logement est interdite.

La suppression de vitrine en façade sur voie publique est interdite.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

13

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol des constructions

Règle générale L'emprise au sol ne devra pas excéder 65 % de la surface du terrain.

Règles particulières Toutefois si l’emprise au sol des constructions existantes a atteint ou dépassé ce seuil, il est possible de construire des extensions ou des annexes dont l’emprise au sol totale de ces constructions supplémentaires est fixée 30 m² maximum. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol.

3.2 Hauteur maximale des constructions

Règle générale La hauteur des constructions principales ne peut excéder 10 m au faîtage et 5,5 m à l’égout du toit ou acrotère. La hauteur des annexes ne peut excéder 5 m au faîtage et 3,5 m à l’égout du toit ou acrotère.

Règles particulières Pour les équipements publics ou privés d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle pour les éléments de fonctionnement ou de symbolique qui l’imposent. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas la hauteur maximale autorisée, les travaux d’extension sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et par rapport aux emprises publiques

La construction doit être implantée soit à la limite soit en retrait. En cas d’implantation à plus de 1,50 m de la limite, un mur de clôture doit être édifié sur la limite entre la parcelle et la voie dans le respect des prescriptions du présent règlement (article UA4.4).

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale Les constructions peuvent s’implanter soit en limite soit en retrait.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

14

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

En cas de retrait la distance de tout point de la construction à la limite séparative doit être égale à la moitié de la hauteur au faîtage avec un minimum de 3 m.

Règles particulières - Les annexes et les équipements publics ou privés d’intérêt collectif peuvent réduire le retrait minimum à 1 m s’ils ont moins de 30 m² d’emprise au sol et moins de 5 m de hauteur. - Face à une baie, la distance doit être d’au moins 8 m. - Les rampes d’accès au stationnement en sous-sol doivent être en retrait d’au moins 1 m. - Les balcons et terrasses à plus de 1,5 m au-dessus du sol naturel doivent être pourvus de pare-vues s’ils sont à moins de 3 m de la limite. - Les constructions et les imperméabilisations doivent être implantées à au moins : o 10 m des berges de cours d’eau et de fossés, o 6 m des zones humides. - Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation, des travaux d’extension sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois ni se rapprocher davantage des limites séparatives ni excéder la hauteur de la partie prolongée et dès lors que cette extension ne crée pas de baie face à cette limite. - Les parties enterrées des piscines doivent être en retrait d’au moins 2 m. - Dans le cas où les règles ci-dessus seraient respectées par le biais d’une servitude dite de « cour commune », l’acte authentique doit être instauré antérieurement à la date de la délivrance du permis de construire.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété et par rapport aux autres limites

Règle générale Les constructions principales non contiguës doivent respecter entre elles un minimum de 3 m.

Règles particulières Toutefois les équipements publics ou privés d’intérêt collectif peuvent réduire le retrait minimum à 1 m s’ils ont moins de 30 m² d’emprise au sol et moins de 5 m de hauteur. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation vis à vis d’autre(s) construction(s) principale(s) sur le terrain, des travaux d’extension sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois ni se rapprocher davantage d’autre(s) construction(s) principale(s) ni excéder la hauteur de la partie prolongée et dès lors que cette extension ne crée pas de baie face à d’autre(s) construction(s) voisine(s).

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

15

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Aspect

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et paysager. Les constructions présentant un intérêt architectural notamment du fait de leur ancienneté, des matériaux constructifs, de leur composition ou ordonnancement, il est interdit de supprimer ou porter atteinte à ces caractères.

L’aspect et les couleurs doivent être en harmonie avec les constructions existantes sur le terrain ou avec les lieux avoisinants.

4.2 Les toitures

Les panneaux solaires ou photovoltaïques apposés en toiture doivent être arasés avec la couverture.

Les constructions principales Les toitures des constructions principales doivent être comprises entre 35° et 45°, à l’exception des parties en véranda dont la pente peut être inférieure à 35°. Elles doivent être couvertes de tuiles ou de couverture transparente planes. Sur chaque pan de toiture, les lucarnes doivent avoir un linéaire n’excédant pas le tiers de l’égout du toit. Les toitures terrasse ne sont admises que si elles sont végétalisées, sauf pour les parties de terrasse accessibles depuis une baie et à condition que cette partie n’excède pas 15 m².

Règles particulières à certaines constructions Les annexes et piscines : les toitures doivent avoir une pente inférieure à 45°. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’exonérer des règles ci-dessus lorsque leur fonctionnement ou leur monumentalité l’impose.

Règles particulières pour toutes les constructions

Toutefois les modifications ou extensions de bâtiments existants ne respectant pas les règles cidessus peuvent conserver l’aspect de la toiture du bâtiment existant.

4.3 Les façades

Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents.

Les murs de façade des constructions principales doivent avoir un aspect soit enduit, soit en moellons de calcaires ou meulières à joints beurrés à la chaux.

Sur les constructions principales, les baies doivent être soulignées d’un encadrement de 10 à 15 cm environ ayant un aspect soit de lissage, soit de légère surépaisseur, soit de nuance colorée.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

16

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Les couleurs vives sont interdites. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les vitrines doivent être conservées. Dans le cas de démolition de la construction intégrant une vitrine, toute construction qui sera réalisée sur le terrain immédiatement ou ultérieurement devra intégrée une vitrine de surface au moins égale à celle démolie. Les modifications de façade intégrant des vitrines ne doivent pas réduire la superficie des vitrines. Les volets à battant existants doivent être conservés même en cas de pose de volets roulants.

4.4 Les clôtures et les portails

La hauteur maximale des clôtures et portail est limitée à 2 m. Les clôtures doivent ménager des trouées au sol permettant le passage de la petite faune. Celles-ci devront faire au minimum 15 cm de hauteur et 20 cm de large et à raison d’au minimum une trouée tous les 5 m. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents. Les haies doivent être composées d’essences variées et à l’exclusion des espèces invasives Les dispositions ci-après ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs modalités de fonctionnement l’imposent. Les murs de clôture en moellons de calcaires ou meulières existants doivent être conservés. Ils ne peuvent être détruits que partiellement pour la création d'un unique portail véhicule.

En limite sur voie et emprises publiques Les clôtures doivent être composées :

- soit de murs de clôture qui doivent avoir un aspect soit enduit, soit en moellons de calcaires ou meulières à joints beurrés à la chaux ;

- soit d’un muret qui doit avoir un aspect soit enduit, soit en moellons de calcaires ou meulières à joints beurrés à la chaux et qui peut être surmonté d’une grille, d’un grillage ou de lisses.

Toutefois, il est toujours possible de prolonger à l’identique un mur existant ou une clôture existante qui ne respectent pas cette règle.

En limites séparatives Les clôtures doivent être composées :

- soit de murs de clôture qui doivent avoir un aspect soit enduit, soit en moellons de calcaires ou meulières à joints beurrés à la chaux ;

- soit d’un muret qui doit avoir un aspect soit enduit, soit en moellons de calcaires ou meulières à joints beurrés à la chaux et qui peut être surmonté d’une grille, d’un grillage ou de lisses ;

- soit d’un grillage ; - soit d’une haie. Une combinaison de ces éléments étant admise

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

17

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

4.5 Dispositions en faveur du développement durable

Les pompes à chaleur, climatiseurs, éoliennes et autres appareils générant du bruit ou des vibrations doivent être implantés soit à une distance de 8 m des limites séparatives soit à une distance de 3 m s’ils se situent face à un mur ou une construction édifiée sur la propriété. Lors d’une construction principale sur un terrain nu, il est imposé une citerne enterrée de récupération des eaux de pluie d’au moins 3 m 3. Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves de plus de 3 000 litres doivent être enterrées. La construction de piscines est interdite durant une période de 1 an suivant l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de restriction de l’usage de l’eau sur le territoire de la commune.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords

Les rampes d’accès au stationnement en sous-sol ne doivent pas être visibles depuis la voie. Elles doivent être soit dans la construction, soit dissimulées derrière une partie bâtie ou un mur de 2 m de hauteur minimum.

Il est imposé une superficie perméable d’au moins : - 10 % pour les terrains de moins de 200 m² - 20 % pour les terrains entre 200 et 500 m² - 30 % pour les terrains entre 500 et 1000 m² - 40 % pour les terrains de plus de 1000 m²

10 % au moins de la surface du terrain doivent être traitées en espaces verts paysagés et plantés.

Les espaces végétalisés sur dalle (au sol ou en toiture) doivent comporter au moins 0,60 m d’épaisseur de terre végétale. Il est imposé un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface de terrain. Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et services publics de moins de 30 m² d’emprise au sol.

Stationnement

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies de chaque destination.

Pour les extensions de bâtiment, sans changement de destination, dans le cas où le nombre total de

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

18

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

places de stationnement ne satisfait pas les obligations de la construction et de son extension, il ne sera exigé des places de stationnement supplémentaires que dans des normes répondant à l’extension uniquement.

6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour automobiles

Les aires de stationnement de plus de 5 emplacements doivent être - soit en engazonnement éventuellement stabilisé, - soit couvertes d’une ombrière, - soit plantés d’arbre à haute tige à raison d’au moins 1 arbre pour 5 emplacements

Destination des constructions

Nombre de place imposé

Habitation

2 places par logement

Bureaux

Hébergement hôtelier et autre hébergement touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres destinations autorisées dans la zone

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement.

Il n’est pas fixé de règle pour les commerces de détail et les activités de service ouvertes au public

6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés

Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, il est imposé un aménagement dévolu au stationnement des deux roues d’au moins 1,5 m2 par 50 m² de surface de plancher.

Destination

Sous-destination

Nombre minimum de places imposées

Habitation

Logement

1 place par logement jusqu’à 2 pièces 2 places par logement de 3 pièces et plus

Hébergement

1 place pour 3 logements

Commerces et Artisanat et commerce

activités

de de détail

10% de la capacité du parc de stationnement dans la

limite de 100 emplacements.

services

Restauration

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

19

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

1 place pour 5 chambres

Équipement d’intérêt collectifs et service public

1 emplacement pour 15% de l’effectif des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 1 emplacement pour 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément

Autres activités des secteurs secondaire ou 1 emplacement pour 15% de l’effectif des salariés tertiaire : bureaux, industrie et entrepôts accueillis simultanément dans le bâtiment

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

20

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Chapitre 3 – Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées et desserte intérieure

7.1 Les accès

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination du projet. La localisation et le nombre des accès des véhicules peuvent être imposés dans l’intérêt de la sécurité publique, de la préservation des aires de stationnement, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre équipement urbain situé sur l’emprise de la voie. Les accès au terrain induisant la suppression d’arbres sur la voie sont interdits. Les aménagements d’accès ne doivent pas s’approcher à moins de 1 m d’un arbre.

7.2 Les voies nouvelles

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les voies nouvelles doivent avoir une chaussée minimale de 3,50 m. Les eaux pluviales de cette chaussée doivent être collectées puis infiltrées dans le terrain. Les voies nouvelles de plus de 100 ml doivent comprendre une chaussée minimale de 5 m. Les voies nouvelles de plus de 300 m doivent comprendre :

- une circulation piétonne de 0,80 m d’emprise sur au moins un coté de la chaussée - un arbre de haute tige au moins tous les 20 m - une piste ou une voie cyclable de 0,80 m d’emprise sur au moins un coté de la chaussée - des stationnements collectifs répartis le long de la voie à raison de 1 place pour 20 ml de

voirie

Si la voie dispose de l’éclairage celui-ci devra être : - pourvu d’un programmateur permettant l’extinction automatique de l’éclairage diurne et nocturne, - alimenté par l’énergie solaire.

7.3 Les dessertes intérieures

Dans les opérations d’ensemble de plus de 300 m² de superficie de plancher, les dessertes intérieures destinées à la circulation des véhicules doivent avoir une largeur minimale de 3,5 m. Dans les opérations d’ensemble de plus de 500 m² de superficie de plancher, les dessertes intérieures destinées à la circulation des véhicules doivent avoir une largeur minimale de 5 m. Les dessertes intérieures desservant une ou des constructions destinées à accueillir des personnes doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m et une hauteur minimale en cas notamment de passage sous porche d’au moins 4 m.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

21

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UA Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Desserte par les réseaux

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être desservi au droit du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable, une desserte électrique et un réseau d’assainissement répondant à l’importance du projet.

8.1 Eau potable

Toutes les constructions nouvelles qui requièrent une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

8.2 Eaux Usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, lorsque le terrain est dans un secteur du zonage d’assainissement dans lequel le raccordement au réseau collectif n’est pas possible, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif autonome. Les eaux issues de piscines doivent subir un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel avant rejet dans ce dernier. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau eaux usées est interdit.

8.3 Eaux pluviales

Le busage des rus et ruisseaux publics ou privés est interdit sauf pour les passages sous voirie Les eaux pluviales doivent être infiltrées au sol en totalité après rétention si besoin. Les constructions et aménagements ne peuvent avoir pour effet d’accroître le débit de fuite dans le réseau public. Le rejet direct aux cours d’eau des eaux collectées, est interdit. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

8.4. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

La desserte des constructions par les réseaux d’énergie électrique, ou de télécommunication (dont la fibre optique) doit être réalisée en souterrain jusqu’à la limite de la voie.

8.5. Déchets ménagers et assimilés

Dans le cas où une voie n’est pas ouverte à la circulation publique, il doit être réalisé avant le portail un emplacement recevant les containers de collecte des déchets ménagers, en dehors des espaces publics et ne gênant pas la libre circulation.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

22

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UB Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Règlement de la zone UB

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UB comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ;

Chapitre 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024 Publié le 08/03/2024 ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Plan Local d'Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du :

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024 Publié le 08/03/2024 ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le 08/03/2024 Sommaire

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

SOMMAIRE

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

2

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le 08/03/2024 Sommaire

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE