Zone UD

Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Dans le secteur UDa : Sont interdits :

- Les hébergements non touristiques, - Les activités économiques installations classées pour la protection de l’environnement, - Les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 100 m² et d’une profondeur ou d’une

hauteur de plus de 2 mètres s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie, aux équipements d’intérêt public, au fonctionnement du service public ferroviaire ou aux constructions autorisées ou à leurs annexes, aux stationnements en sous-sol - L'ouverture et l’exploitation de carrières, - Les campings et les habitations légères de loisirs et mobiles-homes, - Les entrepôts, - Les industries, - Les commerces de gros.

Dans le secteur UDb Sont interdits :

- Les hébergements non touristiques,

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

42

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

- Les activités économiques installations classées dont les risques qu’elles sont susceptibles de générer s’étendent en dehors du terrain propre à l’activité sur une zone UA, UB, UC, UF ou UP.

- Les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 100 m² et d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 2 mètres s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie, aux équipements d’intérêt public, au fonctionnement du service public ferroviaire ou aux constructions autorisées ou à leurs annexes, aux stationnements en sous-sol

- L'ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions et l'aménagement de terrains pour le camping et les habitations légères

de loisirs et mobil-homes.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Les décharges, dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves ne sont autorisés que si :

- ils sont directement liés à une activité de production, artisanale ou industrielle, exercée à l’intérieur d’un bâtiment ;

- ou si ils constituent une activité de tri ou de valorisation des déchets.

Les habitations nécessaires à la gestion de l’activité et à condition : - qu’elles soient accolées à la construction recevant l’activité principale, - que sa surface de plancher n’excède ni 80 m² ni plus de 10 % de la surface de plancher de l’activité économique, - qu’il n’y ait qu’une seule habitation par unité foncière.

De plus dans le secteur UDb - Les activités économiques et notamment les bureaux et services ne sont autorisés que s’ils sont dans une construction ne comprenant pas de vitrine ou de baie pouvant s’apparenter à une vitrine. - Les commerces de détail avec ou sans vitrine sont admis s’ils sont liés à une activité industrielle ou artisanale sur le terrain. - Les commerces de détail non liés à une activité de production sur le terrain ne sont autorisés que s’ils font face au bâtiment dit « Des 26 couleurs ». - toutefois, les commerces de détail existants et non liés à une activité de production sur le terrain peuvent connaître une extension dans la limite de 20 % de la surface de plancher

Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation au titre de l'article L.151-6 du Code de l’Urbanisme Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un lien de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

43

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

Mixité fonctionnelle et sociale

Pas de dispositions particulières.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

44

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnemental et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 L’emprise au sol des constructions

L'emprise au sol ne devra pas excéder 60 % de la surface du terrain. Les constructions et aménagements autres que les aménagements paysagers ou de rétention des eaux pluviales, ne pourront avoir une emprise à moins de 5 m d’une zone UB, UA, N et A. Toutefois, il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui n’excèdent pas 50 m ² Lorsqu’une construction existante dépasse l’emprise maximale autorisée, les travaux d’extension sont autorisés à condition que :

- soit cette extension soit compensée par une démolition sur le terrain ou sur un ensemble de terrains formant une entité

- soit cette extension ne dépasse pas 10 % de l’emprise existante du bâtiment ou ensemble de bâtiments contigus

3.2 Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions principales ne peut excéder - dans le secteur UDa : 10 mètres. - dans le secteur UDb : 13 mètres.

Toutefois, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle pour les éléments de fonctionnement ou de symbolique qui l’imposent Lorsqu’une construction existante dépasse la hauteur maximale autorisée, les travaux d’extension sont autorisés à condition que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur du point le plus haut de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UDb La distance de tout point de la construction à la limite avec la voie ou emprise publique doit être égale à la hauteur de ce point avec un minimum de 5 m. Toutefois, les guérites d’accueil, annexes et autres constructions de moins de 30 m² et 5 m de hauteur peuvent s’implanter à 2 m de la voie. Toutefois, les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent réduire le retrait minimum à 1 m s’ils ont moins de 30 m² d’emprise au sol et moins de 5 m de hauteur. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas le retrait minimal, les travaux d’extension sont autorisés à condition que cette extension ne soit pas plus proche de la limite que le bâtiment existant.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

45

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Dans la zone UDa : Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 3 m par rapport à la voie

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Seules les constructions dont aucun point ne dépasse 5 m de hauteur peuvent être implantées en limite séparative. Les bâtiments de plus de 5m de hauteur doivent être implantés de manière à ce que la distance de tout point de la construction à la limite séparative soit au moins égale à la hauteur avec un minimum de 5 m. Face à une baie, la distance doit être d’au moins 5 m. Les règles ci-dessus peuvent être respectées par le biais d’une servitude dite de « cour commune ». Les constructions et les imperméabilisations doivent être implantées à au moins :

- 10 m des cours d’eau - 6 m des zones humides. Lorsqu’une construction existante ne respecte pas le retrait minimal, les travaux d’extension sont autorisés à condition que cette extension ne soit pas plus proche de la limite que le bâtiment existant.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance minimale entre deux constructions non contiguës implantées sur une même parcelle doit être au moins égale 5 m.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Aspect

Les bâtiments remarquables repérés au document graphique ne peuvent connaître ni démolition, ni modification de leur volume ou de leur aspect. Des extensions peuvent leur être adjointes à condition qu’elles ne perturbent pas l’homogénéité de l’édifice. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents. Les miroirs réfléchissants sont interdits face à une limite avec une zone A ou N. Les couleurs vives doivent être utilisées uniquement pour souligner des éléments architecturaux ou des lignes. Elles ne peuvent couvrir la façade d’un bâtiment.

4.2 Les toitures

Il n’est pas fixé de règles.

4.3 Les façades

Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

46

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

4.4 Les clôtures et les portails

La hauteur maximale des clôtures et portail est limitée à 4 mètres les clôtures doivent ménager des trouées au sol permettant le passage de la petite faune. Celles-ci devront faire au minimum 15 cm de hauteur et 20 cm de large et à raison d’au minimum une trouée tous les 5 m. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents Les haies doivent être composées d’essences variées et à l’exclusion des espèces invasives Les clôtures sur voies doivent être composées :

- soit de murs ou murets enduits - soit de grilles, - soit de grillage - soit d’une haie Une combinaison de ces éléments étant admise En limite avec une zone N ou A, la clôture sera composée d’une haie éventuellement doublée d’un grillage. Les dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs modalités de fonctionnement l’imposent.

4.5 Dispositions en faveur du développement durable

La construction de piscines est interdite durant une période de 1 an suivant l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de restriction de l’usage de l’eau sur le territoire de la commune.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords

Il est imposé une superficie perméable d’au moins 30 % du terrain. 20 % au moins de la surface du terrain doivent être traitées en espaces verts paysagés et plantés. Il est imposé un arbre de haute tige par tranche de 1 000 m² de surface de terrain non bâti. Toutefois pour les terrains supportant des constructions et aménagements existants ne respectant pas ces règles, les extensions et aménagements restent autorisés à condition qu’ils ne réduisent pas ces minima. Les espaces végétalisés sur dalle (au sol ou en toiture) doivent comporter au moins 0,60 m d’épaisseur de terre végétale. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics de moins de 30 m² d’emprise au sol. Les aires de stationnement extérieur de plus de 5 places doivent être traitées en matériaux perméables et être plantées à raison d’1 arbre pour 10 places de stationnement.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

47

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Lors d’une construction principale sur un terrain nu, il est imposé une citerne enterrée de récupération des eaux de pluie d’au moins 3 m 3.

Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves de plus de 3 000 litres doivent être enterrées.

Stationnement

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies de chaque destination.

Pour les extensions de bâtiment, sans changement de destination, dans le cas où le nombre total de places de stationnement ne satisfait pas les obligations de la construction et de son extension, il ne sera exigé des places de stationnement supplémentaires que dans des normes répondant à l’extension uniquement.

6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour automobiles

Les aires de stationnement de plus de 5 emplacements doivent être - soit en engazonnement éventuellement stabilisé, - soit couvertes d’une ombrière, - soit plantés d’arbre à haute tige à raison d’au moins 1 arbre pour 5 emplacements

Destination des constructions

Nombre de place imposé

Habitation

2 places par logement

Bureaux Commerces et activités de services

Hébergement hôtelier et autre hébergement touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres destinations autorisées dans la zone

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

1 place par chambre

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement.

6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés

Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, il est imposé un aménagement dévolu au stationnement des deux roues d’au moins 0,75 m2 par 50 m² de surface de plancher.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

48

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Destination

Sous-destination

Nombre minimum de places imposées

Habitation

Logement

1 place par logement jusqu’à 2 pièces 2 places par logement de 3 pièces et plus

Hébergement

1 place pour 3 logements

Artisanat et commerce de détail

Commerces et Restauration

10% de la capacité du parc de stationnement dans la

activités

de Activités de service ou limite de 100 emplacements.

services

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels

1 place pour 5 chambres

Équipement d’intérêt collectifs et service public

1 emplacement pour 15% de l’effectif des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 1 emplacement pour 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément

Autres activités des secteurs secondaire ou 1 emplacement pour 15% de l’effectif des salariés tertiaire : bureaux, industrie et entrepôts accueillis simultanément dans le bâtiment

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

49

Chapitre 3 – Équipements et réseaux

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Les accès

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination du projet.

La localisation et le nombre des accès des véhicules peuvent être imposés dans l’intérêt de la sécurité publique, de la préservation des aires de stationnement, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre équipement urbain situé sur l’emprise de la voie

7.2 Les voies nouvelles

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les voies nouvelles doivent avoir une chaussée minimale de 5,00 m. Les eaux pluviales de ces chaussées doivent être collectées puis infiltrées dans le terrain Les voies nouvelles de plus de 300 m doivent comprendre :

- une circulation piétonne de 0,80 m d’emprise sur au moins un coté de la chaussée - un arbre de haute tige au moins tous les 20 m - une piste ou une voie cyclable de 0,80 m d’emprise sur au moins un coté de la chaussée - des stationnements collectifs répartis le long de la voie à raison de 1 place pour 20 ml de

voirie Si la voie dispose de l’éclairage celui-ci devra être :

- pourvu d’un programmateur permettant l’extinction automatique de l’éclairage diurne et nocturne

- alimenté par l’énergie solaire

7.3 Les dessertes intérieures

Les dessertes intérieures desservant une ou des constructions destinées à accueillir des personnes doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m et une hauteur minimale en cas notamment de passage sous porche d’au moins 4 m.

Desserte par les réseaux

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être desservi au droit du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable, une desserte électrique et un réseau d’assainissement répondant à l’importance du projet.

8.1 Eau potable

Toutes les constructions nouvelles qui requièrent une alimentation en eau potable doivent être

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

50

raccordées au réseau public d’eau potable.

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UD Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

8.2. Eaux Usées

Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordée au réseau d’eau potable

Toutefois, lorsque le réseau collectif ne peut recevoir les eaux usées (quantitativement ou qualitativement) les eaux usées doivent être traitées par un dispositif autonome.

Les eaux issues de piscines doivent subir un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel avant rejet dans ce dernier. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau eaux usées est interdit.

Les eaux issues de process de production doivent subir un pré-traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au fonctionnement de l’épuration collective avant rejet dans ce dernier.

8.3 Eaux pluviales

Le busage des rus et ruisseaux publics ou privés est interdit sauf pour les passages sous voirie Les eaux pluviales doivent être infiltrées au sol en totalité après rétention si besoin. Les constructions et aménagements ne peuvent avoir pour effet d’accroître le débit de fuite dans le réseau public. Dans l’orientation d’aménagement et de programmation, les eaux pluviales collectées doivent être dirigées vers les dispositifs de rétention et de filtration par le biais de noues. Le rejet direct aux cours d’eau des eaux collectées, est interdit. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

8.4. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

La desserte des constructions et les lignes de distribution d’énergie électrique, ou de télécommunication, dont la fibre optique, doivent être réalisées en souterrain jusqu’à la limite de la voie

8.5. Déchets ménagers et assimilés

Dans le cas où une voie n’est pas ouverte à la circulation publique, il doit être réalisé avant le portail un emplacement recevant les containers de collecte des déchets ménagers, en dehors des espaces publics et ne gênant pas la libre circulation.

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

51

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Zone UF Publié le 08/03/2024

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Règlement de la zone UF

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UF comprennent cumulativement :

- Les dispositions écrites précisées ci-après ;

- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ;

- Le respect d’un Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (L151-41 5° du Code de l’Urbanisme.

Chapitre 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024 Publié le 08/03/2024 ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Plan Local d'Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du :

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024 Publié le 08/03/2024 ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le 08/03/2024 Sommaire

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE

SOMMAIRE

PLU Saint-Fargeau-Ponthierry – Règlement écrit – atopia

2

Envoyé en préfecture le 08/03/2024 Reçu en préfecture le 08/03/2024

Publié le 08/03/2024 Sommaire

ID : 077-217704071-20240304-2024_16-DE