Zone UC

Interdiction et limitation d’usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

- Les constructions destinées à l'exploitation forestière ou agricole, - Les constructions à destination de commerce de gros, - Les constructions à usage d’entrepôt et d’industrie, - Les centres des congrès, - Les décharges, dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des

véhicules épaves, - Les affouillements et exhaussements du sol supérieur à 100 m² et d’une profondeur ou d’une

hauteur de plus de 2 m s’ils ne sont pas liés aux travaux de voirie, aux équipements d’intérêt public, au fonctionnement du service public ferroviaire ou aux constructions autorisées ou à leurs annexes, aux stationnements en sous-sol, - L'ouverture et l’exploitation de carrières, - Les constructions et l'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes et les habitations légères de loisirs et mobiles-homes.

Dans le secteur UCs Toutes les constructions autres que les équipements publics ou d’intérêts collectifs à caractère sanitaire social ou médical

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Les constructions à usage artisanal dont la surface de plancher et la surface aménagé pour l’activité n’excède pas cumulativement 300 m² et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions avoisinantes. Les constructions à usage de commerce de détail dont la surface de plancher n’excède pas 200 m².

Mixité fonctionnelle et sociale

Les opérations de 10 logements et plus, sont autorisées si elles comportent à minima 25% de

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logements sociaux, au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, sans toutefois excéder 40% de logements sociaux.

Chapitre 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnemental et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 L’emprise au sol des constructions

L'emprise au sol ne devra pas excéder 50 % de la surface du terrain. Toutefois, il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics dont l’emprise au sol est inférieure à 30 m².

3.2 Hauteur maximale des constructions

Règle générale La hauteur des constructions principales ne peut excéder 15 m au faîtage et 11 m à l’égout du toit ou acrotère.

Règles particulières La hauteur des annexes et garages de véhicule non accolés à la construction principale ne peut excéder 5 m au faîtage et 3,5 m à l’égout du toit ou acrotère. Toutefois, pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, il n’est pas fixé de règle pour les éléments de fonctionnement ou de symbolique qui l’imposent Lorsqu’une construction existante ne respecte pas la hauteur maximale autorisée, les travaux d’extension sont autorisés à condition que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur du point le plus haut de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 6 m par rapport à la voie de desserte. Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 10 m des voies ferrées. Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 10 m des rives de la Seine. Dans le cas de construction existante ne respectant pas cette règle des extensions ou surélévations peuvent être autorisées dans le prolongement des façades existantes, sans pour autant se rapprocher davantage de la voie ou emprise publique. Toutefois, les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent réduire le retrait minimum à 1 m s’ils ont moins de 30 m² d’emprise au sol et moins de 5 m de hauteur.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 10 m. Toutefois, les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent réduire le retrait minimum

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à 1 m s’ils ont moins de 30 m² d’emprise au sol et moins de 5 m de hauteur. Les balcons et terrasses à plus de 1,5 m au-dessus du sol naturel doivent être pourvus de pare-vues s’ils sont à moins de 8 m de la limite. Les rampes d’accès au stationnement en sous-sol doivent être en retrait d’au moins 1 m Les constructions et les imperméabilisations doivent être implantées à au moins :

- 10 m des cours d’eau - 6 m des zones humides. Ces règles de retrait doivent être respectées nonobstant toute servitude de vue ou de cours commune.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Des constructions principales non contiguës doivent respecter entre elles un minimum de 10 m. Toutefois les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent réduire le retrait minimum à 1 m s’ils ont moins de 30 m² d’emprise au sol et moins de 5 m de hauteur. Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation vis à vis d’autre(s) construction(s) principale(s) sur le terrain, des travaux d’extension sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois ni se rapprocher davantage d’autre(s) construction(s) principale(s) ni excéder la hauteur de la partie prolongée et dès lors que c ette extension ne crée pas de baie face à d’autre(s) construction(s) voisine(s).

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Aspect

Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et paysager ni à l’unité de l’opération d’ensemble. Les constructions présentant un intérêt architectural notamment du fait de leur ancienneté, des matériaux constructifs, de leur composition ou ordonnancement, il est interdit de supprimer ou porter atteinte à ces caractères. Les matériaux d’imitations y sont interdits. L’aspect et les couleurs doivent être en harmonie avec les constructions existantes sur le terrain ou avec les lieux avoisinants.

4.2 Les toitures

Il n’est pas fixé de règle

4.3 Les façades

Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents Les couleurs vives sont interdites Les rampes d’accès au parking souterrain ne doivent pas être visibles depuis la voie de desserte. Elles doivent être soit à l’intérieur de la construction soit dissimulés derrière une construction où un

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mur de 2m de hauteur minimum.

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4.4 Les clôtures et les portails

La hauteur maximale des clôtures et portail est limitée à 2 m les clôtures doivent ménager des trouées au sol permettant le passage de la petite faune. Celles-ci devront faire au minimum 15 cm de hauteur et 20 cm de large et à raison d’au minimum une trouée tous les 5 m. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents Les haies doivent être composées d’essences variées et à l’exclusion des espèces invasives Les clôtures doivent être composées :

- soit de murs ou murets enduits - soit de grilles, lisses verticales ou horizontales, ajourées ou non - soit de grillage - soit d’une haie Une combinaison de ces éléments étant admise Toutefois, il est toujours possible de prolonger à l’identique un mur ou une clôture existante qui ne respectent pas cette règle. Les dispositions ci-dessus ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des équipements publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs modalités de fonctionnement l’imposent.

4.5 Dispositions en faveur du développement durable

Les pompes à chaleur, climatiseurs, éoliennes et autres appareils générant du bruit ou des vibrations doivent être implantés à une distance d’au moins 8 m des limites séparatives. Toutefois cette distance peut être réduite à 3 m, s’ils se situent face à un mur ou une construction édifiée sur la propriété.

Lors d’une construction principale sur un terrain nu, il est imposé une citerne enterrée de récupération des eaux de pluie d’au moins 3 m 3.

Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves de plus de 3 000 litres doivent être enterrées.

La construction de piscines est interdite durant une période de 1 an suivant l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de restriction de l’usage de l’eau sur le territoire de la commune.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords

Il est imposé une superficie perméable d’au moins : - 10 % pour les terrains de moins de 200 m² - 30 % pour les terrains entre 200 et 500 m² - 40 % pour les terrains entre 500 et 1000 m² - 50 % pour les terrains de plus de 1000 m²

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20 % au moins de la surface du terrain doivent être traitées en espaces verts paysagés et plantés. Les espaces végétalisés sur dalle (au sol ou en toiture) doivent comporter au moins 0,60 m d’épaisseur de terre végétale. Il est imposé un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface de terrain. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics de moins de 30 m² d’emprise au sol. Les aires de stationnement extérieures de plus de 5 places doivent être traitées en matériaux perméables et être plantées à raison d’1 arbre pour 2 places de stationnement. Dans les opérations de plus de 1000 m² de surface de plancher de logements il doit être réalisé un espace collectif d’aires de jeux ou de rencontre d’au moins 10 % de la surface de plancher.

Stationnement

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies de chaque destination.

Pour les extensions de bâtiment, sans changement de destination, dans le cas où le nombre total de places de stationnement ne satisfait pas les obligations de la construction et de son extension, il ne sera exigé des places de stationnement supplémentaires que dans des normes répondant à l’extension uniquement.

6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour automobiles

Les aires de stationnement de plus de 5 emplacements doivent être - soit en engazonnement éventuellement stabilisé, - soit couvertes d’une ombrière, - soit plantés d’arbre à haute tige à raison d’au moins 1 arbre pour 5 emplacements

Destination des constructions

Nombre de place imposé

Habitation Bureaux

Commerces et activités de services Hébergement hôtelier et autre

2 places par logement

1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher Les 100 premiers m² sont exonérés d’obligation de stationnement Pour les m² suivants il est imposé 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place par chambre

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hébergement touristique

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres destinations autorisées dans la zone

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Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement.

6.2 Prescriptions en matière de stationnement pour les deux roues non motorisés

Pour les constructions de plus de 500 m² de surface de plancher, il est imposé un aménagement dévolu au stationnement des deux roues d’au moins 0,75 m2 par 50 m² de surface de plancher.

Destination

Sous-destination

Nombre minimum de places imposées

Habitation

Logement

1 place par logement jusqu’à 2 pièces 2 places par logement de 3 pièces et plus

Hébergement

1 place pour 3 logements

Artisanat et commerce de détail

Commerces et Restauration

10% de la capacité du parc de stationnement dans la

activités

de Activités de service ou limite de 100 emplacements.

services

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hôtels

1 place pour 5 chambres

Équipement d’intérêt collectifs et service public

1 emplacement pour 15% de l’effectif des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et 1 emplacement pour 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément

Autres activités des secteurs secondaire ou 1 emplacement pour 15% de l’effectif des salariés tertiaire : bureaux, industrie et entrepôts accueillis simultanément dans le bâtiment

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Chapitre 3 – Équipements et réseaux

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Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Les accès

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination du projet.

La localisation et le nombre des accès des véhicules peuvent être imposés dans l’intérêt de la sécurité publique, de la préservation des aires de stationnement, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public ou de tout autre équipement urbain situé sur l’emprise de la voie.

Les accès au terrain induisant la suppression d’arbres sur la voie sont interdits. Les aménagements d’accès ne doivent pas s’approcher à moins de 1 m d’un arbre.

7.2 Les voies nouvelles

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour. Les voies nouvelles doivent avoir une chaussée minimale de 3,50 m. Les eaux pluviales de ces chaussées doivent être collectées puis infiltrées dans le terrain. Les voies nouvelles de plus de 100 ml doivent comprendre une chaussée minimale de 5 m. Les voies nouvelles de plus de 300 m doivent comprendre :

- une circulation piétonne de 0,80 m d’emprise sur au moins un coté de la chaussé - un arbre de haute tige au moins tous les 20 m - une piste ou une voie cyclable de 0,80 m d’emprise sur au moins un coté de la chaussée - des stationnements collectifs répartis le long de la voie à raison de 1 place pour 20 ml de

voirie Si la voie dispose de l’éclairage celui-ci devra être:

- pourvu d’un programmateur permettant l’extinction automatique de l’éclairage diurne et nocturne

- alimenté par l’énergie solaire

7.3 Les dessertes intérieures

Dans les opérations d’ensemble de plus de 300 m² de superficie de plancher, les dessertes intérieures destinée à la circulation des véhicules doivent avoir une largeur minimale de 3,5 m.

Dans les opérations d’ensemble de plus de 500 m² de superficie de plancher, les dessertes intérieures destinées à la circulation des véhicules doivent avoir une largeur minimale de 5 m.

Les dessertes intérieures desservant une ou des constructions destinées à accueillir des personnes doivent avoir une largeur minimale de 3,50 m et une hauteur minimale en cas notamment de passage sous porche d’au moins 4 m.

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Article UC 8 : Desserte par les réseaux

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Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être desservi au droit du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable, une desserte électrique et un réseau d’assainissement répondant à l’importance du projet.

8.1 Eau potable

Toutes les constructions nouvelles qui requièrent une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

8.2 Eaux Usées

Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordée au réseau d’eau potable.

Toutefois, lorsque le terrain est dans un secteur du zonage d’assainissement dans lequel le raccordement au réseau collectif n’est pas possible, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif autonome.

Les eaux issues de piscines doivent subir un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel avant rejet dans ce dernier. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau eaux usées est interdit.

8.3 Eaux pluviales

Le busage des rus et ruisseaux publics ou privés est interdit sauf pour les passages sous voirie Les eaux pluviales doivent être infiltrées au sol en totalité après rétention si besoin. Les constructions et aménagements ne peuvent avoir pour effet d’accroître le débit de fuite dans le réseau public. Le rejet direct aux cours d’eau des eaux collectées, est interdit. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement est interdit.

8.4. Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

La desserte des constructions par les réseaux d’énergie électrique, ou de télécommunication (dont la fibre optique) doit être réalisée en souterrain jusqu’à la limite de la voie.

8.5. Déchets ménagers et assimilés

Dans le cas où une voie n’est pas ouverte à la circulation publique, il doit être réalisé avant le portail un emplacement recevant les containers de collecte des déchets ménagers, en dehors des espaces publics et ne gênant pas la libre circulation.

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Zone UD Publié le 08/03/2024

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Règlement de la zone UD

Les dispositions réglementaires applicables à la zone UD comprennent cumulativement :

- Les dispositions écrites précisées ci-après ;

- Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre 1 « dispositions générales »), dont les dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques ;

- Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité.

Chapitre 1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Plan Local d'Urbanisme

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du :

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Publié le 08/03/2024 Sommaire

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SOMMAIRE

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