Zone N

Zone naturelle
secteurs Nc, Ncr, Nf, Nh, Np, Nv
9 rubriques
PLU de Saint-Gaultier, approuvé le 13/12/2018

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 26 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites

1.1 • Sont interdits en zone Ub :

- Les constructions, installations et équipements à usage industriel, agricole ou forestier.

- Les constructions, installations et équipements à usage de commerce, service, bureau ou d’artisanat.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

- Les constructions, installations et équipements liés et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de l’autorisation ou de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets non liés à une activité existantes.

- Les hébergements hôtelier

- Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise en 2.

- Les entrepôts non liés à une activité existante sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les annexes et extensions des constructions, à condition qu’elles soient inférieures ou égales à 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial.

- L’agrandissement ou la transformation des établissements artisanaux, et les dépôts existants, à condition qu’il en résulte une amélioration pour l’environnement et une diminution des risques et nuisances pour les habitants de la zone.

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d‘utilisation des sols autorisés dans la zone Ub.

- Les constructions à usage industriel si elles sont associées à une activité d’ordre public ou d’intéret collectif.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

1.1 • Sont interdits en zone Ux :

- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2.

- Les constructions, installations et équipements à usage agricole, forestier.

- Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs.

- Les habitats légers de loisir.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets non lié à une activité autorisé dans l’article 2.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis en zone Ux :

- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation nécessaires à la direction ou la surveillance des locaux sous réserve d’aménagements spécifiques ramenant les risques et nuisances à un niveau acceptable pour les résidents,

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisation et déclaration) sous réserve :

- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

2.2 • A condition que : Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

1.1 • Sont interdits en zone 1AU :

- Les constructions, installations et équipements à usage industriel, agricole ou forestier.

- Les constructions, installations et équipements à usage de commerce, service, bureau ou d’artisanat.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets non liés à une activité existantes.

- Les hébergements hôtelier

- Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise en 2.

- Les entrepôts non liés à une activité existante sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les annexes et extensions des constructions, à condition qu’elles soient inférieures ou égales à 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial.

- Les constructions à usage industriel si elles sont associées à une activité d’ordre public ou d’intéret collectif.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

1.1 • Sont interdits en zone 1AUx :

- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2.

- Les constructions, installations et équipements à usage agricole, forestier.

- Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs.

- Les habitats légers de loisir.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets non lié à une activité autorisé dans l’article 2.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis en zone 1AUx :

- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation nécessaire à la direction ou la surveillance des locaux sous réserve d’aménagements spécifiques ramenant les risques et nuisances à un niveau acceptable pour les résidents,

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisation et déclaration) sous réserve :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone telles que drogueries, laveries, etc....

- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

2.2 • A condition que : Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

1.1 • Sont interdits en zone 2AU :

- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation de tiers.

- Les constructions, installations et équipements à usage agricole ou forestier.

- Les constructions, installations et équipements à usage d’activité industrielle, artisanale, commerciale, de bureau ou d’entrepôts et d’hébergement hôtelier.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets non liés à une activité existantes.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise en 2.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une révision ou une mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général du plan local d’urbanisme comportant notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone.

- Les constructions et installations nécessaires aux services public et d’intérêt collectif à condition de ne pas remettre en cause la possible urbanisation future de la zone.

1.1 Sont interdits en zone A :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations des exploitations agricoles à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les nouvelles constructions principales d’habitations aux conditions d’être nécessaires à une exploitation agricole et d’être construites sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions.

- Les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient inférieures à 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial.

- Les réhabilitations et changement de destination des bâtiments à usage agricole identifié aux documents graphiques.

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation des types

d’occupation ou d‘utilisation des sols autorisés dans la zone A. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou à un équipement d’intérêt collectif.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

L’ensemble de ces possibilités ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1 Sont interdits en zone Nf :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations des exploitations forestières à condition de ne pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation forestière ou à un équipement d’intérêt collectif.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

L’ensemble de ces possibilités ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

6. 1-Zones Nf

1.1 Sont interdits en zone Np :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont autorisées, sous réserve de conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient inférieures à 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial.

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou à un équipement d’intérêt collectif.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

L’ensemble de ces possibilités ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

6. 2-Zones Np

1.1 Sont interdits en zone Nv :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis en zone Nv :

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

- Les constructions, installations ou équipements compatibles avec la vocation de la zone (parcours santé, valorisation des sites, mobilier urbain...) permettant sa valorisation

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. L’ensemble de ces possibilités ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.1 Sont interdits en zone Ncr :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis en zone Ncr :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières.

- Les constructions, installations et équipements industriels s’ils sont en lien avec l’activité de carrière.

- Les affouillements et exhaussements du sol, en lien avec l’activité de carrière existante.

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

Article 3 : Accès et voirie Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 4 : Desserte par les réseaux Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Électricité Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Défense incendie

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6. 4-Zones Ncr

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

1.1 Sont interdits en zone Nc :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis en zone Nc :

- Les constructions et installations liées au hébergement hôtelier de type camping.

- Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation si elles sont nécessaires à la direction ou à la surveillance des locaux de tourisme.

- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont en lien avec l’usage de la zone.

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

1.1 Sont interdits en zone Nh :

- Les usages, affectations des sols, des constructions et des activités non mentionnés à l’article suivant sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis en zone Nc :

- Les constructions et installations à usage de d’habitation aux conditions qu’elles soient compatibilites avec le maintien du caractère naturel de la zone et qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

- Les annexes et extensions des constructions, à condition qu’elles soient inférieures ou égales à 50% de l’emprise au sol du bâtiment initial.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à un équipement d’intérêt collectif.

- Les constructions et installations nécessaires aux service public et d’intérêt collectif.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

L’ensemble de ces possibilités ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

6. 6-Zones Nh

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU : 1. Artisanat 2. Bureau et service 3. Commerce 4. Entrepôt 5. Exploitation agricole ou forestière 6. Habitat 7. Hébergement hôtelier 8. Industrie 9. Service public ou d’intérêt collectif.

La liste des destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive. Destinations (art. R123-9 du code de l’urb.) Liste non exhaustive des activités concernées

Artisanat L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Les activités suivantes constituent des activités artisanales : • coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; • cordonnerie ; • photographie ; • reprographie, imprimerie, photocopie ;

• menuiserie ; • optique ; • serrurerie ; • pressing, retouches, repassage ; • toilettage ; • toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, etc.

Bureau et service Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » : • bureaux et activités tertiaires ; • médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ; • sièges sociaux ; • autres professions libérales: architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; • bureaux d’études : informatique, etc. ; • agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc; • prestations de services aux entreprises : nettoyage ; • établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;

• locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

Commerce La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : • alimentation générale ; • boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; • boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; • caviste ; • cafés et restaurants ; • produits diététiques ; • primeurs. Commerce non alimentaire : • équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ; • équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ; • automobiles-motos-cycles: concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ; • loisirs: sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ; • divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

Entrepôt Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie...) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Exploitation agricole ou forestière Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Habitat Tout local assimilable à un logement, à savoir un lieu de résidence pour l’exercice de la vie quotidienne.

7. 1-Lexique

Cette destination comprend également les logements spécifiques.

Hébergement hôtelier L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil... Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes.

Industrie L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Services publics ou d’intérêt collectif Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage (terrains et locaux collectifs), les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition à vocation événementielle, les

établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les installations techniques liées à l’activité des opérateurs de téléphonie mobile constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS ET PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DES RÈGLES

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voirie desservant le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Adaptation mineure Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

Affouillement du sol Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa profondeur excède 2m, à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution du projet soumis à permis de construire.

Aire de propreté Site accueillant les conteneurs à déchets.

Alignement Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est «l’alignement futur», qui résulte soit d’un emplacement réservé (figure sur les documents graphiques du PLU), soit d’un plan d’alignement (qui figure en annexe du PLU). Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises pu7. 1-Lexique

bliques (article 6) s’appliquent par rapport à la voie de référence, définie soit en fonction du contexte environnant (implantations dominantes le long de l’une ou l’autre voie). L’autre ou les autres limites doivent être considérées comme des limites séparatives latérales dans le cadre de l’application de l’article 7.

Amélioration des constructions existantes Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement d’une construction existante à la date d’approbation du PLU. Annexe Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une surface de plancher inférieure à 25m2 et d’une hauteur maximale de 4m, accolées (mais sans connection avec le bâtiment principal) ou implantées indépendamment de la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : • ne pas être affectée à l’usage d’habitation ; • être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local d’ordures ménagères, local technique... ;

Arbre tige et de haute tige Arbre caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,50m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,50m.

Bande de roulement (pour la voirie) La bande de roulement se mesure entre dispositifs de sécurité. Elle comprend donc la chaussée (partie revêtue destinée à la circulation), les éventuels terre-pleins centraux et bandes dérasées (ou accotements stabilisés).

Camping Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes...). Cette pratique est réglementée aux articles R111-41 à R111-43 du code de l’urbanisme.

Caravane (R111-37 du code de l’urbanisme) Sont regardés comme des caravanes, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Changement de destination Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des neuf destinations différentes identifiées (art R123-9 du Code de l’Urbanisme).

Clôture Une clôture est une enceinte (mur, haie, grillage...) qui clôt un terrain ou une partie d’un terrain. Les règles qui s’imposent aux clôtures concernent les clôtures situées en limite de propriété (domaine privé ou public). Pour les clôtures constituées de murs-bahut et d’un grillage, le règlement donne la hauteur maximale autorisée pour le mur de clôture, qui sera donc différente totale de celle de la clôture.

Coefficient d’Espaces Verts Le coefficient d’espaces verts est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts sur la parcelle par rapport à l’emprise au sol des constructions et à la surface restante libre. Il peut être associé à un coefficient d’espaces verts de pleine terre déterminant la surface de pleine terre sur la parcelle.

Ex : Sur un terrain de 1 000m2, construit sur 600 m2. Au moins 40 % de la surface du terrain non bâtie doit être traitée en espaces verts (160 m2), dont 10% de la surface du terrain non bâtie (40 m2) doit être en pleine terre et incluse dans la partie espaces verts. 60% d’emprise au sol 10% : espace de pleine terre (100m2) 30% : autre espace vert (300m2)

Pour le calcul du coefficient d’espaces verts, un coefficient de pondération est affecté aux différents types d’espaces verts pour tenir

compte de leur qualité : Espaces verts de pleine terre Indice : 1 Espaces verts sur dalle : plus de 80cm de terre végétale Indice : 0,50 Espaces verts sur dalle : entre 15cm et 80cm de terre végétale (Toiture végétalisée semiintensive ou intensive par exemple) Indice : 0,25 Espaces verts sur dalle: moins de 15cm de terre végétale (Toiture végétalisée extensive par exemple) Indice : 0,15

Combles Super-structure d’un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, volume compris entre le plancher haut et la toiture à double pente au moins d’un bâtiment; étage supérieur d’un bâtiment, correspond à ce volume coupé par un pan de toiture.

Construction légère Construction ne comportant pas de fondation ou des fondations sommaires, dont les parois et toitures sont constituées d’éléments préfabriqués de matériaux minces démontables ou récupérables. (Ne se substitue pas à la notion d’habitation légère de loisir dite HLL)

7. 1-Lexique

Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie...). Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L.421-1 du Code de l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même cons

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3m et maximum de 5m.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme).

- Favoriser une continuité bâtie.

- Améliorer la performance énergétique des constructions, installations ou équipements , les distances d’implantation de ces derniers par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

Les constructions principales doivent être implantées :

- Les constructions peuvent s’implanter sur l’une ou aucune des deux limites séparatives latérales : ordre semi-continu ou discontinu. Dans ce dernier cas, la distance entre la construction et les limites séparatives latérales doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

- Lorsque l’implantation des constructions existantes n’est pas conforme aux paragraphes ci-dessus et qu’une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative latérale que l’existant. Les parties bénéficiant de la présente disposition et implantées sur les limites séparatives latérales ou en vis-à-vis des limites séparatives latérales ne pourront avoir de baies.

7.2 • Annexes

L’implantation de bâtiments d’annexes de moins de 20m2, doit se faire soit en limite séparative soit en respectant un recul de 3 métres.

7.3 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme),

- Favoriser une continuité bâtie

- Améliorer la performance énergétique des constructions, installations ou équipements , les distances d’implantation de ces dernières par rapport aux limites séparatives latérales édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures.

Non réglementé

3. 3-Zones Ub

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres du bâtiment principal.

6.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5m à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme),

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

- Les constructions principales doivent être implantées à une distance des limites séparatives latérales de l’unité foncière au moins égale à 5 mètres.

7.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme).

- Favoriser une continuité bâtie.

3. 4-Zones Ux

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

6.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3m à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme).

- Favoriser une continuité bâtie.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

Les constructions principales doivent être implantées :

4. 1-Zones 1AU

7.2 • Annexes

L’implantation de bâtiments d’annexes de moins de 20m2, doit se faire soit en limite séparative soit en respectant un recul de 3 métres.

7.3 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme),

- Favoriser une continuité bâtie

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes devront être implantées à une distance maximale de 8 mètres du bâtiment principal.

6.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5m à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme),

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

- Les constructions principales doivent être implantées à une distance des limites séparatives latérales de l’unité foncière au moins égale à 5 mètres.

- Lorsque l’implantation des constructions existantes n’est pas conforme aux paragraphes ci-dessus et qu’une extension mineure pourrait être faite, celle-ci pourra être implantée à la même distance de la limite séparative latérales que l’existant. Les parties bénéficiant de la présente disposition et implantées sur les limites séparatives latérales ou en vis-à-vis des limites séparatives latérales ne pourront avoir de baies.

7.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme).

- Favoriser une continuité bâtie.

4. 2-Zones 1AUx

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Non réglementé.

6.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent être édifiées : - Pour les bâtiments à usage agricole, les

constructions doivent s’implanter en recul de 10 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. - Pour les constructions à usage d’habitation, les constructions doivent s’implanter en recul de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme).

- Améliorer la performance énergétique des constructions, installations ou équipements, les distances d’implantation de ces derniers par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

Les constructions principales doivent être implantées :

- Toute construction à usage agricole doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et les limites séparatives latérales, au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 mètres.

- Toute construction à usage d’habitation doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et les limites séparatives latérales, au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

7.2 • Annexes et extensions

- Les extensions et annexes liées à une construction à usage d’habitation doivent être implantées en respectant une marge de recul de 3 mètres.

- L’implantation de bâtiments d’annexes de moins de 20m2, doit se faire soit en limite séparative soit en respectant un recul de 3 métres.

- Les extensions liées à une construction à usage agricole doivent être implantés en respectant une marge de recul de 5 mètres.

7.3 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme)

5. Zones A

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Pour les constructions à usage d’habitation : La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 20 m. Article 9 : Emprise au sol Non réglementé

Les constructions peuvent s’implanter en retrait ou à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales.

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

6.1 • Les constructions

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Toute construction à usage d’habitation, doit s’implanter en recul de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations peuvent être différentes du 6.1 : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9

Code de l’urbanisme). - Pour favoriser une continuité bâtie.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Les constructions

Les constructions peuvent s’implanter à la limite séparative latérale.

Toute construction à usage d’habitation doit être édifiée en respectant un recul, entre la construction et les limites séparatives latérales, au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

7.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Les adaptations mineures (L123-1-9 Code

de l’urbanisme). - Favoriser une continuité bâtie.

6. 2-Zones Np

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les constructions à usage d’habitation: La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 20 m.

Non réglementé

préconisations du PNR Brenne.

- L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d’aspect avec la construction principale.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Électricité

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Défense incendie

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter sur l’une des limites séparatives.

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m à l’alignement des voies et emprises publiques.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 10 m avec les limites séparatives latérales.

6.1 • Implantation des constructions Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent être édifiée en respectant un recul minimum de 3 m, entre la construction et les limites séparatives latérales.

7.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Les adaptations mineures (L123-1-9 Code

de l’urbanisme),

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

6.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent s’implanter en recul de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2 • Des implantations différentes peuvent être autorisées :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme).

- Améliorer la performance énergétique des constructions, installations ou équipements, les distances d’implantation de ces derniers par rapport aux voies et emprises publiques édictées dans chaque zone pourront être minorées de 0,20 m afin de permettre la mise en oeuvre d’isolations extérieures.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 • Implantation des constructions

Les constructions doivent être édifiée en respectant un recul, entre la construction et les limites séparatives latérales, au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

7.2 • Annexes et extensions

- Les extensions et annexes liées à une construction à usage d’habitation doivent être implantées en respectant une marge de recul de 3 mètres.

- L’implantation de bâtiments d’annexes de moins de 20m2, doit se faire soit en limite séparative soit en respectant un recul de 3 métres.

- Les extensions liées à une construction à usage agricole doivent être implantés en respectant une marge de recul de 5 mètres.

7.3 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme)

6. 6-Zones Nh

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour les constructions à usage d’habitation : La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 20 m.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

10.1 • Les constructions principales

La hauteur des constructions nouvelles et extensions ne doit pas être supérieure à R+1+C (rez-de-chaussée, 1 niveau et combles aménageables) soit 9 mètres maximum.

Pour le secteur Ub2 la hauteur des constructions nouvelles et extensions ne doit pas être supérieure à 6 mètres maximum.

10.2 • Extensions et annexes - La hauteur maximale des extensions ne

pourra pas dépasser 9 mètres et ne jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment principal. - La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 6 mètres et ne jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.

10.3 • Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics et/ou d’intérêt général. - Favoriser une continuité bâtie.

- Les adaptations mineures.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

- Pour le secteur Ux2 la hauteur des constructions nouvelles et extensions ne doit pas être supérieure à 6 mètres maximum.

Pour le secteur Ux2 :

- Les aspects extérieurs devront respecter ou être équivalent à la colométrie, des façades des constructions existantes sur cette zone.

- Les toitures devront être similaires aux toitures des constructions existantes sur cette zone.

Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)

- Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 m. Dans le cas de la réalisation d’une haie champêtre cette dernière devra être réalisée à partir d’essences locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement à l’Annexe 7.3.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

10.1 • Les constructions principales

La hauteur des constructions nouvelles et extensions ne doit pas être supérieure à R+1+C (rez-de-chaussée, 1 niveau et combles aménageables) soit 9 mètres maximum.

10.2 • Extensions et annexes - La hauteur maximale des extensions ne

10.3 • Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics et/ou d’intérêt général. - Favoriser une continuité bâtie. - Les adaptations mineures.

4. 1-Zones 1AU

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

Non réglementé.

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

10.1 • Les constructions principales

- Non réglementé pour les bâtiments agricoles.

- La hauteur des constructions principales à usage d’habitation ne doit pas être supérieure à R+1+C (rez-de-chaussée, 1 niveau et combles aménageables) soit 9 mètres maximum.

10.2 • Annexes et extensions à usage d’habitation

- La hauteur maximale des extensions ne pourra pas dépasser 9 mètres et ne jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.

- La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 6 mètres et ne jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.

10.3 • Des hauteurs différentes du peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme)

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres

• Des hauteurs différentes peuvent être autorisées : - Pour les constructions, installations, équipements publics ou d’intérêt général.

6. 1-Zones Nf

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres.

10.1 • Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations, équipements publics ou d’intérêt général. - Les extensions d’une hauteur égale ou infé-

rieure au bâtiment existant dérogeant à la taille maximale.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

10.1 • Les constructions principales

- La hauteur des constructions principales à usage d’habitation ne doit pas être supérieure à R+1+C (rez-de-chaussée, 1 niveau et combles aménageables) soit 9 mètres maximum.

10.2 • Annexes et extensions à usage d’habitation

- La hauteur maximale des extensions ne pourra pas dépasser 9 mètres et ne jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.

- La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 6 mètres et ne jamais être supérieure à la hauteur du bâtiment principal.

10.3 • Des hauteurs différentes du peuvent être autorisées pour :

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme)

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementé

Article 10 : La hauteur maximale des constructions Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. La hauteur des constructions, installations et équipements ne doit pas être supérieure à 3 mètres maximum.

Article 11 : L’aspect extérieur des constructions Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 12 : Stationnement Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 10 : La hauteur maximale des constructions Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. Non réglementé.

Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)

Article 10 : La hauteur maximale des constructions Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

- Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général.

- Les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme),

- Favoriser une continuité bâtie

La hauteur maximale des constructions ne doit pas être supérieure à 6 m.

6. 5-Zones Nc

- Les constructions ne devront pas dépasser 150 m2 d’emprise au sol cumulée par unité foncière.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

11.1 • Murs façades et murs pignons - Les façades doivent présenter une cohé-

rence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes. - Les couleurs devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne. - Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.

11.2 • Toitures - Les toitures doivent présenter une cohé-

rence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes. - L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu’ils soient incorporés à la toiture. - Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.

- Dans le cas de réfection de toiture d’annexes, d’extensions l’utilisation de matériaux d’aspect similaire est autorisé.

- Les tuiles canal sont interdites.

- Les tuiles flammées ou les couvertures panachées sont interdites.

11.3 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)

Rappel : les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les clôtures en bordure du domaine public seront constituées de la façon suivante :

- Soit d’un mur plein.

- Soit d’un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d’une grille.

- Soit d’une haie champêtre d’essences locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement, doublées ou non à l’arrière par un grillage simple. Dans ce cas de figure l’implantation devra respecter les principes d’implantation qui sont présentés en annexes 7.3.

- La hauteur maximum des clôtures ne devra pas être supérieure à 2m.

D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hau3. 3-Zones Ub

teur des clôtures :

- Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.

- Dans le cas d’une réfection d’un mur de qualité.

Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante :

- Par un grillage pouvant être accompagné d’une haie champêtre d’essences locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement. Dans ce cas de figure l’implantation devra respecter les principes d’implantation qui sont présentés en annexes 7.3.

Article 12 : Stationnement Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Non réglementé.

Non réglementé

Dispositions applicables aux

V-

zones Agricoles

Article R*123-7 du code de l’urbanisme

Les zones agricoles sont dites « zones A «. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les annexes et extensions liées à une construction d’habitation existantes Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du

règlement.

5. Zones A

CARACTÉRISTIQUES DE ZONE A : (NON OPPOSABLE) Espace dédié au développement de l’activité agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Des habitations sont présentes dans cette zone. Cette zone est dédiée à l’exploitation des terres et aux bâtiments d’exploitation.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

11.1 • Règles spécifiques aux constructions à usage d’habitation

11.1.1 • Murs façades et murs pignons

- Les façades doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les couleurs devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.

11.1.2 • Toitures

- Les couvertures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont interdites pour les maisons d’habitations.

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées pour les annexes et extensions.

- L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu’ils soient incorporés à la toiture.

11.1.3 • Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas

- Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.

11.1.4 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions) Les clôtures en bordure du domaine public seront constituées de la façon suivante :

- Soit d’un mur plein.

- Soit d’un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d’une grille.

- Soit d’une haie champêtre d’essences

5. Zones A

locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement, doublées ou non à l’arrière par un grillage simple. Dans ce cas de figure l’implantation devra respecter les principes d’implantation qui sont présentés en annexes 7.3.

- La hauteur maximum des clôtures ne devra pas être supérieure à 2m.

D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hauteur des clôtures :

- Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.

- Dans le cas d’une réfection d’un mur de qualité.

11.2 • Règles spécifiques aux bâtiments agricoles

Dans un souci d’intégration avec les paysages environnants, tout bâtiment agricole devra :

- Présenter une simplicité de volume et une unité de ton.

- Les parois extérieures pourront être réalisées en maçonneries enduites, en bois ou en plaques de bardage dont les teintes seront sélectionnées selon les préconisation du PNR Brenne.

- Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouverts ne devront pas rester apparents.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

• traitement des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions :

Tous autres types de clôtures que celles réglementés dans les règles générales du présent règlement sont soumises à une obligation de déclaration.

Article 12 : Stationnement Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les revêtements utilisés doivent être perméables et réversibles.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

11.1 • Murs façades et murs pignons

- Les façades doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les couleurs devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits

11.2 • Toitures

- Les couvertures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les toitures végétalisées ou terrasses sont autorisées pour les annexes et extensions.

- L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu’ils soient incorporés à la toiture.

11.3 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)

Rappel : les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les clôtures en bordure du domaine public seront constituées de la façon suivante :

- Soit d’un mur plein.

- Soit d’un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d’une grille.

- La hauteur maximum des clôtures ne devra pas être supérieure à 2m.

D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hauteur des clôtures :

- Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.

- Dans le cas d’une réfection d’un mur de qualité.

6. 2-Zones Np

Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante : - Par un grillage pouvant être accompagné d’une haie champêtre d’essences locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement. Dans ce cas de figure l’implantation devra respecter les principes d’implantation qui sont présentés en annexes 7.3.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

11.4 • Menuiseries, ferronneries extérieures et vérandas

- Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissant.

Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les clôtures en bordure du domaine public seront constituées de la façon suivante :

- Soit d’un mur plein.

- Soit d’un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d’une grille.

- La hauteur maximum des clôtures ne devra pas être supérieure à 2m.

D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hauteur des clôtures :

- Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.

- Dans le cas d’une réfection d’un mur de qualité.

Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante : - Par un grillage pouvant être accompagné

d’une haie champêtre d’essences locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement. Dans ce cas de figure l’implantation devra respecter les principes d’implantation qui sont présentés en annexes 7.3.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

11.1 • Règles spécifiques aux constructions à usage d’habitation

11.1.1 • Murs façades et murs pignons

- Les façades doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les couleurs devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.

11.1.2 • Toitures

- Les couvertures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont interdites pour les maisons d’habitations.

- Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées pour les annexes et extensions.

- L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu’ils soient incorporés à la toiture.

11.1.3 • Menuiseries et ferronneries extérieures - Vérandas

- Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.

11.1.4 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions) Les clôtures en bordure du domaine public seront constituées de la façon suivante :

- Soit d’un mur plein.

- Soit d’un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d’une grille.

- Soit d’une haie champêtre d’essences 65

6. 6-Zones Nh

- La hauteur maximum des clôtures ne devra pas être supérieure à 2m.

D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hauteur des clôtures :

- Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.

- Dans le cas d’une réfection d’un mur de qualité.

Article 12 : Stationnement Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. Les revêtements utilisés doivent être perméables et réversibles.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Non réglementé. Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante :

- Par un grillage pouvant être accompagné d’une haie champêtre d’essences locales, choisies dans le guide publié par le PNR de la Brenne annexé au présent règlement.

3. 3-Zones Ub

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Ub : (NON OPPOSABLE)

Cette zone correspond au développement urbain de type pavillonnaire . Ce secteur contient des dents creuses (parcelles non bâties) qu’il est possible d’urbaniser.

La vocation principale de la zone est l’habitat.

L’avis de l’ABF est obligatoire sous le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Pour la zone Ub2 la vocation est similaire à celle du Ub, mais les règles architecturales sont plus strictes.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

11.4 • Menuiseries, ferronneries extérieures et vérandas

- Les teintes des menuiseries et ferronneries extérieures devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Rappel : les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

3. 4-Zones Ux

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Ux : (NON OPPOSABLE)

Cette zone concerne les activités présentes sur la commune et plus particulièrement en centre-bourg.

La vocation première de la zone est d’accueillir les activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales... qui peuvent générer des nuisances ou qui ne peuvent s’inclure dans une trame urbaine résidentielle.

Pour la zone Ux2 la vocation est similaire à celle du Ux, mais les règles architecturales sont plus strictes.

Tout espace libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage et doit, en cas de stockage, faire l’objet d’une intégration paysagère.

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Dispositions applicables aux

IV -

zones à urbaniser

ARTICLE R*123-6 DU CODE DE L’URBANISME

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU «. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

4. 1-Zones 1AU

Caractéristiques de la zone 1AU : (NON OPPOSABLE)

Espace dédié au développement urbain à vocation d’habitat. Ces zones sont soumises à des orientations d’aménagement et de programmation. Il est nécessaire de se reporter aussi aux préconisations de ces orientations.

Les 5 secteurs à urbaniser à vocation d’habitat sont soumis soit à une OAP soit à un principe de densité sur la commune de Saint-Gaultier sont :

- 11 NOVEMBRE - VOIE GALLO ROMAINE - CHEMIN DES REMPARTS - PAUDUATS EST - PAUDUATS OUEST

Les tuiles flammées ou les couvertures - Dans le cas d’une réfection d’un mur de Article 13 : Espaces libres et planta-

constructions

panachées sont interdites.

qualité.

tions

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

11.1 • Murs façades et murs pignons

- Les façades doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- Les couleurs devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne.

- Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être enduits.

11.2 • Toitures

- Les toitures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes.

- L’introduction d’éléments de type capteur solaire, fenêtre de toit est admise à condition qu’ils soient incorporés à la toiture.

- Tout matériau brillant ou réfléchissant est interdit.

- Dans le cas de réfection de toiture d’annexes, d’extensions l’utilisation de matériaux d’aspect similaire est autorisé.

- Les tuiles canal sont interdites.

11.3 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions)

Rappel : les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les clôtures en bordure du domaine public seront constituées de la façon suivante :

- Soit d’un mur plein.

- Soit d’un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d’une grille.

- La hauteur maximum des clôtures ne devra pas être supérieure à 2m.

D’autres dispositions peuvent être admises sur la forme, la nature, l’aspect et la hauteur des clôtures :

- Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant (moellons / pierres de taille en pierres sèches ou rejointoyées) afin de préserver un aspect similaire.

Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante : - Par un grillage pouvant être accompagné

11.4 • Menuiseries, ferronneries extérieures et vérandas - Les teintes des menuiseries et ferronneries

extérieures devront être choisies selon les préconisations du PNR Brenne. - Les vérandas sont autorisées avec des matériaux de toiture non réfléchissants.

Tout espace libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage et doit, en cas de stockage, faire l’objet d’une intégration paysagère.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

- La hauteur des constructions nouvelles et extensions ne doit pas être supérieure à 6 mètres maximum.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

4. 3-Zones 2AU

Caractéristiques de la zone 2AU : (NON OPPOSABLE)

Espace de réserve foncière communale.

L’ouverture effective à l’urbanisation d’un secteur classé en 2AU est subordonnée à une adaptation réglementaire du PLU par révision ou révision simplifiée.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante :

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6. 2-Zones Np

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Np : (NON OPPOSABLE)

Espace de protection des milieux naturels, où sont présentes des habitations. Seules sont admises les évolutions de ces habitations ainsi que les équipements publics et constructions d’intérêt général.

Le règlement de la zone s’applique sous réserve du respect des prescriptions du règlement du Plan de Prévention du Risque inondation en vigueur.

Non réglementé.

6. 3-Zones Nv

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Nv : (NON OPPOSABLE)

Elle correspond aux espaces verts et a pour objectif la valorisation de ces derniers. Cet usage n’autorisera que les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt collectif.

Le règlement de la zone s’applique sous réserve du respect des prescriptions du règlement du Plan de Prévention du Risque inondation en vigueur.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

- Les couleurs devront être choisies selon les 56

6. 3-Zones Nv

Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6. 4-Zones Ncr

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Ncr : (NON OPPOSABLE)

Elle correspond aux espaces dédiés au développement de la carrière de Saint-Gaultier.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6. 5-Zones Nc

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Nc : (NON OPPOSABLE)

Cette zone a pour unique vocation d’accueillir des équipements liés au tourisme. Elle concerne donc les campings de la commune.

Le règlement de la zone s’applique sous réserve du respect des prescriptions du règlement du Plan de Prévention du Risque inondation en vigueur.

Non réglementé.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6. 6-Zones Nh

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Nc : (NON OPPOSABLE)

Cette zone a pour unique vocation d’accueillir des constructions à vocation d’habitat, pour permettrte la sédentarisation des gens du voyage.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les clôtures en limites séparatives seront constituées de la façon suivante :

VI -

Annexes

7. 1-Lexique

constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d’une hauteur au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux.

Espace vert Les espaces verts sont définis par des terrains constitués de terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Exhaussement du sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur excède 2m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’un permis de construire.

Extension Est considérée comme extension toute construction accolée, connectée et réalisée en continuité de la construction principale existante sur le terrain.

Façade – pignon La façade principale d’une construction est celle où se situe l’entrée principale du bâtiment et ayant le linéaire le plus long. Les façades secondaires sont les façades parallèles à la façade principale. Les façades perpendiculaires à la façade principales sont appelées pignons, ils sont plus étroits et comprennent généralement moins d’ouverture.

7. 1-Lexique

Habitation Toutes les catégories de logements y compris les logements de fonction.

Habitations légères de loisirs Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Hauteur maximale des constructions Il s’agit de la différence d’altitude maximale admise en tout point de la construction et de sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Les éléments architecturaux, les lucarnes et les éléments techniques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

h = hauteur

La hauteur maximale est réglementée entre les hauteurs médianes du sol naturel, et le point le plus haut de la construction, hors superstructures (cheminées, lucarnes, éléments annexes...).

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives : • les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ; • les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ; • les limites jointives de l’alignement. En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Mutualisation (stationnement) La mutualisation des places de stationnement consiste à limiter l’offre associée à un projet en fonction des possibilités d’accueil complémentaire de parcs de stationnement proches et/ou en fonction des complémen-

tarités possibles sur des plages horaires ou journalières différentes.

Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés, etc.

Pleine terre Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : • son revêtement est perméable ; • sur une profondeur de 3m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; • il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Recul (par rapport à l’alignement) Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

7. 1-Lexique

Retrait (par rapport aux limites séparatives) Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Revêtements réversibles Réversible : aménagement qui peut être enlevé rapidement pour retrouver son sol d’origine. Les revêtements utilisés pour la réalisation de la voirie privée dans les zones délimitées doivent limiter l’imperméabilisation des sols. Ces revêtements doivent être facilement réversibles. Leurs surfaces doivent être poreuses permettant l’absorption d’eau. Ces revêtement de sol doivent être perméables et permettre de réduire ou de supprimer les dispositifs de collecte d’eaux pluviales. Les matériaux utilisés peuvent être : - du gravier stabilisé - des dalles drainantes - des pavés de sol en béton drainant (etc...)

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Surface de plancher (SDP) La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions (créée par l’ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 29 décembre 2011), qui sert, depuis le 1er mars 2012, à la délivrance de la déclaration préalable et aux autorisations d’urbanisme. Cette notion se substitue aux anciennes surfaces hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), et est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, tout en générant des possibilités de construire supérieures (de l’ordre de 10 %). La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

• Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel Le terrain naturel correspond au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse Il s’agit d’une toiture plate qui constitue une couverture du bâtiment et qui peut être utilisée comme espace à vivre, convivial ou de loisir. Une toiture-terrasse peut être traitée en jardin ou elle peut être constituée de partie à l’air libre et d’éléments construits.

Traitement paysager Le traitement paysager est un aménagement qui doit permettre d’assurer l’intégration d’une construction ou d’une installation dans l’environnement naturel ou urbain existant. Il s’agit donc de respecter le paysage environnant, de préférence en conservant les végétaux existants. Lorsque la préservation des végétaux existants n’est pas possible, notamment pour des raisons techniques, des plantations nouvelles doivent être installées. D’essences locales, elles doivent de préférence être diversifiées.

7. 1-Lexique

Traitement végétalisé Pour des toitures végétalisées, trois types de plantation sont possibles : • Végétalisation extensive : végétalisation adaptée aux maisons individuelles qui s’apparente à un tapis végétal permanent ; • Végétalisation semi-intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir une végétation élaborée et décorative ; • Végétalisation intensive : végétalisation adaptée aux bâtiments collectifs qui permet d’accueillir de véritable petit jardin.

Véranda Une véranda désigne une pièce à vivre généralement située dans le prolongement de l’habitation principale. Elle est constituée d’un toit transparent ou translucide et de parois essentiellement vitrée.

servitudes de passage mais aussi les cours d’eau et les voies ferrées ne sont pas considérés comme des voies.

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements...). La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

Voie Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...), permettant la desserte de l’espace naturel ou urbain. Toutefois, les cheminements piétons et cyclistes (caractérisés le plus souvent par une largeur de faible importance, un aménagement dédié à leur seul usage, un tracé et des emprises différenciées des espaces regroupant une circulation générale), ainsi que les

7. 2-Nuancier PNR

7. 3-Plantations haies PNR 1

Les haies

Les haies organisent, structurent le paysage et remplissent d’importantes fonctions pour l'agriculture ainsi que pour la faune et la flore sauvages.

Les intérêts pour l’agriculture Pour l’agriculture, la haie présente un intérêt micro-climatique (protection des cultures, des bâtiments, abri des animaux, régulation thermique), un intérêt économique (production de bois de chauffage, de fruits, d’alimentation d’appoint, un intérêt hydrologique (maintien des terres, réserve hydrique pour les végétaux, approvisionnement des nappes, épuration des eaux de ruissellement, régulation des crues). Lors de fortes pluies, les haies permettent de freiner les écoulements des eaux de surface et favorisent la pénétration verticale de l'eau dans le sol.

Les intérêts pour la faune La circulation de certains micro-mammifères, rongeurs, mustélidés et autres petits animaux est facilitée par la présence des haies. Leurs déplacements sous le couvert végétal se font à l'abri des prédateurs. Ce rôle de corridor joué par les haies est important. Les haies remplissent des fonctions d'alimentation pour la faune. Les arbres et arbustes produisent différentes sortes de fruits que les oiseaux ou d'autres animaux viennent consommer tout au long de l’année, et en particulier au cours de l'hiver. Les haies sont des lieux de refuge ponctuel où peuvent se cacher provisoirement un chevreuil ou une biche dérangés et obligés de fuir leur cachette diurne.

Certains passereaux sont particulièrement liés à ce type d'habitat : Fauvette grisette, Fauvette des jardins, Bruant jaune, Traquet pâtre, ou encore Pie-grièche écorcheur. Cette hivernante des steppes africaines vient se reproduire en Europe. Elle utilise la haie d'arbustes épineux pour y faire son nid et se sert des épines comme garde manger. En effet, quand elle a attrapé et tué une proie (insectes, batraciens, micro-mammifères...), la Pie Grièche écorcheur l'empale sur une épine et dépèce sa prise. Il lui arrive également de laisser sa capture épinglée. Elle viendra la récupérer plus tard.

La Pie-grièche écorcheur

7. 3-Plantations haies PNR

Différents types de haies

Les haies d'arbustes Il s'agit d'une végétation linéaire souvent dense, voire impénétrable. Ces haies sont généralement composées d'Epine noire (Prunellier), d'Aubépine monogyne, d'Aubépine épineuse, de Troène, de Genêt à balais, d'Ajonc d'Europe, … En terrain calcaire on trouve plus particulièrement le Cornouiller sanguin, la Viorne lantane, le Fusain d’Europe… Les espèces herbacées sont souvent peu présentes sous les haies car la lumière arrivant au sol est réduite. Par contre en bordure de haie ou à la faveur d'une trouée on peut rencontrer des espèces végétales remarquables comme la Bartsie visqueuse et la Sérapias langue. Les haies d'arbres Les haies arborées peuvent être imposantes. Elles sont constituées en général de Chêne pédonculé, Chêne sessile, Chêne pubescent… D'autres essences sont associées aux chênes comme : le Frêne commun, le Frêne oxyphylle, le Merisier, l'Orme champêtre et, en bordure de ruisseau ou de rivière, l’Aulne glutineux. A l'intérieur de ce type de haie il est possible de retrouver les arbustes cités ci-dessus ainsi que d'autres plus particulièrement liés aux zones humides comme la Bourdaine, le Saule cendré, le Saule roux, le Saule marsault...

Plantation de haies

Si l'on souhaite planter des haies, une bonne façon de choisir les végétaux est d’observer les espèces naturellement présentes aux alentours. Le choix des végétaux dépend en effet d’abord du milieu : nature du terrain (ph basique ou acide), humidité, profondeur du sol, climat. Pour que la haie remplisse ses fonctions, selon le type choisi (brise-vent, bande boisée, haies moyennes libres ou taillées, haies basses) il convient d'utiliser en mélange plusieurs espèces végétales locales. Sur la page suivante, une liste, non exhaustive, d’espèces champêtres est proposée.

7. 3-Plantations haies PNR 3

7. 3-Plantations haies PNR 4

Avertissement

Actuellement on voit se multiplier les plantations de haies de Cyprès de Leyland (Cuprocyparis leylandii), de Laurier Palme (Prunus laurocerasus) ou de Thuya (.Thuja, sp.). Ce type de linéaire de « béton vert » est à éviter absolument si l’on a le souci de la biodiversité et de la qualité des paysages.

De même, la liste suivante reprend une partie des espèces invasives à éviter absolument car le risque de dissémination est fort et représente une réelle menace pour la biodiversité.

 Ailante, Ailanthus altissima  Azolla, Azolla filiculoides

 Ambroisie à feuilles d'armoise, Ambrosia artemisiifolia

 Aster à feuilles lancéolées, Symphyotrichum lanceolatum  Aster, Aster novi-belgii

 Balsamine sp., Impatiens balfourii, capensis, glandulifera, parviflora

 Berce du Caucase, Heracleum mantegazzianum  Bident à fruit noirs, Bidens frondosa  Buddleia de David ou Arbre aux papillons, Buddleja davidi  Cerisier tardif, Prunus serotina  Chêne rouge d'Amérique, Quercus rubra  Dittrichia graveolens  Egeria densa ou Elodea densa  Elodée du Canada, Elodea canadensis  Elodée de Nutall, Elodea nutallii  Elodea callitrichoides  Erable negundo, Acer Negundo  Erigéron sp., Conyza canadensis, sumatrensis  Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle ranunculoides

 Herbe de la pampa, Cortaderia selloana  Iberis umbellata  Impatiente glanduleuse ou Balsamine de l’Himalaya, Impatiens

glandulifera

 Jussie rampante, Ludwigia peploides

 Jussie à grande fleurs, Ludwigia grandiflora  Lentille d’eau minuscule, Lemna minuta  Lagarosiphon, Lagarosiphon major  Myriophylle du Brésil, Myriophyllum aquaticum  Paspale dilaté, Paspalum dilatatum  Paspale distique, Paspalum distichum  Renouée du Japon et de Sacharine, Fallopia japonica,

sachalinensis, x bohemica  Robinier faux-acacia, Robinia pseudoacacia  Rosier rugeux, Rosa rugosa  Séneçon du Cap, Senecio inaequidens  Solidage du canada, Solidago canadensis  Solidage géant, Solidago gigantea  Solidage verge d’or, Solidago virgorea  Souchet comestible, Cyperus esculentus  Spartine anglaise, Spartina townsendii

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Non réglementé.

Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article 16 : Réseaux de communication électronique Rappel : les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4. 2-Zones 1AUx

Caractéristiques de la zone 1AUx : (NON OPPOSABLE)

Espace dédié au développement des activités économiques, artisanales, industrielles ou commerciales.

Ces zones sont soumises à des orientations d’aménagement et de programmation. Il est nécessaire de se reporter aussi aux préconisations de ces orientations.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

tions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété

Non réglementé.

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Non réglementé.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Les revêtements utilisés doivent être perméables et réversibles.

Article 16 : Réseaux de communication électronique

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

VI -

Dispositions applicables aux zones Naturelles et Forestieres

Article R*123-8 du code de l’urbanisme

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d’espaces naturels.

6. 1-Zones Nf

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE Nf : (NON OPPOSABLE)

Espace de protection des milieux naturels couvert par des boisements, aucunes habitations ne sont présentes. Seules sont admises les constructions à usage forestier ainsi que les équipements publics et constructions d’intérêt général.

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Accès et voirie

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Règlement écrit de la commune d’Saint-Gaultier

3. 3-Zones Ub

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

3. 4-Zones Ux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4. 1-Zones 1AU

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4. 2-Zones 1AUx

4. 3-Zones 2AU

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

5. Zones A

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

6. 3-Zones Nv

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

2.2 • A condition que :

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

L’ensemble de ces possibilités ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

6. 5-Zones Nc

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

4.1 • Eau potable

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement et eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Électricité

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent. Article 5 : Caractéristiques des terrains

4.1 • Eau potable

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Électricité

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

4.1 • Eau potable

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement et eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Électricité

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

4.1 • Eau potable Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Eaux pluviales

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Électricité

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

4.1 • Eau potable Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.2 • Assainissement

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Eaux pluviales Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Électricité Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.1 • Eau potable

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.3 • Électricité

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.4 • Défense incendie

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

4.5 • Autres réseaux

Rappel: les règles générales et règles communes à toutes les zones s’appliquent.

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Plan Local d’Urbanisme SAINT-GAULTIER Indre (36)

RÈGLEMENTS

4.1

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil communautaire en date du 13 décembre 2018

Le Président, Vincent MILLAN

BUREAU D’URBANISTES études d’aménagement et de prospective territoriale

un nouveau regard sur l’urbanisme

Sommaire

I - RÈGLES GÉNÉRALES

p.6

II - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES p.11

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

p.15

3.1 - Zone Uh ................................................................. p 16 3.2 - Zone Ua ................................................................. p 20

3.3 - Zone Ub ................................................................. p 24 3.4 - Zone Ux ................................................................. p 28

IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

p.31

4.1 - Zone 1AU ............................................................... p 32 4.2 - Zone 1AUx ............................................................. p 36

4.2 - Zone 2AU ................................................................. p 39

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

p.41

5.1 - Zone A ................................................................... p 42

VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

6.1 - Zone Nf ................................................................... p 48 6.2 - Zone Np .................................................................. p 51 6.3 - Zone Nv ...................................................................p 55

p.47

6.4 - Zone Ncr .....................................................................p 58 6.5 - Zone Nc .......................................................................p 60 6.6 - Zone Nh .......................................................................p 63

VII - ANNEXES

p.67

7.1 - Lexique ...............................................................................................................................................................................................p.68 7.2 - Nuancier PNR .....................................................................................................................................................................................p.75 7.3 - Plantation haies PNR ........................................................................................................................................................................p.88

I-

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Gaultier.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Portée respective du règlement et des autres législations relatives a l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

2.1 • Les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme.

2.2 • Les règles d’ordre public des articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21.

Division du territoire en zones

Le territoire communal est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.