Zone UE

Dans tous les secteurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’habitation qui ne respectent pas les conditions définies à l’article

UE2 ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les installations classées pour la protection de l’environnement excepté celle définies à l’article

UE2 ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances ;

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

37

- le stationnement de caravanes isolées ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les habitations légères de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires aux occupations et utilisations

admises dans la zone ; - les parcs d’attraction ; - les carrières ; - les installations photovoltaïques au sol ; - les éoliennes ; - les piscines.

Dans les secteurs UE1, UE2, UE4, et les sous-secteurs UEzva, UEzvb, UEzt1 et UEzt2 sont également interdites : - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

Dans les secteurs UE1, UE3 et les sous-secteurs UEzva, UEzvb, UEzvc, UEzt1 et UEzt2 sont également interdites : - les constructions destinées à l’artisanat.

Dans les secteurs UE1, UE3, UE4, et les sous-secteurs UEzva, UEzvb, UEzvc, UEzt1 et UEzt2 sont également interdites : - les constructions destinées à l’industrie.

Dans les secteurs UE1, UE3, UE4, UEzt et les sous-secteurs UEzva, UEzvb, UEzvc, UEzt1 et UEzt2 sont également interdites : - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt y compris les garages collectifs de caravanes

ou de résidences mobiles de loisirs ;

Dans le secteur UEzv sont également interdites : - les installations classées pour la protection de l’environnement.

Dans le secteur UEzt et les sous-secteurs UEzva, UEzvb, UEzvc, UEzt1 et UEzt2 sont également interdites : - les installations classées pour la protection de l’environnement si elles ne respectent pas les

conditions définies à l’article UE2 ;

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de Saint-Gély-du-Fesc, du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts (PPRIf) de Saint-Gély-du-Fesc, du Porter A Connaissance aléa feu de forêt 2021 (voir Annexe 3 du règlement) et des périmètres de protection de captage d’eau potable.

Dans les secteurs UE1, UE2, UE3 et UE4 sont admises les constructions destinées à l’habitation sous conditions :

o qu’elles soient strictement nécessaires au gardiennage et au fonctionnement de l’activité en présence ;

o qu’un seul logement soit réalisé par activité ;

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

38

o que la surface de plancher de l’habitation ne dépasse pas 80 m2 et qu’elle ne soit pas supérieure à 50% de la surface de plancher du bâti professionnel ;

o qu’elles soient intégrées dans le corps principal de la construction à raison d’un bâtiment et indissociable de celui-ci, y compris lors de mutations futures.

Dans les sous-secteurs UEzva et UEzvb sont admises sous conditions : - les constructions non mentionnées à l’article UE1 sous conditions que la surface de plancher

maximale ne dépasse pas : o 5 000 m2 dans le sous-secteur UEzva ; o 18 000 m2 dans le sous-secteur UEzvb ;

- les constructions destinées à l’habitation sous conditions : o qu’elles soient strictement nécessaires au gardiennage et au fonctionnement de l’activité en présence ; o qu’elles soient intégrées dans le corps principal de la construction à raison d’un bâtiment et indissociable de celui-ci, y compris lors de mutations futures ; o que la surface de plancher de la construction représente au maximum 80 m2 et qu’elle ne soit pas supérieure à 50% de la surface de plancher du bâti professionnel ; o que les éventuels garages qui y seront rattachés ne dépassent 40 m2 de la surface de plancher totale.

Dans le sous-secteur UEzvc sont admises sous conditions : - les constructions non mentionnées à l’article UE1, sous conditions que la surface de plancher

maximale ne dépasse pas 34 000 m2 ; - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à

déclaration si elles correspondent à une activité indispensable ou compatible avec le fonctionnement et l’environnement de la zone.

Dans le secteur UEzt sont admises sous conditions : - les constructions non mentionnées à l’article UE1 sous conditions que la surface de plancher

maximale ne dépasse pas 45 700 m2. - les constructions destinées à l’habitation sous conditions :

o qu’elles soient strictement nécessaires au gardiennage et au fonctionnement de l’activité en présence ;

o que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 80 m2 ; o qu’elles soient intégrées aux bâtiments réservés aux activités, à raison d’un logement par

parcelle ; - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à

déclaration si elles correspondent à une activité indispensable ou compatible avec le fonctionnement et l’environnement de la zone.

Dans les sous-secteurs UEzt1 et UEzt2 sont admises sous conditions : - les constructions non mentionnées à l’article UE1 sous conditions que la surface de plancher

maximale ne dépasse pas 5 300 m2 ; - les constructions destinées à l’habitation à condition :

o qu’elles soient strictement nécessaires au gardiennage et au fonctionnement de l’activité en présence ;

o que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 80 m2 ; o qu’elles soient intégrées aux bâtiments réservés aux activités, à raison d’un logement par

parcelle ;

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

39

- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration si elles correspondent à une activité indispensable ou compatible avec le fonctionnement et l’environnement de la zone.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Dans tous les secteurs :

I. ACCES

è Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

è Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

è Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique et à permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères,…).

è Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et des voies privées existantes.

è Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer et sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie.

è La construction de bâtiments isolés peut être interdite si leur accès présente des risques pour la sécurité des usagers de la voie.

è Accès en bordure des voies bordées d’arbres : - les opérations doivent être conçues de manière à éviter les accès particuliers sur les voies bordées d’arbres. - si aucune autre solution n’est possible, la voirie intérieure de l’opération peut être raccordée à une voie bordée d’arbres par un carrefour unique, exceptionnellement par deux carrefours pour les opérations importantes. - ces carrefours doivent être localisés de manière à éviter l’abattage d’arbres. En cas d’impossibilité technique, les abattages strictement indispensables seront autorisés dans le cadre de la demande d’aménagement ou de permis de construire. - la construction de bâtiments isolés peut être interdite si leur accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Dans toute la zone UE, se reporter au « Titre I : Dispositions applicables à toutes les zones ».

Dans les secteurs concernés, les eaux usées industrielles devront, avant rejet dans le réseau public, faire l’objet d’un traitement préalable et d’une autorisation de l’exploitation du réseau, en application du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

40

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Se reporter au « Titre I : Dispositions applicables à toutes les zones ».

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Implantation des constructions par rapport aux voies :

Dans les secteurs UE1, UEzt et les sous-secteurs UEzva, UEzvb, UEzvc, UEzt1 et UEzt2 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

Dans les secteurs UE2, UE3 et UE4 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Dans le secteur UEzt et les sous-secteurs UEzt1 et UEzt2 : le long de la RD986 et de la RD986E1, l’implantation des constructions devra respecter la limite de la bande non aedificandi figurée sur les documents graphiques. L’implantation sur cette limite ou en retrait est autorisée.

2) Implantation des constructions par rapport aux chemins piétonniers :

Dans les sous-secteurs UEzva, UEzvb et UEzvc : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à l’alignement des chemins piétonniers.

Dans tous les secteurs : Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semienterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans tous les secteurs et sous-secteurs :

En complément des dispositions du PPRI du bassin versant du Lez approuvé le 11 mai 2007, toute nouvelle construction ou extension d’une construction existante devra obligatoirement respecter une marge de recul de 3,00 m minimum à compter de la limite de propriété avec les fossés et cours d’eau.

Dans les secteurs UE1, UE2, UE3, UE4 et UEzv : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

41

Dans le secteur UEzt : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dans les sous-secteurs UEzt1 et UEzt2 : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans tous les secteurs : Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semienterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans les secteurs UE1, UE2, UE3 et UE4 : non réglementé.

Dans les sous-secteurs UEzva, UEzvb et UEzvc : la distance séparant deux bâtiments ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur UEzt et les sous-secteurs UEzt1 et UEzt2 : la distance (L) séparant deux constructions sur une même assiette foncière doit être égale à la moitié de la somme des hauteurs de chaque construction (L = (H+h)/2).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs UE1, UE2, UE3, UE4, UEzt et les sous-secteurs UEzva, UEzvb et UEzvc, UEzt1 et UEzt2 : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la parcelle.

Hauteur totale :

Dans les secteurs UE1, UE2, UE3, UE4 et UEzt ainsi que dans le sous-secteur UEzvc, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres au faîtage et 8 mètres à l’égout ou 12 mètres à l’acrotère ; en outre, en sous-secteur UEzvc, est autorisé un niveau en attique partiel au-delà des 12, 00 m de hauteur sans excéder 14,00 m.

L’attique devra respecter une distance minimum, comptée horizontalement, de 1,20 m par rapport au nu de la façade, exception faite des façades donnant sur la voie de desserte principale, pour lesquelles la distance minimum est portée à 2,00 m.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

42

Dans les sous-secteurs UEzva et UEzvb, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 8,50 mètres au faîtage et deux niveaux hors sol.

Dans le sous-secteur UEzt1, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12,50 mètres à l’égout.

Dans le sous-secteur UEzt2, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 21 mètres à l’égout.

Dans tous les secteurs : La règle de hauteur n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dans tous les secteurs :

Les bardages métalliques sont interdits.

Dans les secteurs UE1, UE2, UE3 et UE4 :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Dans les sous-secteurs UEzva et UEzvb :

1) Toitures Dans le sous-secteur UEzva : les constructions seront couvertes de toitures plates. Les acrotères auront une hauteur suffisante afin de masquer toute superstructure en toiture (appareils de ventilation ou de climatisation, cheminées, conduits divers). Toute superstructure, y compris les cheminées de conduits, devra être masquée horizontalement et verticalement par un habillage en tôle perforée de couleur foncée.

2) Matériaux Dans les sous-secteurs UEzva et UEZVb : les projets doivent être conçus dans un souci de qualité technologique, l’emploi des matériaux suivants est recommandé : béton, béton cellulaire, acier, verre, bois… Les ouvertures seront constituées de menuiseries aluminium laqué ou PVC. Dans le cas où les deux types de menuiseries sont utilisés sur un même bâtiment, les couleurs doivent être strictement identiques. Sont interdits, les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, fausses boiseries, les enduits grossiers, les bardages verticaux et ceux présentant des alternances de couleur systématiques et les maçonneries non enduites (sauf béton architectonique).

3) Clôtures Les clôtures en limite séparative seront obligatoirement constituées de grilles de panneaux rigides, d’une hauteur maximum de 2 mètres avec, constitution de part et d’autre d’une haie vive.

Dans le sous-secteur UEzvb uniquement :

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

43

Les parcelles présentant une forte déclivité et dont les constructions nécessitent une adaptation au relief pouvant se traduire par un mouvement de déblais/remblais pourront présenter en soubassement du grillage décrit ci-dessus un mur de soutènement dont la hauteur n’excédera pas 1,50 mètre.

S’il s’avère nécessaire (compte tenu d’une hauteur de remblais trop importante, impossible à compenser par un modelé de terrain et un mur de soutènement tel que défini ci-dessus) un ou plusieurs murs d’une hauteur maximum de 1,50 mètre pourront être édifiés suivant une même direction. Dans ce cas, la distance entre deux murs ne pourra être inférieure à 5 mètres. Les prescriptions ci-dessus ne s’appliquent pas aux murs en pierre existants. - Clôtures en bordure des voies de desserte intérieure :

o En bordure de voie : muret de 0,60 mètre de hauteur. Celui-ci pourra, le cas échéant servir de soutènement, et sa hauteur portée à 1,50 mètre maximum si la configuration du terrain l’impose. Il pourra être surmonté d’un grillage en panneaux rigides. Sa hauteur totale ne pourra dépasser 1.60 mètre. Ce grillage n’est pas obligatoire lorsque le constructeur, pour des raisons commerciales ou pour mettre en valeur le parti d’aménagement sur son lot, décide de ne pas se clore ; dans ce cas, l’aménagement paysagé sur le terrain situé à l’avant de la construction devra être particulièrement soigné.

- Clôtures en bordure de la RD986 (uniquement dans le sous-secteur UEzva): Elles seront obligatoirement constituées, d’un grillage en panneaux rigides de couleur blanche d’une hauteur imposée de 1,60 mètre.

4) Enseignes et publicité Les enseignes ne pourront en aucun cas être installées en superstructure de bâtiment.

Dans le sous-secteur UEzvc :

1) Volumes Les constructions devront être conçues dans un souci d’homogénéité, même lorsque celles-ci abritent plusieurs fonctions différentes (surface commerciale + stockage + bureaux + logements de fonction par exemple). Les amalgames de styles et de types de constructions sont interdits.

2) Matériaux Les projets devront être conçus dans un souci de qualité technologique, l’emploi des matériaux suivants est recommandé : béton, béton cellulaire, acier, verre, bois etc… Sont interdits, les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, les enduits grossiers, et les maçonneries non enduites (sauf béton architectonique).

3) Clôtures Clôtures en limite séparative : Elles seront obligatoirement constituées d’une grille de panneaux rigides, d’une hauteur maximum de 2 mètres. Clôtures en bordure des voies : o En bordure de voie : muret de 0,60 mètre de hauteur maximum recevant un enduit pouvant être surmonté de grilles en panneaux rigides d’une hauteur totale maximale de 1.60 m. Ce grillage n’est pas obligatoire lorsque le constructeur, pour des raisons commerciales ou pour mettre en valeur le parti d’aménagement sur son lot, décide de ne pas se clore ;

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

44

dans ce cas, l’aménagement paysagé sur le terrain situé à l’avant de la construction devra être particulièrement soigné.

4) Enseignes et publicité Les enseignes ne pourront en aucun cas être installées en superstructure de bâtiment.

Dans le secteur UEzt et les sous-secteurs UEzt1 et UEzt2 :

Un soin particulier sera apporté au traitement architectural des façades et des toitures des bâtiments édifiés en bordure de la RD986.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules

Dans tous les secteurs :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. La superficie à prendre en compte dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2 y compris les accès pour une place de stationnement. Si plusieurs destinations coexistent au sein d’un même bâtiment, les obligations de stationnement seront définies au prorata de la surface de plancher de chaque destination.

Réservation minimale : o le stationnement, les chargements, les déchargements doivent être assurés en dehors des

emprises publiques ; o pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le

stationnement des véhicules du personnel, des véhicules de livraison, de transport et de service ; o Pour les constructions à destination de commerce : une place de stationnement par tranche

commencée de 30 m2 de surface de plancher ; o Pour les constructions à destination de bureaux : une place de stationnement par tranche

commencée de 30 m2 de surface de plancher ; o Pour les constructions à destination de restaurant : une place de stationnement par tranche

commencée de 15 m2 de surface de plancher ; o Pour les constructions à destination d’artisanat ou d’industrie : une place de stationnement par

tranche commencée de 30 m2 de surface de plancher o Pour les constructions à destination d’entrepôt : une place de stationnement par tranche

commencée de 100 m2 de surface de plancher ; o Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier : 1 place par chambre + 1 place pour

le personnel à concurrence de 1 place pour 10 chambres ; o Pour les constructions à destination d’habitat (logement de fonction) : une place de

stationnement par logement.

En secteur Uezvc :

En application de l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

45

sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant

ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnement des vélos

Se reporter au « Titre I : Dispositions applicables à toutes les zones »

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Dans tous les secteurs : Les dispositions de l’arrêté n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatives au « débroussaillement et maintien en état débroussaillé » devront être respectées.

Dans les secteurs UE1, UE2 et UE3 : Les aires de stationnement et les espaces libres doivent être plantés. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées.

Dans les sous-secteurs UEzva et UEzvb : L’ensemble des espaces libres des constructions, d’aires extérieures de travail et de stationnement devra être aménagé en espace d’agrément. Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à haute tige à raison d’un arbre pour 50 m2.

Dans le sous-secteur UEzva : Les espaces extérieurs non circulés (hors parkings, aires de livraison, allées piétonnes) seront plantés d’arbres de haute tige, à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50m2 de surface. Si l’activité envisagée sur le lot exige l’aménagement d’espaces extérieurs pour le stockage d’encombrants, les aires concernées seront clairement délimitées et masquées par des murs de même nature que celle de la construction. La hauteur de ces murs sera limitée à 1,60 mètre.

Dans le sous-secteur UEzvb : les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m2 de surface. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations devront être créées. Les aires non bâties et non aménagées en circulation, stationnement ou aire de stockage, devront être traitées en espaces verts, avec un minimum de 10% de la surface de la parcelle.

Dans le sous-secteur UEzvc : les surfaces non bâties et non aménagées en circulation, stationnement ou aire de stockage, devront être traitées en espaces verts, avec un minimum de 10% de la surface de la parcelle. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m2 de surface.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

46

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations devront être créés à des emplacements judicieusement choisis.

Dans le secteur UEzt et les sous-secteurs UEzt1 et UEzt2 : Les surfaces bâties ou non aménagées en circulation, aires de stationnement et aires de services, notamment la bande non aedificandi le long de la RD986 et de la RD986 E1, doivent obligatoirement être aménagés en espaces plantés. En tout état de cause, 20% au moins de la surface de la parcelle privative, y compris la bande non aedificandi le long des voies départementales, doivent être plantés. Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à haute tige à raison d’un arbre pour 4 places. La marge de recul le long de la voie publique de desserte, ainsi que les aires de stationnement pour véhicules légers, doivent notamment avoir un traitement de qualité. Les arbres existants seront maintenus dans la limite du possible. Tout arbre abattu ou endommagé fera l’objet d’une plantation de compensation. Tous les espaces non construits et les superficies non affectées aux parkings et desserte seront traités en espaces verts.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

47

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

48

ZONE UEc

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UEc, incluse dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté des Vautes, est une zone urbaine à vocation d’activités, destinée à accueillir un complexe de création cinématographique composé de plateaux de tournage et de l’ensemble des activités, installations et aménagements nécessaires ou liés à cette destination.

La zone UEc ne pourra être urbanisée que dans le cadre d’opérations de construction ou d’aménagement compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation portées au PLU.

La zone UEc est concernée par : • le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de SAINT-GELY-DU-FESC approuvé par arrêté

préfectoral du 11 mai 2007, dont les dispositions règlementaires dont portées en annexe 6.5 du PLU ; • le Plan de Prévention des Risques d’incendie de Forêts (PPRIf) « Nord Montpellier bassin n°2 » approuvé par arrêté préfectoral du 30 janvier 2008 , dont les dispositions règlementaires sont portées en annexe 6.6 du PLU ; • le Porter à Connaissance aléa feu de forêt départemental de 2021 dont les dispositions, portées en annexe 3 du règlement du PLU devront être prises en compte ; • les périmètres de protection des forages et captages suivants dont les arrêtés de déclaration d’utilité publique sont portés en annexe 6.4.1 du PLU : - périmètre de protection rapprochée et périmètre de protection éloignée du forage de la

Buffette (Arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique du 23 décembre 2015) ; - périmètre de protection rapprochée / zone 4 du captage du Pézouillet (Arrêté préfectoral de

Déclaration d’Utilité Publique du 13 novembre 1989) et du captage du Pradas et du Château (Arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique du 6 septembre 1989) ; - Périmètre de protection éloignée de la Source du Lez (Arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique du 5 juin 1981) ; • les zones de maîtrise des risques délimitées de part et d’autre de la canalisation de gaz DN 800 Artère du Midi par arrêté préfectoral n°DREAL 2018-34-092 du 12 décembre 2018. • Un secteur à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

49

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les divisions de terrain ne peuvent aboutir à créer des situations de non-conformité du ou des bâtiments existants au regard des règles du PLU applicables à la parcelle sur laquelle ils sont situés, concernant notamment l’implantation par rapport aux limites séparatives, l’emprise au sol, les obligations en matière de stationnement, le pourcentage minimal d’espaces de pleine terre plantés.

Les divisions foncières doivent aboutir à la création de parcelles de formes géométriques simples (5 côtés maximum)

I. ACCES

è Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

è Il ne sera créé qu’un seul accès par parcelle. è Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf

autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale. è Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

pour la circulation publique et à permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, collecte des ordures ménagères,…). è Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux des voies publiques et des voies privées existantes. è Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer et sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie. è La construction de bâtiments isolés peut être interdite si leur accès présente des risques pour la sécurité des usagers de la voie. è Accès en bordure des voies bordées d’arbres : - les opérations doivent être conçues de manière à éviter les accès particuliers sur les voies

bordées d’arbres ; - si aucune autre solution n’est possible, la voirie intérieure de l’opération peut être raccordée

à une voie bordée d’arbres par un carrefour unique, exceptionnellement par deux carrefours pour les opérations importantes ; - ces carrefours doivent être localisés de manière à éviter l’abattage d’arbres. En cas d’impossibilité technique, les abattages strictement indispensables seront autorisés dans le cadre de la demande d’aménagement ou de permis de construire ; - la construction de bâtiments isolés peut être interdite si leur accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres.

II. VOIRIE

è Les voies et passages publics ou privés doivent avoir des caractéristiques adaptées : - à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères … - aux opérations à desservir, conformément à la réglementation en vigueur.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

7

è Les voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet et destinées à être classées dans le domaine public doivent être dimensionnées de la façon suivante :

- Voies primaires : elles devront avoir une emprise minimale de 12,50 mètres répartis comme suit : § chaussée : 5,50 mètres § cheminement doux sécurisé (piétons et cycles) : 3 mètres § trottoir piéton : 1,50 mètre § stationnement : 2,50 mètres

Sont considérées comme voies primaires les voies structurantes à fort trafic. Elles figurent dans la liste ci-après : Liste des voies primaires : Avenue du Clapas, avenue du Pic Saint Loup, avenue des Cévennes (RD 986E1), rue du Patus (RD 112E1), rue de Valmont (RD 102), rue de la Cannelle (pour partie RD 127E5), route de Prades (RD 145), route des Matelles (RD 102), rue de la Rompude, rue du Puech de Brissac, avenue du Mas de Finet, rue des Verriès, rue des Picholines, avenue du Pichagret, rue de l’Olivette, rue de Valène.

- Voies secondaires : elles devront avoir une emprise minimale de 10 mètres répartis comme suit :

§ chaussée : 5,50 mètres § cheminement doux sécurisé (piétons et cycles) : 3 mètres § trottoir piéton : 1,50 mètre

- Voies tertiaires : elles devront avoir une emprise minimale de 8 mètres répartis comme suit :

§ chaussée : 5,50 mètres § trottoir piéton : 2,50 mètres

è Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées : - aux usages qu’elles supportent ; - aux opérations qu’elles doivent desservir ; - au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

è Les nouvelles voies privées non destinées à être intégrées dans le domaine public, devront avoir au minimum, sauf cas de desserte particulière, une largeur de : - 4 m pour celles à sens unique ou à double sens si elles desservent 2 logements au plus ; - 5.5 m pour celles à double sens desservant plus de 2 logements.

è Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

è Chemins de service. Après éventuelle mise au gabarit des ruisseaux conformément aux études hydrauliques de la commune, de chaque côté, le long des ruisseaux, ou des drainages, des voies de 4 mètres de largeur utile, circulable par véhicules d’entretien seront créés dans le cadre d’opérations nouvelles.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

8

NB : Des dispositions spécifiques pourront éventuellement être appliquées par zone et seront mentionnées aux articles correspondant de chacune d’elles.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelles doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Toutefois, dans les zones A et N, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement sera autorisé pour les constructions admises dans le cadre de l’article 1 du règlement de ces zones. Les rejets d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux, ou autre ouvrage d’assainissement pluvial sont interdits.

Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du Code Civil (Articles 640 et 641). Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont strictement interdits. De manière générale, des dispositifs de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux constructions (même en mitoyenneté) et terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant. Tous les projets d’urbanisation d’une zone (ZAC, lotissements …) devront comporter des mesures compensatoires collectives liées à l’imperméabilisation. Tous les projets individuels (PC) devront, quelle que soit leur superficie, également comporter des mesures compensatoires liées à l’imperméabilisation, sauf si le projet est situé dans une zone où ces mesures ont été préalablement mises en œuvre collectivement. Dans tous les cas, la compensation des surfaces imperméabilisées doit se faire par tout dispositif calculé au minimum sur la base de 120 litres par m2 imperméabilisé. Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des routes départementales doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale.

ELECTRICITE, TELEPHONE, TELEDISTRIBUTION

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique, dans ce cas, l’installation doit être la plus discrète possible.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

9

Les réseaux établis dans le périmètre des opérations d’aménagement d’ensemble doivent être réalisés en souterrain.

DECHETS

Les emplacements de stockage des containers ou autres systèmes de collecte des ordures ménagères, devront être prévus sur les terrains des immeubles collectifs qu’ils desservent et non dans l’emprise des voies et espaces publics. Ils devront également être agréés par l’autorité compétente pour la collecte des ordures ménagères.

E COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables, etc.) un réseau composé de chambres et de fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devra être installés.

L’implantation d’une piscine (hors annexes : pool house, local technique, etc.) peut être autorisée dans la zone de recul imposée par rapport aux emprises publiques.

La construction d’une piscine et de ses annexes (local technique, pool house…) doit impérativement respecter la marge de recul imposée par rapport aux limites séparatives dans le règlement de la zone correspondante.

- Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point d’un autre bâtiment qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H) avec un minimum de 3 mètres.

- Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de constructions en vis à vis qui ne comportent pas d’ouverture, ou une seule ouverture par étage (L = H/2), avec un minimum de 3 mètres, ou lorsque les bâtiments sont affectés à d’autres usages que l’habitation.

- Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 4 mètres de hauteur totale, ainsi qu’à l’implantation de piscines et de leurs annexes.

NB : Des dispositions spécifiques pourront éventuellement être appliquées par zone et seront mentionnées aux articles correspondant de chacune d’elles.

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

10

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est donnée par la différence entre l’altitude de tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le sol naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Dans le présent règlement, et en l’absence de stipulations particulières, les hauteurs maximales fixées s’entendent au faîtage pour les couvertures en toiture tuile et à l’acrotère pour les toitures terrasses.

Dispositions applicables aux clôtures sur voies publiques et privées

Les clôtures sur voies publiques et privées doivent respecter les dispositions suivantes : - clôtures sur voies primaires (voir liste ci-après) : Elles devront avoir une hauteur comprise entre

1.4 et 2 m (mur de soutènement compris) à partir du niveau de la voie ou du trottoir. Elles seront constituées d’un mur bahut enduit ou en pierre. - clôtures sur autres voies : elles auront une hauteur maximale de 2 mètres, à partir du niveau de la voie ou du trottoir, et devront être constituées d’un mur bahut de 1,20 mètre (enduit ou en pierre) surmonté de panneaux rigides à claire-voie de 0,80 mètre maximum.

Ces dispositions sont également applicables aux voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet.

Liste des voies primaires : Avenue du Clapas, avenue du Pic Saint Loup, avenue des Cévennes (RD 986E1), rue du Patus (RD 112E1), rue de Valmont (RD 102), rue de la Cannelle (pour partie RD 127E5), route de Prades (RD 145), route des Matelles (RD 102), rue de la Rompude, rue du Puech de Brissac, avenue du Mas de Finet, rue des Verriès, rue des Picholines, avenue du Pichagret, rue de l’Olivette, rue de Valène.

Dispositions applicables aux clôtures sur limites séparatives

En l’absence de mur de soutènement, les clôtures sur limites séparatives ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur et pourront être réalisées en murs maçonnés obligatoirement enduits. En présence d’un mur de soutènement et quelle que soit sa hauteur, la clôture devra être réalisée avec des matériaux à claire-voie sans que sa hauteur puisse dépasser 2m (mur de soutènement non compris).

Stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurité, un bâtiment tertiaire ou industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

11

équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire ou industriel équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément aux articles L. 113-20 et R. 113-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés d’un parc de stationnement destiné aux travailleurs d’au moins 10 places.

Les infrastructures permettant le stationnement des vélos doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article du Code de la Construction et de l’Habitation. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations. Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

12

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Occupants

Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un

ensemble commercial au sens de

l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un

Clientèle

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements

établissement de spectacles

cinématographiques

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

avec un seuil minimal de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément

Bâtiments existants à usage

Travailleurs

dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R.

tertiaire et constitués

113-14)

principalement de locaux à usage

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis

professionnel

Travailleurs

simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour

l’application du II du R. 113-14)

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

13

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

14

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES aux zones urbaines (U)

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

15

Saint-Gély-du-Fesc – Plan Local d’Urbanisme

16

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties urbanisées les plus anciennes de Saint-Gély-du-Fesc. Le règlement de cette zone vise à préserver la forme urbaine et la typologie traditionnelle des bâtiments.

Elle se compose de deux secteurs : è UA1 : Il s’agit d’un secteur constituant le centre ancien, et qui comprend essentiellement de

l’habitat ainsi que ses services et activités diverses. è UA2 : Il s’agit d’un secteur à caractère central d’habitat, de services et d’activités situé en

périphérie immédiate du centre ancien. Les constructions n’y sont pas toutes édifiées en ordre continu.

Certains secteurs font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation à respecter (cf. pièce n°3 du présent PLU).

La zone UA est concernée en partie par : - le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de Saint-Gély-du-Fesc dont les dispositions

règlementaires sont à prendre en compte (voir annexe 6.5) ; - le Porter à Connaissance aléa feu de forêt départemental de 2021 dont les dispositions, portées

en annexe 3 du règlement du PLU, devront être prises en compte ; - des périmètres de protection de captage d’eau potable dont les dispositions règlementaires sont

à prendre en compte (voir annexe 6.4).

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS