Le même sujet dans les 19 zones
Affectation des sols et destination des constructions Tout usage, affectation des sols, construction et activité, autre que ceux autorisés sous conditions dans l’article N 2 ci-après, est interdit.
Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières
Le même sujet dans les 19 zones
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Dans chaque secteur de taille et de capacité limitées Ngv soumis à la loi Littoral, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole, pastoral ou forestier de la zone et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, sont également admis :
Dans chaque secteur de taille et de capacité limitées Ny soumis à la loi Littoral, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole, pastoral ou forestier de la zone et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages, sont également admis :
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Le même sujet dans les 19 zones
Règle générale
Les constructions doivent être implantées avec un recul supérieur ou égal à 5 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes départementales et routes classées à grande circulation notamment).
L’extension des bâtiments existants, dont l’implantation ne correspond pas aux dispositions précédentes, est autorisée dans le prolongement latéral et/ou arrière du bâti existant, sans modification du recul existant.
Les annexes des habitations existantes doivent être implantées à l’alignement de la voie publique ou selon un recul supérieur ou égal à 3 mètres à compter de l’alignement des voies publiques. Le long des voies départementales, un recul supérieur ou égal à 10 mètres à compter de l’alignement de ces voies devra être observé, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations (routes classées à grande circulation notamment).
Les constructions ou installations liées ou nécessaires : aux infrastructures routières, aux transports en commun, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public peuvent être implantées librement.
Les constructions peuvent être implantées : - En limites séparatives ; - En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres.
Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas la règle ci-dessus pourront être implantées dans la continuité des retraits existants, sans préjudice du respect des règles issues d’autres législations.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
La hauteur maximale des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres.
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres, sans pouvoir dépasser 3 niveaux se décomposant en R+1+Combles.
La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations existantes, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres.
En secteur Ngv, la hauteur maximale des constructions et installations, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 7 mètres.
En secteur Ny, la hauteur maximale des constructions, mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère, est limitée à 10 mètres. La hauteur des installations techniques (silos …) devra être cohérente avec le gabarit des constructions sur l’emprise du projet.
Le même sujet dans les 19 zones
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux, compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales.
L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, ainsi que les parements imitation pierre, les carreaux céramiques et les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits.
Des dispositions, des aspects ou des matériaux différents de ceux prévus ci-après, pourront être admis, pour les extensions de constructions existantes, les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et de services publics ou les projets justifiant d’une démarche architecturale ou innovante, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des espaces naturels et urbains et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants.
Le règlement suivant comprend plusieurs parties, auxquelles il conviendra de se reporter en fonction de l’ancienneté de la construction ou de sa vocation :
A. Constructions neuves ou aménagement de constructions contemporaines ; B. Constructions traditionnelles ; C. Constructions à vocation agricole et forestière (y compris les constructions autorisées en secteur Ny).
L’implantation, la volumétrie, l’aspect des façades et des toitures des constructions nouvelles tiendront compte du contexte urbain et paysager.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
L’implantation des constructions s'adaptera au profil du terrain naturel. Il sera recherché un équilibre entre déblais et remblais, qui n’excéderont pas une hauteur maximale de 2,00 mètres.
Les retenues de terres, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres, seront constituées de :
Les enrochements cyclopéens sont proscrits.
Les murs de soutènement existants en pierre seront préservés et restaurés.
Source : Atelier Site-Architecture Aurillac
La volumétrie du bâti devra se rapprocher par ses proportions, sa forme et son implantation topographique sur la parcelle, de l’architecture traditionnelle. La volumétrie sera simple. Les volumes atypiques (notamment en V, Y, A ou E) sont interdits, ainsi que tout style architectural étranger à la région.
Les toitures des constructions principales auront des formes simples, en cohérence avec le bâti environnant, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment et parallèle aux courbes de niveaux.
Le type de couverture sera choisie en cohérence avec celles des toitures environnantes. En fonction du contexte local, les couvertures seront réalisées :
Les toitures terrasses pourront être admises, sous réserve que la construction relève d’une architecture contemporaine et ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. Si les toitures terrasses ne sont pas végétalisées, le revêtement mis en œuvre devra être d’aspect mat. En cas de réfection ou d’extension de couvertures existantes, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des pentes ou des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être autorisés, afin de s’harmoniser avec le matériau déjà en place.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les toitures des constructions annexes pourront comporter un seul pan, sans condition de pente, sous réserve d’utiliser des matériaux de teinte sombre et d’aspect mat.
Les piscines couvertes, les vérandas, les verrières et les marquises pourront être couvertes en matériaux transparents ou translucides.
L’aspect des façades sera traité en cohérence avec le bâti environnant.
Les façades seront :
Pour les enduits de façade, toute teinte apparentée au blanc est interdite.
Les bardages, notamment en bois, métal, zinc…, pourront être admis lorsque le projet relève d’une architecture contemporaine et ne porte pas atteinte au caractère des lieux et à l’intérêt architectural des bâtiments avoisinants. La teinte de ces matériaux sera harmonisée avec les couleurs des matériaux traditionnels et d’aspect mat. Les couleurs blanches ou vives sont proscrites.
Dans le cas d’une construction neuve, le rythme et les proportions des ouvertures permettront une composition de façade équilibrée et lisible. Sur bâtiment existant, la création de nouveaux percements devra respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes.
L’aspect des menuiseries doit présenter une unité sur l’ensemble de la construction.
Sur construction neuve, les volets roulants sont admis, à condition que les caissons ne soient pas visibles de l’extérieur. Sur construction existante, les volets roulants sont admis, à condition que les caissons soient non saillants et intégrés à la façade.
Les couleurs des menuiseries extérieures et ferronneries seront conformes aux couleurs traditionnelles locales. Les couleurs vives et le noir sont interdits.
La réalisation de clôture n’est pas obligatoire et ne doit pas réduire la visibilité pour la circulation publique. L’aspect et la hauteur des clôtures des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas réglementés.
Les murs de clôtures traditionnels existants en pierres y compris leurs éléments de détail (piles en briques, arc, grille et portail en fer forgé) doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine.
Les clôtures en bordure du domaine public ou en limites séparatives, et/ou surmontant un mur de soutènement, doivent par leur dimension, leur aspect et le choix des matériaux, s'intégrer harmonieusement aux constructions et aux espaces clôturés avoisinants.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les murs pleins et les murs bahuts doivent être enduits sur les deux faces avec la même finition.
Les murs « gabions » peuvent être admis à condition d’être garnis de pierres locales et d’être limités en hauteur.
Les nouvelles clôtures n’excéderont pas une hauteur totale de 1,60 mètre et seront composées :
Exemples de murs en en pierres locales couvert en tuile, mur bahut avec grilles ajourées, gabion et pierres sèches
Exemple de clôture en ganivelle, de haie taillée et de grille doublée d’une haie d’essences végétales
Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d'eau de pluie et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.
Les ombrières photovoltaïques pourront être admises sur les aires de stationnement, à condition d'une intégration soignée dans le paysage urbain.
Les panneaux de production d’électricité photovoltaïque et les installations de production d’eau chaude solaire doivent respecter les dispositions suivantes :
Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur sont interdits sur les façades sur rue. En cas d'impossibilité technique, ils devront être intégrés au mur de la construction, c’est-à-dire non saillant par rapport à la façade, ou dissimulés par un écran ou un mur de clôture pour ne pas être visibles depuis l'espace public.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
L’isolation thermique des constructions existantes par l’extérieur peut être admise, sous réserve de pas dénaturer le caractère du bâtiment et de respecter les dispositions suivantes :
Cette partie du règlement s’applique également aux bâtiments identifiés en zone N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme (cf. article DG 31).
Les modifications projetées pourront être interdites, dans la mesure où elles altèreraient le caractère de la construction.
Les porteurs de projets peuvent se référer également aux plaquettes « Architecture et patrimoine » éditées par Saint-Flour Communauté, annexées au règlement.
Les travaux de changement de destination devront veiller à conserver particulièrement :
Les pentes et formes de toitures existantes seront maintenus, notamment en cas de surélévation. La restauration des toitures et les extensions seront réalisées avec les matériaux, formes, teintes et dispositions d’origine (ardoises, lauzes, tuiles canal, tuiles mécaniques losangées notamment).
En cas d’impossibilité, il pourra être admis sur les constructions rurales ou vernaculaires (granges et bâtiments non habités) une couverture en métal (zinc pré patiné ou bac métallique à joint debout), respectant les pentes et volumes formes d’origine, d’aspect mat et de teinte grise. Les profils d’imitation (ardoises, tuiles) sont proscrits.
Une couverture différente pourra être admise pour les extensions :
L’aménagement de verrières métalliques pourra être autorisé dans le cadre d’un projet de restauration.
Les accessoires traditionnels existants sur la toiture (corbeau, corniche, épis de faitage, génoise, …) seront conservés et restaurés avec les matériaux, la forme et les proportions initiales.
Les lucarnes traditionnelles seront maintenues ou restaurées avec les matériaux, la forme et les proportions initiales.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les éléments caractéristiques des façades seront conservés (rythme des percements, chainages d’angle, encadrements des ouvertures), avec un aspect similaire aux dispositions d’origine (teinte, parement ou finition d’enduit spécifiques…). Les détails architecturaux tels que les soubassements, corniches, génoises, décors, balcons et ferronneries extérieures…, seront conservés ou restaurés.
Les façades destinées à être enduites seront recouvertes d’un enduit plein de teinte et de finition identiques à celles des enduits locaux anciens. Les enduits ne devront laisser apparentes que les pierres destinées à l’être (chainage d’angle, encadrement de baies, corniches…). Le rejointoiement des moellons non destinés à être vus (pierres non équarries et disposées en retrait des pierres taillées) n’est pas autorisé.
Les façades en pierres de taille seront maintenues.
Les façades des constructions rurales ou vernaculaires (granges et bâtiments non habités), en pierre apparentes, pourront être enduites à joints beurrés à fleur de la pierre.
Les extensions ou surélévations sont autorisées, sous réserve de ne pas dénaturer la construction existante et d’être réalisées :
Les ouvertures existantes et leurs encadrements traditionnels en pierre, bois ou briques seront conservés et restaurés avec les matériaux, la forme et les proportions initiales. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade, forme et ordonnancement des ouvertures existantes.
Les baies anciennes (portes et fenêtres) seront préférentiellement maintenues ou restituées suivant leurs proportions et dimensions d’origine.
Les fenêtres remplacées seront réalisées, avec une unité d’aspect sur l’ensemble de la construction.
Les volets roulants extérieurs peuvent être admis, à condition que les caissons soient non saillants et habillés d’un lambrequin en métal ou en bois.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les couleurs des menuiseries extérieures et ferronneries seront conformes aux couleurs traditionnelles locales. Les couleurs vives, le blanc et le noir sont interdits.
L’aménagement ou le percement de nouvelle porte de garage devra être de largeur limitée et tenir compte de la composition de la façade. Les portes de garage de type à cassette ou sectionale ne sont pas autorisées.
Les murs de clôtures traditionnels des constructions, y compris leurs éléments de détail (piles en briques, arc, grille et portail en fer forgé) doivent être préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine.
Les nouvelles clôtures n’excéderont pas une hauteur totale de 1,60 mètre et seront composées :
Les portails seront en bois ou en métal.
Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs d'eau de pluie et autres éléments techniques doivent faire l'objet d'une intégration soignée sur les constructions et dans le paysage.
L’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sur les couvertures est admise à condition :
Les panneaux de production d’électricité photovoltaïque et les installations de production d’eau chaude solaire doivent respecter les dispositions suivantes :
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
L’isolation thermique par l’extérieur peut être admise, sous réserve de pas dénaturer le caractère du bâtiment et de respecter les dispositions suivantes :
L’implantation tiendra compte du paysage et de la pente du terrain et devra pour cela :
Exemple d’adaptation à la pente - source : CAUE15
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Suite aux mouvements de terre consécutifs à la création des plateformes et des voies d’accès, les retenues de terres seront limitées et constituées de :
Exemples de traitement des talus : mur de pierres sèches, enrochement, gabion de pierres locales, talus végétalisé
Les toitures auront des formes simples, en cohérence avec le bâti environnant, avec une ligne de faîtage dans le sens de la longueur du bâtiment et parallèle aux courbes de niveaux. Les toitures seront à deux pans, symétriques ou asymétriques. La volumétrie des toitures pourra adopter deux typologies, selon schémas indicatifs ci-après, en fonction des incidences dans le paysage :
Les pans de toiture de plus de 14m de long seront réduits par des ressauts (selon schéma indicatif ci-après) :
Exemple de toiture symétrique et asymétrique et de ressauts dans la couverture- source : CAUE15
La pose de plaques translucides permettant l’éclairage du bâtiment ou dispositifs de ventilation en toitures sont autorisés.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les couvertures seront composées de plaques de matériaux composites colorées dans la masse ou de métal pré laqué mat, de teinte foncée, parmi les nuances suivantes :
Les accessoires de couverture (faitage, rives…) et l’ossature métallique de la charpente restant visible auront la même teinte que le matériau de couverture.
En cas d’extension d’un bâtiment existant, d’autres matériaux et teintes pourront être admis, afin de s’harmoniser avec la couverture existante. Lors d’une réfection de couverture d’un bâtiment ancien, avec changement de matériaux de couverture, les débords de toit traditionnels (chevronnage bois, coyau, dessous de toits en volige…) seront conservés ou restaurés.
Les panneaux photovoltaïques, ainsi que leur structure, seront de teinte noir ou gris sombre. Les onduleurs seront intégrés dans la volumétrie du bâtiment. La dimension, le sens de pose et le calepinage des panneaux photovoltaïques présenteront une logique architecturale avec le bâtiment.
Teinte des panneaux et structures photovoltaïques
Les façades seront réalisées de la manière suivante :
Afin de réduire l’impact des maçonneries (parpaings, plaques de béton préfabriqué, béton banché…), il est conseillé de ne pas dépasser 0,50 m de hauteur. Au-delà, les maçonneries devront être recouvertes d’un bardage, bois ou métal, à l’identique des autres façades ou enduites avec un enduit de teinte foncée en accord avec la teinte du bardage.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les plaques perforées utilisées afin de faciliter la ventilation et les brises vents seront de la même teinte que les façades ou de teinte gris foncé. La disposition des plaques translucides définira un rythme vertical, afin de casser la longueur du bâtiment.
Exemple de façades en bois - source : CAUE15
Les menuiseries seront de teinte sombre identique ou proche de celle du bardage de façade ou de la couverture, y compris les habillages de tableaux.
Le même sujet dans les 19 zones
En dehors des voies et espaces de stationnement, les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Ils devront être aménagés en espaces d’agrément ou plantés, en recherchant leur non imperméabilisation.
Les haies mono-spécifiques, notamment résineuses (Thuyas, Cyprès de Leyland), formant un « écran vert » uniforme peuvent être utilisées de manière ponctuelle. On privilégiera les haies composées d’essences locales ou à caractéristiques locales et mélangées, en se référant à la plaquette indicative « Planter une haie sur sa propriété », annexée au présent règlement.
A l’exception des habitations, des parcelles où est exercée une activité agricole et des autres exceptions visées par la loi n°2023-54 du 2 février 2023, les clôtures doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages et devront être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol et limitées à 1,20 m de hauteur ; elles ne peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.
Le même sujet dans les 19 zones
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou bénéficiant d’une servitude de passage en application de l’article 682 du code civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La création d’accès doit au préalable obtenir l’accord du gestionnaire de la voirie. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de dimensions et de caractéristiques adaptées à la nature et à l’importance du trafic engendré par le projet et permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.
Les voies (privées ou publiques) ouvertes à la circulation publique se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 30 m devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement afin de permettre aux véhicules, et notamment ceux assurant une mission de service public, de faire demi-tour.
Le même sujet dans les 19 zones
Toute construction ou installation qui implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de branchement de caractéristique suffisante et conforme aux règlements en vigueur.
A défaut, les constructions ou installations peuvent être raccordées à toute autre installation d'approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur, sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées.
Le changement de destination des bâtiments désignés dans le règlement graphique (cf. articles N 2 et DG 31 - Bâtiment en zone A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination), sont soumis aux mêmes conditions.
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les conditions de raccordement doivent être conformes aux exigences de la règlementation sanitaire, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones d’assainissement collectif, en vigueur au titre de l’article L2224-10-1 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur, ainsi qu’aux dispositions applicables au sein des zones relevant de l’assainissement non collectif, en vigueur au titre de l’article L222410-2 du CGCT et aux dispositions techniques définies par le service gestionnaire concerné.
L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.
Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement des zones imperméabilisées seront gérées en priorité sur le terrain d’assiette du projet, lorsque sa configuration et la nature du sol le permettent, par un système de récupération et de stockage des eaux suffisamment dimensionné et/ou un système d’infiltration.
A ce titre, les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales non destinées à la consommation humaine sont admises.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
Le raccordement au réseau public ou à un exutoire naturel existant (réseau enterré, caniveau, noue, fossé…), est autorisé sous réserve de la mise en place, si nécessaire, d’un système de réduction de débit et de prétraitement et de l’accord du gestionnaire du réseau concerné.
CAMPUS Développement - Juillet 2024
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté – Règlement écrit Plan de secteur Pôle urbain
eur pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :
Ces plans de secteur permettent de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communautaire, par l’adaptation des règlements (écrit et graphique) au contexte territorial diversifié (pôle urbain, espace rural) et des réalités d’occupation du sol et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères…).
Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque plan de secteur précise les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi qu’un règlement spécifique à ce Plan de secteur.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du Plan de secteur Pôle urbain du territoire de Saint-Flour Communauté. Sont concernées les communes suivantes :
Pour chaque Plan de secteur, le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté est composé des documents suivants :
Section I - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Article 1- Affectation des sols et destination des constructions Article 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 – Stationnement
Section III - Équipements et réseaux Article 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 9 - Desserte par les réseaux
uillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour les parties concernées.
Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-8 et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Toutes les communes de Saint-Flour Communauté sont soumises à l’application des dispositions de la loi Montagne, traduites dans les articles L.122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection de la montagne.
En outre, les 10 communes ou parties de communes fusionnées riveraines du plan d’eau du barrage de Grandval, telles que listées ci-après : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, ancienne commune de Lavastrie (à Neuvéglise-sur-Truyère), anciennes communes de Faverolles et Loubaresse (à Val d’Arcomie), Maurines, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, sont soumises aux dispositions spécifiques de la loi Littoral, traduites dans les articles L.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection du littoral, qui imposent certaines restrictions à l’usage des sols.
Sont et demeurent notamment applicables :
Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.
Le règlement du Plan de secteur Pôle urbain définit les zones suivantes :
Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :
Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :
Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.
Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :
Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des vestiges archéologiques ».
Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 4 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.
A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :
L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, - À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
st admise.
nt édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Selon les dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Le présent règlement prévoit les prescriptions particulières suivantes, qui s’ajoutent aux dispositions applicables à chaque zone.
Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Pour le Plan de secteur Pôle urbain, est concerné le site archéologique du château de Coren.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments de paysage et du patrimoine bâti identifiés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir, selon les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.
Tout projet d’aménagement ou de construction, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants doivent être conçus pour ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.
Les réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.
Au sein des réservoirs de biodiversité à protéger, seuls peuvent être admis, s’ils ne peuvent être réalisés en dehors de ces espaces, et à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des habitats naturels et des espèces, et plus largement aux fonctions écologiques de ces réservoirs :
Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
La structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale doit être maintenue.
Tous travaux (non soumis à régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.
Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :
Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.
Les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées.
Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel.
Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Les haies, alignements arborés, trame bocagère et bosquets de pins identifiés dans le règlement graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés. Pour le Plan de secteur Pôle urbain, sont concernés les haies et bosquets de pins à enjeux d’avifaune dans le secteur de la Planèze de Saint-Flour.
La structure arborescente des éléments de paysage (haies, alignements arborés, trame bocagère, bosquets…) identifiés doit être maintenue, et notamment les arbres accueillant des nids d’espèces protégées.
Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :
Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extension et de changement de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.
Les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite des plus hautes eaux du plan d’eau du barrage de Grandval, conformément à l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Littoral.
Ce principe d’inconstructibilité s’applique aux constructions et installations nouvelles, mais également aux extensions des constructions et installations existantes ainsi qu’aux changements de destination.
Le principe d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés ne s’applique pas dans les cas suivants :
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme, identifiés au règlement graphique du PLUi, et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sans compromettre les possibilités de remise en état du site, sont admis :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres ou de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Au sein de cette bande inconstructible seuls sont autorisés :
ntifiées dans le plan des risques et contraintes du PLUi au titre de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme.
Les restrictions d’occupation du sol d’un PPR s’imposent au PLUi en tant que Servitude d’Utilité Publique. Il est donc impératif, pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPR concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (les PPR figurent en annexe du PLUi). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi et celui du PPR, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.
Les secteurs de présomption d’instabilité du terrain sur la commune d’Andelat sont identifiés dans le plan des risques et contraintes du PLUi au titre de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme.
Les recommandations, issues de l’étude du zonage de présomption d’instabilité du BRGM d’avril 1992, applicables aux différents secteurs identifiés sont les suivantes :
Les parties du territoire soumises à des nuisances industrielles sont identifiées par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi au titre de l'article R.151-31 2° du code de l’urbanisme.
Le Plan de secteur Pôle urbain est concerné par un secteur de protection localisé à l’interface entre la zone d'activité économique du Rozier-Coren et les habitations existantes au lieu-dit « La Chaux » sur la commune de Coren.
Ce secteur de protection contre les nuisances industrielles (bande non aedificandi) est mis en place pour limiter les nuisances potentielles des activités industrielles (sonores, visuelles, olfactives) à proximité immédiate des futures habitations. Toute construction est interdite au sein de ce secteur, à l’exception des aménagements type merlon paysager, écran végétal… visant à diminuer ces nuisances potentielles.
Le PLUi définit les emplacements réservés, en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts et programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, à créer ou à modifier, dont il précise la localisation et les caractéristiques.
Une liste des emplacements réservés, en annexe du présent règlement, précise le numéro, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de chaque emplacement réservé.
En présence d’un emplacement réservé pour « voie publique » qui anticipe un élargissement de l’assiette de la voirie, l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques s’établit en tenant compte de l’emprise de cette réserve.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration.
Toute opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec les OAP sectorielles définies, le cas échéant, pour leur secteur d’implantation, et présentées en pièce 5.1.4 du Plan de secteur.
Toute opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec l’OAP thématique Trame Verte et Bleue, présentée en pièce 5.2.4 du Plan de secteur.
Le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit les prescriptions de nature à assurer cet objectif, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.
Au droit des linéaires de protection des commerces et des services, les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation » (y compris les garages) sont interdits en rez-dechaussée. Il peut être dérogé à cette règle en cas d’opération de renouvellement urbain portant sur plusieurs immeubles ou îlots.
Par dérogation à cette règle générale, les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation », garage exclu, sont autorisés uniquement sur le linéaire de la rue du Pont Vieux sur la commune de Saint-Flour.
Ces dispositions concernent les constructions ayant une façade sur les voies repérées au règlement graphique par le linéaire, et s’appliquent uniquement à leurs locaux affectés à une destination de « commerce et activités de service » (occupés ou vacants) à la date d’approbation du PLUi. Ne sont pas concernées par cette interdiction, les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux caves, locaux techniques, …).
Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones agricoles et naturelles sont identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme.
Pour rappel, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de :
Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment concerné : le numéro permettant d’identifier le bâti sur le règlement graphique du PLUi, les références cadastrales et la localisation.
Caractère et vocation de la zone
Uap - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs patrimoniaux de la ville haute et de la ville basse de Saint-Flour La zone Uap correspond aux ensembles bâtis à forte valeur patrimoniale (historique ou esthétique) de la ville haute et de la ville basse de Saint-Flour, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements). La préservation des qualités patrimoniales sont recherchés au sein de cette zone, mais également une animation commerciale et un développement des services de proximité.
La zone Uap est intégralement comprise dans le secteur « PUa » du Site Patrimonial Remarquable (SPR - exAVAP) de Saint-Flour, excepté l’avenue des Orgues et la rue des Tanneries qui sont respectivement en secteur « PUb » et « PUc » du SPR.
PLUi de Saint-Georges, approuvé le 08/07/2024, 9 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Np, Ntli, Nyli.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.