Zone UJZone urbaine à Saint-Georges

eur pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal :

• Plan de secteur Centre
• Plan de secteur Est
• Plan de secteur Ouest
• Plan de secteur Pôle urbain
• Plan de secteur Sud

Ces plans de secteur permettent de prendre en compte la diversité et les spécificités du territoire communautaire, par l’adaptation des règlements (écrit et graphique) au contexte territorial diversifié (pôle urbain, espace rural) et des réalités d’occupation du sol et géographiques différentes (identité architecturale, morphologie urbaine, dynamiques paysagères…).

Conformément à l’article L.151-3 du Code de l’Urbanisme, chaque plan de secteur précise les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi qu’un règlement spécifique à ce Plan de secteur.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du Plan de secteur Pôle urbain du territoire de Saint-Flour Communauté. Sont concernées les communes suivantes :

• Andelat
• Saint-Flour
• Coren
• Saint-Georges
• Roffiac

Pour chaque Plan de secteur, le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Saint-Flour Communauté est composé des documents suivants :

• Un règlement graphique par commune qui délimite :
• Les différentes zones : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N)
• Les secteurs soumis à des prescriptions particulières identifiées par des sur-trames (zone humide, emplacement réservé, secteur comportant une Orientation d'Aménagement et de Programmation …)
• Un règlement écrit, applicable à l’ensemble du Plan de secteur, qui :
• Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones ;
• Établit les prescriptions particulières relatives à la protection du patrimoine architectural et urbain, à la protection du cadre naturel et paysager, à la prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles, à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle ;
• Définit les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones ;
• Le règlement écrit comprend des illustrations qui ont vocation à figurer à titre indicatif l’application de la règle. Ces éléments graphiques ou figuratifs compris dans la partie écrite du règlement constituent une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.
• Des annexes règlementaires constituées de : - Un lexique permettant de définir certains termes du règlement ; - Un nuancier des enduits de façade ; - Une plaquette « Planter une haie sur sa propriété » ; - La liste des emplacements réservés ; - La liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N; - Les plaquettes « Architecture et patrimoine » éditées par Saint-Flour Communauté.

Section I - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Article 1- Affectation des sols et destination des constructions Article 2- Affectation des sols et destination des constructions soumises à conditions particulières Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Section II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 - Volumétrie et implantation des constructions Article 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 – Stationnement

Section III - Équipements et réseaux Article 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 9 - Desserte par les réseaux

uillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et à ses documents graphiques.

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour les parties concernées.

Dispositions applicables a toutes les zones#

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-8 et R.151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Toutes les communes de Saint-Flour Communauté sont soumises à l’application des dispositions de la loi Montagne, traduites dans les articles L.122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection de la montagne.

En outre, les 10 communes ou parties de communes fusionnées riveraines du plan d’eau du barrage de Grandval, telles que listées ci-après : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, ancienne commune de Lavastrie (à Neuvéglise-sur-Truyère), anciennes communes de Faverolles et Loubaresse (à Val d’Arcomie), Maurines, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, sont soumises aux dispositions spécifiques de la loi Littoral, traduites dans les articles L.121-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’aménagement et la protection du littoral, qui imposent certaines restrictions à l’usage des sols.

Sont et demeurent notamment applicables :

• Le code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles suivants :
• L.101-1 à L.101-3 relatifs aux objectifs généraux en matière d’urbanisme sur le territoire français,
• L.111-1et R.111-1 du Règlement National d’Urbanisme et notamment : - L.111-6 et suivants relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers, - L.111-11 et suivants relatifs à la desserte, - L.111-16, R.111-23 et R.111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques, - R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - R.111-4 relatif à la conservation et à la mise en valeur de sites ou vestiges archéologiques, - R.111-21 relatif à la densité des constructions, - R.111-22 relatif à la surface de plancher, - R.111-25 relatif à la réalisation d'aires de stationnement, - R.111-26 et R.111-27 relatifs à la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique, - R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes, - R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
• L.152-3 à L.152-6 relatifs aux adaptations mineures et aux dérogations au plan local d'urbanisme
• Les Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol de Saint-Flour Communauté dont la liste figure en annexe du PLUi, conformément à l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme, notamment :
• Plan de Prévention des Risques, servitudes relatives aux Monuments Historiques et Sites, Site Patrimonial Remarquable, servitude archéologique, servitudes relatives aux voies ferrées, servitudes liées aux réseaux de transport de l’électricité…)
• Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et au Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.)
• Notamment les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles. Les exploitations agricoles qui comportent des bâtiments d’élevage sont soumises en fonction du type et du nombre d’animaux abrités au régime : - Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui impose un périmètre de recul règlementaire de 100 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers ; - Du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), qui génère un périmètre de recul règlementaire de 50 mètres entre les bâtiments agricoles et toute nouvelle construction établie par des tiers.
• En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », les mêmes règles sont applicables aux tiers, qui doivent également s’implanter en respectant ces conditions de distance par rapport aux bâtiments destinés à accueillir des animaux ou du stockage de fourrage (dans le cas d’une exploitation classée ICPE).
• A titre indicatif, les bâtiments agricoles ainsi que les périmètres de recul dit « périmètres de réciprocité » ont été repérés sur le règlement graphique comme suit :
• Ce repérage des bâtiments agricoles et de leur périmètre de réciprocité est strictement indicatif.

Il correspond à l'état des connaissances des exploitations agricoles à la date d’approbation du PLUi, et doit par conséquent être mis à jour, au cas par cas, en fonction de l’évolution des exploitations.

• Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021-1393 du 8 octobre 2021, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestres en termes d’obligation d’isolation phonique des constructions, dans les secteurs affectés par le bruit, qui est annexé au dossier de PLUi.
• Les dispositions concernant les risques non cartographiés dans le PLUi (notamment séisme, radon, aléa retrait-gonflement des argiles…) qui peuvent nécessiter une prise en compte par des techniques constructives adaptées. Tout usager peut connaitre les risques auxquels un terrain est exposé sur le site www.georisques.gouv.fr
• Les dispositions concernant les obligations d’étude d’incidence et d’évaluation environnementale au titre Natura 2000, issues de l’application des articles L et R414-1 et suivants du Code de l’Environnement.
• Les dispositions applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA loi sur l’Eau) issues de l’application des articles L et R214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Le règlement du Plan de secteur Pôle urbain définit les zones suivantes :

• Les zones urbaines

Elles sont régies par les dispositions du titre II du présent règlement et comprennent :

• Uap - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs patrimoniaux de la ville haute et de la ville basse de Saint-Flour
• Ua - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux centres-bourgs historiques
• Ub - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux tissus bâtis hétérogènes
• Uc - Zone urbaine à dominante d'habitat correspondant aux extensions en périphérie des bourgs et des villages
• Uav - Zone urbaine à dominante de bâti traditionnel correspondant aux bourgs et aux villages
• Uj - Zone de jardins ou d’espaces libres contiguës aux secteurs urbanisés
• Ue - Zone urbaine accueillant des équipements publics ou d’intérêt collectif
• Ut - Zone urbaine à vocation d’activités touristiques et de loisirs
• Uy - Zone urbaine à vocation d’activités économiques
• Uya - Secteur de la zone urbaine Uy à vocation d’activités commerciales et de services
• Les zones à urbaniser

Elles sont régies par les dispositions du titre III du présent règlement et comprennent :

• 1AUc - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir de l’habitat
• 2AUc - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir de l’habitat
• 2AUe - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif
• 1AUy - Zone à urbaniser à court terme pour accueillir des activités économiques
• 2AUy - Zone à urbaniser à long terme pour accueillir des activités économiques
• La zone agricole et ses secteurs

Elles sont régies par les dispositions du titre IV du présent règlement.

• A - Zone agricole - Ap – Secteur de la zone agricole à protéger pour des enjeux particuliers
• Ali – Zone agricole soumise à la loi Littoral - Ayli - Secteur de la zone agricole soumis à la loi Littoral à vocation d'activités économiques isolées
• La zone naturelle et forestière et ses secteurs

Elles sont régies par les dispositions du titre V du présent règlement et comprennent :

• N - Zone naturelle et forestière - Ngv - Secteur de la zone naturelle à vocation d'accueil des gens du voyage - Ny - Secteur de la zone naturelle à vocation d'activités économiques isolées
• Nli – Zone naturelle et forestière soumise à la loi Littoral - Np - Zone naturelle et forestière protégée correspondant aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables de la loi Littoral - Ntli - Secteur de la zone naturelle soumis à la loi Littoral à vocation d'activités touristiques - Nyli - Secteur de la zone naturelle soumis à la loi Littoral à vocation d'activités économiques isolées
• Neol - Zone naturelle à vocation de parc éolien

Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine. Selon l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou des vestiges archéologiques ».

Une délibération du Conseil Communautaire annexée au PLU intercommunal délimite les périmètres concernés par le droit de préemption urbain, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas d'un lotissement, chaque lot du projet (et non l'ensemble du projet) est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, par opposition au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme. Les règles des articles 4 de chacune des zones, concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, s’appliquent dans ce cas de figure par rapport aux voies et emprises publiques mais également par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique créées par le projet de lotissement.

A l’inverse, dans le cas de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLUi, conformément au principe de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

Selon les dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges approuvé, ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Conformément aux dispositions des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, les constructions situées :

• Dans une commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, - Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine, - Dans les abords des monuments historiques définis l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques, - Dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4, - Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles

L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement, - À l’intérieur d’un périmètre délimité ou les constructions identifiées par le plan local d’urbanisme, en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

• Dans les communes où l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,
• Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L.631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine,
• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.

st admise.

nt édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Selon les dispositions de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Prescriptions particulieres#

Le présent règlement prévoit les prescriptions particulières suivantes, qui s’ajoutent aux dispositions applicables à chaque zone.

Section I - Protection du patrimoine architectural et urbain#

Les sites à préserver identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, doivent être protégés, conservés et mis en valeur. Pour le Plan de secteur Pôle urbain, est concerné le site archéologique du château de Coren.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. De plus, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments de paysage et du patrimoine bâti identifiés en application de l’article L.151-19, doivent être précédés d’un permis de démolir, selon les dispositions de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Tout projet d’aménagement ou de construction, ainsi que la rénovation ou l’extension de bâtiments existants doivent être conçus pour ne pas dénaturer les caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural des sites identifiés. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.

Section II – Protection du cadre naturel et paysager#

Les réservoirs de biodiversité à protéger pour la préservation des continuités écologiques ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Au sein des réservoirs de biodiversité à protéger, seuls peuvent être admis, s’ils ne peuvent être réalisés en dehors de ces espaces, et à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des habitats naturels et des espèces, et plus largement aux fonctions écologiques de ces réservoirs :

• Les travaux de réhabilitation, d’extension limitée des bâtiments existants (soit un agrandissement inférieur ou égal à 30 % de l’emprise au sol existante) ;
• Les changements de destination de bâtiments existants et les annexes des habitations existantes ;
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m² ;
• Les serres agricoles de production ;
• Les aménagements et équipements nécessaires aux activités de pleine nature et de montagne.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment liées aux transports et au fonctionnement des infrastructures de transport, aux communications (antennes relais, téléphonie mobile…), au transport d’énergie (pylônes électriques, transformateurs électriques), au fonctionnement des services publics (réseaux, château d’eau, pompe de relevage, station d’épuration…), à la fréquentation des espaces naturels ou forestiers par le public ;
• Les coupes ou travaux forestiers ayant pour objectif l’amélioration des peuplements ou leur renouvellement, dans le cadre d’un document de gestion durable.

Les cours d’eau et ripisylves à préserver pour des motifs d’ordre écologique et paysager ont été identifiés par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

La structure linéaire et arborescente des ripisylves, de la dynamique fluviale des cours d’eau et de leur continuité écologique, tant longitudinale que latérale doit être maintenue.

Tous travaux (non soumis à régime d’autorisation) ayant pour effet de modifier ou de supprimer des éléments protégés pour des motifs d'ordre écologique au titre de l’article L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

• Défrichement des espèces exotiques envahissantes (renouée asiatique, robinier…) par des méthodes adaptées en évitant toute pratique favorisant la dissémination ;
• Travaux qui contribuent à la préservation des cours d’eau et de la ripisylve (abattage pour des raisons de sécurité ou pour des raisons phytosanitaires, élagage …) ;
• Construction, installation et aménagement nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, si leur localisation correspond à une nécessité technique impérative (défrichement pour un accès ponctuel au cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, mise en sécurité d’une berge, travaux nécessaires aux réseaux publics notamment les stations d’épuration …) ;
• Les aménagements, ouvrages et installations nécessaire à la prévention des risques.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi, à l’exception des aménagements nécessaires à l’entretien, à la mise en valeur et à la préservation des cours d’eau et des ripisylves. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extensions et de changements de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

Les zones humides identifiées dans le règlement graphique du PLUi, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées.

Toutes constructions et installations nouvelles portant sur l’emprise de ces zones humides sont interdites, à l’exception des installations et ouvrages d’intérêt collectif nécessaires aux réseaux, à la sécurité et à la prévention des risques, lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative et à la protection et la mise en valeur du milieu naturel.

Cette interdiction peut être levée après réalisation d’une étude démontrant l’absence de caractère humide des terrains, selon les critères floristiques et pédologiques définis au sens de l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-71 et R. 211-108 du code de l'environnement.

Les haies, alignements arborés, trame bocagère et bosquets de pins identifiés dans le règlement graphique du PLUi, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre naturel et paysager, doivent être préservés. Pour le Plan de secteur Pôle urbain, sont concernés les haies et bosquets de pins à enjeux d’avifaune dans le secteur de la Planèze de Saint-Flour.

La structure arborescente des éléments de paysage (haies, alignements arborés, trame bocagère, bosquets…) identifiés doit être maintenue, et notamment les arbres accueillant des nids d’espèces protégées.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer ces éléments protégés pour des motifs d'ordre naturel et paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages ne seront admis que sous réserve d’être compensés sur place, par le renouvellement naturel ou la plantation d’essences équivalentes et pour les motifs suivants :

• Exploitation dans la limite d’un tiers des arbres sur une période de 10 ans, répartis sur l’ensemble de la longueur de la haie,
• Raisons phytosanitaires liés à la santé de l’arbre,
• Raisons de sécurité,
• Nécessité d’accès à la parcelle, si aucun autre accès n’est possible,
• Aménagement d’un équipement nécessaire aux services publics.

Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites, nonobstant celles autorisées dans la zone du PLUi. Seuls les travaux de réhabilitation, d’extension et de changement de destination de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisés, sans préjudice du respect des règles de la zone du PLUi.

Les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite des plus hautes eaux du plan d’eau du barrage de Grandval, conformément à l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme issu de la loi Littoral.

Ce principe d’inconstructibilité s’applique aux constructions et installations nouvelles, mais également aux extensions des constructions et installations existantes ainsi qu’aux changements de destination.

Le principe d’inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L.121-17 1°du Code de l’Urbanisme) ;
• Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative (article L.121-4 du code de l’urbanisme) ;
• Les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux articles L.121-5 et R.121-1 du code de l’urbanisme.

Section III – Prise en compte des risques et nuisances, et valorisation des ressources naturelles#

Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, au titre de l’article R.151-34-2° du Code de l’Urbanisme, identifiés au règlement graphique du PLUi, et à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sans compromettre les possibilités de remise en état du site, sont admis :

• Les constructions, installations, clôtures, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation de carrière et aux activités connexes de recyclage et de valorisation des matériaux inertes, sous réserve du respect de leur propre règlementation.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres ou de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation, conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. Au sein de cette bande inconstructible seuls sont autorisés :

• Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Les bâtiments d'exploitation agricole ;
• Les réseaux d'intérêt public ;
• Les infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ;
• L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes. Le Plan de secteur Pôle urbain est concerné par l’A75, la D926 et la D909 qui traversent son emprise.

ntifiées dans le plan des risques et contraintes du PLUi au titre de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme.

• Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du bassin versant de l’Ander, approuvé par arrêté préfectoral du 01/06/2005, qui concerne les communes de Andelat, Roffiac, Saint-Flour, SaintGeorges,
• Le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain, approuvé par arrêté préfectoral du 27/01/2012, qui concerne la commune de Saint-Flour.

Les restrictions d’occupation du sol d’un PPR s’imposent au PLUi en tant que Servitude d’Utilité Publique. Il est donc impératif, pour tous projets inclus dans ces secteurs, de se reporter au plan de zonage et au règlement du PPR concerné pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives à la prévention de ce risque (les PPR figurent en annexe du PLUi). En cas de contradiction ou d’incertitude entre le règlement du PLUi et celui du PPR, ce sont les règles les plus contraignantes qui s’appliquent.

Les secteurs de présomption d’instabilité du terrain sur la commune d’Andelat sont identifiés dans le plan des risques et contraintes du PLUi au titre de l’article R.151-34 1° du code de l’urbanisme.

Les recommandations, issues de l’étude du zonage de présomption d’instabilité du BRGM d’avril 1992, applicables aux différents secteurs identifiés sont les suivantes :

• Présomption d’instabilité élevée (hachurage rouge) : les constructions ou aménagements sont déconseillés en zone rouge, car les travaux inhérents à la construction pourraient déclencher des mouvements de terrain pour lesquels les solutions techniques à apporter seraient vraisemblablement onéreuses et inopportunes sur le plan économique.
• Présomption d’instabilité faible (hachurage orange) : les projets de construction ou d’aménagement sont possibles dans les zones orange, mais l’étude géotechnique est alors nécessaire, du fait des conditions particulières à fixer pour les terrassements, éventuellement des modes de fondations spéciales, des systèmes de drainage à mettre en place …
• Présomption d’instabilité faible (hachurage vert) : bien que le risque d’instabilité soit faible, il est souhaitable de vérifier la stabilité du sol par une étude géotechnique particulière quantitative.

Les parties du territoire soumises à des nuisances industrielles sont identifiées par une sur-trame dans le règlement graphique du PLUi au titre de l'article R.151-31 2° du code de l’urbanisme.

Le Plan de secteur Pôle urbain est concerné par un secteur de protection localisé à l’interface entre la zone d'activité économique du Rozier-Coren et les habitations existantes au lieu-dit « La Chaux » sur la commune de Coren.

Ce secteur de protection contre les nuisances industrielles (bande non aedificandi) est mis en place pour limiter les nuisances potentielles des activités industrielles (sonores, visuelles, olfactives) à proximité immédiate des futures habitations. Toute construction est interdite au sein de ce secteur, à l’exception des aménagements type merlon paysager, écran végétal… visant à diminuer ces nuisances potentielles.

Section IV - Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation#

Le PLUi définit les emplacements réservés, en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts et programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, à créer ou à modifier, dont il précise la localisation et les caractéristiques.

Une liste des emplacements réservés, en annexe du présent règlement, précise le numéro, l’objet, le bénéficiaire et la surface indicative de chaque emplacement réservé.

En présence d’un emplacement réservé pour « voie publique » qui anticipe un élargissement de l’assiette de la voirie, l’implantation des constructions par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques s’établit en tenant compte de l’emprise de cette réserve.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dites « sectorielles » définissent les conditions d'aménagement des quartiers ou des secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration.

Toute opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec les OAP sectorielles définies, le cas échéant, pour leur secteur d’implantation, et présentées en pièce 5.1.4 du Plan de secteur.

• Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Le Plan de secteur Pôle urbain comprend une orientation d’aménagement et de programmation dite « thématique » qui définit les conditions d'aménagement relatives à la prise en compte des enjeux de préservation de la Trame Verte et Bleue.

Toute opération, construction, aménagement, installation, doivent être compatibles avec l’OAP thématique Trame Verte et Bleue, présentée en pièce 5.2.4 du Plan de secteur.

Le règlement identifie et délimite les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définit les prescriptions de nature à assurer cet objectif, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme.

Au droit des linéaires de protection des commerces et des services, les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation » (y compris les garages) sont interdits en rez-dechaussée. Il peut être dérogé à cette règle en cas d’opération de renouvellement urbain portant sur plusieurs immeubles ou îlots.

Par dérogation à cette règle générale, les changements de destination des « commerces et activités de service » en « habitation », garage exclu, sont autorisés uniquement sur le linéaire de la rue du Pont Vieux sur la commune de Saint-Flour.

Ces dispositions concernent les constructions ayant une façade sur les voies repérées au règlement graphique par le linéaire, et s’appliquent uniquement à leurs locaux affectés à une destination de « commerce et activités de service » (occupés ou vacants) à la date d’approbation du PLUi. Ne sont pas concernées par cette interdiction, les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, accès aux caves, locaux techniques, …).

Section V – Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle#

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones agricoles et naturelles sont identifiés dans le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme.

Pour rappel, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de :

• La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, en zone agricole,
• La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, en zone naturelle.

Une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination figure en annexe du présent règlement ; elle précise pour chaque bâtiment concerné : le numéro permettant d’identifier le bâti sur le règlement graphique du PLUi, les références cadastrales et la localisation.

Titre 2- dispositions applicables aux zones#

Urbaines zone uap#

Caractère et vocation de la zone

Uap - Zone urbaine multifonctionnelle correspondant aux secteurs patrimoniaux de la ville haute et de la ville basse de Saint-Flour La zone Uap correspond aux ensembles bâtis à forte valeur patrimoniale (historique ou esthétique) de la ville haute et de la ville basse de Saint-Flour, présentant une mixité des fonctions (logements, commerces, services, équipements). La préservation des qualités patrimoniales sont recherchés au sein de cette zone, mais également une animation commerciale et un développement des services de proximité.

La zone Uap est intégralement comprise dans le secteur « PUa » du Site Patrimonial Remarquable (SPR - exAVAP) de Saint-Flour, excepté l’avenue des Orgues et la rue des Tanneries qui sont respectivement en secteur « PUb » et « PUc » du SPR.

Section I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité#