Zone NL

Toutes constructions et utilisations sont interdites à l’exception de celles admises à l’article NL2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone NL à l’exception du secteur NLcu, sont admis, à condition d’être nécessaire à l’exploitation ou à l’amélioration des sites d’hébergements touristiques autorisés à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas porter atteinte aux boisements existants et à condition de ne pas étendre la superficie des campings dans les espaces soumis aux risques naturels :

• l’aménagement d’aire naturelle ou de terrain de camping permettant une extension maximale de 25% de la capacité d’hébergement existante à la date d’approbation du PLU

• l’aménagement, le changement de destination, la reconstruction et l’extension limitée à 20% en une seule fois de l’emprise au sol des constructions existantes régulièrement autorisées

• les travaux d’aménagements des sols et l’implantation d’ouvrages sont admis à condition, dans le cas d’aménagements de sols, d’être réalisés en matériaux légers (ni cimentés, ni bitumés) sauf nécessité technique dans les cas suivants : o pour répondre à des besoins d’amélioration sanitaire ou de sécurité rendus nécessaires par la réglementation ou par le fonctionnement des services publics o pour permettre l’implantation des installations nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif o pour répondre à des besoins de mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Dans le secteur NLcu, sont admis, à condition d’être nécessaire à l’exploitation ou à l’amélioration des sites d’hébergements touristiques autorisés à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas augmenter les capacités d’accueil d’hébergement, à condition de ne pas porter atteinte aux boisements existants et à condition de ne pas étendre la superficie des campings dans les espaces soumis aux risques naturels :

- Les aménagements sans durcissement, ni imperméabilisation des sols, ni extension, - La mise aux normes des installations existantes à la date d’approbation du PLU - La démolition, reconstruction dans la limite de l’emprise du bâtiment existant

Dans la zone NL et le secteur NLcu, peuvent également être admis à condition de ne pas porter atteinte aux boisements existants et aux espaces protégés :

• les aménagements nécessaires à l’entretien des espaces naturels et boisés • les aménagements hydrauliques présentant un intérêt général • l’installation de clôtures

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ZONE NL et SECTEUR NLcu

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 (ancien article 130-1) du Code de l’Urbanisme.

Les voies automobiles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche de véhicules de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. Les voies en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules.

Les nouveaux accès directs aux déviations ou aux routes départementales sont interdits.

Les chemins piétons et pistes cyclables doivent être ouverts au public.

Dans le secteur NR, les voies et cheminements ne devront être ni cimentés, ni bitumés, et être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel

Intitulé du document : RESEAUX

Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone doivent être raccordés au réseau public d'eau potable, de caractéristiques suffisantes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux usées

En zone d’assainissement collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées conformément au règlement du Service Assainissement de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique. A défaut, un dispositif d’assainissement individuel, conformément à la réglementation en vigueur, pourra être créé en l’absence du réseau et sous réserve qu’il permette le raccordement futur au réseau collectif.

En zone d’assainissement non collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement devra être équipée d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et dont le projet aura été validé par le S.P.A.N.C de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

L’évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite ; de même l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau collectif d’assainissement est défendue.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle, par stockage, infiltration ou absorption. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après accord de la commune, être évacuées au caniveau de la rue, ou dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune. Dans ce cas, la traversée du trottoir se fera par une canalisation et un dalot en fonte.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la mise en place des dispositifs de traitement et d’infiltration des eaux issues des fosses toutes eaux doit répondre à des distances réglementaires par rapport à la construction et aux limites parcellaires, impliquant des contraintes de superficie minimale de parcelles pour autoriser les permis de construire.

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ZONE NL et SECTEUR NLcu

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles devront être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale.

Une autre implantation est admise dans les cas suivants : - en cas de restauration ou de surélévation d’un immeuble existant, implanté dans la marge de recul ou à l’alignement, - pour les installations et constructions de service public ou d’intérêt général lorsque cela est justifié par des contraintes techniques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 4 m de la limite séparative. Une autre implantation est admise dans les cas suivants :

- en cas de restauration ou de surélévation d’un immeuble existant, implanté dans la marge de recul,

- pour les installations et les constructions de service public ou d’intérêt collectif,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise des constructions ne pourra pas être augmentée de plus de 20% en zone NL.

La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 4 mètres, à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Une hauteur supérieure peut être admise : • pour les constructions de service public ou d’intérêt collectif. • pour les installations de jeux et de sports

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les travaux de restauration, de réhabilitation ou d’entretien devront être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels.

Les créations architecturales sont autorisées ainsi que : - l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre - l’installation en façade (sans saillie) ou en toiture de systèmes d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables (en s’intégrant au maximum dans le pan de la toiture). - les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales

L’emploi de couleurs vives est interdit excepté pour des travaux de ravalement sur des constructions anciennes de style balnéaire, pour retrouver le décor d’origine.

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ZONE NL et SECTEUR NLcu

Dispositions pour les clôtures : Seules sont autorisées les clôtures avec piquets bois, lisses bois ou grillage pour une hauteur maximale de 2 mètres. Les clôtures en brande ou en panneaux d’aspect béton ou plastique ainsi que les murs de clôture sont interdits. Les clôtures agricoles, les barrières en bois (aux barres espacées) ou les fossés sont à privilégier.

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Les aires de stationnement devront être réalisées avec des matériaux perméables.

Tout abattage d’arbres est soumis à demande écrite auprès du service urbanisme-environnement. Les arbres abattus seront remplacés soit par la plantation d’un arbre de même essence sur l’unité de propriété. Pour les feuillus, une circonférence de 8/10 minimum sera exigée. Pour les conifères, une hauteur minimum de 1,50 mètre sera exigée.

Les plantations existantes seront conservées au maximum. Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige et d’essence locale pour 100m² de terrain libre. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour 4 places. Les plants auront une hauteur minimum de 2 mètres.

Les arbres ou ensembles végétaux remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 (ancien article L.123-1.5-III, 2°) du code de l’urbanisme sont à conserver. Leur suppression ne sera admise qu’en cas de risque, à la condition d’apporter la preuve de son remplacement par un arbre de même essence sur l’unité de propriété. La minéralisation du sol au droit des espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-23 (ancien article L.123-1.5-III, 2°) du code de l’urbanisme portés au plan est interdite, sauf stabilisation du sol pour les accès et les clôtures. La vocation des espaces dépourvus de végétation arborée et couverts par la trame des espaces verts identifiée au titre de l’article L.151-23 (ancien article L.123-1.5-III, 2°) du code de l’urbanisme est d’être conservée plantée.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE

DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

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Commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE REGLEMENT

LES ZONES ET SECTEURS

LES ZONES URBAINES

Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne distingue :

Zone UA : correspond aux quartiers centraux anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par leur densité.

Secteur UAc : correspond au centre-ville de Saint-Georges Secteur UAd : correspond au village de Didonne, se caractérisant par un profil de bourg Secteur UAb : correspond au quartier de Boube, situé dans un environnement agricole, où les immeubles doivent rester de moindre hauteur pour s’insérer.

Zone UB : correspond aux quartiers périphériques des centres anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par un tissu urbain hétérogène.

Secteur UBh : correspond à la polyclinique de Saint-Georges et à ses abords Secteur UBp : correspond aux secteurs à projet (avec OAP)

Zone UC : correspond aux quartiers réalisés sous forme d’opérations d’ensemble, se caractérisant par une homogénéité urbaine et une densité moyenne.

Secteur UCp : correspond aux secteurs à projet (avec OAP)

Zone UD : correspond aux quartiers à fonction principale d’habitat, situés sur le littoral, principalement sous boisement et sur sols dunaires.

Secteur UDm : Frange littorale de la Pointe de Vallières

Zone UE : correspond aux secteurs d’équipements d’intérêt collectif

Zone UGv : correspond au secteur d’accueil des gens du voyage

Zone UX : correspond aux zones d’activités économiques de La Raboine et des Portes de l’Estuaire.

LES ZONES A URBANISER Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne prévoit :

AU : zone destinée à une urbanisation à court et moyen terme. Elle correspond aux :

Secteur AUz : correspond au périmètre ZAC : emprises routières, de gestion du pluvial et techniques Secteur AUzh : correspond à la ZAC résidentielle de Margite (à vocation d’habitat) Secteur AUzx : correspond à la ZAC commerciale de Margite

1AU : zone fermée, destinée à une urbanisation après modification du PLU : Les Caillauds Secteur 1AUe : correspond au secteur de développement d’équipements d’intérêt collectif : les Rousselles

LA ZONE AGRICOLE Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne prévoit :

A : zone agricole à protéger en raison de sa valeur et de son potentiel agronomique, biologique et économique.

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LES ZONES NATURELLES Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne distingue :

N : zone naturelle à protéger en raison de leur caractère naturel ou forestier, de leur qualité paysagère ou de la présence d’un risque.

Secteur Na : correspond aux constructions démontables destinées à l’animation et la restauration sur la plage Secteur Nd : correspond à l’ancienne décharge à réhabiliter Secteur Ne : correspond au secteur de lagunage du Pouzeau Secteur Nm : correspond aux secteurs de maraichage Secteur Nz : correspond aux aires de desserte et de gestion du pluvial sur les ZAC de Margite et des Moulins

NL : zone naturelle correspondant aux campings et aux centres-de vacances dont le caractère naturel des sites est à conserver

Secteur NL : correspond aux campings et centres de vacances situés dans la partie agglomérée Secteur NLcu : correspond aux campings et centres de vacances situés dans la Forêt de Suzac, hors agglomération, en coupure d’urbanisation et soumis au risque feux de forêts

NR : zone naturelle à protéger car constituant paysage remarquable du patrimoine naturel du littoral, nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.

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SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI

Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement et dans le respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à

l'article 157 du Code Forestier.

Cas des arbres protégés en EBC : Certains arbres sont protégés au titre des espaces boisés classés. La représentation graphique de l’arbre protégé correspond à un symbole « carré » couvert par la trame EBC. Ce symbole est positionné à l’emplacement de l’arbre protégé. L’application des dispositions de l‘article L.113-2 du code de l’urbanisme s’applique bien au sujet protégé (arbre) et pas à l’emprise représentée au plan de zonage réglementaire : les dispositions ne doivent pas être élargies au-delà du sujet protégé (sur un espace libre ou du bâti proches).

VESTIGES ET DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès du Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, conformément à l’article 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.

La commune de Saint-Georges-de-Didonne est concernée par l’arrêté du préfet de région n°06-17002 en date du 23 janvier 2006 (indiquées sur le document graphique 5.3) définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de protection, de conservation ou de sauvegarde doivent être prises.

ZONE DE SISMICITE

Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classe la comme de Saint-Georges-de-Didonne dans la zone 2 (sismicité faible).

Les règles de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont définies par l’arrêté du 22 octobre 2010, publié au Journal Officiel n°0248 du 24 octobre 2010.

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HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction est mesurée par rapport au terrain existant à la date du dépôt de projet de construction. Les installations ou locaux techniques tels que dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les cheminées, les cages d’ascenseurs, les climatisations et VMC, ..., ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Le niveau du premier plancher des constructions ne pourra être édifié à une altitude inférieure à 4 mètres NGF.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Source : conseil départemental, juin 2017

- toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales

- les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées (voie communale, chemin rural…)

- Un accès sur le réseau routier départemental pourra être refusé si celui-ci présente des risques pour la sécurité des usagers des routes départementales ou pour celle des personnes utilisant cet accès, notamment dans le cas où la visibilité ne serait pas suffisante

- l’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai

- pour les accès le long des routes départementales, il conviendrait de permettre de pouvoir exiger un recul minimum de 5 mètres des portails, par rapport à l’alignement, afin de permettre le stockage des véhicules en dehors du domaine public routier. L’ouverture de ces portails devra se faire vers les propriétés privées sinon leur recul devra être augmenté de leur déploiement

- le débit de surverse des eaux pluviales issu d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départemental devra, après la réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet

- pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf en cas d’impossibilité technique de toute autre solution

- il conviendrait d’autoriser dans le règlement de toutes les zones, les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés

- conformément aux règles de l’art relatives aux zones de sécurité le long des routes départementales, les arbres nouvellement plantés (remplacement des arbres existants malades…) devront être implantés à une distance minimum de 4 mètres de l’accotement des routes départementales si ces plantations se trouvent hors agglomération

ZONES SOUMISES AUX RISQUES NATURELS

Le plan de prévention des risques naturels concernant les risques de submersion marine, d’érosion du littoral et le risque incendie de forêt est en cours d’élaboration.

Dans l’attente de son approbation, son contenu s’impose via l’application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA et SECTEURS UAc, UAb, UAd

La zone UA correspond aux quartiers centraux anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par leur densité.

Secteur UAc : correspond au centre-ville de Saint-Georges Secteur UAd : correspond au village de Didonne, se caractérisant par un profil de bourg Secteur UAb : correspond au quartier de Boube, situé dans un environnement agricole, où les immeubles doivent rester de moindre hauteur pour s’insérer.