Zone UA

1. Les installations et constructions destinées à l’activité industrielle 2. Les installations et constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière 3. Les entrepôts 4. Les dépôts de véhicules ou de matériaux de toute nature 5. Les habitations légères de loisirs 6. Les terrains affectés au camping et les parcs résidentiels de loisirs 7. Les parcs d’attractions

Dans le secteur indiqué au plan de zonage comme inondable (remontées de nappes phréatiques), sont interdits :

− les nouveaux aménagements, les nouvelles installations et constructions susceptibles d’accroître le risque inondation et d’empêcher les écoulements des eaux

− les constructions en sous-sols, sauf les piscines

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les opérations de 5 à 20 logements, ou générant une surface de plancher (affectée au logement) d’au moins 300 m², devront consacrer 20% minimum du programme à la création de logements locatifs sociaux.

Les opérations de plus de 20 logements devront consacrer 25% minimum du programme à la création de logements locatifs sociaux.

Le nombre de logements est réduit à l’entier inférieur et le découpage d’une opération en tranches successives ne peut permettre de contourner la règle.

En outre les dispositions de l’article L.111-14 du code de l’urbanisme et L.302-9-1-2 du Code de la construction s’appliquent pour les opérations d’immeubles collectifs.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de l’Urbanisme.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile pour la desserte des immeubles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres d’emprise. Les voies automobiles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ainsi qu’à l’approche de véhicules de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères. Les voies en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules. A défaut, une aire de retournement devra être aménagée sur le terrain de la construction.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

Intitulé du document : RESEAUX

Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone doivent être raccordés au réseau public d'eau potable, de caractéristiques suffisantes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux usées

En zone d’assainissement collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées conformément au règlement du Service Assainissement de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

L’évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite ; de même l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau collectif d’assainissement est défendue.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle, par stockage, infiltration ou absorption. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après accord de la commune, être évacuées au caniveau de la rue, ou dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune. Dans ce cas, la traversée du trottoir se fera par une canalisation et un dalot en fonte.

Electricité, téléphone, télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent obligatoirement être prévus et réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, les branchements et les réseaux de distribution doivent obligatoirement être prévus et réalisés en souterrain.

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des emprises publiques ou des voies ouvertes à la circulation générale.

Une autre implantation est admise dans les cas suivants : - en cas d’extension, de surélévation d’un immeuble existant implanté en recul. - le terrain est situé en cœur d’îlot et ne dispose que de son accès à l’alignement, - un édifice voisin lui-même situé en recul mérite d’être mis en valeur en conservant ce même recul pour le nouvel immeuble, - les piscines et locaux techniques devront être édifiés avec un recul minimum de 0,50 mètre.

Dans le secteur UAb, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique de l’avenue du Rhin et Danube.

Il n’est pas fixé de règles pour les travaux d’infrastructure, les équipements et ouvrages techniques d’utilité publique.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait, la distance ne doit pas être inférieure à 4 mètres à compter du point le plus proche de la limite.

Une autre implantation est admise dans les cas suivants : - en cas de restauration ou de surélévation d’un immeuble existant, implanté dans la marge de recul ; - en cas d’extension de constructions existantes, l’implantation pourra être admise dans l’alignement de la construction existante - les piscines devront être édifiées à au moins 0,50 m de la limite.

Il n’est pas fixé de règles pour les travaux d’infrastructure, les équipements et ouvrages techniques d’utilité publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise maximum des constructions ne peut excéder 80% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UAb, l’emprise maximum des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UAb (Boubes) : La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. (R+1).

Dans le secteur UAc (Centre-ville) : La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. (R+2).

Dans le secteur UAd (Didonne) : La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. (R+1). La réalisation de projets de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation peut bénéficier d’une majoration de 50% tel qu’il résulte de la règle de hauteur maximum précédente ; pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération, tel que prévu à l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les travaux de restauration, de réhabilitation ou d’entretien devront être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

Les créations architecturales sont autorisées ainsi que : - l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre, - l’installation en façade (sans saillie) ou en toiture (en s’intégrant au maximum dans le pan de la toiture) de systèmes d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, - les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Excepté si le faîtage s’adosse au mur d’une construction de plus grande hauteur, les toitures monopentes sont interdites pour toute construction d’une hauteur supérieure à 3m50 à l’égout.

Dispositions pour les éléments bâtis à protéger et à mettre en valeur identifié au plan de zonage Sur les éléments bâtis identifiés, les permis de démolir et les autorisations visant à la modification des constructions peuvent être refusés pour des motifs de qualité architecturale.

Est interdite la démolition totale des immeubles repérés au plan de zonage pour des raisons culturelles, architecturales, urbaines et historiques. Peut être cependant autorisée : la démolition d’adjonctions, d’extensions, de volumes ne répondant pas à la typologie à protéger. Les constructions identifiées doivent être maintenues, entretenues, restaurées suivant leurs caractéristiques originelles. Dès lors que ces constructions ont connu des évolutions architecturales postérieures à l'origine en rapport avec l'ambition esthétique originelle et qu'elles sont bien intégrées à l'ensemble, celles-ci peuvent bénéficier d'une restauration ne cherchant pas à retrouver l’aspect originel

Les modifications (restauration, extension, surélévation, …) doivent s’inscrire dans les caractéristiques architecturales du bâtiment concerné, sous réserve d’une bonne intégration.

- le registre architectural des éléments d’accompagnement tels que clôture et portail devront être maintenus et confortés

- les éléments de décor original présent en façade seront restaurés ; en aucun cas, ils ne pourront être détruits ou masqués par une peinture, un enduit ou un bardage

Dispositions pour les clôtures Les clôtures seront en harmonie avec la construction qu’elles accompagnent tant dans leur volume que dans leur aspect. Les murs de clôture devront être enduits (teinte identique à la construction) sur les 2 faces ou être en pierres. Les clôtures ne pourront être constituées de fils de fer barbelés ou brande. Sur l’alignement, les grillages souples sont interdits. La hauteur maximale de la clôture (le long des voies, des espaces publics ou sur les limites séparatives) peut atteindre 2 mètres.

Dispositions particulières pour les secteurs UAd et UAb : - pour les toitures à pentes : les pentes devront être comprises entre 28 et 32% et avoir un aspect d’une couverture en tuile canal, de teinte saintongeaise.

- En secteur UAb, les murs de clôtures sont interdits en limite séparative avec une autre zone. Les clôtures en limite séparative avec une autre zone devront être des haies d’essences locales et variées, doublées ou non d’un grillage. Le soubassement du grillage pourra être un muret à condition que sa hauteur reste inférieure à 50cm par rapport au terrain naturel.

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Les dimensions des emplacements de stationnement seront au minimum d’une largeur de 2,50 mètres et d’une longueur de 5 mètres.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

Il est exigé : - Pour les logements : 1,3 place par logement. - Pour l'extension des activités économiques existantes ou accueillant du public : pas de stationnement imposé. - Pour les créations d'hôtels : 0,70 place par chambre. - Pour les changements de destination entraînant une création de logement, y compris pour les garages transformés en logement, il sera fait application de la règle concernant les logements soit 1,3 place de stationnement par logement.

L’arrondi du nombre de places exigibles se fera à l’entier supérieur.

Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat et devront être réalisées avec des matériaux perméables.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Pour toute construction, à l’exception des constructions à usage d’habitation individuelle, il est exigé un local destiné aux vélos ayant une surface au moins égale à 1% de la surface de plancher créée avec un minimum de 5m².

Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque arbre de haute tige supprimé devra être remplacé.

Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'1 arbre de haute tige pour 4 places.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, un espace commun d’un seul tenant d’au moins 10% de la superficie de l’opération doit être affecté à la création d’un espace public de détente, enherbé et arboré.

En secteur UAb : Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige et d’essence locale pour 100 m² de terrain libre.

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE

DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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ZONE UB et secteurs UBh et UBp

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LES ZONES ET SECTEURS

LES ZONES URBAINES

Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne distingue :

Zone UA : correspond aux quartiers centraux anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par leur densité.

Secteur UAc : correspond au centre-ville de Saint-Georges Secteur UAd : correspond au village de Didonne, se caractérisant par un profil de bourg Secteur UAb : correspond au quartier de Boube, situé dans un environnement agricole, où les immeubles doivent rester de moindre hauteur pour s’insérer.

Zone UB : correspond aux quartiers périphériques des centres anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par un tissu urbain hétérogène.

Secteur UBh : correspond à la polyclinique de Saint-Georges et à ses abords Secteur UBp : correspond aux secteurs à projet (avec OAP)

Zone UC : correspond aux quartiers réalisés sous forme d’opérations d’ensemble, se caractérisant par une homogénéité urbaine et une densité moyenne.

Secteur UCp : correspond aux secteurs à projet (avec OAP)

Zone UD : correspond aux quartiers à fonction principale d’habitat, situés sur le littoral, principalement sous boisement et sur sols dunaires.

Secteur UDm : Frange littorale de la Pointe de Vallières

Zone UE : correspond aux secteurs d’équipements d’intérêt collectif

Zone UGv : correspond au secteur d’accueil des gens du voyage

Zone UX : correspond aux zones d’activités économiques de La Raboine et des Portes de l’Estuaire.

LES ZONES A URBANISER Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne prévoit :

AU : zone destinée à une urbanisation à court et moyen terme. Elle correspond aux :

Secteur AUz : correspond au périmètre ZAC : emprises routières, de gestion du pluvial et techniques Secteur AUzh : correspond à la ZAC résidentielle de Margite (à vocation d’habitat) Secteur AUzx : correspond à la ZAC commerciale de Margite

1AU : zone fermée, destinée à une urbanisation après modification du PLU : Les Caillauds Secteur 1AUe : correspond au secteur de développement d’équipements d’intérêt collectif : les Rousselles

LA ZONE AGRICOLE Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne prévoit :

A : zone agricole à protéger en raison de sa valeur et de son potentiel agronomique, biologique et économique.

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LES ZONES NATURELLES Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne distingue :

N : zone naturelle à protéger en raison de leur caractère naturel ou forestier, de leur qualité paysagère ou de la présence d’un risque.

Secteur Na : correspond aux constructions démontables destinées à l’animation et la restauration sur la plage Secteur Nd : correspond à l’ancienne décharge à réhabiliter Secteur Ne : correspond au secteur de lagunage du Pouzeau Secteur Nm : correspond aux secteurs de maraichage Secteur Nz : correspond aux aires de desserte et de gestion du pluvial sur les ZAC de Margite et des Moulins

NL : zone naturelle correspondant aux campings et aux centres-de vacances dont le caractère naturel des sites est à conserver

Secteur NL : correspond aux campings et centres de vacances situés dans la partie agglomérée Secteur NLcu : correspond aux campings et centres de vacances situés dans la Forêt de Suzac, hors agglomération, en coupure d’urbanisation et soumis au risque feux de forêts

NR : zone naturelle à protéger car constituant paysage remarquable du patrimoine naturel du littoral, nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.

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SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI

Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement et dans le respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à

l'article 157 du Code Forestier.

Cas des arbres protégés en EBC : Certains arbres sont protégés au titre des espaces boisés classés. La représentation graphique de l’arbre protégé correspond à un symbole « carré » couvert par la trame EBC. Ce symbole est positionné à l’emplacement de l’arbre protégé. L’application des dispositions de l‘article L.113-2 du code de l’urbanisme s’applique bien au sujet protégé (arbre) et pas à l’emprise représentée au plan de zonage réglementaire : les dispositions ne doivent pas être élargies au-delà du sujet protégé (sur un espace libre ou du bâti proches).

VESTIGES ET DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès du Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, conformément à l’article 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.

La commune de Saint-Georges-de-Didonne est concernée par l’arrêté du préfet de région n°06-17002 en date du 23 janvier 2006 (indiquées sur le document graphique 5.3) définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de protection, de conservation ou de sauvegarde doivent être prises.

ZONE DE SISMICITE

Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classe la comme de Saint-Georges-de-Didonne dans la zone 2 (sismicité faible).

Les règles de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont définies par l’arrêté du 22 octobre 2010, publié au Journal Officiel n°0248 du 24 octobre 2010.

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HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction est mesurée par rapport au terrain existant à la date du dépôt de projet de construction. Les installations ou locaux techniques tels que dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les cheminées, les cages d’ascenseurs, les climatisations et VMC, ..., ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Le niveau du premier plancher des constructions ne pourra être édifié à une altitude inférieure à 4 mètres NGF.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Source : conseil départemental, juin 2017

- toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales

- les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées (voie communale, chemin rural…)

- Un accès sur le réseau routier départemental pourra être refusé si celui-ci présente des risques pour la sécurité des usagers des routes départementales ou pour celle des personnes utilisant cet accès, notamment dans le cas où la visibilité ne serait pas suffisante

- l’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai

- pour les accès le long des routes départementales, il conviendrait de permettre de pouvoir exiger un recul minimum de 5 mètres des portails, par rapport à l’alignement, afin de permettre le stockage des véhicules en dehors du domaine public routier. L’ouverture de ces portails devra se faire vers les propriétés privées sinon leur recul devra être augmenté de leur déploiement

- le débit de surverse des eaux pluviales issu d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départemental devra, après la réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet

- pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf en cas d’impossibilité technique de toute autre solution

- il conviendrait d’autoriser dans le règlement de toutes les zones, les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés

- conformément aux règles de l’art relatives aux zones de sécurité le long des routes départementales, les arbres nouvellement plantés (remplacement des arbres existants malades…) devront être implantés à une distance minimum de 4 mètres de l’accotement des routes départementales si ces plantations se trouvent hors agglomération

ZONES SOUMISES AUX RISQUES NATURELS

Le plan de prévention des risques naturels concernant les risques de submersion marine, d’érosion du littoral et le risque incendie de forêt est en cours d’élaboration.

Dans l’attente de son approbation, son contenu s’impose via l’application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA et SECTEURS UAc, UAb, UAd

La zone UA correspond aux quartiers centraux anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par leur densité.

Secteur UAc : correspond au centre-ville de Saint-Georges Secteur UAd : correspond au village de Didonne, se caractérisant par un profil de bourg Secteur UAb : correspond au quartier de Boube, situé dans un environnement agricole, où les immeubles doivent rester de moindre hauteur pour s’insérer.