Zone UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Toute construction ou installation nouvelle est interdite, à l’exception des constructions, aménagements ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux équipements sportifs, de loisirs, culturels

• les constructions, à destination de : - habitat, sauf sous conditions précisées à l’article 2 - industrie - artisanat - commerce, sauf sous conditions précisées à l’article 2 - bureaux sauf sous conditions précisées à l’article 2 - agricole et exploitation forestière - fonction d’entrepôt − les installations classées − le stationnement isolé des caravanes − les carrières − les affouillements et les exhaussements de sols non liés à la construction − les habitations légères de loisirs − les dépôts de toute nature − les parcs d’attractions − les garages collectifs de caravanes − les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes − les parcs résidentiels de loisirs − les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de hauteur supérieure à 20 m

Dans le secteur indiqué au plan de zonage comme inondable (remontées de nappes phréatiques), sont interdits :

− les nouveaux aménagements, les nouvelles installations et constructions susceptibles d’accroître le risque inondation et d’empêcher les écoulements des eaux

− les constructions en sous-sols

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et si elles respectent les conditions ci-après, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :

- constructions à usage d’habitat : une extension unique des constructions existante, dans la limite de 20 m² de surface de plancher - constructions à usage de bureaux s’ils sont liés et indispensables aux équipements admis en zone UE - constructions à usage de commerce : une extension unique des constructions existantes, dans la limite de 10 % d’emprise au sol

Les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés à condition de ne pas compromettre l’aménagement du reste de la zone.

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Il n’est pas fixé de règle.

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Intitulé du document : RESEAUX

Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone doivent être raccordés au réseau public d'eau potable, de caractéristiques suffisantes, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Eaux usées

En zone d’assainissement collectif selon le zonage des techniques d’assainissement de la Commune, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées conformément au règlement du Service Assainissement de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires industrielles pourra être subordonné à la mise en place d’un prétraitement et pourra faire l’objet d’une convention spéciale de déversement.

L’évacuation des eaux usées dans les caniveaux ou égouts pluviaux est interdite ; de même l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau collectif d’assainissement est défendue.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont conservées sur la parcelle, par stockage, infiltration ou absorption. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après accord de la commune, être évacuées au caniveau de la rue, ou dans le réseau d’assainissement pluvial de la commune. Dans ce cas, la traversée du trottoir se fera par une canalisation et un dalot en fonte.

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions neuves ou les extensions de constructions doivent être implantées : • Soit à l’alignement, • Soit en continuité des constructions existantes • Soit à 5,00 m minimum de l’alignement

Une autre implantation est admise en cas de restauration ou de surélévation d’un immeuble existant, implanté dans la marge de recul ou à l’alignement.

Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz doivent s'implanter de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité). Il n’est pas fixé de règles pour les travaux d’infrastructure, les ouvrages techniques d’utilité publique.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite - Soit à 5 m au moins des limites séparatives.

Cette marge ne constitue qu'un minimum qui peut être augmenté par la législation et les normes de sécurité propres à l'établissement.

Il n’est pas fixé de règles pour les travaux d’infrastructure, les équipements et ouvrages techniques d’utilité publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle, sauf pour les constructions soumises à conditions (article UE2).

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Le choix et l'implantation de la construction doivent être en accord avec la topographie originelle du terrain.

IMPLANTATION : L’implantation de constructions sur des remblais et visant à surélever celles-ci par rapport au sol naturel est interdite.

MATERIAUX Sont interdits :

- l'emploi à nu d'un des matériaux destinés à être recouverts : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, etc.

- tout pastiche d'une architecture étrangère à la région

CLOTURES Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes.

ARCHITECTURE CONTEMPORAINE : L’ensemble des règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de programmes de création contemporaine et d’équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et leur respect de l’environnement.

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Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat et devront être réalisées avec des matériaux perméables.

Les espaces libres de toute construction ou installation doivent être aménagés en espaces communs d'agrément et plantés d'arbres de haute tige d'essences locales ou adaptées au milieu.

Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige et d’essence locale pour 4 places de stationnement.

Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé par des essences locales équivalentes.

Les dépôts autorisés dans la zone doivent être masqués par un écran de végétation épaisse faisant appel aux essences locales (lilas, noisetier, charme, buis, cornouiller…).

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE

DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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LES ZONES ET SECTEURS

LES ZONES URBAINES

Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne distingue :

Zone UA : correspond aux quartiers centraux anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par leur densité.

Secteur UAc : correspond au centre-ville de Saint-Georges Secteur UAd : correspond au village de Didonne, se caractérisant par un profil de bourg Secteur UAb : correspond au quartier de Boube, situé dans un environnement agricole, où les immeubles doivent rester de moindre hauteur pour s’insérer.

Zone UB : correspond aux quartiers périphériques des centres anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par un tissu urbain hétérogène.

Secteur UBh : correspond à la polyclinique de Saint-Georges et à ses abords Secteur UBp : correspond aux secteurs à projet (avec OAP)

Zone UC : correspond aux quartiers réalisés sous forme d’opérations d’ensemble, se caractérisant par une homogénéité urbaine et une densité moyenne.

Secteur UCp : correspond aux secteurs à projet (avec OAP)

Zone UD : correspond aux quartiers à fonction principale d’habitat, situés sur le littoral, principalement sous boisement et sur sols dunaires.

Secteur UDm : Frange littorale de la Pointe de Vallières

Zone UE : correspond aux secteurs d’équipements d’intérêt collectif

Zone UGv : correspond au secteur d’accueil des gens du voyage

Zone UX : correspond aux zones d’activités économiques de La Raboine et des Portes de l’Estuaire.

LES ZONES A URBANISER Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne prévoit :

AU : zone destinée à une urbanisation à court et moyen terme. Elle correspond aux :

Secteur AUz : correspond au périmètre ZAC : emprises routières, de gestion du pluvial et techniques Secteur AUzh : correspond à la ZAC résidentielle de Margite (à vocation d’habitat) Secteur AUzx : correspond à la ZAC commerciale de Margite

1AU : zone fermée, destinée à une urbanisation après modification du PLU : Les Caillauds Secteur 1AUe : correspond au secteur de développement d’équipements d’intérêt collectif : les Rousselles

LA ZONE AGRICOLE Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne prévoit :

A : zone agricole à protéger en raison de sa valeur et de son potentiel agronomique, biologique et économique.

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LES ZONES NATURELLES Le règlement du PLU de Saint-Georges-de-Didonne distingue :

N : zone naturelle à protéger en raison de leur caractère naturel ou forestier, de leur qualité paysagère ou de la présence d’un risque.

Secteur Na : correspond aux constructions démontables destinées à l’animation et la restauration sur la plage Secteur Nd : correspond à l’ancienne décharge à réhabiliter Secteur Ne : correspond au secteur de lagunage du Pouzeau Secteur Nm : correspond aux secteurs de maraichage Secteur Nz : correspond aux aires de desserte et de gestion du pluvial sur les ZAC de Margite et des Moulins

NL : zone naturelle correspondant aux campings et aux centres-de vacances dont le caractère naturel des sites est à conserver

Secteur NL : correspond aux campings et centres de vacances situés dans la partie agglomérée Secteur NLcu : correspond aux campings et centres de vacances situés dans la Forêt de Suzac, hors agglomération, en coupure d’urbanisation et soumis au risque feux de forêts

NR : zone naturelle à protéger car constituant paysage remarquable du patrimoine naturel du littoral, nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.

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SOMMAIRE

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DISPOSITIONS GENERALES

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI

Dès lors qu'il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du présent règlement et dans le respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 (ancien article L.130-1) du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à

l'article 157 du Code Forestier.

Cas des arbres protégés en EBC : Certains arbres sont protégés au titre des espaces boisés classés. La représentation graphique de l’arbre protégé correspond à un symbole « carré » couvert par la trame EBC. Ce symbole est positionné à l’emplacement de l’arbre protégé. L’application des dispositions de l‘article L.113-2 du code de l’urbanisme s’applique bien au sujet protégé (arbre) et pas à l’emprise représentée au plan de zonage réglementaire : les dispositions ne doivent pas être élargies au-delà du sujet protégé (sur un espace libre ou du bâti proches).

VESTIGES ET DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Les découvertes de vestiges archéologiques doivent être déclarées auprès du Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, conformément à l’article 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.

La commune de Saint-Georges-de-Didonne est concernée par l’arrêté du préfet de région n°06-17002 en date du 23 janvier 2006 (indiquées sur le document graphique 5.3) définissant les zones géographiques dans lesquelles des mesures de protection, de conservation ou de sauvegarde doivent être prises.

ZONE DE SISMICITE

Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classe la comme de Saint-Georges-de-Didonne dans la zone 2 (sismicité faible).

Les règles de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sont définies par l’arrêté du 22 octobre 2010, publié au Journal Officiel n°0248 du 24 octobre 2010.

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HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d’une construction est mesurée par rapport au terrain existant à la date du dépôt de projet de construction. Les installations ou locaux techniques tels que dispositifs d’utilisation ou de production d’énergies renouvelables, les cheminées, les cages d’ascenseurs, les climatisations et VMC, ..., ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Le niveau du premier plancher des constructions ne pourra être édifié à une altitude inférieure à 4 mètres NGF.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Source : conseil départemental, juin 2017

- toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les routes départementales

- les sorties sur une voie autre qu’une route départementale devront être privilégiées (voie communale, chemin rural…)

- Un accès sur le réseau routier départemental pourra être refusé si celui-ci présente des risques pour la sécurité des usagers des routes départementales ou pour celle des personnes utilisant cet accès, notamment dans le cas où la visibilité ne serait pas suffisante

- l’aménagement des accès sur les routes départementales devra respecter l’écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s’il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai

- pour les accès le long des routes départementales, il conviendrait de permettre de pouvoir exiger un recul minimum de 5 mètres des portails, par rapport à l’alignement, afin de permettre le stockage des véhicules en dehors du domaine public routier. L’ouverture de ces portails devra se faire vers les propriétés privées sinon leur recul devra être augmenté de leur déploiement

- le débit de surverse des eaux pluviales issu d’un terrain concerné par un projet d’urbanisation et s’écoulant sur le domaine public départemental devra, après la réalisation du projet, être inférieur ou égal à ce même débit avant la réalisation du projet

- pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf en cas d’impossibilité technique de toute autre solution

- il conviendrait d’autoriser dans le règlement de toutes les zones, les travaux d’infrastructure routière ainsi que les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés

- conformément aux règles de l’art relatives aux zones de sécurité le long des routes départementales, les arbres nouvellement plantés (remplacement des arbres existants malades…) devront être implantés à une distance minimum de 4 mètres de l’accotement des routes départementales si ces plantations se trouvent hors agglomération

ZONES SOUMISES AUX RISQUES NATURELS

Le plan de prévention des risques naturels concernant les risques de submersion marine, d’érosion du littoral et le risque incendie de forêt est en cours d’élaboration.

Dans l’attente de son approbation, son contenu s’impose via l’application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

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ZONE UA et secteurs UAc, UAb, UAd

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA et SECTEURS UAc, UAb, UAd

La zone UA correspond aux quartiers centraux anciens, se caractérisant par la mixité de leurs fonctions (habitat, commerces, équipements collectifs...) et par leur densité.

Secteur UAc : correspond au centre-ville de Saint-Georges Secteur UAd : correspond au village de Didonne, se caractérisant par un profil de bourg Secteur UAb : correspond au quartier de Boube, situé dans un environnement agricole, où les immeubles doivent rester de moindre hauteur pour s’insérer.