Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

les constructions à usage :

- industriel - agricole - d’entrepôts * • le camping et l’installation des caravanes • les dépôts de véhicules * • Les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone, • les carrières. • les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public - garages collectifs de caravanes

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis mais soumis à des conditions particulières : • les constructions à usage :

- d’artisanat lorsque le local ne dépasse pas 80 m2 d’emprise au sol, - d’annexes * (non compris les piscines couvertes) lorsqu’elles constituent sur le terrain

d’assiette considéré un complément fonctionnel à une construction à usage d’habitation existante * ou autorisée dans la zone dans la limite totale de 60 m2 d’emprise au sol * Cette règle ne s’applique pas aux logements collectifs.

• les travaux concernant les constructions existantes sous réserve qu’ils n’aient pas pour objet un changement d’affectation contraire au statut de la zone

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire et sous réserve qu’il ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation

• les installations classées * pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation, sous réserve qu’elles concourent au fonctionnement urbain.

• les affouillements et exhaussements de sol * liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

• Les piscines couvertes constituent des constructions qui doivent respecter les différents articles du présent Règlement.

Dans les secteurs de préservation des commerces repérés au plan de zonage : • dans le cas de l’aménagement de bâtiments existants ou de la reconstruction après

démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiment existant comprenant une surface à vocation commerciale ou de service, le bâtiment après aménagement doit proposer une surface à vocation d’activité commerciale ou de service au minimum équivalente à la surface commerciale existante avant démolition ou réaménagement. La surface à vocation d’activité commerciale doit se situer au rez-de-chaussée de la construction.

Dans les secteurs couverts par la zone inondable de la Vauxonne identifiée sur le plan de zonage : • toutes les constructions sont strictement interdites à l’exception de l’aménagement des

bâtiments existants dans leur volume, avec ou sans changement de destination.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès :

• Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

• Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

• Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie ou la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

• Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction ou l’opération d’aménagement, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

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• Lorsque l’accès automobile se fait sur une voirie appartenant au réseau principal ou secondaire (cf. carte de la hiérarchie du réseau routier en annexe du PLU issue de l’étude prospective des déplacements réalisée par TRANSITEC en 2011, p.8), le portail doit présenter un recul minimum de 5 mètres par rapport au bord de la voie.

• Dans tous les cas, l’accès au portail, lorsque celui-ci est en retrait par rapport à la clôture, doit se terminer par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté de la voie.

• Les constructions ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique si elles sont destinées à recevoir moins de 30 véhicules et ne peuvent présenter que 2 accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et plus.

Voirie :

• Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous les véhicules puissent faire demi-tour.

• Les voies de desserte interne des lotissements*, des permis groupés* et des programmes collectifs d’habitation ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 3,50 m de large avec des emprises minimum de 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants), sauf dans le cas d’une voie partagée.

• Dans le cas d’une division parcellaire permettant la création d’un logement supplémentaire par rapport à l’existant, la voie d’accès interne ne peut avoir une emprise inférieure à 3,50 m de large.

• Dans le cas d’une division parcellaire permettant la création de plusieurs logements, la voirie d’accès ne pourra avoir une emprise inférieure à 5 m de large.

• Des surfaces destinées à accueillir les bacs ou sacs de déchets doivent être prévues, à proximité de l’itinéraire de collecte, pour tout nouveau projet d’aménagement (ex : habitats collectifs, lotissements, …). Une aire de regroupement des déchets devra être aménagée et facilement accessible depuis l’itinéraire de collecte.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable :

• Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

• Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou depuis un ouvrage de récupération des eaux pluviales doit respecter la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une déclaration spécifique en mairie.

Assainissement :

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• Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en système séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Eaux usées domestiques : • Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public

d'assainissement (zone d'assainissement collectif). Eaux non domestiques * : • L'évacuation de ces eaux usées dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée,

peut être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. • Le rejet provenant de la géothermie est interdit dans le domaine public. Eaux pluviales : Voir les prescriptions du PPRNi. • Toute construction nouvelle, extension ou réhabilitation d'immeuble et tout projet générant

une surface imperméabilisée devra prioritairement gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement pluvial. • Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété et au pré traitement éventuel des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Conformément aux dispositions du PPRNi, pour tous projets entraînant une imperméabilisation nouvelle supérieure à 100 m², la réalisation d’une étude de prise en compte du risque est nécessaire.

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : • Les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s'intégrer

au bâti.

Création de nouveaux logements ou division d’immeubles – Taxe de raccordement • Dans le cas de division ou d’aménagement d’immeubles d’habitation (pavillons ou maisons

bourgeoises) entraînant la création de nouveaux logements ou autres, et même si cela ne demande pas de dépôt de demande d’autorisation au titre du droit des sols, les règles de raccordement aux réseaux doivent être respectées. En particulier, il est rappelé que la taxe de raccordement est due pour ces nouveaux logements ou espaces créés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En zone UA • Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiquesactuel ou futur, ou avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement actuel oufutur.

• Les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, peuvent être envisagés dans une bande de 0 à 4 mètres.

En zone UAa • Les façades sur voies doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques actuel ou futur.

• Elles pourront être imposées dans le prolongement des constructions existantes dans les secteurs déjà bâtis présentant une unité de composition.

• Des retraits maximum de 2 mètres peuvent être envisagés pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants non alignés ainsi que pour les constructions à usage d’équipement collectif et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sauf dans le cas d’une reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

• Dans le cadre d’une construction sur une parcelle accueillant déjà une construction implantée dans une bande de 15 mètres à partir de l’alignement, l’implantation des nouvelles constructions est régie par les dispositions de l’article 7.

En zone UA et UAa • Dans le cas d’une isolation par l’extérieur, la largeur maximale de la saillie sur le domaine public

au droit de la façade est fixée à 20 cm. En aucun cas, l’aménagement ne pourra impliquer une réduction de la voie à moins de 3,50 mètres et ne devra compromettre l’accessibilité des voies publiques.

• Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Limites latérales :

En zone UA • La construction des bâtiments est autorisée sur la limite séparative lorsque la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 2,50 m.

• En cas d’implantation en retrait par rapport à la limite de propriété, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de la hauteur dudit bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D=H/2 avec minimum de 4 m).

• L'implantation ou l'extension en continuité d'un bâtiment existant sur un terrain contigu est autorisée, dans le respect d'une harmonie d'ensemble. Dans ce cas, la construction devra présenter la même hauteur que le bâtiment existant et pourra dépasser 2,50 m. En cas de continuité avec des bâtiments de gabarit différent sur les deux limites, la construction devra respecter la continuité de gabarit sur 4 mètres de longueur de façade au minimum sur chacune des limites;

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En zone UAa • Dans une bande de 15 mètres à partir de l’alignement, les bâtiments doivent être édifiés soit en ordre continu (c’est à dire d'une limite latérale à l'autre), soit en ordre semi-continu (c'est-àdire sur une seule des limites latérales). • Dans le cas où le bâtiment est réalisé en ordre semi-continu, la distance entre le dit bâtiment et la limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres (comptés à partir de l’égout du toit).

Limite séparative

4m

• Au-delà de la bande de 15 mètres à partir de l’alignement, aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de la hauteur dudit bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D=H/2 avec minimum de 4 m).

Limites de fond de parcelle : • Aucun point du bâtiment ne doit se trouver à une distance inférieure à la moitié de la hauteur dudit bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D=H/2 avec minimum de 4 m), dans le cas d’un projet collectif, les garages pourront être admis en fond de parcelle, dans ce cas la hauteur sur limite ne devra pas dépasser 2 mètres 50.

En zone UA et UAa • Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 4 m par rapport aux limites

séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE •

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 4 mètres (D=H/2 avec minimum de 4 m). • Pour les piscines la distance avec le bâtiment d’habitation ne peut être inférieure à 4 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

Le Coefficient d’Emprise au sol (CES) est de 0,20. • Cas des constructions existantes atteignant ou dépassant le CES autorisé : les aménagements

et les changements de destination vers des destinations admises dans ladite zone sont autorisés à condition qu’ils n’augmentent pas le CES existant. • Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, l’isolation par l’extérieur n’entre pas dans le calcul du CES.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres au faîtage dans le cas de toiture à pente, - 9 mètres dans le cas de toiture terrasse sans attique, - 12 mètres dans le cas de toitures terrasses avec attique. L’attique ne pourra pas dépasser 60% de la surface de la terrasse au-delà de R+2. Il sera implanté de façon à présenter une insertion cohérente dans le bâti environnant.

• Ces règles peuvent faire l’objet de dérogations par la commune dans les cas suivants : - Les aménagements, extensions et reconstructions de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, sans pouvoir dépasser la hauteur d’origine ; - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les bâtiments à usage d’équipement collectif ; - Des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques dans la limite de 50 cm au-dessus de la toiture ou de l’acrotère.

• La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour l’ensemble de la zone, sous-secteur compris.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

Les règles du présent article s’appliquent à l’ensemble des constructions, quel que soit leur usage. Ces règles ne sont pas applicables pour les équipements publics sous réserves de leur qualité architecturale et de leur insertion dans le site environnant.

1 – Prescriptions générales applicables à toutes les constructions

A – Aspect

• L’aspect et l’implantation des constructions doivent s’harmoniser avec le bâti existant.

• En cas de constructions jumelées, la longueur des façades principales ne doit pas dépasser deux fois la hauteur de la construction, et ces façades peuvent présenter des pans décalés, des hauteurs différentes de manière à ne pas constituer un bloc unique (par exemple lien par une partie plus basse : garage ou pièce d’habitation).

• Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites (mas provençaux, chalets savoyards …).

B – Enduits et couleurs des façades

Pour l’ensemble de la Commune : • L’emploi de matériaux ayant l’aspect de la tôle ondulée, du bardage métallique est interdit.

• Les imitations grossières de matériaux tels que la fausse pierre, la fausse brique, les faux pans de bois sont interdites.

• Doivent être recouverts d’un enduit, conforme au nuancier joint en annexe du PLU et consultable en mairie, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. …

• Les enduits projetés rustiques et écrasés sont interdits.

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• Les couleurs doivent s’appliquer sur la totalité des façades d’un même corps de bâti, sauf élément particulier d’architecture. Des variations de teinte peuvent être envisagées d’un corps bâti à l’autre dans la limite de deux teintes (hors modénatures).

• Les modénatures sont autorisées sous réserve d’être en harmonie avec la teinte principale de la façade.

En périmètre ABF : • Les murs en pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés

apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé. Les murs constitués de moellons de pierre seront enduits. Ces enduits et la couche de finition (badigeon) devront être compatibles avec la maçonnerie d’origine de l’immeuble. Ils seront réalisés à la chaux naturelle et sable local. • Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que les menuiseries du bâti ancien (dessin et composition, profilé, matériaux et couleurs). Le changement de menuiserie est soumis à déclaration préalable.

C – Mouvements de sols et talus

La construction devra s’adapter à la typologie du terrain. Dans tous les cas, la hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas excéder 0,50 mètre. Le niveau naturel du terrain en limite doit être conservé.

D - Formes des toitures

Pour l’ensemble de la Commune : • La pente des toitures doit être comprise entre 25 et 40% avec un faîtage réalisé dans le sens

de la plus grande dimension de la construction. Dans le cas d’un projet de véranda, la pente de la toiture devra être comprise entre 0 et 40%. Pour les annexes, la pente pourra être comprise entre 0 et 40 % ; elle respectera une harmonie avec la toiture de la construction principale. Pour une annexe séparée de l’habitation, la pente devra être comprise entre 0 et 40

• En cas de restauration d’un bâtiment, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne.

• Pour les extensions, la pente de la toiture devra s’harmoniser avec l’existant.

• Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour les volumes annexes d’une hauteur inférieure ou égale à 2,50 mètres à l’égout du toit sans dépasser une hauteur de 4 mètres au faîtage.

• Les toitures à quatre pans ne peuvent être admises que pour un corps de bâtiment principal, lorsque celui-ci présente au moins deux niveaux en façade, et si la longueur du faîtage est au moins égale au quart de la longueur de la façade.

• Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 cm en façade, 10 à 30 cm en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 cm.

• Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

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En périmètre ABF : • Energie renouvelable :

- Les équipements de production d’énergie renouvelable devront être disposés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public.

• Pour le bâti ancien, un châssis de 55 cm * 78 cm (comme dimension maximale) sera toléré, à traiter comme les tabatières anciennes (recoupé verticalement et avec les mêmes profils).

E – Aspect et couleurs des couvertures des toitures

• Les toitures doivent s’harmoniser avec les couleurs des façades.

• Les matériaux des couvertures des toitures doivent être en tuiles creuses (canal) ou romanes à grandes ondulations en terre cuite naturelle ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d’aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles.

• Dans le cas d’un projet de véranda, les matériaux de couverture autorisés sont les tuiles identiques à la construction existante, l’aluminium, le zinc, le PVC, les surfaces vitrées ou tout autre matériau sous réserve d’une bonne intégration avec le bâti existant.

• Les couvertures dont l’aspect rappelle le bardage métallique, le plastique, l’asphalte, la tôle ondulée et dérivée ou les plaques de fibro-ciment à l’état brut sont interdites.

• La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

• Pour les changements de toitures dont l’existant présente des tuiles creuses ou canal (tuile ronde non mécanique), les nouvelles tuiles seront identiques (avec possibilité de réemploi des tuiles anciennes en chapeau et neuves en courant). La teinte des tuiles sera rouge naturel ou identique à la toiture initiale.

F –Clôtures

Pour les clôtures traditionnelles existantes • Les murets traditionnels existants devront être conservés et restaurés selon la nature des

matériaux employés.

• Les enduits nécessaires et les rejointoyages des appareillages de pierre seront réalisés à la chaux naturelle ou aérienne.

• Les couronnements initiaux en tuile, maçonnerie en pierre, ainsi que les éléments caractéristiques (porches, portes, menuiseries …) devront être préservés et restaurés selon leur aspect originel.

Pour les clôtures nouvelles • Pour toute nouvelle construction, les déclarations de clôtures pourront être intégrées à la

demande de Permis de Construire ou faire l’objet d’une Déclaration Préalable ultérieure.

• La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

• Les clôtures nouvelles, devront s’harmoniser avec les clôtures voisines tant par leur hauteur

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que par les matériaux, et seront réalisées selon les principes suivants : - un simple grillage sur poteaux métalliques ou bois, avec ou sans soubassement apparent

d’une hauteur maximum de 0,50 mètre depuis le terrain naturel, doublé d’une haie vive ; - des barrières d’aspect bois, avec ou sans soubassement dans

les mêmes conditions que ci-dessus, doublées d’une haie vive. De plus, les clôtures ne peuvent être opaques et doivent être à claire voie. Par ailleurs, l’utilisation de bâches « brise vue » est interdite. - un mur plein, excepté pour des raisons de sécurité routière, d’une hauteur comprise entre 1,50 et 1,80 mètre.

• Les murs devront être enduits en harmonie avec la façade de la construction principale.

• Les couronnements des murs seront en tuile canal, en pierre naturelle, ou avec une couvertine en béton.

• Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

G –Volets

• Les volets doivent être en bois plein à cadre épais sans écharpe, ou persiennés, peints, lasurés ou vernis, et doivent se rabattre ou coulisser sur la façade, sauf impératif technique en rezde-chaussée.

• Les volets roulants sont autorisés mais les caissons apparents sont interdits. Dans le cas d’occultations différentes (baie avec volet roulant intégré + volets bois), il sera demandé une harmonie de couleur.

H –Ouvertures

Pour l’ensemble de la Commune : • Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur

disposition et à leur dimension. Elles doivent respecter les proportions et les modénatures des ouvertures traditionnelles existantes.

• Les ouvertures devront être plus hautes que larges, à l’exception des baies vitrées et fenêtres (situées en rez-de-chaussée ou en combles aménageables) lorsqu’un impératif technique le justifie (ex : fenêtre au-dessus d’un évier).

• En périmètre ABF : • Les proportions et les modénatures existantes seront respectées avec la plus grande

dimension dans le sens de la hauteur (1/3 pour la largeur et 2/3 pour la hauteur). Les baies plus larges sont admises sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au caractère patrimonial du bâti ou à leurs dispositions d’origine. • Pour le percement de nouvelles ouvertures, les encadrements seront réalisés dans les mêmes matériaux que les encadrements des baies existantes du même bâtiment.

I –Cheminées • Les gaines des cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites sauf impératiftechnique. Dans ce cas, elles seront enduites de la même tonalité que la façade.

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2 – Prescriptions particulières applicables aux constructions de conception contemporaine

• Les constructions de conception contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture et des matériaux permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.

3 – Prescriptions particulières applicables aux constructions d’architecture traditionnelle Formes des constructions

• Les formes rondes sont interdites, excepté pour les éléments particuliers d’une construction (tour circulaire par exemple).

4 – Prescriptions particulières applicables aux restaurations de bâtiments anciens antérieurs à 1945 Décors architecturaux • Aucun décor architectural existant (apparent ou caché) tel encadrement de baie en pierre de

taille, fenestron en brique, linteau et fronton sculpté, jambage, appui de fenêtre en pierre brute, corniche, console, génoise, ferronnerie, épi de faîtage, ainsi que sculpture originelle ou en remblai, appartenant à la construction par nature ou par destination ne peut être détruit, mutilé ni recouvert. • Dans le cas d’une réfection de façade, les pétitionnaires sont autorisés à découvrir ces décors architecturaux jusqu’alors cachés.

5 – Prescriptions particulières applicables à certaines constructions • Les éléments du patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du code de

l’urbanisme (et repérés au plan) : - Lors de travaux ou d’extensions des constructions identifiées, les éléments caractéristiques

de leur architecture doivent être préservés et mis en valeur ; - Les éléments de mise aux normes réglementaires, toute construction, extension, ou rajout

(du type escalier, auvent, véranda, terrasse, balcon …) ainsi que tout aménagement ou travaux (du type percement de baie, création de nouveaux planchers, surélévations …) ne doivent pas entraîner la modification de l’aspect existant identifié ; - Les nouvelles constructions admises à proximité doivent respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment existant identifié, et être implantées de manière à ne pas altérer la vue sur le bâtiment mis en évidence. • Alignements caractéristiques repérés au plan : - L’aspect de la construction devra être en harmonie avec les bâtiments adjacents pour garder le caractère homogène de l’alignement.

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Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT •

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective (sur le terrain ou en sous-sol).

• La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 13 m² (non compris les surfaces d’accès et de manœuvre).

• Tout m2 de surface de plancher commencé implique la réalisation d’une place entière.

Pour les nouvelles constructions et les extensions à usage d'habitation, il est exigé au minimum • 1 place de stationnement pour un logement de 0 à 40 m2 de surface de plancher.

• 2 places pour un logement dont la surface de plancher est supérieure 41 m2.

• Que 50% du stationnement soit couvert ou intégré dans le volume de la construction.

• Pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 places pour 9 logements).

• Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

• Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

• Dans le cas de division d’aménagement d’immeubles d’habitation (pavillons ou maisons bourgeoises) entraînant la création de nouveaux logements, et même si cela ne demande pas de dépôt de demande d’autorisation au titre du droit des sols, les règles de stationnement attachées au nombre de logements doivent être respectées pour tous les nouveaux logements créés.

Pour les autres constructions • Pour les constructions à usage de commerces, bureaux, activités artisanales et d’hébergement

touristique, il est exigé 2 places de stationnement jusqu’à 50 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

• Dans le cas d’opérations mixtes d’ensemble conjuguant par exemple : habitations, bureaux et commerces, le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des exigences induites par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places.

• Pour toute nouvelle construction à usage de commerces, et en cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération l’acquisition, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à proximité de l’opération et à une distance maximale de 300 m.

Dans le cadre d’un changement de destination d’un commerce vacant depuis plus de trois ans, il ne sera pas imposé de stationnement dans le cas ou des contraintes techniques l’empêchent.

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Modes doux • Le stationnement des modes doux doit être assuré pour des projets d’habitat collectif, groupé

ou toute nouvelle opération d’aménagement.

• Des prises de recharges pour véhicules électriques et/ou hybrides doivent être installées pour tout projet à partir de 20 logements.

• Des stationnements pour les vélos et deux roues moteurs doivent être prévus pour tout projet à partir de 20 logements.

• Des espaces dédiés pour l’auto partage et le covoiturage devront être prévus pour tout projet à partir de 40 logements.

Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES

D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres). La plantation d’arbres de haute tige ou d’arbustes est obligatoire sur les espaces couverts par les marges de reculement prévues à l’article 6, sans que ces dernières ne gênent la visibilité pour la sécurité des usagers.

• Les aires de stationnement * doivent comporter au moins 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement.

• Les haies seront constituées d’au moins trois espèces mélangées à feuillage (caduque ou persistant). Elles devront être composées d’essences buissonnantes et arbustives locales. Les essences étrangères à la région sont interdites, les essences régionales doivent être privilégiées.

• Les talus doivent être plantés. • Tout nouveau projet de construction doit faire l’objet d’un état phytosanitaire des arbres,

assurer la conservation des arbres existants dans la mesure du possible et garantir la plantation de nouveaux arbres si ceux présents sur la parcelle nécessitent d’être détruits ou s’il n’y a pas d’arbres sur la parcelle. • Un coefficient de pleine terre visant à favoriser le maintien ou le renforcement de la biodiversité est instauré et fixé à 0,40. • Dans le cas où les constructions existantes n’atteignent pas le CPT autorisé : les aménagements et les changements de destination vers des destinations admises dans ladite zone sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas le CPT existant.

En zone UA • Dans les opérations comportant au moins 8 logements, il est exigé des espaces collectifs (autres que voies de desserte, aires de stationnement, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 20 % de la surface totale du tènement. La moitié de ces espaces communs devra être végétalisée.

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Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •

Il conviendra de privilégier, pour toute construction nouvelle, dans la mesure du possible, une conception dans un esprit bioclimatique favorisant la performance énergétique et environnementale.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •

Les fourreaux doivent être prévus pour tous les réseaux et notamment permettre le passage de la fibre optique pour les constructions autorisées.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE-BEAUJOLAIS

Saint Georges de Reneins

4. Règlement

PLU APPROUVE LE

09 NOVEMBRE 2015

MODIFICATION N°1

15 FEVRIER 2018

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 03 OCTOBRE 2019

MODIFICATION N°2

02 MAI 2024

MODIFICATION N°2 DU PLU DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS DOSSIER D’APPROBATION – Mai 2024

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PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

ZONE UA

ZONE UB

ZONE UE

ZONE UH

ZONE UI

ZONE UL

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

ZONE 1 AU

ZONE 1 AUlyzac

ZONE 2AUi

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX

ZONES

NATURELLES

ET

FORESTIERES (N)

TITRE 6 - DEFINITIONS

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PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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Titre 1 - Dispositions Générales

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINTGEORGES-DE-RENEINS.

2 - COMPOSANTE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement comprend 6 titres : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) TITRE 6 - DEFINITIONS

Les zones, sont déclinées en 16 articles, conformément à l’article R.123-9 du code de

l’urbanisme :

- Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites.

- Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. -

Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès

aux voies ouvertes au public.

- Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité

et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code General des Collectivités Territoriales,

les conditions de réalisation d'un assainissement individuel.

- Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles est non règlementée, - Article 6

: L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

-

Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Article 8 : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

- Article 9 : L'emprise au sol des constructions.

- Article 10 : La hauteur maximale des constructions.

- Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que,

éventuellement, les prescriptions de nature a assurer la protection des éléments de paysage,

des quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger

mentionnes au h) de l'article R. 123-11.

- Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de

stationnement.

- Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces

libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

- Article 14 : Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10, non règlementé.

- Article 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

- Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les règles d’un même article se cumulent. En cas de contrariété de règles, il est fait application de la règle la plus stricte. Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit.

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3 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

• Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme énumérés à l'article R 1111 du code de l'urbanisme, rappelés ci-dessous, demeurent applicables, à savoir : - Article R 111-2 concernant la sécurité et la salubrité publiques - Article R 111-4 concernant les sites et les vestiges archéologiques - Article R 111-15 concernant le respect de l’environnement - Article R 111-21 concernant le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, les sites et paysages naturels et urbains.

"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

• Demeurent applicables les articles du code de l'urbanisme, notamment : - Article L 122-1 : nécessité de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs - Article L 111-1-4 : inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme. - Articles L 421-6 : conditions d'obtention des permis de construire, d'aménager et de démolir

• Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment :

- les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme,

- les installations classées pour la protection de l’environnement, -

le sursis à

statuer,

- le droit de préemption urbain.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

• Les dispositions du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation :

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelqu'ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

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• Les installations classées et carrières : Sans préjudice des autorisations à recueillir, des dispositions particulières plus contraignantes sont susceptibles d’être imposées, au titre d’une législation particulière existante ou à venir, et notamment de celle relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

• Dans le domaine de l'assainissement, ce règlement fait appel à d'autres législations : - Pour le plan de zonage d’assainissement : article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Pour le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement : article L 1331-10 du code de la santé publique.

4 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

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Le territoire de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS couvert par le plan local d’urbanisme est donc divisé en :

Zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : UA avec un secteur UAa, UB, UE, UH avec les secteurs UHa et UHb, UI avec un secteur UIc et UL

Zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 du présent règlement : Zones 1 AU, 1AUlyzac et 2AUi

Zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zone A avec le secteur AS

Zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone N

Ce différents secteurs sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs.

Le plan Local d’Urbanisme définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, et les emplacements destinés à des programmes publics de logements. Ils sont délimités sur le plan et repérés par des numéros. Leur destination, superficie et bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés ; - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme ; - Les éléments bâtis et boisés identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme ; - Le patrimoine bâti dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.123-1-5-II-6 ; - Les zones dans lesquels, au titre de l'article L 123-1-5-II-4 du Code de l'Urbanisme, les nouveaux programmes de logements doivent comporter au moins 20% de logements locatifs aidés ; - Les secteurs affectés par le bruit au bord des infrastructures de transport : RD 306, autoroute A6 et voie ferrée ; - Les servitudes de projet au titre de l’article L 123-2-a ; - Les risques naturels indiqués par un graphisme particulier informatif au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, liés : - aux inondations définis par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRNI) du Val de Saône - aux inondations de la Vauxonne (étude hydraulique du Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais) - au diagnostic géologique réalisé conformément au Porter à connaissance relatif à la cartographie de la susceptibilité aux mouvements de terrain dans le Rhône.

5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage (liste exhaustive à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme) :

- d'habitation,

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- d’hébergement hôtelier, - de bureau, - de commerce, - d’artisanat, - d’industrie, - d’exploitation agricole ou forestière, - d'entrepôts, - de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

- les clôtures et les murs de soutènement

- les opérations d’aménagement à usage d'habitation ou d'activités,

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - parcs d'attractions ouverts au public, - aires de jeux et de sports ouvertes au public, - aires de stationnement ouvertes au public, - dépôts de véhicules, - garages collectifs de caravanes, - affouillements et exhaussements de sol,

- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs, caravanes, et campingcars, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

6 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

7 - RAPPELS DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES ZONES

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable au titre de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

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L'édification de clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans l'ensemble des zones définies par le PLU conformément à la délibération en vigueur. Pour toute nouvelle construction, les déclarations de clôtures pourront être intégrées à la demande de permis de construite ou faire l’objet d’une Déclaration Préalable ultérieure.

Au regard du Décret n° 2014-253 du 27 Février 2014 modifiant l’article R 421-17 du Code de l’Urbanisme et l’obligation de Déclaration Préalable pour les travaux de ravalement de façades, et vu la délibération n° 2014-72 du 10/11/2014, les ravalements de façade, même s’ils sont à l’identique et hors site sauvegardé, inscrit, classé, sont soumis à déclaration Préalable. • Travaux, installations et aménagements soumis aux permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R 421-19 à R 421-25 du code de l'urbanisme selon certaines conditions :

- lotissements - terrains de camping, - parcs résidentiels de loisirs, - terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - parcs d’attractions, aires de jeux et de sports, - aménagement d'un golf, - aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, - garages collectifs

de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, - affouillements et exhaussements des sols.

• Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire un élément identifié par le PLU en application de l’article L 123-1-5-III-2 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l’exception de ceux qui en sont dispensés par l’arrêté préfectoral du 25 août 2008.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l’exception de ceux qui figurent à l’article L 311-2 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par les articles L 421-3, et R 421-27 et 28 du Code de l’Urbanisme (voir la délibération en vigueur).

• Au terme de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

• En raison du même article L 111-3 du code de l’urbanisme, le présent document autorise la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

• Même si des travaux ne sont pas soumis à autorisation spécifique (PA, PC, DP...) ils doivent cependant demeurer conformes avec les dispositions du PLU (exemple pour des remblais qui seraient en dessous des seuils prévus par le code de l'urbanisme), conformément aux dispositions de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.

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8 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

L’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme permet, dans le cadre du PLU, ≪ d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou a requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ≫.

A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document fait l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.

Le PLU fait apparaitre les sites ou édifices concernes sur le plan de zonage par le biais de figures particuliers. Chaque symbole graphique renvoie à des prescriptions qui lui sont spécifiques. Deux figures différentes sont reportes au document graphique :

1. les alignements d’arbres dont la coupe et l’abattage sont interdits sauf : - pour raison majeure de sécurité, - pour des besoins d’aménagements de voirie spécifiques et justifies - pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique

équivalent. Ces prescriptions s’appliquent aux alignements d’arbres identifies sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme. Ces alignements ont principalement été identifiés pour leur valeur paysagère et leur fonction urbaine (pare-vue évitant le vis-à-vis, trame verte urbaine…). Tout arbre isole ayant un intérêt paysager ou présentant une essence remarquable peut aussi faire l’objet d’une protection et d’une mise en valeur au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été identifié au document graphique.

2. les haies bocagères, dont la coupe et l’abattage sont également interdits sauf pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique équivalente et assurant, le cas échéant, le rôle de filtre végétal masquant les installations agricoles situées en arrière-plan (les serres notamment). Les haies bocagères ont été identifiées en fonction de leur intérêt paysager (protection du visuel sur les serres), écologiques, et de rempart à l’érosion du sol.

9– DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-II-6 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les zones agricoles ou naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

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10 - SECTEURS DE MIXITE SOCIALE (L.123-1-5-II-4° DU CODE DE L’URBANISME) Dans les secteurs identifies dans le document graphique du règlement du PLU, au titre de l’article L.123- 1-5-II-4° du code de l’urbanisme comme ≪ secteurs de mixité sociale ≫, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements définies par le règlement dans le respect d’objectifs de mixité sociale.

11 - LES ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Dans les Espaces Boises Classes identifies sur le document graphique, toute construction nouvelle est interdite au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à autorisation.

12 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

L’article L.126-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuve vaut servitude d’utilité publique. Le PPRI contient les informations tant sur les risques potentiels et les techniques de prévention que sur la règlementation et l'utilisation du sol. Le PPRNI Saône amont s’appliquant sur Saint Georges de Reneins a été approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2012 et règlemente l’utilisation des sols sur deux zones distinctes qui sont repérées au plan des servitudes par une figure spécifique :

- Les zones rouges (R) correspondent aux secteurs soumis à un risque grave d’inondation.

- Les zones bleues (B) correspondent aux secteurs soumis à un risque modéré d’inondation.

- Les zones blanches (C) correspondent aux secteurs dans lesquels aucun aléa n’a été déterminé mais où des dispositions particulières sont applicables. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation est annexé au PLU.

13 – RISQUE SISMIQUE Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (1 à 5). L’article D563-8-1 du Code de l’Environnement classe la Commune de Saint Georges de Reneins en zone 2 (risques modérés). Des mesures préventives, notamment des règles de construction parasismique, sont appliquées aux ouvrages de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 (article R.563-5 du code de l’environnement). En outre, des mesures spécifiques doivent être appliquées aux ouvrages de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. L’arrêté du 22 octobre 2010 (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ») et l’arrêté du 26 octobre 2011 (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal ») précisent la classification en catégories d’importance et les dispositions à appliquer aux bâtiments et ponts « à risque normal ».

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14 - PRECISIONS POUR LES ARTICLES 6 ET 7 DE CHAQUE ZONE DU PRESENT REGLEMENT

L'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite de la voie ou la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge d'isolement doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture.

15 - PRECISIONS POUR LES ARTICLES 6, 7 ET 8 DE CHAQUE ZONE DU PRESENT REGLEMENT POUR LES EXTENSIONS ET AMENAGEMENTS DES BATIMENTS EXISTANTS

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des articles 6, 7 et 8, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à

celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation et notamment par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...).

16 – DEFINITION DES ALIGNEMENTS CARACTERISTIQUES REPERES AU PLAN

Ils concernent : - Les vitrines commerciales, - La hauteur des rez-de-chaussée et des niveaux supérieurs - L’organisation des percements de baies en travées et trumeaux - Les proportions des percements en rez-de-chaussée - Les surélévations et la création de nouveaux planchers - La coloration des façades et des menuiseries le long de certaines rues repérées sur le plan de zonage.

17 - LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES)

En raison de l’article L 111-6-2 du code de l’urbanisme, mais sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :

- L'éco-construction, la conception de bâtiments bioclimatiques et à faible consommation d'énergie

- Les serres et capteurs solaires en toitures qui devront être intégrés aux toitures - Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et

teintes autorisés) - Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique

des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

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18 - DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. 19 – NON RESPECT DES REGLES DU PLU ET DU CODE DE L’URBANISME En cas de non-respect des règles du PLU édictées dans le présent règlement et issues du Code de l’Urbanisme, tout contrevenant s’expose aux sanctions et poursuites rappelées à l’article L.160-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les citations des articles du Code de l’Urbanisme font référence au Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’arrêt du présent document.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Article R.123-5 du code de l’urbanisme : Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent des quartiers multifonctionnels (UA avec un secteur UAa, UB et UH avec les secteurs UHa et UHb) et des quartiers à vocation spécifique (UE, UI et UL : équipements publics ou aux activités économiques). Au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, la zone U comprend un graphisme particulier correspondant aux secteurs soumis à des risques liés aux inondations (voir en Annexes le PPRNI Saône Amont et la cartographie des zones inondables de la Vauxonne). La zone U comprend un graphisme particulier reportant les zones de dangers générés par les canalisations de transport de gaz naturel.

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Cette zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et services, équipements collectifs ...) correspond à la partie centrale du bourg. La zone UA comprend un sous-secteur UAa correspondant à l’ensemble des constructions présentant un alignement caractéristique pour lesquelles des règles spécifiques sont édictées. La zone UA comprend une trame « secteur de mixité sociale » au titre de l’article L 123-1-5II-4 du code de l’urbanisme : minimum de 25% de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes : Elle s’applique par tranche de quatre logements de la manière suivante : - Dès quatre logements créés : un logement locatif social, - De 5 à 8 logements créés : deux logements locatifs sociaux, - De 9 à 12 logements créés : trois logements locatifs sociaux, etc….. Le quartier de Gravins situé en zone UA comprend une trame « secteur de mixité sociale » au titre de l’article L 123-1-5-II-4 du code de l’urbanisme : minimum de 40% de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. La zone UA comprend deux périmètres d’Orientation d’Aménagement et de Programmation : - OAP n°2 : Gravins - OAP n°6 : Quartier de la Gare