Zone UL

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les constructions et installations qui ne sont pas des équipements nécessaires à la pratique

sportive et de loisir.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les équipements liés à la pratique sportive et de loisir. • les affouillements et exhaussements de sol * liés à des aménagements compatibles avec la

vocation de la zone.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès : • Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers

des voies. • Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa

configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. • Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie ou la

gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. • Les accès doivent être positionnés et aménagés en tenant compte de la topographie et morphologie des lieux, du type de trafic engendré par la construction, et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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• Leur positionnement doit être adapté à l’organisation du stationnement public : l’ouverture de portail d’accès ou de garage desservi par une voie publique doit s’effectuer à l’intérieur de la parcelle.

• Les constructions ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique si elles sont destinées à recevoir moins de 30 véhicules et ne peuvent présenter que 2 accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et plus.

Voirie :

• Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux installations, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que tous les véhicules puissent faire demi-tour.

• Des surfaces destinées à accueillir les bacs ou sacs de déchets doivent être prévues, à proximité de l’itinéraire de collecte, pour tout nouveau projet d’aménagement. Une aire de regroupement des déchets devra être aménagée et facilement accessible depuis l’itinéraire de collecte.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Eau potable :

• Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou depuis un ouvrage de récupération des eaux pluviales doit respecter la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une déclaration spécifique en mairie.

Assainissement :

• Toute installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement ou faire l’objet d’un raccordement à un système autonome.

Eaux pluviales :

Voir les prescriptions du PPRNi.

• Tout projet générant une surface imperméabilisée devra prioritairement gérer, sur le terrain support de l’opération, le ruissellement pluvial.

• Le dispositif devra comporter un ouvrage de traitement primaire des eaux de ruissellement (décanteur, séparateur à hydrocarbures).

• Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété et au pré traitement éventuel des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Conformément aux dispositions du PPRNi, pour tous projets entraînant une imperméabilisation nouvelle supérieure à 100 m², la réalisation d’une étude de prise en compte du risque est nécessaire.

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Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : • Les installations nouvelles et branchements doivent être réalisés en souterrain ou s’intégrer

au bâti.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Les installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Les installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE •

Les installations non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale

de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction la plus élevée sans jamais être inférieure à 4 mètres (D=H/2 avec minimum de 4 m).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL •

Un coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,50% de la surface totale de la parcelle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS •

La hauteur maximale des installations est fixée à 3,80 mètres au faîtage. En fonction de l’activité,

un dépassement ponctuel pourra être admis. • La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pour l’ensemble de la zone, sous-secteur compris.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION

A – Aspect : • L’aspect et l’implantation des installations doivent s’harmoniser avec le paysage existant. B – Enduits et couleurs des façades : • Les matériaux ayant l’aspect de la tôle ondulée, du bardage métallique sont interdits. • Le béton brut de décoffrage architectonique est autorisé en fonction de la qualité et de

l’intégration du projet dans l’environnement, • Les imitations grossières de matériaux sont interdites.

C – Mouvements de sols • Le niveau naturel du terrain doit être conservé.

D – Clôtures : • La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. • Les clôtures nouvelles seront réalisées selon le principe d’un simple grillage sur poteaux

métalliques ou bois, avec ou sans un soubassement apparent d’une hauteur maximum de 0,50 m depuis le terrain naturel, doublé d’une haie vive. • Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés.

Intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT •

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des

activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. • La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 13

m². • Le stationnement doit correspondre aux besoins immédiats liés à la fonction et l’usage des

activités, et anticiper les besoins futurs prévisibles.

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Intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES

D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS • Les boisements identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme sont

soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. • Les talus doivent être plantés. • Tout nouveau projet de construction doit faire l’objet d’un état phytosanitaire des arbres,

assurer la conservation des arbres existants dans la mesure du possible et garantir la plantation de nouveaux arbres si ceux présents sur la parcelle nécessitent d’être détruits ou s’il n’y a pas d’arbres sur la parcelle. •

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •

Les fourreaux doivent être prévus pour tous les réseaux et notamment permettre le passage de la fibre optique pour les constructions autorisées.

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Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU

Article R 123-6 du code de l’urbanisme :

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Deux hypothèses : • Zones 1 AU lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus à la zone. • Zones 2 AU lorsque ces réseaux n’ont pas la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

Le PLU de Saint-Georges-de-Reneins comprend des zones 1AU, 1AUlyzac et 2AUi aux vocations différentes : multifonctionnelle à dominante d’habitat pour la zone 1 AU et destinée aux activités économiques pour les zone, 2AUi et 1AUlyzac. Cette dernière correspond aux terrains compris dans le périmètre de la ZAC Lybertec ayant vocation à accueillir des entreprises de différentes vocations. Elles sont urbanisables à court ou moyen terme. L'urbanisation de ces zones est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble d'initiative publique ou privée. Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies parallèlement. Certaines constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus à la zone (voir article 1 AU 2).

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ZONE 1 AU

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

La zone 1AU correspond aux terrains non urbanisés compris dans le secteur du Cartelet. La zone 1AU est destinée à recevoir à court moyen et long terme un aménagement permettant l’accueil d’une zone multifonctionnelle à dominante d’habitat. La zone 1AU comprend une trame « secteur de mixité sociale » au titre de l’article L 123-15-II4 du code de l’urbanisme : minimum de 30% de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. Cette servitude s’applique, au sens strict, sur chaque opération d’ensemble (permis d’aménager, permis de construire groupé,..). Au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, les zone AU comprend un graphisme particulier correspondant aux secteurs soumis à des risques liés aux inondations (voir en Annexes le PPRNI Saône Amont et la cartographie des zones inondables de la Vauxonne). La zone AU comprend un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation :

- OAP n°1 : Le Cartelet

COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE-BEAUJOLAIS

Saint Georges de Reneins

4. Règlement

PLU APPROUVE LE

09 NOVEMBRE 2015

MODIFICATION N°1

15 FEVRIER 2018

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 03 OCTOBRE 2019

MODIFICATION N°2

02 MAI 2024

MODIFICATION N°2 DU PLU DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS DOSSIER D’APPROBATION – Mai 2024

2

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

3

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

ZONE UA

ZONE UB

ZONE UE

ZONE UH

ZONE UI

ZONE UL

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)

ZONE 1 AU

ZONE 1 AUlyzac

ZONE 2AUi

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A)

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX

ZONES

NATURELLES

ET

FORESTIERES (N)

TITRE 6 - DEFINITIONS

Page 4 Page 15

Page 16 Page 30 Page 43 Page 50 Page 64 Page 73 Page 78

Page 79 Page 90 Page 96 Page 100

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PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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Titre 1 - Dispositions Générales

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de SAINTGEORGES-DE-RENEINS.

2 - COMPOSANTE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement comprend 6 titres : TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) TITRE 6 - DEFINITIONS

Les zones, sont déclinées en 16 articles, conformément à l’article R.123-9 du code de

l’urbanisme :

- Article 1 : Les occupations et utilisations du sol interdites.

- Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. -

Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès

aux voies ouvertes au public.

- Article 4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité

et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif

délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code General des Collectivités Territoriales,

les conditions de réalisation d'un assainissement individuel.

- Article 5 : La superficie minimale des terrains constructibles est non règlementée, - Article 6

: L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

-

Article 7 : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

- Article 8 : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété.

- Article 9 : L'emprise au sol des constructions.

- Article 10 : La hauteur maximale des constructions.

- Article 11 : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que,

éventuellement, les prescriptions de nature a assurer la protection des éléments de paysage,

des quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger

mentionnes au h) de l'article R. 123-11.

- Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de

stationnement.

- Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces

libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

- Article 14 : Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10, non règlementé.

- Article 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

- Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et

aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les règles d’un même article se cumulent. En cas de contrariété de règles, il est fait application de la règle la plus stricte. Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit.

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3 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

• Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme énumérés à l'article R 1111 du code de l'urbanisme, rappelés ci-dessous, demeurent applicables, à savoir : - Article R 111-2 concernant la sécurité et la salubrité publiques - Article R 111-4 concernant les sites et les vestiges archéologiques - Article R 111-15 concernant le respect de l’environnement - Article R 111-21 concernant le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, les sites et paysages naturels et urbains.

"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".

• Demeurent applicables les articles du code de l'urbanisme, notamment : - Article L 122-1 : nécessité de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs - Article L 111-1-4 : inconstructibilité au voisinage des grands axes de circulation sauf lorsque l’intégration paysagère et fonctionnelle est démontrée dans le document d’urbanisme. - Articles L 421-6 : conditions d'obtention des permis de construire, d'aménager et de démolir

• Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, notamment :

- les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme,

- les installations classées pour la protection de l’environnement, -

le sursis à

statuer,

- le droit de préemption urbain.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

• Les dispositions du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation :

A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelqu'ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie, ) doit être signalée immédiatement à la Direction des Antiquités Historiques et Préhistoriques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

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• Les installations classées et carrières : Sans préjudice des autorisations à recueillir, des dispositions particulières plus contraignantes sont susceptibles d’être imposées, au titre d’une législation particulière existante ou à venir, et notamment de celle relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

• Dans le domaine de l'assainissement, ce règlement fait appel à d'autres législations : - Pour le plan de zonage d’assainissement : article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Pour le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement : article L 1331-10 du code de la santé publique.

4 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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Le territoire de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS couvert par le plan local d’urbanisme est donc divisé en :

Zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : UA avec un secteur UAa, UB, UE, UH avec les secteurs UHa et UHb, UI avec un secteur UIc et UL

Zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 du présent règlement : Zones 1 AU, 1AUlyzac et 2AUi

Zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 4 du présent règlement : Zone A avec le secteur AS

Zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 5 du présent règlement : Zone N

Ce différents secteurs sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs.

Le plan Local d’Urbanisme définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, et les emplacements destinés à des programmes publics de logements. Ils sont délimités sur le plan et repérés par des numéros. Leur destination, superficie et bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés ; - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme ; - Les éléments bâtis et boisés identifiés au titre de l’article L 123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme ; - Le patrimoine bâti dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.123-1-5-II-6 ; - Les zones dans lesquels, au titre de l'article L 123-1-5-II-4 du Code de l'Urbanisme, les nouveaux programmes de logements doivent comporter au moins 20% de logements locatifs aidés ; - Les secteurs affectés par le bruit au bord des infrastructures de transport : RD 306, autoroute A6 et voie ferrée ; - Les servitudes de projet au titre de l’article L 123-2-a ; - Les risques naturels indiqués par un graphisme particulier informatif au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, liés : - aux inondations définis par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRNI) du Val de Saône - aux inondations de la Vauxonne (étude hydraulique du Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais) - au diagnostic géologique réalisé conformément au Porter à connaissance relatif à la cartographie de la susceptibilité aux mouvements de terrain dans le Rhône.

5 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE PLU

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage (liste exhaustive à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme) :

- d'habitation,

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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- d’hébergement hôtelier, - de bureau, - de commerce, - d’artisanat, - d’industrie, - d’exploitation agricole ou forestière, - d'entrepôts, - de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

- les clôtures et les murs de soutènement

- les opérations d’aménagement à usage d'habitation ou d'activités,

- les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

- les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - parcs d'attractions ouverts au public, - aires de jeux et de sports ouvertes au public, - aires de stationnement ouvertes au public, - dépôts de véhicules, - garages collectifs de caravanes, - affouillements et exhaussements de sol,

- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs, caravanes, et campingcars, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

6 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

7 - RAPPELS DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES ZONES

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable au titre de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

PLU de Saint-Georges-de-Reneins – Règlement –Modification n°2

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L'édification de clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans l'ensemble des zones définies par le PLU conformément à la délibération en vigueur. Pour toute nouvelle construction, les déclarations de clôtures pourront être intégrées à la demande de permis de construite ou faire l’objet d’une Déclaration Préalable ultérieure.

Au regard du Décret n° 2014-253 du 27 Février 2014 modifiant l’article R 421-17 du Code de l’Urbanisme et l’obligation de Déclaration Préalable pour les travaux de ravalement de façades, et vu la délibération n° 2014-72 du 10/11/2014, les ravalements de façade, même s’ils sont à l’identique et hors site sauvegardé, inscrit, classé, sont soumis à déclaration Préalable. • Travaux, installations et aménagements soumis aux permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R 421-19 à R 421-25 du code de l'urbanisme selon certaines conditions :

- lotissements - terrains de camping, - parcs résidentiels de loisirs, - terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - parcs d’attractions, aires de jeux et de sports, - aménagement d'un golf, - aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, - garages collectifs

de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, - affouillements et exhaussements des sols.

• Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire un élément identifié par le PLU en application de l’article L 123-1-5-III-2 comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurés au document graphique, à l’exception de ceux qui en sont dispensés par l’arrêté préfectoral du 25 août 2008.

• Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l’exception de ceux qui figurent à l’article L 311-2 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

• Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les cas visés par les articles L 421-3, et R 421-27 et 28 du Code de l’Urbanisme (voir la délibération en vigueur).

• Au terme de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

• En raison du même article L 111-3 du code de l’urbanisme, le présent document autorise la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

• Même si des travaux ne sont pas soumis à autorisation spécifique (PA, PC, DP...) ils doivent cependant demeurer conformes avec les dispositions du PLU (exemple pour des remblais qui seraient en dessous des seuils prévus par le code de l'urbanisme), conformément aux dispositions de l’article L.421-8 du Code de l’Urbanisme.

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8 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

L’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme permet, dans le cadre du PLU, ≪ d’identifier et de localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou a requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ≫.

A ce titre, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document fait l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains.

Le PLU fait apparaitre les sites ou édifices concernes sur le plan de zonage par le biais de figures particuliers. Chaque symbole graphique renvoie à des prescriptions qui lui sont spécifiques. Deux figures différentes sont reportes au document graphique :

1. les alignements d’arbres dont la coupe et l’abattage sont interdits sauf : - pour raison majeure de sécurité, - pour des besoins d’aménagements de voirie spécifiques et justifies - pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique

équivalent. Ces prescriptions s’appliquent aux alignements d’arbres identifies sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme. Ces alignements ont principalement été identifiés pour leur valeur paysagère et leur fonction urbaine (pare-vue évitant le vis-à-vis, trame verte urbaine…). Tout arbre isole ayant un intérêt paysager ou présentant une essence remarquable peut aussi faire l’objet d’une protection et d’une mise en valeur au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été identifié au document graphique.

2. les haies bocagères, dont la coupe et l’abattage sont également interdits sauf pour la réalisation d’un projet reconstituant un espace de qualité paysagère et écologique équivalente et assurant, le cas échéant, le rôle de filtre végétal masquant les installations agricoles situées en arrière-plan (les serres notamment). Les haies bocagères ont été identifiées en fonction de leur intérêt paysager (protection du visuel sur les serres), écologiques, et de rempart à l’érosion du sol.

9– DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5-II-6 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les zones agricoles ou naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

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10 - SECTEURS DE MIXITE SOCIALE (L.123-1-5-II-4° DU CODE DE L’URBANISME) Dans les secteurs identifies dans le document graphique du règlement du PLU, au titre de l’article L.123- 1-5-II-4° du code de l’urbanisme comme ≪ secteurs de mixité sociale ≫, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements définies par le règlement dans le respect d’objectifs de mixité sociale.

11 - LES ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Dans les Espaces Boises Classes identifies sur le document graphique, toute construction nouvelle est interdite au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres y sont soumis à autorisation.

12 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

L’article L.126-1 du code de l’urbanisme prévoit que le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuve vaut servitude d’utilité publique. Le PPRI contient les informations tant sur les risques potentiels et les techniques de prévention que sur la règlementation et l'utilisation du sol. Le PPRNI Saône amont s’appliquant sur Saint Georges de Reneins a été approuvé par Arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2012 et règlemente l’utilisation des sols sur deux zones distinctes qui sont repérées au plan des servitudes par une figure spécifique :

- Les zones rouges (R) correspondent aux secteurs soumis à un risque grave d’inondation.

- Les zones bleues (B) correspondent aux secteurs soumis à un risque modéré d’inondation.

- Les zones blanches (C) correspondent aux secteurs dans lesquels aucun aléa n’a été déterminé mais où des dispositions particulières sont applicables. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation est annexé au PLU.

13 – RISQUE SISMIQUE Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (1 à 5). L’article D563-8-1 du Code de l’Environnement classe la Commune de Saint Georges de Reneins en zone 2 (risques modérés). Des mesures préventives, notamment des règles de construction parasismique, sont appliquées aux ouvrages de la classe dite « à risque normal » situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 (article R.563-5 du code de l’environnement). En outre, des mesures spécifiques doivent être appliquées aux ouvrages de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. L’arrêté du 22 octobre 2010 (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ») et l’arrêté du 26 octobre 2011 (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal ») précisent la classification en catégories d’importance et les dispositions à appliquer aux bâtiments et ponts « à risque normal ».

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14 - PRECISIONS POUR LES ARTICLES 6 ET 7 DE CHAQUE ZONE DU PRESENT REGLEMENT

L'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite de la voie ou la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge d'isolement doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture.

15 - PRECISIONS POUR LES ARTICLES 6, 7 ET 8 DE CHAQUE ZONE DU PRESENT REGLEMENT POUR LES EXTENSIONS ET AMENAGEMENTS DES BATIMENTS EXISTANTS

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions des articles 6, 7 et 8, le permis de construire ne sera accordé que :

- pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble, - pour son extension limitée en continuité du volume existant (recul identique à

celui de la construction existante) sous réserve de ne pas aggraver la situation et notamment par rapport à la voie (visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...).

16 – DEFINITION DES ALIGNEMENTS CARACTERISTIQUES REPERES AU PLAN

Ils concernent : - Les vitrines commerciales, - La hauteur des rez-de-chaussée et des niveaux supérieurs - L’organisation des percements de baies en travées et trumeaux - Les proportions des percements en rez-de-chaussée - Les surélévations et la création de nouveaux planchers - La coloration des façades et des menuiseries le long de certaines rues repérées sur le plan de zonage.

17 - LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES)

En raison de l’article L 111-6-2 du code de l’urbanisme, mais sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement, et en fonction des dispositions réglementaires en vigueur dans le domaine des énergies renouvelables, sont autorisés :

- L'éco-construction, la conception de bâtiments bioclimatiques et à faible consommation d'énergie

- Les serres et capteurs solaires en toitures qui devront être intégrés aux toitures - Les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériels et

teintes autorisés) - Les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique

des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

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18 - DEFINITIONS Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. 19 – NON RESPECT DES REGLES DU PLU ET DU CODE DE L’URBANISME En cas de non-respect des règles du PLU édictées dans le présent règlement et issues du Code de l’Urbanisme, tout contrevenant s’expose aux sanctions et poursuites rappelées à l’article L.160-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les citations des articles du Code de l’Urbanisme font référence au Code de l’Urbanisme en vigueur à la date d’arrêt du présent document.

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Article R.123-5 du code de l’urbanisme : Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent des quartiers multifonctionnels (UA avec un secteur UAa, UB et UH avec les secteurs UHa et UHb) et des quartiers à vocation spécifique (UE, UI et UL : équipements publics ou aux activités économiques). Au titre de l’article R 123-11 b du code de l’urbanisme, la zone U comprend un graphisme particulier correspondant aux secteurs soumis à des risques liés aux inondations (voir en Annexes le PPRNI Saône Amont et la cartographie des zones inondables de la Vauxonne). La zone U comprend un graphisme particulier reportant les zones de dangers générés par les canalisations de transport de gaz naturel.

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Cette zone à caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et services, équipements collectifs ...) correspond à la partie centrale du bourg. La zone UA comprend un sous-secteur UAa correspondant à l’ensemble des constructions présentant un alignement caractéristique pour lesquelles des règles spécifiques sont édictées. La zone UA comprend une trame « secteur de mixité sociale » au titre de l’article L 123-1-5II-4 du code de l’urbanisme : minimum de 25% de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes : Elle s’applique par tranche de quatre logements de la manière suivante : - Dès quatre logements créés : un logement locatif social, - De 5 à 8 logements créés : deux logements locatifs sociaux, - De 9 à 12 logements créés : trois logements locatifs sociaux, etc….. Le quartier de Gravins situé en zone UA comprend une trame « secteur de mixité sociale » au titre de l’article L 123-1-5-II-4 du code de l’urbanisme : minimum de 40% de logements locatifs sociaux dans les nouveaux programmes de logements. La zone UA comprend deux périmètres d’Orientation d’Aménagement et de Programmation : - OAP n°2 : Gravins - OAP n°6 : Quartier de la Gare