Zone UIZone urbaine à Saint-Germain-Laprade

Zone urbaine

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le texte du règlement de la zone UI, 6 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone UI, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 17 rubriques

Rubrique UI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE AUG 1.1 ‐ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION

Destination sous‐destination

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorise autorisee sous conditions

Interdit

X X

X X X X X X X

X X X X X X X X X X

Sont interdits : - Les parcs d’attraction - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs, les terrains de camping - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - Les garages collectifs de caravanes - Les terrains de camping

Sont soumis à condition par culière : - Les constructions et occupations du sol doivent s’urbaniser sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble en une ou plusieurs tranches et respecter les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation définies, il est nécessaire de se reporter aux orientations d’aménagement et de programmation (pièce n°3 du PLU). - Les affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires : à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements ; à la prévention contre les inondations; à des services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE AUE 1.1 ‐ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières

Habitation

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisee

X Commerce de détail

Autorise sous conditions interdit

X X En zone AUe X · Artisanat · X X · X X · X · En zone AUe · X · X · En zone AUe

X X X

En zone AUe

X X X X X

Sont interdits : - Les garages collectifs de caravanes - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs, les terrains de camping - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Zone AUe

Les parcs d’attraction - Les installations classées

Sont soumis à condition particulière : - Les affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires : à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements ; à la prévention contre les inondations; à des services publics ou d’intérêt collectif.

Sans objet

ARTICLE A 1.1 ‐ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION

Zone A :

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autorisee X autorise sous conditions

X · X X · X · X

X X X X X

X X

X X X X X X X X X

Sont interdits : - Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs, les terrains de camping - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - Les aménagements liés à l’exploitation forestière lorsqu’ils sont situés au sein d’une zone humide

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Zone A

L’exploitation de carrière - Les fermes photovoltaïques au sol au sein des espaces naturels à forts enjeux environnementaux (Natura 2000, ZNIEFF de type 1…), et en dehors des terrains impropres à l’agriculture, d’anciennes carrières, d’anciennes décharges ou de terrains remblayés

Sont soumis à condition par culière : - Sous-destination des exploitations agricoles : o Le logement de type local accessoire et nécessaire à une exploitation agricole existante est autorisé sous condition d’être lié à un bâtiment technique agricole, et dans la limite de 250 m² de surface de plancher hors constructions annexes et piscine, avec 2 logements maximum par exploitation et situé à proximité d’un bâtiment agricole (100 mètres maximum). o Les activités de diversification touristique liées à une exploitation agricole existante sont autorisées à condition d’être réalisées par aménagement et/ou changement de destination d’un bâtiment existant. o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole. - Les constructions et installations à condition d’être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes. - Sous-destination des logements : pour les habitations existantes (dans la zone agricole ou une zone mitoyenne), disposant d’une surface de plancher supérieure ou égale à 45 m² sont autorisés : o L’aménagement de l’existant, sans changement de destination. o L’extension limitée (correspondant à environ 30%) de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total1 (existant + extension). o Pour leurs locaux accessoires de type constructions annexes2, hors piscine : maximum de 2 constructions annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher chacune, à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone agricole ou une zone mitoyenne, et à condition d’être intégralement réalisées à moins de 30 mètres de l’habitation. o Pour leurs locaux accessoires de type piscine : une piscine par unité foncière, ainsi que sa margelle et sa couverture, et son pool house d’une superficie maximale de 5 m² à condition d’être en lien avec une habitation existante dans la zone agricole ou une zone mitoyenne et à condition d’être intégralement réalisée à moins de 30 mètres de l’habitation. o Le logement, l’hébergement hôtelier et touristique, le bureau à condition d’être réalisés par changements de destination dans le volume existant des bâtiments identifiés au plan de zonage, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les dépôts de matériaux nécessaires à l’activité agricole dans la mesure où ils bénéficient d’un accompagnement végétal et sont intégrés à l’environnement paysager. - Les affouillements ou exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés ou nécessaires : à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements ; à la prévention contre les inondations; à des services publics ou d’intérêt collectif ; à l’activité agricole, de type retenue collinaire. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages.

1 Si l’habitation possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera autorisée. L’extension peut se réaliser en extension au sol ou en surélévation en respectant la hauteur définie. 2 Il s’agit d’une construction indépendante, non attenante à une autre construction (dans ce cas on parlera d’extension et non pas d’annexe). Il peut s’agir de garage, abri de jardin…

Rubrique UI 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : UI 1.2 ‐ MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Rubrique UI 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UI 2.1 ‐ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’implantation des constructions doit tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer à la morphologie du quar er, de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire perme ant un éclairage op mal et un ensoleillement des constructions tout en perme ant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : L’implantation des constructions par rapport aux voies ne doit pas engendrer de risques de sécurité et de visibilité rou ère.

Les constructions devront respecter les marges de reculement indiquées sur le règlement graphique (pièces 4b, 4c, 4d, 4e). Les marges de recul liées à l’application de l’article L111-6 du code de l’urbanisme et iden fiées sur le règlement graphique (pièces 4b, 4c, 4d, 4e) ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public.

Les constructions doivent être implantées par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance, à condition de respecter la distance existante et de préserver les conditions de sécurité et de visibilité rou ère. Ce e disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f à condition que leur des na on suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité.

En zone Uienr uniquement : non réglementé.

Implantation des constructions le long des limites sépara ves : Les constructions doivent s’implanter :

Soit en retrait à distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 5 mètres.

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Zone Ui

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des limites sépara ves à condition de respecter la distance existante.

Soit sur limite séparative avec une hauteur limitée à 9 mètres sur limite, si des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies.

Ces précédentes dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f à condition que leur des na on suppose une implantation différente pour répondre à des besoins spécifiques de fonctionnalités ou de sécurité.

En zone Uienr uniquement : non réglementé.

Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à par r du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou au point le plus haut de l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

La hauteur maximum est fixée à 9 m à l’égout du toit, sauf process technique et éléments par culiers. Au-delà de 300 m de l’axe de la RN88, la hauteur maximum est fixée à 30 m à l’égout du toit, sauf process technique et éléments par culiers. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f n’est pas réglementée.

En zone Uienr uniquement : non réglementé.

Coefficient d’emprise au sol : L’emprise au sol des constructions est limitée à 70%.

En zone Uienr uniquement : non réglementé.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Les constructions doivent s’implanter :

Soit à l’alignement des voies, - Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

Pour dégager la visibilité dans les carrefours ou pour des raisons paysagères, il pourra être imposé, à l'angle des deux alignements, un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

Les piscines doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. L’implantation des piscines et des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² n’est pas réglementée.

Les mâts d’éoliennes de par culiers devront respecter un recul, par rapport à l’alignement, équivalent à la hauteur du mât.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Pour les constructions réalisées en contiguïté d'une autre construction implantée sur un terrain voisin. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie ; - Selon la prise en compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué, d'une organisation urbaine particulière ; - Pour la préservation ou la mise en valeur d'un élément ou d'un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques sous la légende « parc et jardin à conserver », « élément remarquable du paysage » ; - Selon la prise en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d'angle notamment.. .), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site ; - Pour la réalisation d'équipements publics ou d'intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d'être implantés différemment ; - Pour la réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Implantation des constructions le long des limites sépara ves : Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites sépara ves du terrain, c'est à dire les limites latérales et de fond de parcelle. Elles s’appliquent aux piscines de plus de 20 m². Elles ne s'appliquent pas aux constructions, travaux ou ouvrages ayant une hauteur maximale de 0,60 mètre à compter du sol naturel.

Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent s’implanter : - soit en retrait à une distance au moins égale à la demi-hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 mètres.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont admis à une moindre distance des limites sépara ves à condition de respecter la distance existante.

soit sur limite séparative, avec une hauteur limitée à 3,5 mètres, le linéaire bâti en limite ne devant pas excéder 8 mètres de longueur. Toutefois, lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 3,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 3,5 m maximum).

Limite sépara ve

H ≤ 3,5 m

H > 3,5 m

H ≤ 3,5 m

Bâ ment préexistant ou bâ ments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 3,5 m, respectant celle du bâ ment voisin.

Bâ ment préexistant d’une hauteur inférieure à 3,5 m. Le nouveau bâ ment peut disposer d’une hauteur de 3,5 m maximum.

L’implantation des piscines et des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² n’est pas réglementée.

Les mâts d’éoliennes de par culiers devront respecter un recul, par rapport aux limites sépara ves, équivalent à la hauteur du mât.

Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction intéresse un côté complet d'îlot, la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots ; - Dans le cas d'une servitude de cour commune établie en application de l'article L.471-1 du Code de l'urbanisme ; - Dans le cas d'une servitude d'utilité publique ou servitude privée ne permettant pas une implantation en limite séparative ;

Pour les constructions réalisées en contiguïté d'une autre construction implantée sur un terrain voisin. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie ;
Selon la prise en compte de l'implantation, de la volumétrie des constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux, d'un front bâti constitué, d'une organisation urbaine particulière ;
Pour la préservation ou la mise en valeur d'un élément ou d'un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques sous la légende « parc et jardin à conserver », « élément remarquable du paysage » ;
Selon la prise en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d'angle notamment.. .), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;
Pour la réalisation d'équipements publics ou d'intérêt collectif dont la nature ou le fonctionnement nécessite d'être implantés différemment ;
Pour la réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie et au stationnement.

Implantation sur une même propriété : La distance entre deux constructions devra respecter une distance minimum de 6 mètres. Ce e règle ne s’applique pas entre la construction principale et les annexes et piscines.

La hauteur maximum est fixée à 7 m à l’égout du toit et à condition de s’harmoniser avec les constructions voisines.

La hauteur des annexes est limitée à 3,5 mètres.

Ces limites peuvent ne pas être exigées aux : - Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques - Constructions insérées au sein de constructions d'une hauteur différente de celle fixée ci-dessus, afin de garantir un épannelage harmonieux

Pour des raisons techniques et fonctionnelles, les dispositions portant sur la hauteur des constructions, ne s’appliquent pas aux ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f, ainsi qu’aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

Coefficient d’emprise au sol : Non règlementé.

L’implantation des constructions doit tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer à la morphologie du quartier, de la topographie et favoriser une bonne exposition solaire permettant un éclairage optimal et un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, pour favoriser l’économie d’énergie.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La hauteur maximum est fixée à 7 m à l’égout du toit, sauf process technique et éléments particuliers. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

Rubrique UI 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UI 2.2 ‐ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Règles générales : Se reporter à la disposition générale n°14.

Règles par culières : - Adaptation au terrain : o Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. L'orientation des plateformes devra être si possible parallèles aux courbes de niveau des terrains. o Les talus devront être remodelés de manière à se raccrocher selon des surfaces adoucies avec le terrain naturel, ou bien traités sous forme de murets rustiques dans l'esprit des terrasses traditionnellement mises en œuvre dans la région. o Les pieds ou crêtes de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2,00 m des limites séparatives, sauf dans le cas de murets qui pourront se trouver en limite séparative. - Volumes : o Les formes et volumes des constructions doivent résulter de l'étude des fonctions intérieures et tenir compte des contraintes liées à la géographie, l'orientation, les vents dominants, côté d'accès, côtés de vie …

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Zone Ui

Le caractère et la fonction industrielle des bâtiments pourront être affirmés par le parti architectural choisi.
Toitures : o Les toitures peuvent être à 2 versants ou 1 seul versant. o Les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les toitures à sheds. o Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines). o Les parois verticales extérieures pourront masquer les pignons et les pans de toitures.
Façades sensibles : o Les façades orientées vers les voies internes et périphériques sont considérées comme sensibles et devront faire l'objet d'une conception et réalisation soignées.
Couleurs et matériaux : o Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels, leurs enduits de façades ou matériaux de vêture doivent être dans une gamme de couleurs se rapprochant des couleurs sourdes (vert, gris, tons naturels du bois), sauf pour des éléments ponctuels. Les couleurs vives sont interdites. Les couleurs de référence des marques industrielles sont autorisées, mais elles ne pourront pas dépasser 20% de la surface des façades extérieures. o Les toits seront réalisés en matériaux dont la couleur sera en harmonie avec le reste de la composition architecturale. o L'emploi de matériaux réfléchissants devra être étudié de façon à ne pas causer de gêne à la circulation sur les voies bordant la zone ou sur les voies internes. o Les éléments techniques particuliers (silos, cheminées, ventilation, capteurs solaires, …) pourront faire l'objet d'un traitement architectural spécifique destiné à exprimer leur fonction tout en s'intégrant à la composition d'ensemble.
Clôtures : o La clôture des lots n'est pas obligatoire. o Type de clôture conseillée : clôture par grillage d’une gamme de couleurs similaires autorisée sur les bâtiments, d’une hauteur maximale de 2,00 m. o A proximité de chaque entrée, devront être implantés des éléments de murs situés en limite de propriété destinés à recevoir par encastrement les différents coffrets techniques et boites aux lettres et à masquer les stockages de conteneurs poubelles, d’une hauteur maximale de 2,00 m.

Se reporter à la disposition générale n°14.

Prescrip ons concernant le patrimoine bâ et paysager à protéger, conserver, me re en valeur ou requalifier pour des mo fs culturels, historiques ou architectural :

Se reporter à la disposition générale n°11.

Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et/ou de services publics doivent disposer d’une qualité de leur architecture permettant une intégration satisfaisante dans leur site d'accueil.

PAYSAGERE Sans objet

Rubrique UI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UI 2.3 ‐ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Toute parcelle ou tènement devra préserver 25% de surface perméable. Ce e surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface, ou u liser des matériaux perméables. (se reporter à l’annexe n°2 du règlement). Les aires de stationnement des véhicules légers doivent être non imperméabilisées.

Obligation en ma ère d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les abords de la construction doivent être traités avec soin par culier afin de par ciper à son inser on dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la ges on de l'eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,
de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les végétaux u lisés doivent être composés d’essences locales et variées (voir liste en annexe n°1). Les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être végétalisées, en conciliant strate herbacée et arborée. Les aires de stationnement doivent être accompagnées de plantations arborées.

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Zone Ui

Les zones de stockage seront implantées de manière privilégiée à l’arrière de la parcelle. Les stockages à ciel ouvert visibles depuis l’espace public et des parcelles voisines, ou toute construction ou aménagement ayant un impact paysager méritant une inser on, seront masquées par des rideaux de végétation sous forme de haie mul -strate comportant 3 espèces différentes au minimum et/ou bosquets, d’essences locales et variées (voir liste en annexe n°1).

Le long des routes départementales, les plantations devront présenter un recul minimum de 7 m. Un recul supérieur pourra être imposé aux abords des carrefours pour des raisons de visibilité et de sécurité.

Constructions

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Toute parcelle ou tènement devra préserver 25% de surface perméable. Ce e surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface, ou u liser des matériaux perméables. (se reporter à l’annexe n°2 du règlement). Les places de stationnement des véhicules légers doivent être traitées en matériaux perméables.

de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,
de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

CONSTRUCTIONS Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables :

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Zone AUe

Toute parcelle ou tènement devra préserver 25% de surface perméable. Cette surface devra être traitée en terre végétale et végétalisée en surface, ou utiliser des matériaux perméables. (se reporter à l’annexe n°2 du règlement). Les places de stationnement des véhicules légers doivent être traitées en matériaux perméables.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,
de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Les végétaux utilisés doivent être composés d’essences locales et variées (voir liste en annexe n°1). Les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction doivent être végétalisées, en conciliant strate herbacée et arborée. Les aires de stationnement doivent être accompagnées de plantations arborées.

Rubrique UI 8Stationnement

Intitulé du document : UI 2.4 ‐ STATIONNEMENT

Le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions et opérations et être réalisé en dehors des voies publiques.

Les normes minima suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente. - Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement pour 50 m² de SDP. - Pour les autres activités économiques : 1 place de stationnement pour 100 m² de SDP.

Pour les aménagements et reconstruction de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement et d'évolution des poids lourds devront être prévues à l'intérieur des parcelles en fonction des ac vités.

Stationnement des vélos : Quel que soit l'usage de la construction, est exigé au minimum un local spécifique ou un emplacement couvert pour le stationnement des vélos. Pour toute construction, la superficie minimale de ce local spécifique ou de cet emplacement couvert doit être de 1,5 m² par tranche de 200 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².

Modalités d'application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les normes minima suivantes sont exigées : - Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place pour 60 m² de SDP, sans qu’il puisse être exigé plus de 2 places par logement. Toutefois, si la construction du logement est financée grâce à un prêt locatif aidé, 1 place de stationnement est requise au minimum. o Dans les opérations d’aménagement d’ensemble comprenant 4 logements ou plus, des places pour les véhicules des visiteurs réparties sur l’opération sont exigées en plus, à raison d’une place pour 2 logements.

Pour les immeubles d'habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher, il est exigé l'aménagement de 3% de la surface de plancher totale du projet pour la réalisation de places de stationnement vélos et cycles.

Modalités d'application : Les places de stationnement auront une surface minimum de 15 m². La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Modalités d'application : Les places de stationnement auront une surface minimum de 15 m².

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Commune de

SAINT-Germain-laprade (43)

Révision du Plan Local d’Urbanisme

4.a

Règlement

Référence : 48509

APPROBATION par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2024

REVISIONS et MODIFICATIONS - ……………….. - ……………….

Réalisé le 27/09/2024

OAP

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement

Titre 1 : dispositions generales

Le présent règlement est établi conformément aux prescrip ons du code de l’urbanisme. Ces dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU.

DG 1 – Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Germain-Laprade. Il fixe, sous réserve des droits des ers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’u lisation des sols.

DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement Na onal d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du code de l’urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions rela ves au sursis à statuer visées par les articles L.424-1 du code de l’urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations par culières suivantes : - Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’u lité publique. Dans ce cadre, il est impéra f de se référer à la liste et au plan de servitude d’u lité publique joints au dossier de PLU.

e) Compa bilité des règles de lo ssement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lo ssement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lo r si, à ce e date, le lo ssement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colo s a demandé le main en de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lo ssement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions par culières suivantes :

Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : - Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser :
Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : - Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières :

DG 4 – Adaptation mineure

Article L.152-3 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection… » Par "adap ons mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans abou r à un changement du type d'urbanisation et sans porter a einte aux droits des ers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – Reconstruction a l’identique

En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’iden que d’un bâ ment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, excepté dans les secteurs de risque d’inondation et les terrains concernés par des emplacements réservés. En effet, les servitudes d’u lité publique peuvent en disposer autrement, l’interdire ou le soume re à des prescrip ons spécifiques.

DG 6 – Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs

Selon l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâ ment dont il reste l'essen el des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en jus fie le main en et sous réserve de respecter les principales caractéris ques de ce bâ ment. Ce e disposition n’est pas applicable sur le territoire communal, excepté dans les zones urbaines.

DG 7 –Non‐application de l’article R.151‐21 du code de l’urbanisme

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme s pule notamment que « dans le cas d'un lo ssement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières con guës, de plusieurs bâ ments dont le terrain d'assie e doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. En conséquence, toute opération d’aménagement (lo ssement par exemple), toute division foncière devra se conformer aux règles du présent PLU. Les règles s’appliquent dans le cadre des opérations d’ensemble à l’échelle du lot.

DG 8 – Permis de demolir

En application de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables du paysage présents sur le plan de zonage ainsi que l’ensemble des zones sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – Declaration prealable

L’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable prévue aux articles L.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, si elle n’est pas subordonnée à une ac vité agricole ou fores ère. La demande de clôture peut figurer sur le permis de construire auquel cas la déclaration préalable est inu le. Les travaux concernant les éléments remarquables iden fiés sur le plan de zonage au tre des articles L.151-19 et L.15123 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

DG 10 – Application de l’article R.111‐2 du code de l’urbanisme

De part et d’autre des cours d’eau, les autorisations d’urbanisme peuvent être soumises à l’application de l’article R.1112 du code de l’urbanisme (sur le risque d’inondation) et se voir imposer des prescrip ons ou des refus.

DG 11 – PROTECTION DES ELEMENTS REMARQUABLES BATIS ET PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151‐19 DU CODE DE L’URBANISME

L’article L.151-19° du code de l’urbanisme s pule que le règlement peut « iden fier et localiser les éléments de paysage et iden fier, localiser et délimiter les quar ers, îlots, immeubles bâ s ou non bâ s, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à me re en valeur ou à requalifier pour des mo fs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescrip ons de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'excep on prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et aba ages d'arbres. »

Dans ce cadre, plusieurs éléments du patrimoine communal, sont iden fiées en vue de leur préservation :

Bâ ments 19 - LA COSTE

Les CROIX Localisation

56 - Le villard

58 - LE VILLARD Montée de la Chabanne

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

50 - LE VILLARD Route du Villard

51 - LE VILLARD Vers l’ancienne école

25 - BOUSSILLON Route de la Gagne

24 - BOUSSILLON Voie romaine

61 - BOUSSILLON Chemin du calvaire

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

26 - SERVISSAC Rue de la Pelote

29 - SERVISSAC Sommet de la bu e

32 - SERVISSAC Rue du Caire

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

44 - RACHASSAC Rue de Rachassac

45 - RACHASSAC Montée du Pountet

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

40 - NOUSTOULET Place du Fournil

23 – Marnhac

3 - FAY LA TRIOULEYRE Rue Rouchas

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

4 - FAY LA TRIOULEYRE Rue du Gravirou

5 - FAY LA TRIOULEYRE Rue des écoles

63 - FAY LA TRIOULEYRE Intersection rue du Gravirou, rue des Ecoles

15 - BOURG Promenade des Rameaux

18 - BOURG Rue de la Croix des Rameaux

6 - BOURG Chemin de Saint Régis

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

14 - BOURG Place de l’église

17 - BOURG Route de Servissac

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

10 - BOURG Route de Boussillon

7 - BOURG Rond point du Plaid

16 - BOURG Centre culturel

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

11 - BOURG Avenue des Sports

9 - BOURG Impasse du Breuil

12 - BOURG Rue des Jonchères

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Qualification

Architecture
Elément arboré
Séquence architecturale
Paysage / Site
Espace public
Mo f historique - Mo f culturel - Mo f écologique Caractéris ques à préserver ou à me re en valeur Préserver les pierres de taille et les sculptures des croix.

Bâ ments 1 - FAY LA TRIOULEYRE

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Les MAISONS d’ASSEMBLEE Localisation

38 - Moulin neuf 35 - le roure

55 - Le villard

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

30 - SERVISSAC Rue de la Pelote

49 - RACHASSAC Place de 4 chemins

39 - NOUSTOULET Place du Fournil

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Qualification

Architecture
Elément arboré
Séquence architecturale
Paysage / Site
Espace public
Mo f historique - Mo f culturel - Mo f écologique Caractéris ques à préserver ou à me re en valeur Main en de la toiture en tuiles rouges. Main en des façades en pierres apparentes. Main en des dimensions des ouvertures et portes ainsi que de leur encadrement en pierres. Préserver les clochetons. ….

Bâ ments 20 - LA COSTE

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Les MAISONS FORTES et CHATEAUX Localisation

43 - Le pin

36 - Ville

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

28 - Servissac

Qualification

Architecture
Elément arboré
Séquence architecturale
Paysage / Site
Espace public
Mo f historique - Mo f culturel - Mo f écologique Caractéris ques à préserver ou à me re en valeur Main en de la toiture en tuiles rouges. Main en des façades en pierres apparentes. Main en des dimensions des ouvertures et portes ainsi que de leur encadrement en pierres. ….

Bâ ments 37 - MOULIN NEUF

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Les FOURS Localisation

54 - Le villard

31 - SERVISSAC Rue de la Pelote

46 - RACHASSAC Place des 4 chemins

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

34 - Priouret

42 - NOUSTOULET Place du Fournil

59 - Le rivet

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

60 - BOURG Place Pebellit

Qualification

Architecture
Elément arboré
Séquence architecturale
Paysage / Site
Espace public
Mo f historique - Mo f culturel - Mo f écologique Caractéris ques à préserver ou à me re en valeur Main en de la toiture en tuiles de terre cuite rouges ou en lauzes grises. Main en des façades en pierres apparentes. Main en des dimensions des ouvertures et portes ainsi que de leur encadrement en pierres. ….

Bâ ments 2 - FAY LA TRIOULEYRE Rue de la Fontaine

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Les LAVOIRS ABREUVOIRS Localisation

21 - Marnhac

22 - MARNHAC Route des 3 fontaines

27 - SERVISSAC Rue de la Pelote

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

33 - SERVISSAC Place Paradis

52 - Le villard

53 - Le villard

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

57 - Le villard

LE VILLARD Au fond de l’impasse des Noyers

47 - RACHASSAC Place des 4 chemins

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

41 - NOUSTOULET Place du Fournil

13 - BOURG Devant le château

62 – BOURG Rue du Lavoir, place de la Fontaine

Qualification

Architecture
Elément arboré
Séquence architecturale
Paysage / Site
Espace public
Mo f historique - Mo f culturel - Mo f écologique Caractéris ques à préserver ou à me re en valeur Main en des éléments en pierres apparentes. ….

Bâ ments 48 - RACHASSAC Elément d’archéologie Sarcophage

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

AUTRE ELEMENTS PATRIMONIAUX Localisation

8 - PEYRARD Monument aux morts

65 - NOUSTOULET Pierre de la voie romaine

66 -BOURG Monument aux Morts, Place du Souvenir

67 - BOURG Rue Croix des Rameaux

Qualification

Architecture
Elément arboré
Séquence architecturale
Paysage / Site
Espace public
Mo f historique - Mo f culturel - Mo f écologique Caractéris ques à préserver ou à me re en valeur Main en des éléments en pierres apparentes. ….

DG 12 – Liste des batiments pouvant changer de destination en zones agricole et

Naturelle

L’article L.151-11 du code de l’urbanisme s pule que : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou fores ères, le règlement peut désigner, en dehors des secteurs men onnés à l'article L.151-13, les bâ ments qui peuvent faire l'objet d'un changement de des na on, dès lors que ce changement de des na on ne compromet pas l'ac vité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de des na on est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et fores ers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche mari me, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

Tableau des bâ ments pouvant changer de des na on pour la création de nouveaux logements, pour l’extension d’un logement existant, pour l’hébergement hôtelier et touris que, pour le bureau :

N° Localisation

1 Moulin Neuf

Section BE, parcelle 469

Extrait plan de zonage

Extrait photo aérienne

Photo

2 Noustoulet

Section BE, parcelles 199 et 200

3 Noustoulet

Section BE, parcelle 134

4 Priouret

Section AW, parcelle 42

5 Laprade

Section CC,

parcelle 35

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

6 Sarrazine

Section AM,

parcelle 313

DG 13 – Protection des elements identifies au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme

L’article L.151-23° du code de l’urbanisme indique que « le règlement peut iden fier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des mo fs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le main en ou la remise en état des con nuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescrip ons de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescrip ons sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. […] » L’article R.151-43 5° indique que « afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : […] Iden fier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au tre de l'article L.151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescrip ons nécessaires pour leur préservation. »

Plusieurs trames par cipant aux con nuités écologiques à échelle communale sont repérées sur le plan de zonage afin de traduire la volonté de préserver la biodiversité existante. Chaque trame s’accompagne de prescrip ons spécifiques adaptées à la nature des espaces et milieux concernés. L’ensemble par cipe au main en et à la remise en bon état des con nuités écologiques. Il est important de noter que l’ensemble de ces secteurs iden fiés par une trame spécifique sont préservés de toute urbanisation.

Sur les espaces verts de parcs et jardins repérés au tre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés : - Les aires de stationnement non imperméabilisées - Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.

Concernant la sous-trame humide : Secteurs de cours d’eau (L.151-23 et R.151-43 5°) Sont interdits :

création de retenue sur cours d’eau ; - affouillement, drainage, assèchement, remblaiement et imperméabilisation ; - changement d’occupation du sol (défrichement) ; - coupe rase afin ne pas déstabiliser les berges (pour réduire l’érosion et pour conserver les micro-habitats pour la faune) ; - plantation de résineux et de peuplier. Par excep on, sont admis :
imperméabilisation, remblaiement, affouillement, drainage ou assèchement pour l’accès ponctuel aux cours d’eau ou pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ;
changement d’occupation du sol (défrichement) pour un accès ponctuel aux cours d’eau en lien avec un chemin pédestre, cycliste ou équestre ; pour des raisons de mise en sécurité des digues ; ou pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ;
coupe rase d’essences exotiques envahissantes, réalisée de telle sorte à limiter le risque de dissémination de l’espèce ;
plantation de peupliers dans les peupleraies existantes.

Le recul de 10 m iden fié au plan de zonage au tre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé et mis en valeur. Ainsi de part et d’autre de l’axe des cours d’eau :

Sur une marge de recul de 10 m : o Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, présentes naturellement sur le territoire. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux. o Le libre passage permettant l’emploi d’engins mécaniques à des fins de travaux d’entretien des cours d’eau, est obligatoire. o Toute construction y compris les murets séparatifs, est interdite.
Sur une marge de recul de 5 m : o Tout affouillement et exhaussement de sol est interdit.

Secteurs de prairie humide (L.151-23 et R.151-43 5°) Est interdite la réduction des secteurs de prairie humide. Par excep on, est admise la réduction des secteurs de prairie humide pour des travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, d’électricité et de télécommunication.

Concernant la sous-trame boisée : Secteurs de forêt présumée ancienne (L.151-23 et R.151-43 5°) Sont interdits :

changement d’occupation du sol (défrichement) ; - coupe rase. Par excep on, sont admis : - changement d’occupation du sol (défrichement) pour les travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - coupe rase :
réalisée en application d’un document d’aménagement (L.212-2 du Code Forestier (CF)) ; d’un plan simple de gestion agréé (L.312-2 et L.312-3 CF) ; d’un règlement type de gestion (L.122-5 et L.124-1 CF) ou d’un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé (L.124-2 CF) ;
qui entre dans le cadre une autorisation de coupes (L.124-5, L.312-5 et L.312-9 CF) ; o justifiée par un dépérissement sanitaire avéré des arbres et une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante.

Concernant la sous-trame bocagère : Secteurs de haie (L.151-23 et R.151-43 5°) En cohérence avec les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la future BCAE 2023 (fiche BCAE8 2023) applicables aux terrains agricoles relevant du régime de la PAC et sans conséquence sur l’ac vité agricole, sont interdits :

suppression ; - coupe rase ; - plantation d’essence non locale (douglas, épicéa, thuyas, cyprès de Lawson, cyprès de Leyland, cyprès d’Arizona, laurier-cerise, laurier sauce, robinier…) ; - plantation d’une seule essence ;
plantation d'essences ornementales ; - taille entre le 16 mars et le 15 août inclus pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux. Par excep on, sont admis : - suppression justifiée par :
création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ;
création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; o réalisation – uniquement dans les cas d’impossibilité technique résultant de la configuration de la parcelle ou de la topographie des lieux – de travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - coupe rase : o pour la sécurité des biens et des personnes, en raison de risques sanitaires de type allergique, ou en raison de la qualité phytosanitaire des arbres et arbustes ; - plantation d'essences non locales mais non invasives et adaptées aux évolutions pédoclimatiques.

Secteurs d’arbre isolé (L.151-23 et R.151-43 5°) Sont interdits :

suppression ; - abattage ; - plantation d’essence non locale (douglas, épicéa, thuyas, cyprès de Lawson, cyprès de Leyland, cyprès d’Arizona, laurier-cerise, laurier-sauce, robinier…) ; - plantation d'essences ornementales ; - taille et émondage entre le 16 mars et le 15 août inclus. Par excep on, sont admis : - suppression justifiée par :
création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle ;
création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire ; o réalisation de travaux nécessaires aux réseaux publics d’eau, d’assainissement, d’air, de gaz, d’électricité et de télécommunication ; - abattage pour la sécurité des biens et des personnes, en raison de risques sanitaires de type allergique, ou en raison de la qualité phytosanitaire des arbres ; - plantation d'essences non locales mais non invasives et adaptées aux évolutions pédoclimatiques ; - taille et émondage entre le 16 mars et le 15 août inclus justifiés par la sécurité des biens et des personnes.

Tout projet devra se conformer aux dispositions du code de l’environnement et la séquence « éviter-réduire-compenser ».

DG 14 – Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Généralités : Dans le périmètre des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, les prescrip ons architecturales à respecter sont celles émises par l’Architecte des Bâ ments de France.

Adaptation à l’environnement : L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâ existant. Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements des bâ ments existants doivent présenter une simplicité de volume, un volume compact pour limiter les consommations énergé ques, un aspect architectural compa ble avec le bâ environnant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont étrangers à la région sont interdits (chalets de montagne, maison provençale, maison normande, hacienda, yourtes, ny house, maison container aspect container extérieur…).

Les imitations de matériaux (fausses briques, faux pans de bois, etc…) sont interdites. Architecture contemporaine : tout projet d'expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies par le présent règlement devra prendre en compte les caractères naturels et bâ s du site, et pourra être accepté après examen concerté de chaque cas d'espèce.

La configuration et la disposition des logements perme ront de préserver des espaces d’in mité et de limiter les vues sur le voisinage. Pour rappel, le Code Civil impose les règles suivantes à la section 3 « Des vues sur la propriété de son voisin » :

Article 675 : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Article 676 : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Article 677 : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Article 678 : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679 : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680 : La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés

Adaptations au terrain : Les constructions doivent être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes du terrain naturel devront être modifiées le moins possible.

Tout mouvement de terre tendant à créer des bu es ar ficielles autour des constructions est interdit. La construction doit s’adapter à la pente naturelle des terrains par encastrement ou étagement des volumes :

Pour des pentes inférieures à 15 % : les talus créés restent minimes et sont répartis en pentes douces qui peuvent être plantées.
Pour les pentes supérieures à 15 % : la maison s’étage dans la pente, les éventuels murs de soutènement ne dépassent pas 1 mètre de hauteur et sont réalisés sur le modèle des terrasses agricoles.

Le traitement des ouvrages de soutènement par enrochements sous forme de gros blocs posés est interdit.

Tout dépôt de dossier de demande d’autorisation d’urbanisme devra men onner la pente du terrain naturel et du terrain aménagé.

Toitures : Les toitures seront à deux versants minimum, d’une pente comprise entre 30 et 50%. Les faîtages devront être réalisés dans le sens de la longueur des bâ ments et de préférence parallèlement ou perpendiculairement à l'axe de la voie publique. Les toitures à une pente seront autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille importante, et pour les constructions isolées d’une emprise au sol maximum de 20 m². Dans ce dernier cas, il n’est pas imposé de pente minimum. Les toitures terrasse végétalisées sont autorisée pour tout type de construction. Les toitures terrasse non végétalisées sont interdites, sauf pour les toitures terrasse accessibles des bâ ments principaux, les toitures des annexes de moins de 20 m² et les toitures des éléments de liaison entre deux constructions principales. Les couvertures des habitations seront réalisées en tuiles de couleur brun-rouge. Les tuiles vernissées, flamées et panachées sont interdits. Pour les autres bâ ments, les matériaux de couverture doivent être tels qu’il s’apparentent en couleur à la tuile brun-rouge. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, capucine, normande, lucarne-pignon, lucarne pendante, lucarne en guitare, etc…, à l’excep on des jacobines existantes). Toutes ces dispositions sur les toitures ne s’appliquent pas aux installations liées aux énergies renouvelables et aux annexes telles que les verrières, vérandas, couvertures de piscine, serres. La réfection de toitures différentes est autorisée à l'iden que de l'existant.

Façades : Toutes les façades, bâ ments annexes compris, auront un revêtement adapté au support et feront l'objet d'un traitement harmonieux s'intégrant dans l'environnement. L’aspect des façades doit éviter tout pas che, imitation de matériaux ou u lisation d'éléments architecturaux non locaux. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont des nés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc… Les finitions de type « tyrolien » ou « rus ques » sont interdites. L'emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur finition soit soignée. Les couleurs devront être neutres. Les couleurs vives, le blanc, le noir et les bardages brillants, sont interdits. Sauf incompa bilité architecturale démontrée, la restauration des bâ ments en pierre existant doit être assurée par le rejointoiement des pierres au mor er de chaux. Les joints lissés au fer sont interdits. Les murs ne doivent pas être recouverts d'un enduit mais restaurés en maintenant les pierres apparentes. Les tunnels doivent être de couleur sourde (marron, gris, vert).

Ouvertures : Les ouvertures des habitations devront avoir des propor ons sensiblement équivalentes à celles des maisons anciennes. Une harmonie des ouvertures devra être réalisée sur une construction et sur une même façade ; la mul plicité des types, formes, orientations et couleurs sur une même façade est interdite.

Au niveau des ouvertures, les volets ba ants seront privilégiés. Les volets roulants dépassant en saillie sur la façade sont interdits.

Autorisé

Interdit

Eléments techniques divers : Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas ... ) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Les éléments u lisant les énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent respecter la pente du toit ou la composition de la façade et des ouvertures. En cas d’impossibilité technique, ils seront disposés au sol de façon à être le moins percep ble possible depuis l’espace public. Ils pourront s'adosser à un élément d'architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage suscep ble de les intégrer.

Autorisé

Interdit

Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue et sur cour sont interdites, sauf impéra f technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Les antennes paraboliques, clima seurs, pompes à chaleur… devront être implantés sur les espaces priva fs intérieurs ou les façades non visibles ou devront être masqués. Ils devront également être implantés de manière à réduire la gêne sonore pour les résidents des habitations situées à proximité.

Les supports de coffrets des réseaux, boîtes aux le res, commandes d'accès... doivent être intégrés aux clôtures ou aux murs des façades, et non disposés en applique ou isolément.

Performance énergé que et environnementale des constructions et aménagements : A l'intérieur des marges de recul et de retrait, l'installation de disposi fs d'isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu'ils n'excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions. Dès lors que ces disposi fs empiètent sur le domaine public, la commune sera consultée sur la possibilité de réaliser ou non ces travaux.

Les disposi fs de protection solaire peuvent s'implanter en saillie des façades dès lors qu'ils n'entraînent pas de gêne ou de risque pour autrui. Ces disposi fs ne pourront cependant pas dépasser sur le domaine public.

Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés qu'à la condition d'être rendus nécessaires pour l'exploitation de la géothermie et à la construction de bâ ment comme le précise le DG 13 « Adaptations au terrain ».

La réalisation de locaux et d’espaces dédiés au stockage des déchets est obligatoire dans les constructions à vocation d'habitat collec f, d'équipement ou d'ac vité, d'une surface adaptée et aisément accessibles.

Clôtures : Les clôtures ne sont pas imposées et sont réglementées le long des voies publiques et des espaces publics et des limites sépara ves. L'aspect des clôtures devra être précisé dans le dossier de permis de construire.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en réduisant la visibilité.

Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites sépara ves, devront s'intégrer parfaitement dans le site et être en harmonie avec les bâ ments et les clôtures voisines. Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine : leur restauration doit être assurée par le rejointoiement des pierres au mor er de chaux. Les joints lissés au fer sont interdits. Les murs et murets traditionnels ne doivent pas être recouverts d'un enduit mais restaurés en maintenant les pierres apparentes. Les clôtures sont limitées à une hauteur totale de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel.

Le long des voies publiques, des espaces publics et des voies ouvertes à la circulation publique, et le long des limites sépara ves :

Soit d’un grillage, - Soit d’un muret enduit en harmonie avec la construction ou en harmonie avec des murs de clôture adjacents, d’une hauteur maximale de 0,8 m, pouvant être surmonté d’un grillage ou système à claire voie (dispositif ajouré, de type barrière), - Soit d’une haie d’essences locales et variées, comportant majoritairement des essences caduques (se reporter à l’annexe 1 du règlement) et excluant toute essence exotique invasive.

Les brises-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et bâches, paillages, plaques de tôle et panneaux, apposés sur les clôtures ou les portails sont interdits. Les coffrets extérieurs des nés aux différents branchements aux réseaux doivent être intégrés aux clôtures, murets techniques ou aux murs de façades, et non pas disposés en applique ou isolément.

Dans les zones A et N, la perméabilité des clôtures doit être renforcée pour favoriser le passage de la faune : seules sont autorisées les clôtures composées d’un grillage sans murets avec passage pour la pe te /moyenne faune ou d’une haie d’essences locales et variées, comportant majoritairement des essences caduques (se reporter à l’annexe 1 du règlement) et excluant toute essence exo que invasive.

Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le terrain d'assie e intéressé, notamment pour les bâ ments d'ac vités économiques et les équipements d’intérêt collec f et/ou de services publics.

Restauration de bâ ments existants : Les constructions anciennes devront conserver leur aspect ini al :

Les matériaux d'origine, en particulier les ouvrages en pierre apparente seront conservés ou restaurés. - Les percements et ouvertures seront conservés dans leur positionnement et leurs proportions d'origine. - Les nouveaux percements, s'ils sont nécessaires, devront respecter l'ordonnancement de la façade et être en harmonie de proportion avec les percements existants. - Les portes de garages devront faire l'objet d'un traitement soigné en harmonie avec la façade et être les plus discrètes possibles. - Les éléments d'architecture anciens remarquables (encadrements de fenêtres, meneaux, niches, gardecorps, etc.) devront être conservés ou remis en valeur à l'occasion de travaux de restauration. - Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l'aspect initial de la construction puisse transparaître après les travaux, et respecter les règles de l'architecture originelle. - Les modifications ci-dessus pourront être traitées dans un esprit contemporain à la condition qu'elles aient pour effet de mettre en valeur ou de protéger les éléments ou le volume général du bâti existant.

Constructions à usage d’équipements d’intérêt collec f et aux services publics : Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collec f et/ou de services publics de concep on contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration sa sfaisante dans leur site d'accueil. Dans ce cas, les règles précédentes peuvent ne pas s'appliquer et seront fonction du projet architectural envisagé.

Constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics : Ces précédentes prescrip ons ne s’appliquent pas.

DG 15 – Dispositions generales relatives aux equipements et reseaux

Desserte par les voies publiques ou privees

Accès : Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opéra on, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circula on publique et ils doivent présenter des caractéris ques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Ce e sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la posi on des accès, de leur conﬁgura on ainsi que de la nature et de l’intensité du traﬁc. Toute opéra on doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne ou risque pour la circula on.

L’ar cle R.111-2 du Code de l’Urbanisme pourra être appliqué : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observa on de prescrip ons spéciales si les construc ons, par leur situa on ou leurs dimensions, sont de nature à porter a einte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les construc ons projetées, par leur implanta on à proximité d'autres installa ons, leurs caractéris ques ou leur situa on, sont de nature à porter a einte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéris ques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opéra ons qu’elles doivent desservir. Elles doivent être aménagées pour perme re l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur par e terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Réalités et descoeur

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

Lorsqu’une voie se terminant en impasse ne dispose pas des caractéris ques techniques suﬃsantes pour réaliser une aire de retournement aux normes pour les véhicules de ramassage des ordures ménagères, un espace de stockage des ordures ménagères est imposé le long du domaine public.

Modes ac fs (piéton, cycliste, roller, tro ne e…) Les liaisons modes ac fs iden ﬁées au plan de zonage au tre de l’ar cle L.151-38 du code de l’urbanisme doivent être préservées dans leur intégralité. Si la liaison doit être interrompue pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un i néraire de remplacement doit obligatoirement être trouvé pour assurer la con nuité dans les mêmes conﬁgura ons.

Desserte par les reseaux

Eau potable : Toute construc on nécessitant une alimenta on en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribu on d’eau potable, par une conduite de caractéris que suﬃsante, conformément aux disposi ons règlementaires en vigueur.

En zones A et N, à défaut de réseau, l’alimenta on en eau par puits, pompage, captage, forage,… peut être admise dans le cadre de la réglementa on en vigueur.

L’alimenta on des piscines se fera de manière privilégiée par la récupéra on des eaux pluviales et non pas par l’eau potable.

Assainissement des eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacua on des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spéciﬁque avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un disposi f d'assainissement autonome. L'élimina on de l'eﬄuent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. Le projet de construc on devra en outre prévoir un raccordement futur au réseau lorsqu'il sera créé. L'évacua on des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être résorbées in situ dans le respect de la réglementa on sanitaire en vigueur. En cas d’impossibilité avérée et dûment démontrée, elles seront rejetées au réseau sépara f s’il existe. Dans tous les cas, un débit de fuite est imposé à tous rejets d’eau pluviale : les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 10 l/s/ha. Les volumes de réten on seront dimensionnés pour tous les événements pluvieux jusqu'à l'évènement d'occurrence 10 ans. Toutefois, ce e occurrence sera poussée à 30 ans dans les zones de forte urbanisa on. Dans tous les cas, des valeurs plus contraignantes pourraient être édictées, notamment dans le cadre d’un PPRi. Le débit de fuite est calculé en l/s/ha de surface aménagée pour les aménagements de surface inférieure ou égale à 1 ha et en l/s/ha de bassin versant intercepté pour les aménagements de surface supérieur à 1 ha. Il est imposé de récupérer les eaux de pluie pour toutes les construc ons disposant d’une surface de toiture supérieure à 300 m². Par ailleurs, il est préconisé d’une manière générale, de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réu lisa on, dans un souci d’économie des ressources en eau potable.

NOTA : Pour tout projet de construc on ou d'aménagement, les installa ons d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type sépara f.

Réseaux divers : Toute construc on ou installa on doit prévoir l’enfouissement des réseaux secs de la parcelle au point de raccordement avec le réseau existant sur le domaine public.

DG16 – Prise en compte de l’alea retrait‐gonflement des argiles

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

La construc on de nouveaux projets ou aménagements situés dans une zone d’aléa retrait et gonﬂement des argiles moyen ou fort, est condi onnée à la réalisa on d’une étude préalable géotechnique aﬁn d’en déterminer précisément le risque de mouvement de terrain et les mesures construc ves à me re en œuvre pour supprimer le risque.

DG17 – Prise en compte de l’alea inondation

Au sein de la trame de la zone inondable reportée au plan des servitudes d’u lités publiques, toute construc on et installa on autorisée doit respecter les disposi ons du PPRI (pièces 5b du PLU).

La commune de Saint-Germain-Laprade est concernée par le risque inonda on, à plusieurs tres : - En tant que territoire à risque important d'inonda on (TRI). Le Territoire à risque important d’inonda on du Puy-en-Velay a été arrêté par le préfet coordonnateur de bassin, le 26/11/2012. - Par 2 plans de préven on des risques inonda on : o Le plan de préven on du risque “Inonda on” de la Trende à SAINT-GERMAIN-LAPRADE. Ce P.P.R.I. est approuvé par arrêté préfectoral du 19 octobre 2016. o Le plan de préven on du risque “Inonda on” du Bassin du Puy - pour la Loire, la Borne, le Dolaizon et leurs aﬄuents - Commune du PUY-EN-VELAY. Ce P.P.R.I. approuvé par arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 concerne les 11 communes suivantes : AIGUILHE, BRIVES-CHARENSAC, CHADRAC, CHASPINHAC (Peyredeyre), COUBON, ESPALY SAINT-MARCEL, Le MONTEIL, Le PUY-EN-VELAY, POLIGNAC, SAINT-GERMAIN-LAPRADE, VALS-PRES-LE-PUY.

Des études d’aléa viennent compléter la connaissance sur le risque inonda on : - Etude (CEREMA 2010) des zones inondables de La Gagne et ses aﬄuents. - Etude des zones inondables de la Sumène réalisée en 2001. - Etude de la CAPEV sur le ruisseau des Bories.

A noter que tout terrain con gu à un cours d’eau est poten ellement soumis à inonda on.

DG18 – Opposabilite des illustrations graphiques du reglement

Les illustra ons graphiques du présent règlement revêtent un caractère opposable en applica on de l’ar cle R.151-112 du Code de l’urbanisme.

DG19 – Dispositions concernant les ouvrages du reseau public de transport d'electricite

Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité cons tuent des « équipements d'intérêt collec f et services publics » (4° de l'ar cle R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-des na on « locaux techniques et industriels des administra ons publiques et assimilées» (4° de l'ar cle R. 151-28 du même Code). A ce tre, ils correspondent à des « construc ons techniques nécessaires au fonc onnement des services publics » (ar cle 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 rela f aux sous-des na ons).

Pour les lignes électriques HTB : - S'agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - S'agissant des règles de prospect et d'implantation : o Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 kV) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - S'agissant des règles d'exhaussement et d'affouillement de sol : o Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour les postes de transforma on :

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – DG

S’agissant des postes de transformations : o les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres pourront être autorisées / ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent ces ouvrages.

Commune de Saint-Germain-Laprade – Règlement – Titre 2

Les 2 autres zones de Saint-Germain-Laprade

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Saint-Germain-Laprade, approuvé le 05/10/2024, 6 rubriques pour la zone UI.

Secteurs du plan : Ui, Uienr.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone UIZone urbaine à Saint-Germain-Laprade

Les questions courantes

Le règlement de la zone UI, rubrique par rubrique

Rubrique UI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Destination sous‐destination#

Autorise autorisee sous conditions#

Interdit#

X X X X X X X#

X X X X X X X X X X#

Autorisee#

Autorise sous conditions interdit#

X X X#

X X X X X#

Autorisee X autorise sous conditions#

X X X X X#

X X X X X X X X X#

Rubrique UI 2Mixité fonctionnelle et sociale#

Rubrique UI 3Implantation des constructions#

Rubrique UI 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Rubrique UI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Constructions#

Rubrique UI 8Stationnement#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

SAINT-Germain-laprade (43)#

OAP#

Titre 1 : dispositions generales#

DG 1 – Champ d’application territorial du PLU#

DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations#

DG 3 – Division du territoire en zones#

DG 4 – Adaptation mineure#

DG 5 – Reconstruction a l’identique#

DG 6 – Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs#

DG 7 –Non‐application de l’article R.151‐21 du code de l’urbanisme#

DG 8 – Permis de demolir#

DG 9 – Declaration prealable#

DG 10 – Application de l’article R.111‐2 du code de l’urbanisme#

56 - Le villard#

58 - LE VILLARD Montée de la Chabanne#

50 - LE VILLARD Route du Villard#

51 - LE VILLARD Vers l’ancienne école#

25 - BOUSSILLON Route de la Gagne#

24 - BOUSSILLON Voie romaine#

61 - BOUSSILLON Chemin du calvaire#

26 - SERVISSAC Rue de la Pelote#

29 - SERVISSAC Sommet de la bu e#

32 - SERVISSAC Rue du Caire#

44 - RACHASSAC Rue de Rachassac#

45 - RACHASSAC Montée du Pountet#

40 - NOUSTOULET Place du Fournil#

23 – Marnhac#

3 - FAY LA TRIOULEYRE Rue Rouchas#

4 - FAY LA TRIOULEYRE Rue du Gravirou#

5 - FAY LA TRIOULEYRE Rue des écoles#

63 - FAY LA TRIOULEYRE Intersection rue du Gravirou, rue des Ecoles#

15 - BOURG Promenade des Rameaux#

18 - BOURG Rue de la Croix des Rameaux#

6 - BOURG Chemin de Saint Régis#

14 - BOURG Place de l’église#

17 - BOURG Route de Servissac#

10 - BOURG Route de Boussillon#

7 - BOURG Rond point du Plaid#

16 - BOURG Centre culturel#

11 - BOURG Avenue des Sports#

9 - BOURG Impasse du Breuil#

12 - BOURG Rue des Jonchères#

38 - Moulin neuf 35 - le roure#

55 - Le villard#

30 - SERVISSAC Rue de la Pelote#

49 - RACHASSAC Place de 4 chemins#

39 - NOUSTOULET Place du Fournil#

43 - Le pin#

36 - Ville#

28 - Servissac#

54 - Le villard#

31 - SERVISSAC Rue de la Pelote#

46 - RACHASSAC Place des 4 chemins#

34 - Priouret#

42 - NOUSTOULET Place du Fournil#

59 - Le rivet#

Rubrique UI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Destination sous‐destination

Autorise autorisee sous conditions

Interdit

X X X X X X X

X X X X X X X X X X

Autorisee

Autorise sous conditions interdit

X X X

X X X X X

Autorisee X autorise sous conditions

X X X X X

X X X X X X X X X

Rubrique UI 2Mixité fonctionnelle et sociale

Rubrique UI 3Implantation des constructions

Rubrique UI 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rubrique UI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Constructions

Rubrique UI 8Stationnement

Dispositions générales

SAINT-Germain-laprade (43)

OAP

Titre 1 : dispositions generales

DG 1 – Champ d’application territorial du PLU

DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations

DG 3 – Division du territoire en zones

DG 4 – Adaptation mineure

DG 5 – Reconstruction a l’identique

DG 6 – Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs

DG 7 –Non‐application de l’article R.151‐21 du code de l’urbanisme

DG 8 – Permis de demolir

DG 9 – Declaration prealable

DG 10 – Application de l’article R.111‐2 du code de l’urbanisme

56 - Le villard

58 - LE VILLARD Montée de la Chabanne

50 - LE VILLARD Route du Villard

51 - LE VILLARD Vers l’ancienne école

25 - BOUSSILLON Route de la Gagne

24 - BOUSSILLON Voie romaine

61 - BOUSSILLON Chemin du calvaire

26 - SERVISSAC Rue de la Pelote

29 - SERVISSAC Sommet de la bu e

32 - SERVISSAC Rue du Caire

44 - RACHASSAC Rue de Rachassac

45 - RACHASSAC Montée du Pountet

40 - NOUSTOULET Place du Fournil

23 – Marnhac

3 - FAY LA TRIOULEYRE Rue Rouchas

4 - FAY LA TRIOULEYRE Rue du Gravirou

5 - FAY LA TRIOULEYRE Rue des écoles

63 - FAY LA TRIOULEYRE Intersection rue du Gravirou, rue des Ecoles

15 - BOURG Promenade des Rameaux

18 - BOURG Rue de la Croix des Rameaux

6 - BOURG Chemin de Saint Régis

14 - BOURG Place de l’église

17 - BOURG Route de Servissac

10 - BOURG Route de Boussillon

7 - BOURG Rond point du Plaid

16 - BOURG Centre culturel

11 - BOURG Avenue des Sports

9 - BOURG Impasse du Breuil

12 - BOURG Rue des Jonchères

38 - Moulin neuf 35 - le roure

55 - Le villard

30 - SERVISSAC Rue de la Pelote

49 - RACHASSAC Place de 4 chemins

39 - NOUSTOULET Place du Fournil

43 - Le pin

36 - Ville

28 - Servissac

54 - Le villard

31 - SERVISSAC Rue de la Pelote

46 - RACHASSAC Place des 4 chemins

34 - Priouret

42 - NOUSTOULET Place du Fournil

59 - Le rivet

60 - BOURG Place Pebellit

21 - Marnhac

22 - MARNHAC Route des 3 fontaines

27 - SERVISSAC Rue de la Pelote