Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions générales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

•

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de

fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de

cet ensemble.

•

Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destina-

tions sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à

chacune de ces destinations.

2/ Sont interdits dans l’ensemble de la zone N :

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N

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

•

Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ne respec-

tant pas les conditions définies à l’article N-2 ;

•

Les constructions destinées à l’habitation ne respectant pas les conditions

définies à l’article N-2 ;

• Les constructions dédiées au commerce et activités de service ne respectant pas les conditions définies à l’article N-2 ;

• Les constructions dédiées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ne respectant pas les conditions définies à l’article N-2 ;

• Les constructions dédiées aux autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ne respectant pas les conditions définies à l’article N-2.

3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions

Non réglementé

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1/

Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions

Parmi les sous-destinations des constructions destinées à l’habitation, seules sont admises dans l’ensemble de la zone N :

• Les extensions limitées des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et sous réserve que la surface de plancher totale (existant + extension) ne dépasse pas 250 m2. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

• A condition de s’implanter dans un rayon de 30 mètres maximum autour de l’habitation (distance mesurée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction) :

o Les annexes à l’habitation existante (tels que abris de jardin, abris voiture, etc…) dont la surface maximale (à l’exclusion de celle des piscines) est limitée à 50 m2 d’emprise au sol. Cette opération est autorisable une seule fois.

o Les piscines, dont la surface maximale du bassin est limitée à 50 m2 d’emprise au sol.

• L'implantation d'abris légers démontables (serre tunnel...) sous réserve d’être nécessaire aux activités d'élevage, de pastoralisme ou encore pour stockage de matériels d’une activité agricole

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Dans le secteur Nc, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et plus particulièrement : les ouvrages, les installations, les aménagements et les constructions nécessaires et liés au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du projet de création d’ouvrages d’eau potable sur le site de l’ancien Moulin Baguet, en ce compris les installations permettant d’assurer l’alimentation autonome du projet en électricité au moyen de panneaux photovoltaïques dans la limite de l’emprise des ouvrages, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui sont associés à la réalisation dudit projet. La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 30 mètres, sans pouvoir dépasser la cote 136 mètres NGF. L’emprise au sol est fixée à 4 000 m2 maximum.

Dans le secteur Nd, sont seuls autorisés, sous conditions

La création, l’extension (sans limitation) et l’exploitation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation et notamment :

• Les installations de réception, tri et traitement des déchets (déchèterie et équipements et aires connexes : aire de stockage et de broyage des déchets verts, zone dédiée aux professionnels, zone dédiée à une ressourcerie-recyclerie, etc…),

• Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux, ouvrages pour la sécurité publique, voies de circulation, infrastructures, mêmes si ces installations ne respectent pas le corps de règle du secteur Nd, et sous réserve de justification technique,

• Les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

L’urbanisation est conditionnée à la réalisation de réseaux et d’aménagements de gestion des eaux pluviales de ruissellement afin de mettre hors d’eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau).

Dans le secteur Nj, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) :

• la réalisation d’un local associatif nécessaire à l’accueil et à l’entreposage des matériels techniques communs des jardins familiaux, d’une surface de plancher maximale de 50 m2 ;

• les abris de jardins ou remises de stockage du matériel de jardinage, à condition qu’ils n’excèdent pas 5 m2 d’emprise au sol et à raison d’un par parcelle ou lot de parcelles ;

• les serres et les tunnels agricoles à condition d’être utilisés pour la culture et d’être intégrés au paysage ;

• les aires de stationnement ouvertes au public ;

• les affouillements et exhaussements des sols liés et nécessaires aux construc227

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tions et installations admises dans ce secteur.

La hauteur maximale des abris de jardins et des remises de stockage du matériel de jardinage est limitée à 2,50 mètres. La hauteur maximale des tunnels et serres agricoles est également fixée à 2,50 mètres.

Dans le secteur Nl, sont seuls autorisés, sous conditions :

o

Les équipements sportifs et de loisirs

o

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements en lien avec

l’extension du port et l’activité fluviale

Dans le secteur Np, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) :

• Les constructions et installations d’équipements publics à caractère sportif et de loisirs de plein air et notamment les espaces publics, aires de stationnement et aire de camping-cars, sous réserve du respect des dispositions du règlement du PPRI de Saint-Gilles joint en annexe du PLU.

• La réhabilitation des bâtiments existants sous réserve d’être nécessaires aux activités et occupations admises dans ce secteur.

•

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel,

n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture.

La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un

niveau). La hauteur est non réglementée pour les équipements publics.

• L’emprise au sol est fixée à 20% maximum.

Dans le secteur Nps, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) :

Les constructions et installations d’équipements publics à caractère sportif et de loisirs de plein air.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 5 mètres au faîtage (un niveau).

L’emprise au sol est fixée à 20% maximum.

Dans le secteur Ns, sont seuls autorisés, sous conditions :

Les constructions, ouvrages et installations nécessaires à la création et au fonctionnement de la station de traitement et d’épuration des eaux usées (gestion, entretien, etc…).

Dans le secteur Npv, sont seuls autorisés :

• les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés en lien avec l’implantation d’un parc photovoltaïque

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• les installations et constructions nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact.

Dans le secteur Nt, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) : Les destinations de constructions suivantes, sous conditions et dans la limite de 6000 m2 de surface de plancher maximum à ne pas dépasser dans la totalité du secteur Nt, toutes constructions confondues :

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du complexe sportif (Club House, locaux de restauration, hébergement temporaire des sportifs accueillis sur le site, locaux administratifs, bureaux, locaux techniques, sanitaires, vestiaires, …) ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau).

Dans le secteur Nut, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les constructions, ouvrages, installations et aménagements pour la réalisation d’un équipement portuaire, en cohérence avec la loi APER et le décret du 19 novembre 2025 relatif aux “îles artificielles, ouvrages flottants et navires professionnels qui en découle. La réalisation de logements est interdite.

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements pour l’extension du port de plaisance.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage de la couverture.

L’emprise au sol est fixée à 20% maximum.

Dans le secteur Nv, sont seuls autorisés, sous conditions (STECAL) :

Les entrepôts et bureaux en lien avec l’écluse de Saint-Gilles sous gestion de VNF ainsi que les constructions, ouvrages, installations, aménagements ainsi que les extensions (dans la limite de 20% de la surface existante et en une seule fois) en lien avec l’écluse de SaintGilles sous gestion de VNF.

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage de la couverture

L’emprise au sol est fixée à 200 m² maximum.

2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions

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Dans l’ensemble de la zone N, sont notamment autorisées, sous conditions, les constructions, occupations et utilisations du sol suivantes :

• La reconstruction à l’identique est autorisée pour les constructions régulièrement édifiées venant à être détruites ou démolies, dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si les plans de prévention des risques naturels prévisibles en disposant autrement.

• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales et communales.

• Les déblais / remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale, etc…).

• Les installation et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

• Sont admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

• Sont autorisés les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.

Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale Non réglementé.

2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé.

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CARACTÉRISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 25 mètres par rapport à l'axe des RD42 et RD6572, RD14 et RD38 et RD442A • 15 mètres par rapport à l’axe des RD179, RD197 et RD202 • 4 mètres par rapport à l'emprise des autres voies et emprises publiques, sauf dans

le secteur Nc où la distance minimale est de 5 mètres en arrière de l’alignement déterminé des voies publiques ou privées. L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée. En particulier, par rapport aux digues du Rhône : • 15 mètres par rapport au pied de digue actuel pour les stations de pompage. • 15 mètres par rapport au pied de digue actuel pour les extensions des constructions en direction de la digue. Le Syndicat Intercommunal des Digues du Rhône sera consulté en cas de projet. • 100 mètres par rapport au pied de digue actuel côté plaine et entre digue et fleuve.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés cadastrés : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres mesurée perpendiculairement à partir du haut des berges des cours d’eau et fossés cadastrés. Dans le cas d’espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques, l’implantation des constructions devra respecter la trame.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Non règlementé, à l’exception du secteur Nc. Dans le secteur Nc : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire, au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à 5 mètres. L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée.

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3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non règlementé.

4/ Emprise au sol La notion d’emprise au sol est définie dans le lexique. L’emprise au sol des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée. Dans le secteur Nc : L’emprise au sol est fixée à 4 000 m2 maximum. Dans le secteur Nd : Non réglementée Dans le secteur Nj : L’emprise au sol par lot des abris de jardins ou remises de stockage du matériel de jardinage est limitée à 5 m2. Dans le secteur Nl : Non réglementée Dans le secteur Np : L’emprise au sol est fixée à 20% maximum. Dans le secteur Nps : L’emprise au sol est fixée à 20% maximum. Dans le secteur Npv : Non réglementée. Dans le secteur Ns : Non réglementée Dans le secteur Nt : La surface de plancher maximum à ne pas dépasser est de 6000 m² dans la totalité du secteur Nt, toutes constructions confondues Dans le secteur Nut : L’emprise au sol est fixée à 20% maximum. Dans le secteur Nv : L’emprise au sol est fixée à 200 m² maximum.

5/ Hauteur La notion de hauteur est définie dans le lexique.

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La hauteur des constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée.

Dans l’ensemble de la zone N : la hauteur maximale des constructions (hors habitations) et installations, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l’habitation n’excèdera pas 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau).

Dans le secteur Nc : la hauteur maximale des constructions et installations, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 30 mètres, sans pouvoir dépasser la cote 136 mètres NGF.

Dans le secteur Nd :

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau

Dans le secteur Nj :

la hauteur maximale des abris de jardins et des remises de stockage du matériel de jardinage est limitée à 2,50 mètres. La hauteur maximale des tunnels et serres agricoles est également fixée à 2,50 mètres.

Dans le secteur Nl :

Non réglementée

Dans le secteur Np :

La hauteur maximale des constructions et installations, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau).

Dans le secteur Nps :

La hauteur maximale des constructions et installations, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau).

Dans le secteur Npv :

La hauteur des constructions et installations, mesurée à partir du terrain naturel, ne devra pas excéder 4 mètres.

Dans le secteur Ns :

Non réglementée.

Dans le secteur Nt :

La hauteur maximale des constructions et installations, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 10 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage de la couverture. La hauteur maximale des annexes autorisées est fixée à 3 mètres au faîtage (un niveau).

Dans le secteur Nut :

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La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage de la couverture.

Dans le secteur Nv :

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage de la couverture.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARCHITECTURALE

Dans toute la zone N et dans tous ses secteurs (sauf dans le secteur Nc, Npv et Nl) :

Les aménagements et extensions autorisés doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Les modifications ou réparations des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

Compte tenu du caractère agricole ou naturel de la zone, un effort particulier d’intégration des constructions dans l’environnement est nécessaire.

La polychromie des constructions doit s’inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant.

• Matériaux :

Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) sont interdits, ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.

La réhabilitation des habitations existantes doit être conçue soit en reprenant les caractères architecturaux propres à la région, soit sur la base d’une architecture de qualité faisant appel aux recherches contemporaines en la matière. Les annexes aux habitations existantes doivent être traitées avec le même soin que leur bâtiment principal.

L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc.).

Le bâti destiné à l’exploitation agricole doit être accompagné de végétations afin de favoriser son insertion dans le paysage (surtout le long des voies).

Les travaux de terrassements, nécessaires à l’aménagement des terrains et à la construction des bâtiments doivent être limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain doit être laissé à l’état naturel.

• Toitures et couvertures des constructions destinées à l’habitation :

Les couvertures doivent être réalisées soit en tuiles demi-rondes, soit en tuiles similaires, obligatoirement de teinte claire (paille, ocre ou légèrement rosée) avec une pente générale ne dépassant pas 35%.

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Les souches de cheminées, de par leur importance, ce dans l’aspect d’ensemble de la construction, doivent être, dans leurs proportions comme dans leur situation, étudiées avec un soin particulier. Elles doivent être obligatoirement enduites.

• Clôtures :

Dans toute la zone N et dans ses secteurs (sauf dans les secteurs Nc, Nd, Nps, Npv et Nj)

Les clôtures doivent permettre d’assurer la transparence hydraulique et être constituées soit :

• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 mètre surmonté d’un grillage simple ou torsadé,

• d’un grillage simple ou torsadé. Pour permettre le passage de la petite faune, les grillages devront avoir des ouvertures de 10 à 20 cm de longueur et de largeur tous les 15 m. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage. Un compromis entre la haie et la clôture est d’installer une clôture de type « ursus » à l’envers, les grosses mailles vers le bas. Elle sera ensuite camouflée par la plantation d’une haie devenue plus haute. Les mailles font minimum 15 cm de longueur et largeur.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et doivent obligatoirement être enduites sur leurs deux faces en cas de clôtures maçonnées.

Les murs de pierres sèches existants qui présentent un bon état de conservation doivent être maintenus.

Dans les secteurs Nc et Nd :

Les clôtures ne dépasseront pas 2 mètres de hauteur.

Dans le secteur Nj :

Les clôtures seront obligatoirement réalisées par haies vives ou par des grillages sans excéder 2 mètres de hauteur. Pour permettre le passage de la petite faune, les grillages devront avoir des ouvertures de 10 à 20 cm de longueur et de largeur tous les 15 m. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 m, prévoir au moins 1 passage. Un compromis entre la haie et la clôture est d’installer une clôture de type « ursus » à l’envers, les grosses mailles vers le bas. Elle sera ensuite camouflée par la plantation d’une haie devenue plus haute. Les mailles font minimum 15 cm de longueur et largeur.

Dans les secteurs Nps :

Les clôtures ne dépasseront pas 2,5 mètres de hauteur.

Pour les clôtures situées en zones inondables identifiées au PPRI : des règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de Saint-Gilles s’appliquent (cf. annexes du PLU).

Dans le secteur Nc, seules les dispositions suivantes doivent être respectées :

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

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Afin d’améliorer l’insertion paysagère du site, ces clôtures pourront être doublées d'une haie vive.

Site du château d’Espeyran : Le site du château d’Espeyran se trouve à la fois à l’intérieur du périmètre du site inscrit « Site de la Camargue » par arrêté en date du 15 octobre 1963, et du périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments inscrits ou classés. Dans ce cas, tout projet de construction, transformation ou modification des lieux, doit être soumis pour avis à la DRAC / UDAP.

Dans le secteur Nl, seules les dispositions suivantes doivent être respectées : Non réglementé.

Dans le secteur Npv, seules les dispositions suivantes doivent être respectées : Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. C’est pourquoi l’intégration visuelle et paysagère des constructions sera recherchée. Les clôtures doivent être réalisées en clôture grillagée à maille soudée. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les haies et l’aspect bocager doivent être respectés. De façon générale, le maintien de l’état actuel du site doit être assuré. Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant (cyprès notamment) sont proscrites. Dans les secteurs identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (éléments de paysage, sites et secteurs à protéger) : les alignements d’arbres (haies), les ensembles boisés (bosquets, bois) et la végétation arbustive linéaire, doivent être conservés et protégés en raison de leur spécificité comme continuités écologiques potentielles ainsi que de leur situation, constituant des éléments de la trame verte et bleue et permettant le déplacement des espèces et leur maintien entre des secteurs naturels existants et identifiés au plan de zonage. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs ou pour des raisons sanitaires et de sécurité (travaux ou ouvrages de protection contre les inondations notamment). Dans les cas précédents, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique ou à prévoir des solutions de remplacement ou de compensation en

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cas de destruction. Pour les arbres (alignements ou ensemble boisés), une plantation d’arbre sera réalisée en cas d’abattage, d’essence similaire à celle détruite et/ou d’essence locale associée. La végétation plus éparse ou non constituée d’arbres de hautes tiges devra conserver son aspect naturel et végétal. Lorsque ces secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 correspondent à des ripisylves, ceux-ci sont à conserver dans leur épaisseur et leur linéaire actuel et leur continuité végétale est à renforcer sur les tronçons dépourvus de végétation. En cas de travaux sur ces zones, le caractère naturel arboré doit être préservé. En particulier, dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs ou pour des raisons sanitaires et de sécurité (travaux ou ouvrages de protection contre les inondations notamment). Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique. Rappel : les coupes ou abattages d’arbres au sein des Espaces Boisés Classés (EBC) ou des espaces identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Dans le secteur Nj, la part des espaces libres voués aux cultures des jardins familiaux doit être au moins égale à 80% de la surface totale du secteur. Pour la petite faune, l’herpétofaune et les reptiles, des pierriers et hibernaculum seront mis en place.

Dans le secteur Nps : Le Merlon sera dans la mesure du possible maintenu un maximum et planté. Les arbres existants seront transplantés sur site.

Dans le secteur Npv : pour la petite faune, l’herpétofaune et les reptiles, des pierriers et hibernaculum seront mis en place.

Dans le secteur Nl, seules les dispositions suivantes doivent être respectées : Non réglementé

Dans le secteur Nt : pour la petite faune, l’herpétofaune et les reptiles, des pierriers et hibernaculum seront mis en place.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et les voies ouvertes à la circulation générale doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

La création de tout accès direct nouveau sur les RD38, RD14, RD42, RD202 et RD6572 est interdit.

La création de tout accès direct nouveau sur la RD179 est soumise à autorisation du gestionnaire de voirie.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde.

La réalisation de voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieur à 50 mètres nécessitent l’aménagement d’aires de retournement soit en raquette circulaire soit en raquette en Y judicieusement réparties afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (secours, lutte contre l’incendie, ramassage des déchets notamment) d’y faire demi‐tour (voir schémas ci-dessous)

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Aires de retournement

Le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Nîmes Métropole dimensionne les voies étroites, en pente et voies en impasse :

De manière générale, les voies étroites, en pente devront être sécurisées. Si Nîmes Métropole estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la collecte ne sera pas réalisée. Dans ce cas, les bacs sont à présenter sur la voie publique la plus proche desservie. Un point de regroupement pourra être implanté.

Les pentes seront inférieures à 12% pour le tronçon où le véhicule de collecte circule et de 10 % à l’endroit où il doit s’arrêter.

Une largeur de voie de 3,50 mètres hors stationnement est nécessaire à la circulation du véhicule de collecte.

Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et de dimensions adaptées et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.

Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T » doit être prévue, adaptée aux véhicules de collecte. La marche-arrière est autorisée pour la seule manœuvre de demi-tour à effectuer par le camion de collecte. Les aires de retournements et aire de manœuvre « en T » doivent être interdites aux stationnements, par une matérialisation (signalisation au sol, panneaux…).

Les dimensions ci-dessous sont requises pour garantir la bonne exécution de la collecte. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être réalisée :

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N



REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TÉLÉCOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions doivent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, pour rappel :

• Pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-9) mais nécessitent l’avis de l’Agence régionale de Santé (ARS).

• Pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, etc…) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de La Santé Publique à la suite

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N

REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé. • Pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD – arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites : Le puits ou le forage doit être situé au minimum à 35 mètres des limites de la propriété qu’il dessert. • Les prélèvements, puits et forages à usage domestique doivent être déclarés en mairie en vertu de l’article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2/ Eaux usées Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant ou projeté. En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.

Eaux pluviales Il est obligatoire pour tout projet de construction de retenir, sur la parcelle ou l’unité foncière, les eaux de toiture à concurrence de 25 l/m2 de surface imperméabilisée nouvelle. De manière générale, les dispositions constructives des bâtiments ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau.

3/ Réseaux électriques, téléphoniques. Non règlementé.

4/ Sécurité incendie Non règlementé

5/ Ordures ménagères Non règlementé

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NM

REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Gilles. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’Urbanisme.

• PORTÉE JURIDIQUE DU PRÉSENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conforme aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatible avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

• ADAPTATIONS MINEURES - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme. - Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme. - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard. - La reconstruction ou la restauration des bâtiments détruits par un sinistre survenu postérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme qui n'étaient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone ne peut être accordée qu'en respectant une implantation et un volume sensiblement identiques à ceux du bâtiment existant détruit ou endommagé.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Saint-Gilles est divisée en quatre types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

• LES ZONES URBAINES : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).

La zone UA correspond aux abords du centre ancien, en continuité du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable. Elle se caractérise notamment par des constructions édifiées en ordre continu, et accueille majoritairement de l’habitat, des commerces, des bureaux et des équipements publics. La zone UA comprend un secteur UAs situé à proximité immédiate du Site Patrimonial Remarquable et dans lequel la protection au titre de la législation sur les Monuments Historiques et sur les Sites, s’étend partiellement.

La zone UC est une zone de construction en ordre discontinu dense, accueillant généralement des habitations individuelles mais aussi des commerces, bureaux et équipements publics. Cette zone comprend les secteurs suivants :

- UCa : secteur de moindre densité situé en amont du centre-ville. - UCb : secteur à dominante d’immeubles collectifs, correspondant notamment au

quartier de Sabatot. - UCba/UCba1/UCba2/UCba3 : secteur de renouvellement urbain (anciennes rizerie

et distillerie notamment) concerné par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du « secteur sud ». - UCc : secteur correspondant aux extensions Ouest de la ville. - UCd : secteur d’habitat dense et commerces, à l’est du Canal du Rhône du Rhône à Sète, au sud du Boulevard Chanzy - UCe : secteur d’habitat à la Croix d’Arquier

La zone UE est une zone destinée aux activités économiques correspondant notamment aux secteurs des Rossignols et des Mourgues.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Elle comprend deux secteurs : - le secteur UEa, situé au sein du tissu urbain pavillonnaire au Nord de la ville et dont la densité doit rester moindre du fait du contexte urbain et hydrologique. - Le secteur UEb : Secteur de renouvellement urbain destiné aux activités économiques dans la zone des Rossignols

La zone UF correspond au secteur du Bois de Fourniguet, situé en discontinuité de la ville, dans la partie Nord de la commune.

La zone UP est une zone destinée aux équipements publics, de services publics ou d’intérêt collectif. Elle concerne notamment le secteur de la halle des sports, à proximité du collège, ainsi que les cimetières.

• LES ZONES À URBANISER : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation : . à court terme. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. . à moyen/long terme. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone 2AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (article R.151-20 du Code de l’urbanisme).

La zone 1AUE est une zone à urbaniser non équipée, à vocation principale d’activités économiques. Elle correspond au secteur de l’aéroport de Nîmes Grande ProvenceMéditerranée et ses environs. Cette zone comprend le secteur suivant :

• 1AUEa : activités liées à la zone aéroportuaire • 1AUEb : autres activités non directement liées à l’aéroport. La zone 1AUEc est destinée à accueillir la zone d'activités du Mas des Cèdres (activités à vocation artisanale) La zone 1AUesp s'agit d'une zone destinée à accueillir une urbanisation à court terme à vocation d’habitat qui sera ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une ou plusieurs opéra9

REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



tions d’ensemble et sous la condition de, la réalisation ouvrages publics nécessaires et l’aménagement de l’accès (franchissement de la voie ferrée, Chemin de l’Espeyran et voie d’accès). Elle est située dans le secteur d’Espeyran au Sud de la ville.

La zone 1AUGV est une zone non équipée, destinée à accueillir une aire d’accueil des gens du voyage.

La zone 1AUM est une zone à vocation principale d’activités économiques. Elle correspond à la « ZAC MITRA » située au Nord de la commune.

Elle comprend plusieurs secteurs :

• Secteur 1AUMa : secteur à vocation principale d’activités diverses

• Secteurs 1AUMb1, 1AUMb2 et 1AUMb3 : destinés à recevoir des activités diverses.

• Secteurs 1AUMc1 et 1AUMc2 : principalement destinés aux activités de logistique (entrepôts).

• Secteurs 1AUMd1 et 1AUMd2 : plate-forme de dépôts de matériaux pour l’entretien de l’autoroute A54.

• Secteur 1AUMe1, 1AUMe2, 1AUMe3, 1AUMe4, 1AUMe5 : inondable, admettant uniquement les installations liées à la production d’énergies renouvelables et les équipements hydrauliques (bassins, etc…)

• Secteur 1AUMf : secteur à vocation principale d’équipements collectifs et d’équipements d’infrastructures nécessaires aux activités présentes dans la zone. Les équipements devront être dimensionnés de manière à être prémunis de l’instabilité des sols (en remblais pour partie)

La zone 1AUn est une zone à urbaniser non équipée à vocation principale d'habitat (route de Nîmes).

La zone 2AUEsa est une zone d’activités économiques communautaire destinée à accueillir des activités économiques (Sud de l'Aéroport)

• LES ZONES AGRICOLES :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (article R.151-22 du Code de l’urbanisme).

La zone A comprend des parcelles agricoles actuellement cultivées, ou constituée de friches agricoles abandonnées qui possèdent des potentialités agricoles. L’objectif général du classement en A de ces secteurs est le maintien des activités agricoles sur le territoire communal. En outre, le classement en A permet l’installation de bâtiment directement nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole.

Certains bâtiments existants peuvent bénéficier d’un changement de destination dès lors que cela ne compromet pas l’exploitation agricole existante. Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage).

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



• LES ZONES NATURELLES : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (article R.151-24 du Code de l’urbanisme).

La zone N est une zone naturelle à protéger notamment en raison de la qualité des sites et des paysages. La zone N comprend les secteurs suivants :

• Nc : secteur correspondant au projet de création d’ouvrages d’eau potable sur le site de l’ancien Moulin Baguet (STECAL)

• Nd : secteur à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif correspondant à la nouvelle déchèterie

• Nj : secteur correspondant aux projets de jardins familiaux situés à l’Ouest de la ville (STECAL)

• Nl : secteur destiné à l’aménagement d’un parc paysager et de loisirs et la création d’un port de plaisance.

• Np : secteur de parc public et d’équipements publics légers, situé en zone inondable à proximité du centre-ville. (STECAL)

• Nps : secteur d’équipements publics de sports et loisirs, situé dans le quartier d’Espeyran (STECAL)

• Npv : secteur destiné à accueillir un parc photovoltaïque. Il est situé dans le secteur de Ventouret, au Nord-Est de la commune.

• Ns : périmètre de la station d’épuration • Nt : secteur d’équipements sportifs, dans le quartier de la Croix d’Arquier (STECAL) • Nut : secteur destiné à l’aménagement d’une marina accueillant des bateaux et extension du port de plaisance (STECAL) • Nv : secteur de l'écluse de Saint-Gilles sous gestion de VNF (STECAL)

Zone NM : Zone d’affectation spéciale correspondant à la base aéronavale (activités militaires) et aux activités aéronautiques civiles, ainsi qu’à la base de sécurité civile de Nîmes Garons. La zone NM comporte 4 secteurs :

- NM1 : Secteur correspondant à la base aéronavale (activités militaires) - NM2 : Secteur correspondant à la base de sécurité civile de Nîmes Garons - NM3 : Secteur correspondant à la piste de l’aéroport

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



- NM4 : Secteur aux activités aéronautiques civiles

1 - Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

• USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article 1 : Destinations et sous-destinations interdites Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1/ Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions 2/Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale 2/ Mixité fonctionnelle

• CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4/ Emprise au sol 5/ Hauteur

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Obligations en matière de stationnement

• EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1/ Conditions d’accès aux voies

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



2/ Voirie 3/ Accessibilité

Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 1/ Alimentation en eau potable 2/ Assainissement Eaux usées Eaux pluviales 3/ Réseaux électrique, téléphonique 4/ Ordures ménagères

2 - Les documents graphiques du présent règlement comportent également : - les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - les bâtiments et éléments bâtis ou paysagers et espaces verts protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Leur liste et leur localisation sont annexées au présent règlement du PLU. - les périmètres de zones inondables.

3 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité : Dans toutes les zones, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées.

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme. 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 - Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 4 - Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



• LISTE DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme :

1° Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

2° Habitation • Logement • Hébergement

3° Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • Hôtels • Autres hébergements touristiques • Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • Salles d'art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public • Lieux de culte

5° Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d'exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Accès

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



L’accès d’un terrain est défini comme étant la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis une voie

Activités artisanales

Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la chambre des métiers.

Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles

Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Affouillement

L’affouillement est une opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

Alignement

Limite existante ou projetée du domaine public ou voie ouverte à la circulation générale, au droit des propriétés riveraines.

Annexe

Bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule, etc.). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.

Arbre de haute tige

Tout arbre dont la circonférence du tronc, à taille adulte, mesurée à 1,50 m du sol atteint 0,40 m.

Carrière

Une carrière est l'exploitation de substances, par extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation. Les carrières dépendent de la législation sur les installations classées. Elles sont soumises à autorisation dès lors que l'extraction des matériaux est supérieure à 2 000 tonnes ou lorsque la superficie de l'affouillement est supérieure à 1 000 m2. Toute autorisation d'ouverture fera l'objet d'une étude d'impact et d'une étude de danger, sera précédée d'une enquête publique et devra être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières, s'il existe. En dessous des seuils ci-dessus mentionnés, l'exploitation des carrières nécessite un dossier « loi sur l'Eau ». Les carrières peuvent être interdites dans certaines zones du PLU (car incompatibles avec la vocation de la zone) ou autorisées sous conditions.

Clôture

Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.… Elles sont soumises à déclaration préalable.

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Des constructions seulement réliées par un élément architectural tel que portique, pergola, porche… ne constituent pas des constructions contigües.

Construction

Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne, piscines etc.)…).

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts.

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés.

Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Au titre de l’article R. 151-16 du Code de l’Urbanisme, dans l’ensemble des zones urbaines, les piscines, les terrasses et les constructions en sous-sol sont également exclus de l’emprise au sol.

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, équipements scolaires, voies ferroviaires etc…).

Espace libre

Partie de terrain laissée libre de toute construction, ne constituant pas une voie d’accès, une aire de stationnement ou un cheminement doux.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.

Hauteur au faîtage

La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.

Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel ou la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade.

Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout du toit correspond au point bas de l’acrotère.

Hauteur des constructions dont le terrain est en pente

La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel au faîtage ou à l’égout du toit, côté aval.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous :

Les installations photovoltaïques sont exclues du calcul de hauteur.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les installations classées sont soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives du terrain

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Il s’agit de tous côtés d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

• Les limites séparatives latérales dont l’une de ses extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.

• Les limites séparatives de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique)

Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues, - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages per-

çus depuis la rue, - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les

rues.

Modénature

En architecture, on appelle « modénature » les proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.

Mur bahut

Muret bas supportant un élément à claire-voie.

Ouvrage techniques ou superstructure

Volume construit se superposant à la toiture : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers, souches de cheminée… . Les antennes, paratonnerres et paraboles ne sont pas considérés comme des ouvrages techniques ou des superstructures.

Opération d'aménagement d'ensemble

Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble : - les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



- les permis d’aménager ;

- les Association Foncière Urbaine (AFU),

dans la mesure où ces opérations d'aménagement d’ensemble garantissent la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Ouvrages publics et installations d'intérêt général

Les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés à l’initiative d’une personne publique. On distingue:

- les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs...).

- les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs...).

Une installation d'intérêt général doit notamment répondre aux critères suivants :

- elle doit avoir une fonction collective,

- le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique.

Piscine

Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin. Le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable. Dès lors, le respect des règles d’urbanisme de fond s’apprécie au regard de l’ensemble du projet de piscine, parties maçonnées entourant le bassin comprises.

Plans de zonage ou documents graphiques

Les mentions faites aux plans de zonage ou aux documents graphiques correspondent aux documents graphiques relatifs au Plan Local d’Urbanisme.

"Propriété" - "terrain" - "unité foncière"

Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Secteur

C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

Servitude de passage

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Les terrains qui ne disposent pas d’une desserte sur voie publique ou privée ouverte à la circulation générale peuvent bénéficier d’un passage aménagé sur fond voisin dont les caractéristiques doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères et aux exigences des services publics à caractère industriel et commercial.

Surface de plancher

La surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se substitue depuis le 1er mars 2012 aux notions de surface hors œuvre nette (SHON) et surface hors œuvre brute (SHOB).

Terrain naturel (ou sol naturel)

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture-terrasse

Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

Unité foncière

Ilôt de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et/ou les autres propriétés qui le cernent.

Voie

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules et des personnes. Elle peut comprendre la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables et paysagers. La voie publique comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et la voirie communale. La voie privée : une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation générale ou réservée à l’usage exclusif des propriétés desservis, dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) l’isole de la voie publique.

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

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ZONAGE RUISSELLEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GILLES - PRECONISATION DE REGLEMENT. CEREG, NIMES METROPOLE, SAINT-GILLES, JUILLET 2025

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT

CLAUSES RÉGLEMENTAIRES

Les clauses réglementaires énoncées ci-après se basent sur règlement type de la DDTM 30 et adaptées par Nîmes Métropole.

Conventions applicables à toutes les zones

Indépendamment des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation ou dans ce zonage du risque inondation par ruissellement pluvial, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d’urbanisme et à toutes les réglementations en vigueur. L’ensemble des prescriptions édictées ne s’appliquent qu’aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d’approbation du PPRi et du zonage du risque inondation par ruissellement pluvial (constructions nouvelles, reconstruction, modification de constructions existantes, etc.).

Toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager située en secteur d'aléa ruissellement devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur im23

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posées par le présent règlement. Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis.

Les clauses du règlement conduisent parfois à imposer un calage des planchers, par rapport à la cote TN. Cette cote imposée constitue un minimum. Ainsi, pour les différentes zones, le calage des planchers est fixé à :

•

TN+80 cm en zones d'aléa de ruissellement modéré (ou non qualifié) ;

•

TN+80 cm en zones d'aléa de ruissellement fort ;

•

TN+30 cm en zones exondées pour la crue centennale (crue de référence).

Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture, etc.) sont admis sans condition.

Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau routier sont admis sous réserve qu'ils n’accentuent pas les d'écoulements.

Sauf précisions spécifiques, les mesures listées peuvent être cumulatives : quand cela est permis, il est par exemple possible de combiner une extension de 20 m² au sol et une annexe.

Clauses réglementaires applicables en zone de Ruissellement FORT - URBANISÉ et NON URBANISÉ

Dans les zones soumises à un aléa FORT de ruissellement il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + 80 cm.

Tout ce qui n’est pas indiqué ci-dessous comme interdit ou autorisé sous condition est donc autorisé sans condition.

Article 1 : SONT INTERDITS dans les zones de Ruissellement Fort

Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :

1) les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment :

1a) la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation,

1b) la création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques,

1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,

1d) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20% de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,

1e) la création de plus de 20m² d'emprise au sol d'annexes,

1f) la création de nouvelles déchetteries,

1g) la création de serres et châssis en plaques rigides (verre, plastique…) de plus de 1,80 m. de hauteur,

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1h) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100m² d'emprise au sol,

2) la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant,

3) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants,

4) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes,

5) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants,

6) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules,

7) la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS dans les zones de ruissellement Fort

Article 2-1 : constructions nouvelles :

a) La reconstruction est admise sous réserve :

- que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation,

- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie,

- de ne pas augmenter le nombre de niveaux,

- que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN + 80 cm.

- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

b) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

c) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm.), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

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- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage ac