Zone UE

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES 1/

Les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du code de l'urbanisme et exposées à l’article 6 des dispositions gé-

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nérales (titre I). Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

•

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de

fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de

cet ensemble.

•

Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destina-

tions sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à

chacune de ces destinations.

2/ Sont interdits dans la zone UE et ses secteurs :

•

Les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l’exploitation fores-

tière ;

•

Les constructions destinées à l’habitation ne respectant pas les conditions

définies à l’article UE-2 ;

•

Les constructions destinées au commerce et activités de services ne respec-

tant pas les conditions définies à l’article UE-2 ;

•

Les constructions destinées aux autres activités des secteurs primaires, se-

condaires ou tertiaires ne respectant pas les conditions définies à l’article UE-2 ;

3/ Interdiction de certains usages et affectations des sols, et des certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions

Sont interdits :

•

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) uni-

quement dans le secteur UEa ;

•

Toute activité entraînant un rejet ou un dépôt de produits toxiques ou insa-

lubres ;

•

La création de terrains de camping et caravanage, de parcs résidentiels de

loisirs comportant des constructions à usage résidentiel ainsi que le stationne-

ment isolé des caravanes, les terrains de stationnement des caravanes

• Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1/

Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous-destinations concernant les constructions

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Sont admises les constructions suivantes en zone UE et le secteur UEb :

o Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage à condition de ne pas dépasser 70 m2 de surface de plancher et d’être intégrés dans le volume du bâtiment d’activité.

o l’artisanat et commerce de détail à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), et qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant ;

o la restauration ;

o le commerce de gros ;

o les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;

o les cinémas ;

o Les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie ;

o les entrepôts ;

o les bureaux ;

Sont admises sous conditions les constructions suivantes en zone UEa :

o Les logements nécessaires à la surveillance et au gardiennage à condition de ne pas dépasser 70 m2 de surface de plancher et d’être intégrés dans le volume du bâtiment d’activité.

o l’artisanat et commerce de détail à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), et qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

o la restauration à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), et qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

o le commerce de gros à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), et qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

o les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), et qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

o les cinémas à condition qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), et qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

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o Les entrepôts ; o les bureaux ; o les centres de congrès et d’exposition ;

Pour les activités (hors ICPE qui sont soumises à leur propre réglementation), il conviendra de satisfaire aux différentes dispositions règlementaires en vigueur en matière de nuisances, notamment sonores.

2/ Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou la nature des constructions Sont autorisés, sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements de sol sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales et communales.

• Les déblais / remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale, etc…).

• Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale Non réglementé.

2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans la zone UE et le secteur UEa : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 25 mètres par rapport à l'axe de la RD6572

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• 15 mètres par rapport à l’axe de la RD179 • 15 mètres par rapport à l'emprise des autres voies publiques ou privées ouvertes à

la circulation générale et emprises publiques, Toutefois, peuvent être implantés jusqu’à 5 mètres de l’alignement, les bâtiments à usage de bureaux, logements de gardiens, services sociaux, postes de transformation, distribution de carburants, à condition que leur emprise au sol dans la marge de reculement ne dépasse pas 20% de la surface de celle-ci. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

L’implantation des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle est non réglementée. L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée.

Dans le secteur UEb : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publics.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés cadastrés Dans la zone UE, les secteurs UEa et UEb : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres mesurée perpendiculairement à partir du haut des berges des cours d’eau et fossés cadastrés.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Dans la zone UE et le secteur UEa :

Les constructions devront être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L  H/2  4 m)

Toutefois, l'implantation en limite séparative est admise uniquement : • pour les constructions n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur totale. • lorsque le bâtiment à construire s’adosse à un bâtiment existant en limite séparative de même importance et de hauteur sensiblement égale,

Dans tous les cas de construction mitoyenne, celles-ci doivent être séparées par un mur coupe-feu établi sur la limite séparative. La marge d’isolement en limite de la zone doit avoir une largeur minimum de 10 mètres. Y est autorisé l’aménagement des aires nécessaires au stationnement des véhicules, à l’exclusion de tous bâtiments.

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Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris aux divisions foncières dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’implantation des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle est non réglementée. L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée.

Dans le secteur UEb : Les constructions devront être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L  H/2  4 m).

3/Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Non réglementé.

4/ Emprise au sol La notion d’emprise au sol est définie dans le lexique. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70 % du terrain d’assiette, excepté dans les secteurs UEa et UEb. Dans le secteur UEa : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % du terrain d’assiette. Dans le secteur UEb : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % du terrain d’assiette. L’emprise au sol maximale n’est pas règlementée pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics

5/ Hauteur La notion de hauteur est définie dans le lexique. La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 16 mètres au faîtage, excepté dans les secteurs UEa et UEb. Dans les secteurs UEa et UEb: la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 9 mètres au faîtage Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur maximale n’est pas règlementée pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics est non réglementée.

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Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

La protection au titre de la législation sur les Monuments Historiques et sur les Sites, s’étend partiellement sur ce secteur. Toute construction nouvelle, toute transformation ou toute modification de nature à modifier l’aspect extérieur ainsi que toute démolition des immeubles situés dans le champ de visibilité de monuments classés ou inscrits, doivent être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les constructions neuves et les rénovations répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Toute opération d’aménagement d’ensemble devra élaborée et mettre en place un cahier de prescriptions architecturales.

Matériaux : Les matériaux fabriqués, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures et doivent être enduits. Les capteurs solaires et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables doivent s'intégrer harmonieusement à la toiture et doivent être non visibles depuis l’espace public. Annexes : Les annexes doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. Clôtures Les clôtures à l’alignement et dans les marges de reculement ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 mètres. Elles doivent être d’un modèle simple. Elles seront constituées soit :

• d’un mur maçonné enduit sur les deux faces • d’un mur bahut de 0,40 m de hauteur maximum surmonté d’un treillis soudé et

doublé d’une haie vive. En limite séparative, sont autorisés les murs pleins enduits des deux côté d’une hauteur maximale de 2 m Les coffrets (ERDF, eau, télécommunications) et les boîtes aux lettres seront intégrés dans la partie maçonnée de la clôture. Pour les clôtures situées en zones inondables identifiées au PPRI : des règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de Saint-Gilles s’appliquent (cf. annexes du PLU).

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Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’espace compris entre la voie de desserte et le bâtiment ainsi que la marge d’isolement en limite de la zone doivent avoir un aspect paysagé et être traités avec soin. Ainsi, la bande laissée libre de toute construction en façade des voies doit être aménagée par des espaces verts ou plantations arbustives.

La surface non imperméabilisée devant être laissée en pleine terre et / ou plantée doit représenter au moins :

• 10% de la surface du terrain d’assiette dans la zone UE, excepté dans le secteur UEa,

• 40% de la surface du terrain d’assiette dans le secteur UEa.

• 20% de la surface du terrain d’assiette dans le secteur UEb.

Elles doivent en outre être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 100 m² de terrain, à l’exception de la marge d’isolement en limite de la zone qui doit être plantée d’une rangée d’arbres de haute tige, espacés de 4 mètres au maximum et de halliers.

À l’intérieur de toute nouvelle parcelle, et afin de lutter contre les ruissellements, les mesures suivantes pourront être prises :

• diriger les eaux de toiture vers les parties de jardin laissées en pleine terre ou vers des citernes de récupération des eaux de pluie ;

• en cas de ruissellement des eaux pluviales depuis les espaces en pleine terre vers les espaces imperméabilisés, séparer les espaces verts des espaces imperméabilisés par une margelle d’une quinzaine de centimètres de hauteur.

• favoriser l’utilisation des matériaux perméables ou poreux pour les voies, zones de stationnement et cheminements internes à la parcelle.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour deux emplacements. Cette règle s’applique uniquement pour les projets d’opération d’aménagement d’ensemble.

Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant (cyprès notamment) sont proscrites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés : - Dispositions générales

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Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place en moyenne (y compris les accès et les dégagements).

L’entreprise doit prévoir des aires de stationnement « poids lourds » suffisantes pour que ses véhicules n’aient pas à stationner sur les voies publiques.

Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de surface de plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement d’affectation.

- Dispositions particulières

Il est exigé :

- pour les constructions destinées aux bureaux, à l’artisanat et au commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, commerce de gros : 3 places par tranche de 100 m2 de surface de plancher arrondi au nombre inférieur. Devront être prévus, en plus, des espaces nécessaires à la livraison ;

- pour les constructions destinées à l’industrie : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher arrondi au nombre inférieur. Devront être prévus, en plus, des espaces nécessaires à la livraison.

- pour les constructions destinées aux entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher arrondi au nombre inférieur ou 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher si la densité d’occupation des locaux est inférieure à 1 emploi par 25 m². Devront être prévus, en plus, des espaces nécessaires à la livraison.

- pour les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins du projet

- pour les constructions destinées à la restauration : 1 place de stationnement pour deux couverts.

- pour les constructions destinées au cinéma : le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de l’établissement.

- pour les constructions destinées au centre de congrès et d’exposition : le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins du projet

La mutualisation des places de stationnement doit être systématiquement recherchée.

Pour les établissements non prévus ci-dessus, la règle est celle des établissements qui lui sont le plus directement assimilables.

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Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1 m2 par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès : Les accès et les voies ouvertes à la circulation générale doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. La création de tout accès direct nouveau sur les RD38, RD14, RD42, RD202 et RD6572 est interdite. La création de tout accès direct nouveau sur la RD179 est soumise à autorisation du gestionnaire de voirie. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou ouverte à la circulation générale dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. La création de voies ouvertes à la circulation générale, est soumise aux conditions suivantes : Dans la zone UE et le secteur UEa :

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•

6 mètres minimum de largeur de chaussée, permettant le croisement de ca-

mions.

•

8 mètres minimum de largeur de plate-forme.

Dans secteur UEb :

•

5 mètres maximum de largeur de chaussée

Les voies en impasse sont à éviter, le cas échéant elles doivent se terminer par un dispositif soit en raquette circulaire soit en raquette en Y permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre (voir schéma ci-dessous).

Aires de retournement

Le règlement de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Nîmes Métropole dimensionne les voies étroites, en pente et voies en impasse : De manière générale, les voies étroites, en pente devront être sécurisées. Si Nîmes Métropole estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, la collecte ne sera pas réalisée. Dans ce cas, les bacs sont à présenter sur la voie publique la plus proche desservie. Un point de regroupement pourra être implanté. Les pentes seront inférieures à 12% pour le tronçon où le véhicule de collecte circule et de 10 % à l’endroit où il doit s’arrêter. Une largeur de voie de 3,50 mètres hors stationnement est nécessaire à la circulation du véhicule de collecte. Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et de dimensions adaptées et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en «T » doit être prévue, adaptée aux véhicules de collecte. La marche-arrière est autorisée pour la seule manœuvre de demi-tour à effectuer par le camion de collecte. Les aires de retournements et aire de manœuvre « en T » doivent être interdites aux stationnements, par une matérialisation (signalisation au sol, panneaux…).

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Les dimensions ci-dessous sont requises pour garantir la bonne exécution de la collecte. Dans le cas contraire, celle-ci ne pourra être réalisée :

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TÉLÉCOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable Voir article 21 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales) 2/ Assainissement Voir article 22 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales)

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Eaux usées autres que domestiques Voir article 22 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales)

Eaux pluviales Voir article 22 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales)

3/ Réseaux électriques, téléphoniques. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou sous génoise. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique ne pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports (sous génoise ou encastrés dans la façade par exemple). L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) ou dans le cadre d’opérations d’aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

4/ Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau ou tout autre moyen autorisé par le SDIS (réserves artificielles, etc.).

5/ Ordures ménagères Voir article 23 du Titre 1 du présent règlement (dispositions générales)

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Gilles. Sa traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions règlementaires du Code de l’Urbanisme.

• PORTÉE JURIDIQUE DU PRÉSENT PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE Les occupations et utilisations du sol doivent être, d’une part conforme aux dispositions du présent règlement, qu’il soit écrit ou graphique, d’autre part compatible avec les orientations d’aménagement lorsqu’elles existent. L’ensemble de ces documents est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

• ADAPTATIONS MINEURES - Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, conformément à l'article L.151-3 du Code de l'urbanisme. - Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé, et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, en application des articles L.152-4 et L.152-5 du Code de l’urbanisme, et par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme. - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard. - La reconstruction ou la restauration des bâtiments détruits par un sinistre survenu postérieurement à l'opposabilité du Plan Local d'Urbanisme qui n'étaient pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone ne peut être accordée qu'en respectant une implantation et un volume sensiblement identiques à ceux du bâtiment existant détruit ou endommagé.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT

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En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin d’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. La commune de Saint-Gilles est divisée en quatre types de zones délimitées au plan de zonage, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières :

• LES ZONES URBAINES : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » (article R.151-18 du Code de l’urbanisme).

La zone UA correspond aux abords du centre ancien, en continuité du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable. Elle se caractérise notamment par des constructions édifiées en ordre continu, et accueille majoritairement de l’habitat, des commerces, des bureaux et des équipements publics. La zone UA comprend un secteur UAs situé à proximité immédiate du Site Patrimonial Remarquable et dans lequel la protection au titre de la législation sur les Monuments Historiques et sur les Sites, s’étend partiellement.

La zone UC est une zone de construction en ordre discontinu dense, accueillant généralement des habitations individuelles mais aussi des commerces, bureaux et équipements publics. Cette zone comprend les secteurs suivants :

- UCa : secteur de moindre densité situé en amont du centre-ville. - UCb : secteur à dominante d’immeubles collectifs, correspondant notamment au

quartier de Sabatot. - UCba/UCba1/UCba2/UCba3 : secteur de renouvellement urbain (anciennes rizerie

et distillerie notamment) concerné par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du « secteur sud ». - UCc : secteur correspondant aux extensions Ouest de la ville. - UCd : secteur d’habitat dense et commerces, à l’est du Canal du Rhône du Rhône à Sète, au sud du Boulevard Chanzy - UCe : secteur d’habitat à la Croix d’Arquier

La zone UE est une zone destinée aux activités économiques correspondant notamment aux secteurs des Rossignols et des Mourgues.

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Elle comprend deux secteurs : - le secteur UEa, situé au sein du tissu urbain pavillonnaire au Nord de la ville et dont la densité doit rester moindre du fait du contexte urbain et hydrologique. - Le secteur UEb : Secteur de renouvellement urbain destiné aux activités économiques dans la zone des Rossignols

La zone UF correspond au secteur du Bois de Fourniguet, situé en discontinuité de la ville, dans la partie Nord de la commune.

La zone UP est une zone destinée aux équipements publics, de services publics ou d’intérêt collectif. Elle concerne notamment le secteur de la halle des sports, à proximité du collège, ainsi que les cimetières.

• LES ZONES À URBANISER : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation : . à court terme. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. . à moyen/long terme. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone 2AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. » (article R.151-20 du Code de l’urbanisme).

La zone 1AUE est une zone à urbaniser non équipée, à vocation principale d’activités économiques. Elle correspond au secteur de l’aéroport de Nîmes Grande ProvenceMéditerranée et ses environs. Cette zone comprend le secteur suivant :

• 1AUEa : activités liées à la zone aéroportuaire • 1AUEb : autres activités non directement liées à l’aéroport. La zone 1AUEc est destinée à accueillir la zone d'activités du Mas des Cèdres (activités à vocation artisanale) La zone 1AUesp s'agit d'une zone destinée à accueillir une urbanisation à court terme à vocation d’habitat qui sera ouverte à l'urbanisation dans le cadre d’une ou plusieurs opéra9

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tions d’ensemble et sous la condition de, la réalisation ouvrages publics nécessaires et l’aménagement de l’accès (franchissement de la voie ferrée, Chemin de l’Espeyran et voie d’accès). Elle est située dans le secteur d’Espeyran au Sud de la ville.

La zone 1AUGV est une zone non équipée, destinée à accueillir une aire d’accueil des gens du voyage.

La zone 1AUM est une zone à vocation principale d’activités économiques. Elle correspond à la « ZAC MITRA » située au Nord de la commune.

Elle comprend plusieurs secteurs :

• Secteur 1AUMa : secteur à vocation principale d’activités diverses

• Secteurs 1AUMb1, 1AUMb2 et 1AUMb3 : destinés à recevoir des activités diverses.

• Secteurs 1AUMc1 et 1AUMc2 : principalement destinés aux activités de logistique (entrepôts).

• Secteurs 1AUMd1 et 1AUMd2 : plate-forme de dépôts de matériaux pour l’entretien de l’autoroute A54.

• Secteur 1AUMe1, 1AUMe2, 1AUMe3, 1AUMe4, 1AUMe5 : inondable, admettant uniquement les installations liées à la production d’énergies renouvelables et les équipements hydrauliques (bassins, etc…)

• Secteur 1AUMf : secteur à vocation principale d’équipements collectifs et d’équipements d’infrastructures nécessaires aux activités présentes dans la zone. Les équipements devront être dimensionnés de manière à être prémunis de l’instabilité des sols (en remblais pour partie)

La zone 1AUn est une zone à urbaniser non équipée à vocation principale d'habitat (route de Nîmes).

La zone 2AUEsa est une zone d’activités économiques communautaire destinée à accueillir des activités économiques (Sud de l'Aéroport)

• LES ZONES AGRICOLES :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (article R.151-22 du Code de l’urbanisme).

La zone A comprend des parcelles agricoles actuellement cultivées, ou constituée de friches agricoles abandonnées qui possèdent des potentialités agricoles. L’objectif général du classement en A de ces secteurs est le maintien des activités agricoles sur le territoire communal. En outre, le classement en A permet l’installation de bâtiment directement nécessaire au fonctionnement d’une exploitation agricole.

Certains bâtiments existants peuvent bénéficier d’un changement de destination dès lors que cela ne compromet pas l’exploitation agricole existante. Ceux-ci ont été repérés par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage).

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



• LES ZONES NATURELLES : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (article R.151-24 du Code de l’urbanisme).

La zone N est une zone naturelle à protéger notamment en raison de la qualité des sites et des paysages. La zone N comprend les secteurs suivants :

• Nc : secteur correspondant au projet de création d’ouvrages d’eau potable sur le site de l’ancien Moulin Baguet (STECAL)

• Nd : secteur à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif correspondant à la nouvelle déchèterie

• Nj : secteur correspondant aux projets de jardins familiaux situés à l’Ouest de la ville (STECAL)

• Nl : secteur destiné à l’aménagement d’un parc paysager et de loisirs et la création d’un port de plaisance.

• Np : secteur de parc public et d’équipements publics légers, situé en zone inondable à proximité du centre-ville. (STECAL)

• Nps : secteur d’équipements publics de sports et loisirs, situé dans le quartier d’Espeyran (STECAL)

• Npv : secteur destiné à accueillir un parc photovoltaïque. Il est situé dans le secteur de Ventouret, au Nord-Est de la commune.

• Ns : périmètre de la station d’épuration • Nt : secteur d’équipements sportifs, dans le quartier de la Croix d’Arquier (STECAL) • Nut : secteur destiné à l’aménagement d’une marina accueillant des bateaux et extension du port de plaisance (STECAL) • Nv : secteur de l'écluse de Saint-Gilles sous gestion de VNF (STECAL)

Zone NM : Zone d’affectation spéciale correspondant à la base aéronavale (activités militaires) et aux activités aéronautiques civiles, ainsi qu’à la base de sécurité civile de Nîmes Garons. La zone NM comporte 4 secteurs :

- NM1 : Secteur correspondant à la base aéronavale (activités militaires) - NM2 : Secteur correspondant à la base de sécurité civile de Nîmes Garons - NM3 : Secteur correspondant à la piste de l’aéroport

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

- NM4 : Secteur aux activités aéronautiques civiles

1 - Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

• USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Article 1 : Destinations et sous-destinations interdites Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1/ Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions 2/Conditions particulières concernant certains usages et affectations des sols, certains types d'activités, ou suivant la nature des constructions Article 3 : Mixité sociale et fonctionnelle 1/ Mixité sociale 2/ Mixité fonctionnelle

• CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions 1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4/ Emprise au sol 5/ Hauteur

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7 : Obligations en matière de stationnement

• EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Article 8 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1/ Conditions d’accès aux voies

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



2/ Voirie 3/ Accessibilité

Article 9 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 1/ Alimentation en eau potable 2/ Assainissement Eaux usées Eaux pluviales 3/ Réseaux électrique, téléphonique 4/ Ordures ménagères

2 - Les documents graphiques du présent règlement comportent également : - les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - les bâtiments et éléments bâtis ou paysagers et espaces verts protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Leur liste et leur localisation sont annexées au présent règlement du PLU. - les périmètres de zones inondables.

3 - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité : Dans toutes les zones, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées.

1 - Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme. 2 - Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. 3 - Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. 4 - Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



• LISTE DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme :

1° Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

2° Habitation • Logement • Hébergement

3° Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • Hôtels • Autres hébergements touristiques • Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • Salles d'art et de spectacles • Equipements sportifs • Autres équipements recevant du public • Lieux de culte

5° Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d'exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

Accès

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

L’accès d’un terrain est défini comme étant la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis une voie

Activités artisanales

Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la chambre des métiers.

Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles

Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Affouillement

L’affouillement est une opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

Alignement

Limite existante ou projetée du domaine public ou voie ouverte à la circulation générale, au droit des propriétés riveraines.

Annexe

Bâtiment dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule, etc.). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.

Arbre de haute tige

Tout arbre dont la circonférence du tronc, à taille adulte, mesurée à 1,50 m du sol atteint 0,40 m.

Carrière

Une carrière est l'exploitation de substances, par extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation. Les carrières dépendent de la législation sur les installations classées. Elles sont soumises à autorisation dès lors que l'extraction des matériaux est supérieure à 2 000 tonnes ou lorsque la superficie de l'affouillement est supérieure à 1 000 m2. Toute autorisation d'ouverture fera l'objet d'une étude d'impact et d'une étude de danger, sera précédée d'une enquête publique et devra être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières, s'il existe. En dessous des seuils ci-dessus mentionnés, l'exploitation des carrières nécessite un dossier « loi sur l'Eau ». Les carrières peuvent être interdites dans certaines zones du PLU (car incompatibles avec la vocation de la zone) ou autorisées sous conditions.

Clôture

Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.… Elles sont soumises à déclaration préalable.

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Des constructions seulement réliées par un élément architectural tel que portique, pergola, porche… ne constituent pas des constructions contigües.

Construction

Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne, piscines etc.)…).

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts.

La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés.

Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir.

Emprise au sol

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Au titre de l’article R. 151-16 du Code de l’Urbanisme, dans l’ensemble des zones urbaines, les piscines, les terrasses et les constructions en sous-sol sont également exclus de l’emprise au sol.

Emprises publiques

Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, équipements scolaires, voies ferroviaires etc…).

Espace libre

Partie de terrain laissée libre de toute construction, ne constituant pas une voie d’accès, une aire de stationnement ou un cheminement doux.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.

Hauteur au faîtage

La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.

Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel ou la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade.

Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout du toit correspond au point bas de l’acrotère.

Hauteur des constructions dont le terrain est en pente

La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel au faîtage ou à l’égout du toit, côté aval.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous :

Les installations photovoltaïques sont exclues du calcul de hauteur.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les installations classées sont soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives du terrain

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Il s’agit de tous côtés d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories :

• Les limites séparatives latérales dont l’une de ses extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.

• Les limites séparatives de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique)

Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues, - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages per-

çus depuis la rue, - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les

rues.

Modénature

En architecture, on appelle « modénature » les proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.

Mur bahut

Muret bas supportant un élément à claire-voie.

Ouvrage techniques ou superstructure

Volume construit se superposant à la toiture : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers, souches de cheminée… . Les antennes, paratonnerres et paraboles ne sont pas considérés comme des ouvrages techniques ou des superstructures.

Opération d'aménagement d'ensemble

Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble : - les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



- les permis d’aménager ;

- les Association Foncière Urbaine (AFU),

dans la mesure où ces opérations d'aménagement d’ensemble garantissent la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.

Ouvrages publics et installations d'intérêt général

Les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés à l’initiative d’une personne publique. On distingue:

- les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs...).

- les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs...).

Une installation d'intérêt général doit notamment répondre aux critères suivants :

- elle doit avoir une fonction collective,

- le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique.

Piscine

Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade ainsi que l’ensemble des installations qui entourent ce bassin. Le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable. Dès lors, le respect des règles d’urbanisme de fond s’apprécie au regard de l’ensemble du projet de piscine, parties maçonnées entourant le bassin comprises.

Plans de zonage ou documents graphiques

Les mentions faites aux plans de zonage ou aux documents graphiques correspondent aux documents graphiques relatifs au Plan Local d’Urbanisme.

"Propriété" - "terrain" - "unité foncière"

Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

Secteur

C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.

Servitude de passage

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



Les terrains qui ne disposent pas d’une desserte sur voie publique ou privée ouverte à la circulation générale peuvent bénéficier d’un passage aménagé sur fond voisin dont les caractéristiques doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères et aux exigences des services publics à caractère industriel et commercial.

Surface de plancher

La surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se substitue depuis le 1er mars 2012 aux notions de surface hors œuvre nette (SHON) et surface hors œuvre brute (SHOB).

Terrain naturel (ou sol naturel)

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture-terrasse

Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

Unité foncière

Ilôt de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et/ou les autres propriétés qui le cernent.

Voie

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules et des personnes. Elle peut comprendre la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables et paysagers. La voie publique comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et la voirie communale. La voie privée : une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation générale ou réservée à l’usage exclusif des propriétés desservis, dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) l’isole de la voie publique.

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



ZONAGE RUISSELLEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GILLES - PRECONISATION DE REGLEMENT. CEREG, NIMES METROPOLE, SAINT-GILLES, JUILLET 2025

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

REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT

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

REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT

CLAUSES RÉGLEMENTAIRES

Les clauses réglementaires énoncées ci-après se basent sur règlement type de la DDTM 30 et adaptées par Nîmes Métropole.

Conventions applicables à toutes les zones

Indépendamment des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation ou dans ce zonage du risque inondation par ruissellement pluvial, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d’urbanisme et à toutes les réglementations en vigueur. L’ensemble des prescriptions édictées ne s’appliquent qu’aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d’approbation du PPRi et du zonage du risque inondation par ruissellement pluvial (constructions nouvelles, reconstruction, modification de constructions existantes, etc.).

Toute demande de permis de construire ou de permis d'aménager située en secteur d'aléa ruissellement devra être accompagnée d'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un géomètre agréé certifiant la réalisation de ce levé topographique et constatant que le projet prend en compte au stade de la conception les prescriptions de hauteur im23

REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



posées par le présent règlement. Cette attestation précisera la côte du TN, la côte de référence, et les côtes des différents niveaux de planchers bâtis.

Les clauses du règlement conduisent parfois à imposer un calage des planchers, par rapport à la cote TN. Cette cote imposée constitue un minimum. Ainsi, pour les différentes zones, le calage des planchers est fixé à :

•

TN+80 cm en zones d'aléa de ruissellement modéré (ou non qualifié) ;

•

TN+80 cm en zones d'aléa de ruissellement fort ;

•

TN+30 cm en zones exondées pour la crue centennale (crue de référence).

Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture, etc.) sont admis sans condition.

Les travaux d'entretien et de modernisation du réseau routier sont admis sous réserve qu'ils n’accentuent pas les d'écoulements.

Sauf précisions spécifiques, les mesures listées peuvent être cumulatives : quand cela est permis, il est par exemple possible de combiner une extension de 20 m² au sol et une annexe.

Clauses réglementaires applicables en zone de Ruissellement FORT - URBANISÉ et NON URBANISÉ

Dans les zones soumises à un aléa FORT de ruissellement il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + 80 cm.

Tout ce qui n’est pas indiqué ci-dessous comme interdit ou autorisé sous condition est donc autorisé sans condition.

Article 1 : SONT INTERDITS dans les zones de Ruissellement Fort

Sont interdits, à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant :

1) les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment :

1a) la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation,

1b) la création ou l'extension de plus de 20% d'emprise au sol ou de plus de 20% de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques,

1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,

1d) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20% de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant,

1e) la création de plus de 20m² d'emprise au sol d'annexes,

1f) la création de nouvelles déchetteries,

1g) la création de serres et châssis en plaques rigides (verre, plastique…) de plus de 1,80 m. de hauteur,

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



1h) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100m² d'emprise au sol,

2) la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant,

3) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants,

4) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes,

5) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants,

6) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules,

7) la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants,

Article 2 : SONT ADMIS SOUS CONDITIONS dans les zones de ruissellement Fort

Article 2-1 : constructions nouvelles :

a) La reconstruction est admise sous réserve :

- que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation,

- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires,

- que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie,

- de ne pas augmenter le nombre de niveaux,

- que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN + 80 cm.

- que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20%.

b) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol et de 20% de l'effectif, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

c) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible au-dessus de la cote TN + 80 cm, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + 80 cm.), dans la limite de 20m² d'emprise au sol, sous réserve que :

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REVISION DU PLU DE SAINT-GILLES - REGLEMENT



- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :

- la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + 80 cm.

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + 80 cm.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage ac