Le règlement de Saint-Gratien, texte intégral

Les groupements de constructions à usage d’activités telles que définies à l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur UAa, les constructions à usage de commerces.

Les activités industrielles et toutes activités telles que définies à l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, occasionnant stockage de marchandises et de matériels sur place.

Les activités, telles que définies à l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme, génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction), de nature à porter atteinte à l’environnement.

Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (cf. les dispositions particulières figurant en annexe).

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées :

- L’établissement ou l’installation existant n’apporte aucune nuisance au voisinage. Si l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître pour se mettre en conformité avec les règles applicables.

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PLU - Règlement Modification n°6

- Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement.

La reconstruction d’un immeuble : - après un sinistre ou dont la démolition est autorisée lorsque les travaux sont autorisés dans un délai de 4 ans après le sinistre ou la démolition, dans la limite de la surface de plancher du bâtiment détruit ou démoli, - à condition que la qualité architecturale et d’environnement s’en trouve améliorée.

Secteur UAb : Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre du secteur.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

2- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UA est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

3 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

4 - Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs :

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-d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

5 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

6 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains. Ainsi, à l'intérieur des zones légendées "1", "2" et "3" (cf : plan joint en annexe 6.5.1 du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

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PLU - Règlement Modification n°6

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage, et surmonté d’un bouchon cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente,

au

travers

des

sols

en

place

est

à

favoriser

;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages

carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables

de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations

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PLU - Règlement Modification n°6

superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe

d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être

conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils

doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

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PLU - Règlement Modification n°6

Un seul accès véhicule et un seul accès piéton est autorisé par terrain.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

La longueur cumulée des voies en impasse, plateaux de retournement et des accès particuliers ne peut excéder 40 m.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux, dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal). Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être mises en œuvre sur la parcelle. Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opérations neuve.

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PLU - Règlement Modification n°6

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions précisées en annexe du présent règlement.

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Il sera créé à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets.

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créés pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

(surface, forme, dimensions)

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées. Si une marge de recul est portée au plan, elle se substitue à l’alignement. Elles pourront cependant s’édifier en retrait si la continuité du bâti est assurée par des constructions, et si la composition architecturale le justifie.

Sur les voies ou espaces publics autres que départementaux, certains éléments de constructions tels que les débords de toitures, les corniches, les balcons peuvent constituer des saillies. Les balcons sont autorisés à partir du 2ème étage de la construction.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Secteur UAb : Les constructions devront respecter les limites d’implantation maximales des constructions définies au document graphique.

Exceptions Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - lorsqu’il s’agit de modifications, de transformations, d’extensions ou de surélévations de bâtiments

existants, - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers.

Les principes d’implantation des constructions par rapport aux voies ferrées et aux autoroutes et voies rapides sont présentés en annexe du présent règlement.

La distance de la marge d’isolement se calcule en tous points de la construction.

REGLES GENERALES APPLICABLES AUX MARGES D’ISOLEMENT

Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. Façade sans baies ou baies inférieures ou égales à 0.25m² Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, la construction sise sur le terrain Mère, conforme aux prescriptions de l’article devra le rester suite à la division et dans un cas de non-conformité originelle, celle-ci ne devra pas être aggravée

- Dans une bande de 25 m de profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou de la marge de recul indiquée au plan :

Secteurs UA et UAa :

- Terrains dont la largeur de façade est inférieure ou égale à 20 m Les constructions doivent être édifiées sur les 2 limites latérales. En fond de parcelle, les marges d’isolement doivent être respectées.

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PLU - Règlement Modification n°6

- Terrains dont la largeur de façade est supérieure à 20 m

Les constructions doivent être édifiées au moins sur une limite latérale. Sur les autres limites, les marges d’isolement doivent être respectées.

- Au-delà de la bande de 25 m, les marges d’isolement s’imposent.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Secteurs UAb :

Les constructions pourront s’implanter en limite séparative. En cas de recul, il est fait application de la règle générale aux marges d’isolement ou des prescriptions graphiques si elles existent.

Exceptions Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative, si l’une des conditions suivantes est respectée :

- la hauteur totale du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 3,50 m,

- lorsqu’une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s’y adosser à condition qu’il respecte la hauteur et la longueur du mur formant limite.

Terrasses et balcons : La règle générale s’applique aux terrasses et balcons d’une hauteur de plus de 0,60 m. par rapport au terrain naturel.

- Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon situés à moins de 4 mètres d’une limite séparative, un dispositif écran fixe de 1, 90 mètre de haut sera prévu.

- Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon situé en limite séparative, un dispositif écran fixe de 1, 90 mètre de haut complété par un retour de même hauteur et de 0,60 mètre de large sera prévu.

Piscines : Les piscines enterrées (c'est-à-dire dont la plage ne dépasse pas le niveau du terrain naturel) ainsi que les piscines dites « hors sols » ou partiellement « hors sol » doivent respecter une marge de recul d’au moins 2.50 mètres au minimum au droit des limites séparatives. Toute demande d’installation doit être dotée d’une notice descriptive des eaux de sortie de bassin conformément à la règlementation de la CAPV (Communauté d’agglomération Plaine Vallée).

PRESCRIPTIONS SPECIALES POUR LES CONSTRUCTIONS EN LIMITE DE DEUX ZONES :

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PLU - Règlement Modification n°6

Si une limite séparative coïncide avec la limite de deux zones urbaines, dans lesquelles les règles d’implantation sont différentes, la largeur (L) des marges d’isolement par rapport à cette limite, est celle qui est définie par les règles de la zone la plus contraignante.

En limite de la zone UG pour les constructions d’une hauteur supérieure aux constructions autorisées dans ces zones, la largeur (L) de la marge d’isolement est égale à une fois et demie la hauteur de la construction (3 H/2).

Cette largeur peut être égale à (3H/4) si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la plus élevée avec un minimum de 4 m. Lorsque la façade du bâtiment le moins élevé n’est pas percée de baies supérieures à 0.25m² dans sa partie faisant face à un bâtiment plus élevé, la distance entre les deux constructions sera au moins égale à la hauteur de la moins élevée avec un minimum de 4 m. Cette distance est réduite de moitié, avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis àvis qui ne comportent pas de baies supérieures à 0.25m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la propriété. Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, l’emprise au sol de la construction sise sur le terrain Mère doit rester conforme à la règle et dans un cas de non-conformité originelle, celle-ci ne doit pas être aggravée.

Exception :

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers.

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PLU - Règlement Modification n°6

(Voir définitions en annexe)

Zone UA et secteur UAa La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4 niveaux soit 9 mètres. Un seul niveau de combles est autorisé.

Secteur UAb La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4 niveaux soit R+2+C ou R+2+attique. Un seul niveau de combles est autorisé.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment. La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 6, 7 et 8.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127 du Code de l’Urbanisme).

« Les dispositions émanant de l’Architecte des Bâtiments de France relatives aux toitures, aux volumes et façades, aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d’adjonction à une construction existante ou en cas d’extension d’une opération engagée ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc.) sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée ».

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits : L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

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PLU - Règlement Modification n°6

b) Volumes et façades

Les volumes seront simples et devront respecter la forme urbaine et se rapprocher dans leurs proportions des types dominants du quartier.

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, surélévations doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades.

Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

Dispositions émanant de l’Architecte des Bâtiments de France pour les volumes et façades : « Dans le cas où le bâtiment projeté présente une façade de longueur notablement supérieure à celle des façades avoisinantes, le traitement architectural de la façade doit s’harmoniser avec l’aspect et le rythme parcellaire des bâtiments bordant la voie. Les travaux sur façade doivent mettre en valeur les détails, permettre la suppression des ajouts qui dénaturent le caractère de la façade et favoriser la réutilisation de matériaux traditionnels. Les modénatures notamment, doivent être conservées ou restituées à l’identique. Les menuiseries et ferronneries qui participent à l’image de l’ensemble du bâtiment doivent être dans le style architectural du projet et présenter une finesse des sections. De même, dans le cas d’une architecture régionale ou traditionnelle, sont imposés soit des persiennes en bois sans écharpe, soit des contrevents à barre, soit des volets métalliques persiennés en tableau. Les fenêtres en bois, les volets, les portes cochères et les portes de garage doivent être peints. Les volets roulant doivent être totalement intégrés à l’intérieur de l’habitat, aucun coffrage n’étant apparent. Parements de façade : Pour le bâti ancien, on privilégiera la conservation des enduits anciens en bon état. Les enduits seront talochés lissés ou grattés, à base de plâtre et chaux. Les enduits écrasés sont interdits. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façade d’origine sans atténuer aucun détail. Pour le bâti moderne ou contemporain, l’enduit sera adapté à la nature du support».

c) Toitures

Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les toitures à 2 pentes des constructions nouvelles devront être comprises entre 30 et 45°. Les toitures terrasses végétalisées seront à privilégier.

Dispositions émanant de l’Architecte des Bâtiments de France : « Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension, les nouvelles toitures

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PLU - Règlement Modification n°6

doivent se raccorder correctement à l’existant. Les toitures à pentes seront de préférence recouvertes de tuiles plates ou mécaniques à pureau plat, de ton brun, terre de sienne, rouge nuancé ou ocré donnant un aspect vieilli, flammé ou légèrement bruni. Les teintes uniformément rouge ou ardoisé sont interdites. Les toitures pourront également être recouvertes d’ardoises. Le zinc, le plomb ou le cuivre sont en outre autorisés pour des constructions de type contemporain ou pour des toitures à faible pente. Pour l’éclairage des parties sous-combles, on privilégiera les lucarnes en façade de voies, les châssis étant limités aux baies dites secondaires. Les châssis de toit seront entièrement encastrés dans la toiture. Il ne pourra y avoir plus de châssis de toit que de travées de baies ».

Sont interdits Les couvertures en matériaux ondulés, les bardages métalliques et fibrociment, les bardeaux asphaltés ainsi que les matériaux d’étanchéité brut.

d) Clôtures

- En bordure de rue :

Elles peuvent atteindre 2 mètres de haut maximum.

Elles doivent être d’un modèle simple et sans décoration inutile. Elles peuvent être constituées d’un muret haut de 70 cm maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie ou de panneaux pleins. Dans le cas de dispositifs à claire-voie, un agencement occultant de type festonnage de même nature que la clôture peut être admis à l’arrière des ferronneries à condition qu’une unité de couleur soit respectée et que la hauteur du feston soit inférieure ou égale à la hauteur de la clôture.

Ces dispositions s’appliquent également aux portails et aux portillons. Les murs pleins, les cannisses et le PVC sont proscrits. Les parties maçonnées pourront alors dépasser 70 cm de hauteur pour intégrer et éventuellement masquer ces coffrets. Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie.

Le portail de l’accès véhicule au terrain ne peut dépasser 3 mètres de largeur, excepté dans les voies où le stationnement est interdit, dans ce cas, la largeur pourra être portée à 4 mètres maximum.

Cette réglementation ne s’applique pas aux clôtures existantes pour lesquelles la reconstruction à l’identique (hauteurs et matériaux) est autorisée. Dispositions émanant de l’Architecte des Bâtiments de France : « Le muret sera réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ou en maçonnerie enduite. Sur toutes les clôtures en bordure des voies, sont interdits les canisses quelle que soit leur nature. L’aspect et la couleur des enduits devront être en harmonie avec les constructions avoisinantes ».

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PLU - Règlement Modification n°6

- En limite séparative :

Les clôtures sont limitées à 2 mètres. Elles pourront être constituées de murs pleins. Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites.

e) Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

f) Eléments du patrimoine bâti remarquable repéré au document graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

La démolition de la façade de la construction est interdite. Sa restructuration, restauration, ou modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine.

La liste de ces éléments de patrimoine remarquable et leurs prescriptions figurent en annexe 11 du présent règlement et ils sont identifiés sur le document graphique de manière individuelle « Patrimoine bâti et paysage remarquable ».

g) Panneaux solaires

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R4219 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

Pour le bâti existant et la construction neuve à caractère traditionnel : L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

Pour la construction neuve contemporaine : L’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Et dans tous les cas :

Les capteurs solaires seront de la même teinte que celle de la toiture, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près

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PLU - Règlement Modification n°6

possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Normes de stationnement

Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe. 2/3 des places, au moins, doivent être couvertes. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement. Dans le cas d’extension créant un ou des logements supplémentaires ou dans le cadre de la modification d’une habitation en plusieurs logements, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

Dans le cas de division foncière visant à créer un ou des lots à bâtir, le nombre de place(s) de stationnement existant couverte(s) ou non couverte(s) avant division doit être maintenu sur le lot supportant la ou les construction(s) d’origine. Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article. Ces prescriptions ne s’appliquent pas au secteur UAb.

Dispositions générales

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Pour préserver la perméabilisation des sols, l’utilisation de matériaux drainants sera privilégiée lors de nouvelles constructions et/ou extensions pour l’aménagement des espaces libres tels que les accès véhicules, cheminement piéton terrasse (…) et aménagement extérieures, places de stationnement à l’intérieur de la propriété.

Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100 m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées.

Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement.

Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement.

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PLU - Règlement Modification n°6

Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Au moins 30 % de la superficie totale du terrain devra être traitée en espace paysager (minéral ou végétal). Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, le terrain Mère doit être conforme à la règle sur les espaces libres et dans tous les cas, sa division ne doit pas aggraver un cas de non-conformité originelle.

Aménagement particulier des marges de recul figurant au plan Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article 6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc…). Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. Les parcs de stationnement de plus de 500 m² doivent également être divisés, par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran. Eléments du patrimoine paysager remarquable repéré au document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme L’abattage de l’arbre est interdit. La liste de ces éléments de patrimoine paysager remarquable et leurs prescriptions figurent en annexe 11 du présent règlement et ils sont identifiés sur le document graphique de manière individuelle « Patrimoine bâti et paysage remarquable ».

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

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PLU - Règlement Modification n°6

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50 m minimum.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD). Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UB

Zone à caractère résidentiel où l’habitat est essentiellement groupé collectif et à vocation de commerces, bureaux et services.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Toute nouvelle construction, autres que celles autorisées à l’article UB2.

Les activités industrielles, artisanales.

Les activités telles que définies à l’article R-123.9 du Code de l’Urbanisme génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) de nature à porter atteinte à l’environnement.

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (cf. les dispositions particulières figurant en annexe).

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les entrepôts.

Les travaux confortatifs des bâtiments existants.

Pour les constructions autorisées, telles qu’elles sont définies ci-dessus, l’augmentation de la surface de

plancher des bâtiments existants est limitée à :

-

5 m² de surface de plancher par logement existant, pour les habitations collectives.

-

20% de surface de plancher des commerces existants, pour les activités commerciales.

-

L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants, si les conditions

suivantes sont respectées :

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PLU - Règlement Modification n°6

-

l’établissement ou l’installation existant n’apporte aucune nuisance au voisinage. Si

l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet

doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître pour se mettre en

conformité aux règles applicables.

-

Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non

construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement.

La reconstruction d’un immeuble :

-

après un sinistre ou dont la démolition est autorisée lorsque les travaux sont autorisés dans un

délai de 4 ans après le sinistre ou la démolition, dans la limite de la surface de plancher du

bâtiment détruit ou démoli,

-

à condition que la qualité architecturale et d’environnement s’en trouve améliorée.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UB est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet. 4 - Terrains alluvionnaires compressibles

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PLU - Règlement Modification n°6

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs : -d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, -de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

5 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

6 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains. Ainsi, à l'intérieur des zones légendées "1", "2" et "3" (cf : plan joint en annexe 6.5.1 du PLU).

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

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PLU - Règlement Modification n°6

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente,

au

travers

des

sols

en

place

est

à

favoriser

;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages

carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables

de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

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PLU - Règlement Modification n°6

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe

d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être

conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils

doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 111-5 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

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PLU - Règlement Modification n°6

2 – VOIRIE Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres. La longueur cumulée des voies en impasse, plateaux de retournement et des accès particuliers ne peut excéder 40 m. Cette prescription de limitation de longueur 40 m des voies en impasse ne s’impose pas si les aménagements permettent d’assurer de bonnes conditions de circulation. Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

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PLU - Règlement Modification n°6

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal). Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes.

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être mises en œuvre sur la parcelle. Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opérations neuves.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liée aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur. 5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Cette implantation devra être conforme aux prescriptions précisées en annexe du présent règlement.

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PLU - Règlement Modification n°6

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

(surface, forme, dimensions)

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées.

Si une ligne de recul est portée au plan, elle se substitue à l’alignement.

La distance, comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

Lorsqu’il existe une obligation de construire en retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou collectifs, liés à la voirie et aux réseaux divers.

Les principes d’implantation des constructions par rapport aux voies ferrées et aux autoroutes et voies rapides sont présentés en annexe du présent règlement.

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives.

La distance de la marge d’isolement se calcule en tous points de la construction.

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PLU - Règlement Modification n°6

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Façade sans baies ou baies inférieures ou égales à 0.25m² Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres, si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25m² à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher. La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Exceptions Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative, si l’une des conditions suivantes est respectée :

- la hauteur totale du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 2,60 m,

- lorsqu’une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s’y adosser à condition qu’il respecte la hauteur et la longueur du mur formant limite.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la plus élevée avec un minimum de 4 m.

Lorsque la façade du bâtiment le moins élevé n’est pas percée de baies supérieures à 0.25m², dans sa partie faisant face à un bâtiment plus élevé, la distance entre les deux constructions sera au moins égale à la hauteur de la moins élevée avec un minimum de 4 m.

Cette distance est réduite de moitié, avec un minimum de 2,50 m pour les parties de construction en vis àvis qui ne comportent pas de baies supérieures à 0.25m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

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PLU - Règlement Modification n°6

Pour les constructions autorisées, telles qu’elles sont définies à l’article 2, l’emprise au sol possible est limitée à celle de l’existant augmentée de :

- de 2 m² par logement existant, pour les habitations collectives. - de 20% de l’emprise des commerces existants, pour les activités commerciales.

(Voir définitions en annexe)

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 16 mètres et R+4+C. Un seul niveau de combles est autorisé.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment. La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 6, 7 et 8.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient. Ces prescriptions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction, dans la limite du bâtiment détruit. Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour l’utilisation de la surface de plancher supplémentaire accordée.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

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PLU - Règlement Modification n°6

Les volumes seront simples et devront respecter la forme urbaine et se rapprocher dans leurs proportions des types dominants du quartier. Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades.

Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les toitures à 2 pentes des constructions nouvelles devront être comprises entre 30 et 45°.

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisés le zinc, le plomb, le cuivre, l’ardoise.

Les couvertures en matériaux ondulés, les bardages métalliques et fibrociment, les bardeaux asphaltés ainsi que les matériaux d’étanchéité bruts sont interdits.

d) Clôtures

-En bordure de rue: Elles ne pourront comporter des parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur et ne pourront dépasser une hauteur de 2 m. Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile. Toutefois un dispositif occultant de type festonnage de même nature que la clôture pourra être admis à l’arrière des ferronneries à condition qu’une unité de couleur soit respectée et que la hauteur du feston

- En limite séparative :

Les clôtures sont limitées à 2 m, elles pourront être constituées de murs pleins. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures existantes pour lesquelles la reconstruction à l’identique (hauteurs et matériaux) est autorisée. Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites. Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les parties maçonnées des murets pourront dépasser le tiers de la hauteur autorisée pour masquer éventuellement ces coffrets.

e) Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

f) Panneaux solaires dans un périmètre de protection d’un monument historique

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R4219 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

Pour le bâti existant et la construction neuve à caractère traditionnel : L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

Pour la construction neuve contemporaine : L’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Et dans tous les cas : Les capteurs solaires seront de la même teinte que celle de la toiture, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

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PLU - Règlement Modification n°6

Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Dispositions générales : Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100 m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées.

30 % de la superficie totale du terrain devra être traitée d’une manière végétale. Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Aménagement particulier des marges de recul figurant au plan Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article 6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc.). Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. A partir de 500 m², ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

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PLU - Règlement Modification n°6

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m.

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50m minimum.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UBZ

Zone économique destinée à recevoir principalement des bureaux, des commerces, des services et des équipements d’intérêt général collectif liés aux besoins de la population. Cette zone comprend un secteur UBZa dans lequel existe un parking.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions d’industries lourdes. Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UBZ2. Les établissements et installations, classés ou non soumis à autorisation ou à déclaration, pouvant porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité, ou apporter des nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui excède les inconvénients normaux de voisinage. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les constructions à usage d’habitation liées aux activités de la zone. En secteur UBZa, les parcs de stationnement. Les ouvrages d’utilité publique, à faible emprise, tels que transformateurs EDF, les locaux techniques liés aux constructions, sont autorisés sous réserve qu’ils s’intègrent aux constructions.

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PLU - Règlement Modification n°6

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UBZ est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

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PLU - Règlement Modification n°6

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme. Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Leur largeur minimale sera de 8 mètres en fonction de l’importance et de la destination des constructions.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

2 – ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

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PLU - Règlement Modification n°6

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de réseau, le constructeur prend à sa charge la réalisation d’ouvrages conformes à l’avis des services compétents. Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes.

Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opération neuve.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liée aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créés pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

(surface, forme, dimensions)

Aucune prescription.

Boulevard Pasteur Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4,50 mètres du domaine public.

Chemin départemental Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4,50 mètres du domaine public.

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PLU - Règlement Modification n°6

Carrefour de l’Insurrection Les constructions seront implantées conformément aux indications figurant au document graphique suivant.

Secteur UBZa : Aucune prescription

Les constructions pourront s’implanter en limite ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

Les constructions peuvent être mitoyennes. Dans le cas contraire, le rapport L= H/2 sera le minimum à respecter. En cas de baies, le rapport H=L devra être respecté, avec un minimum de 4 mètres. Secteur UBZa : Aucune prescription

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PLU - Règlement Modification n°6

Il n’est pas fixé de règles.

(Voir définitions en annexe)

Il n’est pas fixé de règles. Secteur UBZa : La hauteur maximum correspond à R+4, soit 16 mètres mesurés du plancher fini du rez-de-chaussée à l’égout du toit.

Les constructions doivent constituer un ensemble présentant une unité de composition. Il sera recherché l’harmonie des couleurs dans le choix des matériaux de façade. Les prescriptions générales concernant les toitures ne s’appliquent pas à cette zone.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100 m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées.

30 % de la superficie totale du terrain devra être traitée d’une manière végétale.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Aménagement particulier des marges de recul figurant au plan Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article 6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc). Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. A partir de 500 m², ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

La Surface de plancher autorisée est de 11 000m² UBZa : La Surface de plancher autorisée est de 5 260m²

Section 4 –AUTRES REGLES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50 m minimum.

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PLU - Règlement Modification n°6

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD) Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UG

Zone principalement destinée aux habitations. Elle comprend quatre secteurs : - un secteur UGa et un secteur UGb correspondant à des secteurs opérationnels couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièces N°3 du PLU) - un secteur UGc correspondant au secteur ICF rue de Verdun. -un secteur UGp correspondant au périmètre d’étude boulevard Pasteur/rue de la Liberté.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions et les groupements de constructions à usage d’activités industrielles et artisanales. La construction ou l'extension d'équipements d'intérêts collectifs.

Les constructions à usage de bureaux autres que celles autorisées à l’article UG2, à l’exception des secteurs UGa et UGb.

Les constructions à usage d’habitation dont la longueur de façade est supérieure à 20 m, à l’exception des secteurs UGa, UGb et UGc. Dans le cas d’une extension d’une maison d’habitation existante, cette longueur est portée à 25m en zone UG.

Dans la zone UG à l’exception des secteurs UGa et UGb, au-delà de la bande de 25m toute construction à l’exception de celles autorisées à l’article UG2.

En UGp, toute construction nouvelle sauf celles autorisées à UG2.

Les entrepôts

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

Les activités génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (Cf. les dispositions particulières figurant en annexe).

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Le stationnement des caravanes non couvert et les installations de camping.

Zone UG à l’exception des secteurs UGa, UGb Au-delà de la bande de 25 m, mesurée à partir de la voie de desserte du terrain (alignement de la voie publique), ou de la marge de recul indiquée au plan, les seules constructions autorisées sont : - les annexes dans la limite d’une surface totale de 20 m² de surface de plancher maximum ou de 25 m²

d’emprise au sol maximum - les piscines - la démolition-reconstruction dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du

présent PLU. Une majoration de 20% maximum de l’emprise au sol existante avant démolition pourra être consentie aux bâtiments à usage d’habitation et ce en respect de l’emprise au sol définie à l’article UG 9. - l’extension des constructions existantes à usage d’habitation déjà situées entièrement ou partiellement au-delà de la bande des 25m, cette dernière ne devant pas conduire à une augmentation de plus de 20% de l’emprise au sol qui existait à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite autorisée à l’article UG 9. L’emprise au sol des annexes (remises, garages…) et des piscines ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol existante.

Pour les terrains situés à l’angle de rues, cette disposition ne s’impose que par rapport à une seule des voies bordant le terrain.

En secteur UGp : L’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 20 m2 de surface de plancher maximum ou de 25 m² d’emprise au sol maximum.

Zone UG : Les bureaux dans la limite de 40m² surface de plancher, aucun signe ne matérialisant l’existence d’une activité ne devra être visible depuis l’extérieur pour les activités créées, hormis les plaques sur rue de petites dimensions.

Secteurs UGa et UGb : Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre du secteur.

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PLU - Règlement Modification n°6

L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants, si les conditions suivantes sont respectées :

-

L’établissement ou l’installation existant n’apporte aucune nuisance au voisinage. Si

l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau

projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître pour se mettre en

conformité aux règles applicables.

-

Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces

non construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement.

Les installations, les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire

Les équipements publics compatibles avec le fonctionnement du service ferroviaire.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UG est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (Arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application. L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4 - Terrains alluvionnaires compressibles

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PLU - Règlement Modification n°6

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs :

-

d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de

tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations

ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

5 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement.

6 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains. Ainsi, à l'intérieur des zones légendées "1", "2" et "3" (cf : plan joint en annexe 6.5.1 du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

51

PLU - Règlement Modification n°6

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente,

au

travers

des

sols

en

place

est

à

favoriser

;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages

carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables

de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

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PLU - Règlement Modification n°6

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe

d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être

conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils

doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

- 7 Protection des zones humides

Une partie de la zone UG est concernée par une zone humide de classe 3 (Cf. annexe n° 6.5.3 du PLU « Carte des Zones Humides »). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

Préalablement à tout projet se situant au sein d'une enveloppe de probabilité de présence fortes et moyennes de zone humide identifiée sur la carte en annexe du PLU, le pétitionnaire devra vérifier le caractère humide des parcelles ou partie de parcelles concernées en menant un inventaire terrain (botanique et pédologique).

En cas d'identification d'une zone humide, toute construction et toutes activités qui nuiraient à la préservation du caractère humide de la zone humide et notamment les affouillements, remblais, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchements ou mises en eau, temporaires ou permanents, à l’exception des travaux visant à restaurer ou entretenir la zone humide sont interdits. La carte de probabilité de présence des zones humides figure à l’annexe 6.5.4 du PLU.

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PLU - Règlement Modification n°6

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères. Un seul accès véhicule et un seul accès piéton est autorisé par terrain sauf en secteur UGc.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

La longueur cumulée des voies en impasse, plateaux de retournement et des accès particuliers ne peut excéder 25 m à l’exception des secteurs UGa, UGb, UGc et pour les constructions autorisées à l’article UG2.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

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PLU - Règlement Modification n°6

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal). Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être mises en œuvre sur la parcelle. Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opérations neuve.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Cette implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du présent règlement.

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

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PLU - Règlement Modification n°6

Il n’est pas fixé de règles.

En zone UG Sauf dans le cas d’un alignement, d’un front bâti ou d’une marge de recul portés au plan, les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Exceptions Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - lorsqu’il s’agit de modifications, transformations, d’extensions ou de surélévations de bâtiments

existants, s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à long terme de la voie, de réduire la marge de recul de fait des bâtiments existants et sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

. la longueur des bâtiments nouveaux doit être inférieure ou égale à 6 m, .la surface au sol de la construction existante doit être supérieure à 45 m². - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers. Les principes d’implantation des constructions par rapport aux voies ferrées et aux autoroutes et voies rapides sont présentés en annexe du présent règlement.

Secteurs UGa et UGb : Il n’est pas fixé de règles, sauf si des dispositions sont prévues au document graphique.

Secteur UGc : les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul de 2 mètres minimum de l’alignement.

La distance de la marge d’isolement se calcule en tous points de la construction.

REGLES GENERALES APPLICABLE S AUX MARGES D’ISOLEMENT

Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

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PLU - Règlement Modification n°6

Façade sans baies ou baies inférieures ou égales à 0.25m² Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25 m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, la construction sise sur le terrain Mère, conforme aux prescriptions de l’article devra le rester suite à la division et dans un cas de non-conformité originelle, celle-ci ne devra pas être aggravée. Cette disposition ne s’applique pas au secteur UGc.

Secteurs UG et UGc :

- Terrains dont la largeur de façade est supérieure à 20 m

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement.

- Terrains dont la largeur de façade est comprise entre 8 m et 20 m

. Dans une bande de 25 m de profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou de la marge de recul indiquée au plan : Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les deux limites latérales, à défaut les marges d’isolement s’imposent.

. Au-delà de la bande de 25 m, les marges d’isolement s’imposent.

- Terrains dont la largeur de façade est inférieure ou égale à 8 m

Les constructions doivent être édifiées sur les deux limites latérales. En fond de terrain, les marges d’isolement doivent être respectées.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique et phonique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

Exceptions à la marge d’isolement obligatoire : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative, si l’une des conditions suivantes est respectée :

- la hauteur totale du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 2,60 m,

- lorsqu’une construction existe, en limite séparative sur le terrain voisin, le bâtiment à édifier peut s’y adosser à condition qu’il respecte la hauteur et la longueur du mur formant limite.

Secteurs UGa et UGb : Les constructions pourront s’implanter en limite séparative. En cas de recul, il est fait application de la règle générale aux marges d’isolement.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables dans l’ensemble de la zone :

Aux modifications, transformations, extensions, ou de surélévations de bâtiments d’habitation existants dont la surface de plancher est au moins égale à 45 m² et dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, à condition : -que l’extension du bâtiment existant n’aggrave pas la marge d’isolement, -qu’il ne soit pas créé de baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail faisant face à une limite séparative.

Cas particuliers : Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers - aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

Terrasses et balcons : La règle générale s’applique aux terrasses et balcons d’une hauteur de plus de 0,60 m. par rapport au terrain naturel. - Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon situés à moins de 4 mètres d’une limite séparative, un

dispositif écran fixe de 1, 90 mètre de haut sera prévu. - Dans le cas d’une terrasse ou d’un balcon situé en limite séparative, un dispositif écran fixe de 1, 90

mètre de haut complété par un retour de même hauteur et de 0,60 mètre de large sera prévu.

Piscines : Les piscines enterrées (c'est-à-dire dont la plage ne dépasse pas le niveau du terrain naturel) ainsi que les piscines dites « hors sols » ou partiellement « hors sol » doivent respecter une marge de recul d’au moins 2.50 mètres au minimum au droit des limites séparatives.

Toute demande d’installation doit être dotée d’une notice descriptive des eaux de sortie de bassin conformément à la règlementation de la CAPV (Communauté d’agglomération Plaine Vallée).

Deux constructions non contiguës à usage d’habitation implantées sur une même propriété, doivent être à une distance en tout point l’une de l’autre d’au moins 15 mètres. Pour les autres constructions (garages, annexes, abris de jardin et bureaux dans la limite de 40m²), cette distance est ramenée à 4 mètres.

Secteurs UGa, UGb et UGc : Aucune prescription.

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PLU - Règlement Modification n°6

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de la propriété. Dans le cas des propriétés bâties, dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, le terrain Mère doit être conforme à la règle de l’emprise au sol et dans tous les cas, sa division ne doit pas aggraver un cas de non-conformité originelle. Cette disposition ne s’applique pas au secteur UGc. Exceptions Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers - aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

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PLU - Règlement Modification n°6

(Voir définitions en annexe)

Secteurs UG et UGc : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 3 niveaux soit 7 mètres.

Secteurs UGa et UGb : La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 4 niveaux soit R+2+C ou R+2+attique.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment. La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 6, 7 et 8. Un seul niveau de combles est autorisé.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles : - les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation

le justifient - les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

En cas d’extension d’une construction existante, lorsque sa hauteur dépasse le plafond de la hauteur autorisée dans la zone, il peut être autorisé une hauteur plafond de 8m pour l’extension de la construction.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

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PLU - Règlement Modification n°6

Les volumes seront simples et devront respecter la forme urbaine et se rapprocher dans leurs proportions des types dominants du quartier.

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, surélévations, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les toitures à 2 pentes des constructions nouvelles devront être comprises entre 30 et 45°.

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique) à petit moule de ton brun, rouge.

Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise. Les toits monopentes ainsi que les terrasses sont autorisés.

Les toitures terrasses végétalisées seront à privilégier.

Sont interdits Les couvertures en matériaux ondulés, les bardages métalliques et fibrociment, les bardeaux asphaltés ainsi que les matériaux d’étanchéité brute.

d) Clôtures

- En bordure de rue :

Elles peuvent atteindre 2 mètres de haut maximum. Elles doivent être d’un modèle simple et sans décoration inutile.

Elles peuvent être constituées d’un muret haut de 70 cm maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie ou de panneaux pleins. Dans le cas de dispositifs à claire-voie, un agencement occultant de type festonnage de même nature que la clôture peut être admis à l’arrière des ferronneries à condition qu’une unité de couleur soit respectée et que la hauteur du feston soit inférieure ou égale à la hauteur de la clôture.

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PLU - Règlement Modification n°6

Ces dispositions s’appliquent également aux portails et aux portillons. Les murs pleins, les cannisses et le PVC sont proscrits.

Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées pourront alors dépasser 70 cm de hauteur pour intégrer et éventuellement masquer ces coffrets.

Le portail de l’accès véhicule au terrain ne peut dépasser 3 mètres de largeur excepté dans les voies où le stationnement est interdit, dans ce cas la largeur pourra être portée à 4 mètres maximum. .

Exceptions : - Cette réglementation ne s’applique pas aux clôtures existantes pour lesquelles la reconstruction à

l’identique (hauteur et matériaux) est autorisée. - En secteur UGa, les clôtures pourront comporter des parties pleines à hauteur de 1,50 mètre maximum.

- En limite séparative :

Les clôtures sont limitées à 2 mètres. Elles pourront être constituées de murs pleins. Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites.

e) Antennes paraboliques Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

f) Elément du patrimoine repéré au document graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme La démolition de la façade de la construction est interdite. Sa restructuration, restauration, ou modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. La liste de ces éléments de patrimoine bâti remarquable et leurs prescriptions figurent en annexe 11 du présent règlement et ils sont identifiés sur le document graphique de manière individuelle « Patrimoine bâti et paysage remarquable ».

g) Panneaux solaires

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R4219 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

Pour le bâti existant et la construction neuve à caractère traditionnel :

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PLU - Règlement Modification n°6

L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

Pour la construction neuve contemporaine : L’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière. Et dans tous les cas :

Les capteurs solaires seront de la même teinte que celle de la toiture, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Dans le cas de constructions nouvelles, il y a obligation de réaliser au moins une place de stationnement par logement en garage. Pour les opérations de collectifs, 80% des places devront être réalisées en soussol ou en garage. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Dans le cas d’extension créant un ou des logements supplémentaires ou dans le cadre de la modification d’une habitation en plusieurs logements, des aires de stationnements doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes définies en annexe2.

Dans le cas de division foncière visant à créer un ou des lots à bâtir, le nombre de place(s) de stationnement existant couverte(s) ou non couverte(s) avant division doit être maintenu sur le lot supportant la ou les construction(s) d’origine. Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux secteurs UGa et UGb.

Normes de stationnement

Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

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PLU - Règlement Modification n°6

Dispositions générales

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Pour préserver la perméabilisation des sols, l’utilisation de matériaux drainants sera privilégiée lors de nouvelles constructions et/ou extensions pour l’aménagement des espaces libres tels que les accès véhicules, cheminement piéton terrasse (…) et aménagement extérieures, places de stationnement à l’intérieur de la propriété.

Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées.

Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement.

Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Zone UG : 50 % minimum de la superficie totale du terrain devra être plantée. Dans le cas des propriétés bâties dont le terrain d’assiette est divisé pour créer un ou des lots à bâtir, le terrain Mère doit être conforme à la règle sur les espaces libres et dans tous les cas, sa division ne doit pas aggraver un cas de non-conformité originelle. Cette disposition ne s’applique pas au secteur UGc.

Secteurs UGa et UGb : 25% minimum de la superficie totale du secteur devra être traité en espace vert. Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. La perméabilité du sol aux précipitations doit être privilégiée dans la propriété. Les éléments minéraux (allées piétonnes, trémies d’accès aux sous-sols, voie d’accès, stationnement…) doivent représenter une proportion mesurée de l’espace et participer par leur traitement à l’aménagement paysager et écologique par l’utilisation si possible de surface drainante.

Secteur UGc : 20 % minimum de la superficie totale du terrain devra être plantée.

13.2 Espaces Boisés Classés Les terrains indiqués au plan par des cercles fins sont classés Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions des articles L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme.

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PLU - Règlement Modification n°6

13-3 Aménagement particulier des marges de recul figurant au plan Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article 6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc).

13-4 Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. Ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, à partir d’une surface de plus de 500 m². Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

13-5 Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces verts protégés Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l’objet de la protection des espaces verts, toute construction est interdite à l’exception des locaux annexes, abris de jardins, accès piéton.

13-6 Espaces verts – Plantations à réaliser Les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l’objet de la création d’espaces verts et de plantations devront recevoir un aménagement paysager (arbres, arbustes, haies,…).

13.7 Eléments du patrimoine paysager remarquable repéré au document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme L’abattage de l’arbre est interdit.

La liste de ces éléments de patrimoine paysager remarquable et leurs prescriptions figurent en annexe 11 du présent règlement et ils sont identifiés sur le document graphique de manière individuelle « Patrimoine bâti et paysage remarquable ».

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

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PLU - Règlement Modification n°6

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50 m minimum.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD) Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UI

Zone d’activité destinée à recevoir des établissements industriels, scientifiques et techniques, et des activités artisanales et de services. Cette zone comprend un secteur UIb destiné à accueillir une opération d’ensemble.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les dépôts de ferraille, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération, à l’exception des dépôts liés aux activités autorisées dans la zone.

Les activités telles que définies à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme, génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) de nature à porter atteinte à l’environnement, autres que celles autorisées à l’article UI2.

Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’article UI2.

Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (Cf. les dispositions particulières figurant en annexe).

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.

Secteur UIb : Les constructions à usage d’activités telles que définies à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme et uniquement dans le cadre d’une opération d’ensemble.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les activités polluantes ou bruyantes à condition : - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. - que les installations nouvelles, par leur volume et leur aspect extérieur, soient compatibles avec le milieu environnant.

La reconstruction d’un immeuble : - après un sinistre ou dont la démolition est autorisée lorsque les travaux sont autorisés dans un délai de 4 ans après le sinistre ou la démolition, dans la limite de la surface de plancher du bâtiment détruit ou démoli, - à condition que la qualité architecturale et environnementale s’en trouve améliorée.

Les installations, les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire.

Les équipements publics compatibles avec le fonctionnement du service ferroviaire.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UI est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

4 Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

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PLU - Règlement Modification n°6

La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains.

Ainsi, à l'intérieur des zones légendées 1, 2, 3 (cf. : plan joint en annexe 6. 5.1 du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

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PLU - Règlement Modification n°6

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente,

au

travers

des

sols

en

place

est

à

favoriser

;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages

carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables

de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe

d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être

conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils

doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

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PLU - Règlement Modification n°6

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Leur largeur minimale sera de 8 mètres en fonction de l’importance et de la destination des constructions.

La longueur cumulée des voies en impasse, plateaux de retournement et des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les parties de voies en impasses créés pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques (effluents industriels) dans le réseau public d’assainissement, doit préalablement être autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, est subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux ou conformément aux prescriptions du gestionnaire dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être mises en œuvre sur la parcelle. Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opération neuve.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

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PLU - Règlement Modification n°6

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

(surface, forme, dimensions)

Aucune prescription

Les constructions respecteront les prescriptions graphiques définies au document graphique lorsqu’elles existent. Si aucune ligne de recul ou d’alignement ne figurent au document graphique du PLU, les constructions respecteront un recul d’au moins 4m minimum des voies publiques ou des limites d’emprises des voies privées.

Exception : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : Aux surélévations, modifications ou transformations de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante, d’améliorer la qualité architecturale et ne pas apporter de nouvelles nuisances. Sur la RD14, si aucune ligne de recul ou d’alignement ne figure au document graphique du PLU, les constructions s’implanteront soit à l’alignement ou respecteront un recul d’au moins 4m minimum des voies publiques ou des limites d’emprises des voies privées. Les principes d’implantation des constructions par rapport aux voies ferrées et aux autoroutes et voies rapides sont présentés en annexe du présent règlement.

AUX MARGES D’ISOLEMENT

Les constructions peuvent être édifiées :

- soit en limite séparative,

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PLU - Règlement Modification n°6

- soit avec une marge d’isolement de 4 m minimum quel que soit la hauteur du bâtiment lorsque le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher,

- soit avec une marge d’isolement (L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel, avec un minimum de 4 m.

L’implantation d’une construction en limite séparative d’un terrain est interdite si celle-ci sépare la zone UI d’une zone d’habitation.

Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers, - aux extensions, surélévations, modifications, transformations ou aux réaménagements de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante, d’améliorer la qualité architecturale et ne pas apporter de nouvelles nuisances. - aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 2/3 de la hauteur de la plus élevée avec un minimum de 4 m.

Cette distance est réduite de moitié, avec un minimum de 4 m pour les parties de construction en vis-àvis qui ne comportent pas de baies supérieures à 0.25m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de la propriété. Secteur UIb : Aucune prescription

Exceptions Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables :

- aux équipements publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers - aux surélévations, modifications, transformations ou aux réaménagements des bâtiments existants

à condition de ne pas aggraver la situation existante, d’améliorer la qualité architecturale et ne pas apporter de nouvelles nuisances.

(Voir définitions en annexe)

Zone UI : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 16 mètres.

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PLU - Règlement Modification n°6

Secteur UIb : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 19 mètres.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment. La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 6, 7 et 8.

Exceptions : Ne sont pas soumis à ces règles :

- les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

- le réaménagement de bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante, d’améliorer la qualité architecturale et ne pas apporter de nouvelles nuisances.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les volumes seront simples et devront respecter la forme urbaine. Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, surélévations, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les sorties de cheminée et de ventilations seront regroupées en volumes simples, ainsi que les chaufferies et machineries d’ascenseurs éventuels. Ils devront, dans la mesure du possible, être inclus dans la toiture.

Les bouches des chaudières à ventouses en façade principale seront interdites.

c) Toitures

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites.

Sont interdites les couvertures en matériaux ondulés non teintés et fibro-ciment non teintés.

d) Clôtures

Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur.

Elles seront constituées par des grilles, poteaux et treillages avec éventuellement un mur bahut qui n’excédera pas 0,60 m de hauteur.

Les matériaux occultant sont interdits.

Elles seront doublées de haies vives.

Les clôtures en panneaux de béton plein ou ajourés sont interdites.

Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées des murets pourront dépasser le tiers de la hauteur autorisée pour masquer éventuellement ces coffrets.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. En secteur UIb, 50% minimum du stationnement sera réalisé en sous-sol ou intégré dans le bâti.

Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

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PLU - Règlement Modification n°6

Dispositions générales

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100 m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées Au moins 10 % de la superficie totale du terrain devra être traitée d’une manière végétale.

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Des écrans plantés doivent être aménagés en limite de zone.

Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement.

Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Exception : Ces prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux surélévations, modifications, transformations ou aux réaménagements des bâtiments existants à condition de ne pas aggraver la situation existante, d’améliorer la qualité architecturale et ne pas apporter de nouvelles nuisances.

Aménagement particulier des marges de recul figurant au plan

Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement conformément aux dispositions de l’article 6, les marges de recul doivent recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc).

Le long de la RD, les marges de recul seront traitées de façon différente en fonction de l’existence ou non d’une clôture :

- si cette marge de recul est clôturée, elle devra recevoir un traitement paysager. - si cette marge de recul n’est pas clôturée, elle recevra un traitement identique à celui de l’espace

public.

Parcs de stationnement et leurs accès

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. Ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, à partir d’une surface de plus de 500m². Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

Exceptions Ces obligations de plantations ne s’imposent pas aux emprises du domaine public ferroviaire.

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PLU - Règlement Modification n°6

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Aucune prescription

Section 4 –AUTRES REGLES

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50m minimum.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD). Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UL

Cette zone correspond aux principaux espaces publics et équipements publics du territoire communal. Elle comprend quatre secteurs : -le secteur ULa correspondant aux équipements d’intérêts collectifs liés aux besoins de la population, -le secteur ULb correspondant aux équipements sportifs, -le secteur ULc correspondant au parc urbain, au parc Barrachin, au jardin Léon Fontaine et au bois Ruault - et le secteur ULd, correspondant aux équipements scolaires du second degré : les Lycées des Métiers et Gustave Monod ainsi que les Collèges Langevin Wallon et Jean Zay.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Tout groupement de constructions.

Toutes les activités à usage d’industrie, d’artisanat, de commerces, de bureaux et d’hôtellerie telles que définies à l’article R 123.9 du Code de l’Urbanisme.

Les constructions à usage de logement sauf cas prévu à l’article UL2.

Les entrepôts.

Les installations et travaux divers définis par l’article R 442-2 du Code de l’urbanisme, sauf les aires de stationnement ouvertes au public, et affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont liés à un projet d’aménagement paysager ou à un projet de construction.

Les affouillements et les exhaussements des sols non directement liés avec les travaux de constructions ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

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PLU - Règlement Modification n°6

Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Secteurs ULa et ULb : Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés. Les locaux techniques liés au gardiennage et à l’entretien des espaces verts.

Les clôtures Les équipements d’intérêt collectif liés aux besoins de la population, en secteur ULa. Les équipements à vocation sportive et de loisirs, en secteur ULb.

Secteur ULc : Les locaux techniques liés à l’entretien des espaces verts, les équipements techniques sanitaires et les petites architectures de jardin non closes, dans la limite de 30m² de surface de plancher. Les clôtures.

En secteur ULd : Les logements liés au fonctionnement de ces établissements. Les locaux techniques liés au gardiennage et à l’entretien des espaces verts. Les clôtures.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UL est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Protection des sites archéologiques

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PLU - Règlement Modification n°6

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4 - Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs :

-

d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de

tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations

ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

5 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

6 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains. Ainsi, à l'intérieur des zones légendées "1", "2" et "3" (cf : plan joint en annexe 6.5.1 du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

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PLU - Règlement Modification n°6

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

82

PLU - Règlement Modification n°6

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente,

au

travers

des

sols

en

place

est

à

favoriser

;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages

carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables

de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe

d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être

conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils

doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

7. Protection des zones humides

Préalablement à tout projet se situant au sein d'une enveloppe de probabilité de présence fortes et moyennes de zone humide identifiée sur la carte en annexe du PLU, le pétitionnaire devra vérifier le caractère humide des parcelles ou partie de parcelles concernées en menant un inventaire terrain (botanique et pédologique).

En cas d'identification d'une zone humide, toute construction et toutes activités qui nuiraient à la préservation du caractère humide de la zone humide et notamment les affouillements, remblais, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchements ou mises en eau, temporaires ou permanents, à l’exception des travaux visant à restaurer ou entretenir la zone humide sont interdits.

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PLU - Règlement Modification n°6

La carte de probabilité de présence des zones humides figure à l’annexe 6.5.4 du PLU Une partie de la zone UL est concernée par une zone humide de classe 3 (Cf. annexe n° 6.5.3 du PLU). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

84

PLU - Règlement Modification n°6

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains destinés à une forme d’occupation du sol autorisée en application de l’article 1, doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la commodité de circulation, de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle » doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur les dispositifs de traitement et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux, est interdite.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

Toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être mises en œuvre sur la parcelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opérations neuve.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions et installations doivent être édifiées suivant les marges de recul indiquées au plan. A défaut d’indication figurant au plan, les constructions s’implanteront à l’alignement ou respecteront un recul de 1m minimum.

Les principes d’implantation des constructions par rapport aux voies ferrées et aux autoroutes et voies rapides sont présentés en annexe du présent règlement.

La distance séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié, sera au moins égale à 4 mètres.

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PLU - Règlement Modification n°6

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Secteur ULd : Les constructions pourront être édifiées en limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règles

Secteur ULb, ULd et ULa : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la propriété.

Secteur ULc : L’extension ou la reconstruction du centre de loisirs est limitée à 60 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U. Pour les locaux et équipements techniques ou autres accessoires, l’emprise au sol est limitée à 30m².

Secteur ULa et ULd La hauteur des constructions ne peut excéder 9 m exceptée pour l’extension de bâtiment où la hauteur est limitée à celle des bâtiments existants.

Secteur ULb La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 12 m à l’égout du toit.

Secteur ULc La hauteur des constructions ne peut excéder 4 mètres.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment. La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 6, 7 et 8.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites.

Les clôtures doivent être d’un modèle simple et s’harmoniser avec le paysage environnant.

a) Elément du patrimoine repéré au document graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme La démolition de la façade de la construction est interdite. Sa restructuration, restauration, ou modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine.

La liste de ces éléments de patrimoine remarquable et leurs prescriptions figurent en annexe 11 du présent règlement et ils sont identifiés sur le document graphique de manière individuelle « Patrimoine bâti et paysage remarquable ».

b) Panneaux solaires dans un périmètre de protection d’un monument historique

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R4219 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

Pour le bâti existant et la construction neuve à caractère traditionnel : L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

Pour la construction neuve contemporaine : L’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Et dans tous les cas :

Les capteurs solaires seront de la même teinte que celle de la toiture, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

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PLU - Règlement Modification n°6

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage.

Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement.

Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Les éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les espaces verts protégés Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l’objet de la protection des espaces verts, toute construction est interdite à l’exception des locaux annexes, abris de jardins, accès piéton. Arbre remarquable L’arbre isolé à protéger, repéré sur le plan 5.1, est soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ; sa coupe ou son abattage est interdit. Eléments du patrimoine paysager remarquable repéré au document graphique au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme L’abattage de l’arbre est interdit. La liste de ces éléments de patrimoine paysager remarquable et leurs prescriptions figurent en annexe 11 du présent règlement et ils sont identifiés sur le document graphique de manière individuelle « Patrimoine bâti et paysage remarquable ».

Section 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

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PLU - Règlement Modification n°6

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30m. Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse. En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50m minimum.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD). Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

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PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UPM1

Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d’habitat sur le secteur dit « Derrière le Clos »

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales et d’hôtellerie telles que définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Les constructions à usage d’activités bureaux, autres que celles autorisées à l’article UPM1.2. Les bâtiments dont la longueur de façade est supérieure de plus de 20 m de longueur. Les entrepôts. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre de la zone. Les bureaux dans la limite de 40m² de surface de plancher, aucun signe ne matérialisant l’existence d’une activité ne devra être visible depuis l’extérieur pour les activités créées, hormis les plaques sur rue de petites dimensions.

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PLU - Règlement Modification n°6

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UPM1 est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement.

4. Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains.

Ainsi, à l'intérieur des zones légendées "1", "2" et "3" (cf : plan joint en annexe 6. 5.1 du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

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PLU - Règlement Modification n°6

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

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PLU - Règlement Modification n°6

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente,

au

travers

des

sols

en

place

est

à

favoriser

;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages

carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables

de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule nappe

d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils doivent être

conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface. Ils

doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting de forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de

surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

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PLU - Règlement Modification n°6

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres. Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

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PLU - Règlement Modification n°6

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

Ainsi, toute construction ou extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes.

Des dispositifs tels que des puits, des noues, bassins, récupérateurs d’eau, fossés drainants, réutilisation des eaux pour l’arrosage ... devront être prévus lors de toute opérations neuves.

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du règlement. 6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

(surface, forme, dimensions)

Il n’est pas fixé de règle.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

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PLU - Règlement Modification n°6

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises constructibles et respecter les dispositions prévues au document graphique. A défaut de dispositions, les constructions devront respecter un recul de 4m des emprises publiques et des voies privées.

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives dans le respect des prescriptions graphiques. En cas de recul, il est fait application de la règle générale des marges d’isolement sauf dispositions différentes inscrites au document graphique. Dans tous les cas, la distance de la marge d’isolement se calcule en tous points de la construction.

REGLE GENERALE DE LA MARGE D’ISOLEMENT

Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Façade sans baies ou baies inférieures ou égales à 0.25m² Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25 m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

Il n’est pas fixé de règles.

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie totale du terrain.

(Voir définitions en annexe)

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment.

La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder R+1+C et 7 m à l’égout du toit.

Un seul niveau de comble est autorisé.

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PLU - Règlement Modification n°6

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 11121 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément quelconque de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume en rapport avec le caractère dominant des constructions voisines.

Lorsque les façades sont faites de pierre ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que l’étage supérieur d’habitation. Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation,

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PLU - Règlement Modification n°6

souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les toitures à 2 pentes des constructions nouvelles devront être comprises entre 30 et 45°.

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise.

Les toits monopentes ainsi que les terrasses sont autorisés.

Les toitures accessibles seront traitées en terrasses aménagées ou plantées. Les étanchéités apparentes de type auto-protégé avec finition aluminium sont interdites.

d) Clôtures

- En bordure de rue :

Elles ne pourront comporter des parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur et ne pourront dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile. Toutefois un dispositif occultant de type festonnage de même nature que la clôture pourra être admis à l’arrière des ferronneries à condition qu’une unité de couleur soit respectée et que la hauteur du feston soit inférieure ou égale à la hauteur de la clôture. Pour toute opération d’ensemble, un projet commun de clôture en bordure du domaine public devra être proposé.

- En limite séparative :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles pourront être constituées par des murs pleins.

Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites. Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc…) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées des murets pourront dépasser le tiers de la hauteur autorisée pour masquer éventuellement ces coffrets.

e) Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

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PLU - Règlement Modification n°6

f) Panneaux solaires dans un périmètre de protection d’un monument historique

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R4219 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

Pour le bâti existant et la construction neuve à caractère traditionnel : L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

Pour la construction neuve contemporaine : L’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Et dans tous les cas :

Les capteurs solaires seront de la même teinte que celle de la toiture, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe. Stationnement visiteur : Il sera réalisé 1 place visiteur pour 3 logements.

Règlement Modification n°6

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Dispositions générales Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes. Au moins 1 arbre de haute tige sera planté par 100 m² d'espace non construit et non occupé par les parcs de stationnement et voies privées. 30 % de la superficie totale du terrain devra être traitée d’une manière végétale. Toutes parties de terrasse en superstructures traitées de manière végétale pourront être comprises dans cette superficie. Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement. Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. La perméabilité du sol aux précipitations doit être privilégiée dans la propriété. Les éléments minéraux (allées piétonnes, trémies d’accès aux sous-sols, voie d’accès, stationnement…) doivent représenter une proportion mesurée de l’espace et participer par leur traitement à l’aménagement paysager et écologique par l’utilisation si possible de surface drainante. Parcs de stationnement et leurs accès Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. Ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, à partir d’une surface de plus de 500 m². Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

PLU - Règlement Modification n°6

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Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse.

En limites séparatives, les organes techniques de type pompe à chaleur (…) pour le chauffage des habitations devront respecter un retrait de 2.50m minimum.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques. Les pieds et abords des nouveaux pylônes devront être aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

PLU - Règlement Modification n°6

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PLU – Règlement Modification n°6

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ZONE UPM2

Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d’habitat. Elle pourra être réalisée en 2 tranches.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales et hôtelière telles que définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Les entrepôts. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les activités génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre de la zone. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES 1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

PLU – Règlement Modification n°6

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La zone UPM2 est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retraitgonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

PLU – Règlement Modification n°6

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Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

L’accès automobile sur le boulevard du Maréchal Foch (RD14) est interdit.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

Si les besoins de l’opération ou la situation existante nécessitent la mise en place ou le maintien d’un poste de distribution, celui-ci devra être intégré à la construction. Il devra par ailleurs être accessible suivant les prescriptions d’ERDF. Pour le réseau de téléphonie, le raccordement devra être réalisé sur le réseau situé sous le trottoir.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du règlement.

PLU – Règlement Modification n°6

106

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement. A l’intérieur de la zone, des bornes enterrées pour le tri sélectif seront prévues.

(surface, forme,

dimensions)

Il n’est pas fixé de règles.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises constructibles et respecter les dispositions prévues au document graphique.

Les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives. En limites de la zone UI et de la zone UB, les constructions peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en recul de 2 m minimum ou en recul dans le respect des prescriptions indiquées au document graphique.

Il n’est pas fixé de règles

L’emprise des constructions respectera les emprises constructibles définies au document graphique. L’emprise constructible définie au document graphique ne s’applique pas aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

PLU – Règlement Modification n°6

107

(Voir définitions en

annexe)

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment.

La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder les hauteurs présentées sur le document graphique.

Un seul niveau d’attique est autorisé. Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément quelconque de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume en rapport avec le caractère dominant des constructions voisines.

Lorsque les façades sont faites de pierre ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que l’étage supérieur d’habitation.

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

PLU – Règlement Modification n°6

108

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture. c) Toitures

Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les toitures à 2 pentes des constructions nouvelles devront être comprises entre 30 et 45°.

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise.

Les toits monopentes ainsi que les terrasses sont autorisés.

Les toitures accessibles seront traitées en terrasses aménagées ou plantées. Les étanchéités apparentes de type auto-protégé avec finition aluminium sont interdites.

d) Clôtures

- En bordure de rue :

Elles ne pourront comporter des parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur et ne pourront dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile. Toutefois un dispositif occultant de type festonnage de même nature que la clôture pourra être admis à l’arrière des ferronneries à condition qu’une unité de couleur soit respectée et que la hauteur du feston soit inférieure ou égale à la hauteur de la clôture.

Pour toute opération d’ensemble, un projet commun de clôture en bordure du domaine public devra être proposé.

- En limite séparative :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles pourront être constituées par des murs pleins.

Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites.

Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées des murets pourront dépasser le tiers de la hauteur autorisée pour masquer éventuellement ces coffrets.

PLU – Règlement Modification n°6

109

e) Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

Dispositions générales

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Toutes parties de terrasse en superstructures traitées de manière végétale pourront être comprises dans cette superficie.

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale.

La perméabilité du sol aux précipitations doit être privilégiée dans la propriété. Les éléments minéraux (allées piétonnes, trémies d’accès aux sous-sols, voie d’accès, stationnement…) doivent représenter une proportion mesurée de l’espace et participer par leur traitement à l’aménagement paysager et écologique par l’utilisation si possible de surface drainante.

Parcs de stationnement et leurs accès

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. Ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, à partir d’une surface de plus de 500 m². Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

PLU – Règlement Modification n°6

110

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles

Section 4 –AUTRES REGLES

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

PLU – Règlement Modification n°6

111

PLU – Règlement – Modification n°6

ZONE UPM3

Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d’habitat, sur le secteur dit de « La Vache Noire ».

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales, d’hôtellerie et de bureaux telles définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Les entrepôts. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les activités génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre de la zone. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES 1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

PLU – Règlement Modification n°6

113

La zone UPM3 est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

PLU – Règlement Modification n° 6

114

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

L’alimentation électrique depuis le coffret ERDF situé en limite du domaine privé devra être enfouie jusqu’à la construction. Les mêmes dispositions sont à prendre pour le réseau de téléphonie.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

PLU – Règlement Modification n° 6

115

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du règlement.

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

PLU – Règlement Modification n° 6

116

(surface, forme, dimensions)

Il n’est pas fixé de règle.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises constructibles et respecter les dispositions prévues au document graphique.

Lorsque les prescriptions du document graphique définissent une implantation obligatoire à l’alignement ou en retrait, des retraits de la façade pourront être autorisés à condition que 70% au minimum du linéaire de la façade concernée s’inscrivent dans le plan vertical de la ligne figurant l’implantation obligatoire.

Les constructions pourront s’implanter en limite séparative. En cas de recul, il est fait application de la règle générale aux marges d’isolement ou des prescriptions graphiques si elles existent. Dans tous les cas, la distance de la marge d’isolement se calcule en tous points de la construction.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Façade avec baies supérieures à 0.25m² La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

Façade sans baies ou baies inférieures ou égales à 0.25m² Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 4 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies supérieures à 0.25 m², à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher.

Il n’est pas fixé de règles

Règlement Modification n°6

117

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

(Voir définitions en annexe)

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment.

La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder les hauteurs prévues au document graphique.

Un seul niveau de comble est autorisé.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément quelconque de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume en rapport avec le caractère dominant des constructions voisines.

Lorsque les façades sont faites de pierre ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que l’étage supérieur d’habitation.

PLU – Règlement Modification n°6

118

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades. Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

Les toitures doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les toitures à 2 pentes des constructions nouvelles devront être comprises entre 30 et 45°.

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise.

Les toits monopentes ainsi que les terrasses sont autorisés.

Les toitures accessibles seront traitées en terrasses aménagées ou plantées. Les étanchéités apparentes de type auto-protégé avec finition aluminium sont interdites.

d) Clôtures

- En bordure de rue :

Elles ne pourront comporter des parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur et ne pourront dépasser une hauteur de 2,00 m. Elles seront d’un modèle simple et sans décoration inutile. Toutefois un dispositif occultant de type festonnage de même nature que la clôture pourra être admis à l’arrière des ferronneries à condition qu’une unité de couleur soit respectée et que la hauteur du feston soit inférieure ou égale à la hauteur de la clôture.

Pour toute opération d’ensemble, un projet commun de clôture en bordure du domaine public devra être proposé.

- En limite séparative :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles pourront être constituées par des murs pleins.

Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites. Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie.

PLU – Règlement Modification n°6

119

Les parties maçonnées des murets pourront dépasser le tiers de la hauteur autorisée pour masquer éventuellement ces coffrets.

e) Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

Normes de stationnement

Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

Dispositions générales

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens de la conservation des plantations existantes.

Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale.

La perméabilité du sol aux précipitations doit être privilégiée dans la propriété. Les éléments minéraux (allées piétonnes, trémies d’accès aux sous-sols, voie d’accès, stationnement…) doivent représenter une proportion mesurée de l’espace et participer par leur traitement à l’aménagement paysager et écologique par l’utilisation si possible de surface drainante.

Parcs de stationnement et leurs accès

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. Ils doivent également être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives, à partir d’une surface de plus de 500 m².

PLU – Règlement Modification n°6

120

Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant, suffisamment dense pour former écran.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

PLU – Règlement Modification n°6

121

ZONE UPM4

Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération groupée à usage d’habitat.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions à usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales et hôtelière telles que définies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les entrepôts.

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

Les activités génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.

Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe).

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre de la zone.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UPM4 est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

PLU – Règlement – Projet de Modification n°6

123

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

PLU – Règlement Modification n°6

124

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

Si les besoins de l’opération nécessitent la mise en place d’un poste de distribution, celui-ci devra être intégré à la construction. Il devra par ailleurs être accessible suivant les prescriptions d’ERDF. Pour le réseau de téléphonie, le raccordement devra être réalisé sur le réseau situé sous le trottoir.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du règlement.

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

PLU – Règlement Modification n°6

125

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

Des bornes enterrées pour le tri sélectif seront prévues à proximité de la zone, conformément aux prescriptions du collecteur.

PLU – Règlement Modification n°6

126

(surface, forme, dimensions)

Il n’est pas fixé de règles.

Les constructions devront être implantées à l’intérieur des emprises constructibles et respecter les dispositions prévues au document graphique.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux halls d’entrée, aux éléments techniques liés aux besoins de l’opération (conduit de cheminées,…), aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

Les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions graphiques.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux halls d’entrée, aux éléments techniques liés aux besoins de l’opération (conduit de cheminées ,…), aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

Les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions graphiques.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux halls d’entrée, aux éléments techniques liés aux besoins de l’opération (conduit de cheminées,…), aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

L’emprise au sol des constructions respectera les emprises constructibles définies au document graphique.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux halls d’entrée, aux éléments techniques liés aux besoins de l’opération (conduit de cheminées,…), aux balcons autorisés à partir du 2ème étage, aux corniches et aux débords de toiture.

PLU – Règlement Modification n°6

127

(Voir définitions en annexe)

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment.

La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder les côtes prévues au document graphique.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Dispositions générales

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent être refusés, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et notamment l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.11127 du Code de l’Urbanisme).

a) Nature des matériaux

En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément quelconque de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume en rapport avec le caractère dominant des constructions voisines.

Lorsque les façades sont faites de pierre ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que l’étage supérieur d’habitation.

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles et celles des bâtiments existants sur les terrains contigus ; il en est

PLU – Règlement Modification n°6

128

ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise.

Les toitures terrasses sont autorisées.

d) Clôtures

- En bordure de rue :

Pour toute opération d’ensemble, un projet commun de clôture en bordure du domaine public pourra être proposé.

- En limite séparative :

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles pourront être constituées par des murs pleins.

Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites.

Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées des murets pourront dépasser le tiers de la hauteur autorisée pour masquer éventuellement ces coffrets.

e) Antennes paraboliques

Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

PLU – Règlement Modification n°6

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Normes de stationnement

Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

PLU – Règlement Modification n°6

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Dispositions générales Les parties du terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit. Toutes parties de terrasse en superstructures traitées de manière végétale pourront être comprises dans cette superficie. Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. La perméabilité du sol aux précipitations doit être privilégiée dans la propriété. Les éléments minéraux (allées piétonnes, trémies d’accès aux sous-sols, voie d’accès, stationnement…) doivent représenter une proportion mesurée de l’espace et participer par leur traitement à l’aménagement paysager et écologique par l’utilisation si possible de surface drainante.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

Section 4 –AUTRES REGLES

Pour les constructions neuves, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

PLU – Règlement Modification n°6

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PLU – Règlement Modification n°6

PLU – Règlement Modification n°6

ZONE UPM5

Zone Urbaine de Plan de Masse destinée à recevoir une opération d’ensemble à usage d’habitat collectif.

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les constructions à usage d’activités industrielles. Les entrepôts. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les activités génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre de la zone. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES 1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UPM5 est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

PLU – Règlement Modification n°6

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2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (Arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction des bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

3 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4 - Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

5 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

A l’intérieur des zones légendées « 1 », « 2 » et « 3 » (cf. plan joint en annexe 6.5.1. du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

PLU – Règlement Modification n°6

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-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations

PLU – Règlement Modification n°6

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superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle

lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les

sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la

base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

PLU – Règlement Modification n°6

137

6- Recommandations en cas de pollution des sols Si une pollution était avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées (CF Note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués).

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

PLU – Règlement Modification n°6

138

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

Si les besoins de l’opération nécessitent la mise en place d’un poste de distribution, celui-ci devra être intégré à la construction. Il devra par ailleurs être accessible suivant les prescriptions d’ERDF. Pour le réseau de téléphonie, le raccordement devra être réalisé sur le réseau situé sous le trottoir.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du règlement.

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

(surface, forme, dimensions)

Il n’est pas fixé de règles.

PLU – Règlement Modification n°6

139

Les constructions doivent respecter la limite d’emprise constructible inscrite au document graphique. Les constructions doivent respecter les indications inscrites au document graphique. En l’absence d’indications, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions graphiques de la zone.

Les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions graphiques de la zone.

Les constructions seront implantées dans les emprises constructibles définies au document graphique. Cette règle ne s’applique pas aux balcons.

(Voir définitions en annexe)

La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée au nombre de niveaux indiqués au document graphique.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements liés aux gaines de ventilation du parking, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Dispositions générales

a) Nature des matériaux En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

PLU – Règlement Modification n°6

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Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément quelconque de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales ; Il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise.

Les toitures terrasses sont autorisées.

d) Clôtures

- En bordure de rue:

Elles seront constituées de grilles ou de barreaudages avec éventuellement un mur-bahut qui n’excédera pas 0.70m de haut. Elles seront doublées de haies vives.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites.

Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées des murets pourront dépasser 70 cm de haut pour intégrer et masquer éventuellement ces coffrets.

e) Antennes paraboliques

PLU – Règlement Modification n°6

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Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les opérations de logements collectifs, les places pourront être réalisées en surface. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

Dispositions générales Les parties du terrain, non construites doivent être plantées.

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. La dalle du rez-de-chaussée sera végétalisée. Les parties plantées seront traitées avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement. Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règles.

PLU – Règlement Modification n°6

142

Section 4 –AUTRES REGLES

Il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse.

Les organes techniques de type pompe à chaleur pour le chauffage des habitations devront être à 2.50 m minimum des limites séparatives.

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques afin de ne pas faire subir un trouble anormal du voisinage. Les pieds et abords des nouveaux pylônes sont aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

PLU – Règlement Modification n°6

143

ZONE UPM5 ZONE DE PLAN DE MASSE

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

PLU – Règlement Modification n°6

145

ZONE N

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Toutes constructions sauf celles autorisées à l’article N2.

Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération.

L’ouverture et l’exploitation des carrières.

Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux d’aménagement paysager.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone N est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions à usage d’habitation autorisée dans la zone ainsi que les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent

PLU – Règlement Modification n°6

146

respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (pièce 6.4). 3 - Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

4 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

5 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

La commune d'Enghien-les-Bains, limitrophe de Saint Gratien, se distingue par ses ressources thermales qui sont peu profondes et à ce titre vulnérables aux activités anthropiques et notamment aux remaniements urbains. Ainsi, à l'intérieur des zones légendées "1", "2" et "3" (cf : plan joint en annexe 6.5.1 du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme

PLU – Règlement Modification n°6

147

sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle

lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

PLU – Règlement Modification n°6

148

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

6 Protection des zones humides

Une partie de la zone N est concernée par une zone humide de classe 3 (Cf. annexe n° 6.5.3 du PLU). Les terrains classés en classe 3 doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide.

Préalablement à tout projet se situant au sein d'une enveloppe de probabilité de présence fortes et moyennes de zone humide identifiée sur la carte en annexe du PLU, le pétitionnaire devra vérifier le caractère humide des parcelles ou partie de parcelles concernées en menant un inventaire terrain (botanique et pédologique).

En cas d'identification d'une zone humide, toute construction et toutes activités qui nuiraient à la préservation du caractère humide de la zone humide et notamment les affouillements, remblais, exhaussements des sols, dépôts de matériaux, assèchements ou mises en eau, temporaires ou permanents, à l’exception des travaux visant à restaurer ou entretenir la zone humide sont interdits.

PLU – Règlement Modification n°6

149

La carte de probabilité de présence des zones humides figure à l’annexe 6.5.4 du PLU.

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains destinés à une forme d’occupation du sol autorisée en application de l’article 1, doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la commodité de circulation, de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle » doit être alimentée en eau potable, soit par un branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par un captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur les dispositifs de traitement et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux, est interdite.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements

PLU – Règlement Modification n°6

150

d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal). Tout aménagement et extension ne devront pas aggraver la situation existante relative au ruissellement des eaux pluviales à la source au minimum pour les pluies courantes. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être mises en œuvre (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

(surface, forme, dimensions)

Aucune prescription.

Les constructions et installations doivent être édifiées suivant les marges de recul indiquées au plan. A défaut d’indication figurant au plan, les implantations doivent respecter une marge de recul de 4 m par rapport à l’alignement de la voie ou à défaut de la limite d’emprise. Se référer en annexe pour l’implantation des constructions en bordure des autoroutes et voies rapides.

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Aucune prescription.

Aucune prescription

PLU – Règlement Modification n°6

151

(Voir définitions en annexe)

Aucune prescription

Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, sont interdites. Les clôtures doivent être d’un modèle simple et s’harmoniser avec le paysage environnant. Panneaux solaires dans un périmètre de protection d’un monument historique

Pour rappel : « Les panneaux solaires participent à l’aspect architectural de l’habitation suivant les articles L421-4 et R421-9 du Code de l’Urbanisme. Lorsque l’implantation des panneaux se situe dans un périmètre de protection d’un monument historique en site inscrit ou classé, le projet doit être soumis et validé par l’Architecte des Bâtiments de France, même s’il se situe au sol. »

Pour le bâti existant et la construction neuve à caractère traditionnel : L’installation des panneaux solaires ne doit pas être visible du domaine public. Côté jardin, la localisation des panneaux solaires sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. Il sera privilégié l’installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes).

Pour la construction neuve contemporaine : L’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Et dans tous les cas : Les capteurs solaires seront de la même teinte que celle de la toiture, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Aucune prescription

PLU – Règlement Modification n°6

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Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage. Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement. Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL