Zone UPM5

Intitulé du document : … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDIT

Les constructions à usage d’activités industrielles. Les entrepôts. Les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, les entreprises de cassage de voitures, ainsi que la transformation des matériaux de récupération. Les activités génératrices de nuisances (bruit, pollution, olfaction) qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement (voir les dispositions particulières figurant en annexe). L’ouverture et l’exploitation des carrières. Le stationnement des caravanes et les installations de camping.

Intitulé du document : … TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONTRAINTES PARTICULIERES

Les nouvelles constructions dans le cadre d’une opération d’ensemble correspondant au périmètre de la zone. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES 1- Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes

La zone UPM5 est située en zone de bruit D du PEB approuvé le 3 avril 2007. Les constructions autorisées dans la zone devront présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit des avions conforme à la réglementation en vigueur.

PLU – Règlement Modification n°6

134

2 - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. (Arrêté préfectoral du 10 mai 2001)

La construction des bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d’application.

L’arrêté préfectoral du 10 mai 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune de Saint Gratien au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l’intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d’isolement acoustique. Ce plan est présenté en annexe du PLU (6.4).

3 - Sols argileux

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe 10 du présent règlement

3 - Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont répertoriés en annexe du présent règlement. Ils sont susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

4 - Terrains alluvionnaires compressibles

Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs : - d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

5 - Gisement hydrominéral du lac d’Enghien-les-Bains

A l’intérieur des zones légendées « 1 », « 2 » et « 3 » (cf. plan joint en annexe 6.5.1. du PLU) :

Au sein de la zone 1 qui présente une très forte vulnérabilité, doivent être interdits :

-Toute modification des écoulements et de la qualité de l’eau (pompages, rejets des eaux pluviales par puisard) ;

-Tout projet de géothermie ;

PLU – Règlement Modification n°6

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-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 1, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux de fouille ou forage de plus de 2 m de profondeur soumis au non à autorisation d’urbanisme sous condition d’un accord préalable des services de la ville d’Enghien, de la DRIEE, de l’ARS et de la DDT ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 2 qui correspond à l’amont hydrographique de la nappe doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur

-Tout projet de géothermie ;

-Toute opération de dépollution non accompagnée par un hydrogéologue ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen, sont autorisés.

Au sein de la zone 2, doivent être autorisés sous conditions :

- Toute action de dépollution des sols sous réserve de mesures de suivi de l’opération par un hydrogéologue ;

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations

PLU – Règlement Modification n°6

136

superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au sein de la zone 3 doivent être interdits :

-Tous travaux dont la profondeur est susceptible de dépasser 10 mètres de profondeur ;

-Toute infiltration artificielle des eaux de pluie par un système de puisard. Seule l’infiltration naturelle

lente, au travers des sols en place est à favoriser ;

-

Tout

projet

de

géothermie

;

- Tout sondage destructif traversant potentiellement la formation du sable de Monceau. Seuls, les

sondages carottés permettant de déterminer ou non la présence de tourbes situées à l’interface de la

base des sables de Monceaux et le toit des calcaires de saint Ouen sont autorisés.

Au sein de la zone 3, doivent être autorisés sous conditions :

- Tous travaux susceptibles de s’ancrer dans le toit des calcaires de Saint Ouen (ou dans les formations superficielles les couvrants) et/ou dans les sables de Beauchamp (ou toute formation marneuse ou argileuse située au-dessus des calcaires de Saint Ouen), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale, de l’avis préalable d’un hydrogéologue et de l’avis de la ville d’Enghien les bains ;

-Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

Au-delà de la zone 3 pour le bassin d’alimentation de la nappe thermale, doivent être autorisés sous conditions :

- Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent ;

- Les ouvrages souterrains traversant différentes nappes doivent être sélectifs (ne capter qu’une seule

nappe d’eau à la fois) afin de ne pas mettre durablement en relations les différentes masses d’eau. Ils

doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux

de surface. Ils doivent être rebouchés dans les règles de l’art avec des matériaux propres non issus du

cutting

de

forage,

et

surmonté

d’un

bouchon

cimenté.

PLU – Règlement Modification n°6

137

6- Recommandations en cas de pollution des sols Si une pollution était avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées (CF Note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués).

Section 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : … ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile, en particulier dans les conditions de l’article R 1115 du Code de l’Urbanisme.

1 – ACCES

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères.

La largeur de l’accès ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

2 – VOIRIE

Les voies publiques ou les voies et impasses privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 3,50 m. Toutefois, si elles desservent plus de 10 logements, leur largeur minimale sera de 5 mètres.

Les parties de voies en impasse créées pour la desserte des constructions doivent présenter à leur extrémité un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour.

Intitulé du document : … DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - EAU POTABLE

Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a. – Eaux usées

PLU – Règlement Modification n°6

138

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un pré-traitement approprié.

b. – Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux dans le respect des prescriptions des règlements d’assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal).

De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...).

3 – ELECTRICITE - TELEPHONE

Si les besoins de l’opération nécessitent la mise en place d’un poste de distribution, celui-ci devra être intégré à la construction. Il devra par ailleurs être accessible suivant les prescriptions d’ERDF. Pour le réseau de téléphonie, le raccordement devra être réalisé sur le réseau situé sous le trottoir.

4 – RESEAU FUTUR DE COMMUNICATION

La ville pouvant, à terme, être équipée de réseaux de communication liés aux nouvelles technologies, un fourreau supplémentaire lié aux TIC devra être réalisé, conformément aux normes en vigueur.

5 – TELEVISION

Pour toute opération d’habitations groupées de plus de 10 logements, il sera fait l’obligation de l’installation d’une antenne collective. Leur implantation devra être conforme aux prescriptions présentées en annexe du règlement.

6 – DECHETS URBAINS ET ENCOMBRANTS

Des locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (équipés de dispositifs occultant totalement le stockage) ainsi que des locaux « encombrants » doivent être créées pour toute opération de constructions à usage d’habitat collectif. Les prescriptions sont définies en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : … CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

(surface, forme, dimensions)

Il n’est pas fixé de règles.

PLU – Règlement Modification n°6

139

Intitulé du document : … IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent respecter la limite d’emprise constructible inscrite au document graphique. Les constructions doivent respecter les indications inscrites au document graphique. En l’absence d’indications, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre.

Intitulé du document : … IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions graphiques de la zone.

Intitulé du document : … IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions doivent s’implanter dans le respect des prescriptions graphiques de la zone.

Intitulé du document : … EMPRISE AU SOL

Les constructions seront implantées dans les emprises constructibles définies au document graphique. Cette règle ne s’applique pas aux balcons.

Intitulé du document : … HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

(Voir définitions en annexe)

La hauteur de constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée au nombre de niveaux indiqués au document graphique.

Exceptions Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements liés aux gaines de ventilation du parking, les équipements publics liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient.

Intitulé du document : … ASPECT EXTERIEUR

Dispositions générales

a) Nature des matériaux En règle générale, l’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement de même qualité pour l’ensemble des façades (matériaux et colorations).

PLU – Règlement Modification n°6

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Sont interdits: L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou autre élément quelconque de revêtement, tels que les carreaux de plâtre, les briques creuses, les agglomérés de béton…. Les pastiches de construction sans rapport avec les styles régionaux.

b) Volumes et façades

Les façades latérales et arrières des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales ; Il en est ainsi notamment des pignons apparents en limite de propriété qui doivent être traités avec le même soin que les autres façades.

Le traitement des constructions annexes, garages, clôtures, extensions, doit être en harmonie avec la construction principale tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

Les superstructures et ouvrages techniques des constructions sur terrasse affectées aux machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferie, conditionnement d’air, ainsi que les gaines de ventilation, souches de cheminées et capteur d’énergie seront intégrés à la construction. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades. Les extractions de gaz brûlés en façade sont interdites. Elles devront être évacuées en toiture.

c) Toitures

La couverture sera de préférence de la tuile plate (ou mécanique à petit moule) de ton brun, rouge. Sont autorisées les couvertures de zinc, plomb, cuivre, ardoise.

Les toitures terrasses sont autorisées.

d) Clôtures

- En bordure de rue:

Elles seront constituées de grilles ou de barreaudages avec éventuellement un mur-bahut qui n’excédera pas 0.70m de haut. Elles seront doublées de haies vives.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures constituées de panneaux de béton brut sont interdites.

Les coffrets de raccordements des concessionnaires (EDF/GDF, eau, etc.) qui seraient éventuellement implantés en limite de propriété, devront être intégrés à la partie maçonnée des clôtures sur voie. Les parties maçonnées des murets pourront dépasser 70 cm de haut pour intégrer et masquer éventuellement ces coffrets.

e) Antennes paraboliques

PLU – Règlement Modification n°6

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Les antennes paraboliques en façade sont interdites. Elles seront de préférence situées en toiture. Elles seront masquées et non visibles de la rue.

Intitulé du document : … STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations, et à l’aménagement des locaux existants, doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les opérations de logements collectifs, les places pourront être réalisées en surface. Un espace clos et couvert dédié au stationnement vélos doit être réalisé dans les constructions nouvelles conformément aux normes minimales définies à l’annexe 2 du règlement.

Normes de stationnement Lors de toute opération de construction neuve, des aires de stationnement doivent être réalisées conformément aux caractéristiques et normes minimales définies en annexe.

Intitulé du document : … ESPACES LIBRES

Dispositions générales Les parties du terrain, non construites doivent être plantées.

Les jardins sur sous-sol ou dalle seront traités avec un minimum de 50 cm de terre végétale. La dalle du rez-de-chaussée sera végétalisée. Les parties plantées seront traitées avec un minimum de 50 cm de terre végétale. Sont interdites les plantations d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe n°12 du règlement. Ne sont autorisés que les arbres endogènes dont la liste figure en annexe n° 13 du règlement. Ne seront donc, autorisés que les arbustes figurant à cette même liste.

Section 3 –POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : … COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n’est pas fixé de règles.

PLU – Règlement Modification n°6

142

Section 4 –AUTRES REGLES

Intitulé du document : … PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au sud. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables seront implantés conformément aux gabarits autorisés par le règlement et devront s’intégrer de façon harmonieuse.

Les organes techniques de type pompe à chaleur pour le chauffage des habitations devront être à 2.50 m minimum des limites séparatives.

Intitulé du document : … INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

Concernant les opérateurs des antennes relais : ils ne pourront construire un nouveau pylône qu’en dernier recours et ils devront rapporter un compte rendu technique justifiant de l’impossibilité de se raccorder sur un site existant dans un périmètre de 200 m au préalable à la demande d’instruction de leur dossier. Les opérateurs devront tenir compte de l’intégration paysagère dans le choix de l’emplacement des nouveaux pylônes en présentant un volet esthétique afin de limiter les nuisances esthétiques afin de ne pas faire subir un trouble anormal du voisinage. Les pieds et abords des nouveaux pylônes sont aménagés dans l’objectif de réduire leur perception visuelle.

PLU – Règlement Modification n°6

143

ZONE UPM5 ZONE DE PLAN DE MASSE

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

PLU – Règlement Modification n°6

145

ZONE N

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Ville de SAINT GRATIEN

MODIFICATION N°6 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

4. REGLEMENT

Plan local d’Urbanisme approuvé le 28 mars 2013 Modification simplifiée N°1 le 12 février 2015

Modification simplifiée N°2 le 17 décembre 2015 Modification simplifiée N°3 le 30 juin 2016 Modification N°4 du 29 septembre 2016 Modification N°5 du 21 février 2019

Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 approuvant la modification n°6

du Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

TITRE 0 : LES DISPOSITIONS GENERALES……………………………………………………………………..Page 3

Article 1 – Champs d’application territorial du Plan

Page 4

Article 2 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

Page 4

Article 3 – Division du territoire en zones

Page 5

Article 4 – Adaptations mineures

Page 6

Article 5 – Champs d’application des règles

Page 7

Article 6 – Rappels

Page 7

Article 7 –Protection du patrimoine archéologique

Page 7

TITRE 1 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES………………………………………….Page 8

1 – Dispositions applicables à la zone UA

Page 9

2 – Dispositions applicables à la zone UB

Page 26

3– Dispositions applicables à la zone UBZ

Page 40

4 – Dispositions applicables à la zone UG

Page 48

5 – Dispositions applicables à la zone UI

Page 67

6 – Dispositions applicables à la zone UL

Page 79

7 – Dispositions applicables à la zone UPM1

Page 91

8 – Dispositions applicables à la zone UPM2

Page 104

9 – Dispositions applicables à la zone UPM3

Page 113

10– Dispositions applicables à la zone UPM4

Page 123

11–Disposition applicables à la zone UPM5

page 134

TITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES………………………………………Page 145

– Dispositions applicables à la zone N

Page 146

ANNEXES…………………………………………………………………………………………………………………….Page 154

1 – Annexe 1 : Définitions

Page 156

2 – Annexe 2 : Normes de stationnement

Page 172

3 – Annexe 3 : Collecte des déchets et des encombrants

Page 175

4 – Annexe 4 : Largeur de façade de construction

Page 177

5 – Annexe 5 : Recommandations relatives à la pose d’antennes paraboliques

Page 178

6 – Annexe 6 : Recommandations relatives aux exhaussements

Page 179

7 – Annexe 7 : Emplacements Réservés

Page 180

8 – Annexe 8 : Sites archéologiques

Page 181

9 -Annexe 9 : Liste des éléments du patrimoine paysager à protéger

Page 182

1

PLU - Règlement Modification n°6

10 - Annexe 10 : Retrait gonflement des sols argileux 11 - Annexe 11 : Eléments du patrimoine repérés au document graphique au titre de l’article L.151-19° du Code de l’urbanisme 12- Annexe 12 : liste des plantes exotiques envahissantes 13- Annexe 13 : liste des arbres et arbustes endogènes

Page 184

(fascicule séparé) Page 187 Page 191

2

PLU - Règlement Modification n°6

TITRE 0 Les dispositions générales

3

PLU - Règlement Modification n°6

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.101-1, L.101-2, L.101-3 et R 123.9 du Code de l'Urbanisme.

Article 1 : Champs d'application territorial

Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent à toute personne de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAINT GRATIEN

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU :

1) Les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

R 111-2

Salubrité et Sécurité Publique

R 111-4

Conservation et mise en valeur du site avec vestiges archéologiques

R 111-15

Respect des préoccupations d’environnement

R 111 -21

Aspect des constructions

2) Les Servitudes d'Utilité Publique instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste des Servitudes d'Utilité Publique est définie dans les annexes du PLU.

3) Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant: - les Emplacements Réservés (L.151-41, R151-38). Ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des Emplacements Réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du document graphique. - les périmètres à l'intérieur desquels est appliqué le Droit de Préemption Urbain (L 211-1 du Code de l’Urbanisme).

4) Un lexique de définition de certains termes employés est annexé au présent règlement.

4

PLU - Règlement Modification n°6

Article 3 : Division du Territoire en zones

Le Plan Local d’Urbanisme :

- divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées au document graphique ;

- fait en outre apparaître au document graphique :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L.1131 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ;

 Les Emplacements Réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles L.151-41, R.151-38 du Code de l’urbanisme ;

 Les Espaces Verts à Protéger au titre L.151-23 du Code de l’Urbanisme. La liste de ces éléments figure en annexe du présent règlement et sont représentés au document graphique. Dans ces espaces protégés, toute construction est interdite à l’exception des locaux annexes, abris de jardins, accès piéton. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L.151-23 et L.151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23.

3.1.- Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre I du présent règlement.

Il s’agit : - de la zone UA - de la zone UB - de la zone UBZ - de la zone UG - de la zone UI - de la zone UL - de la zone UPM1 - de la zone UPM2 - de la zone UPM3 - de la zone UPM4 - de la zone UPM5

3.2.- Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par la lettre « N ».

5

PLU - Règlement Modification n°6

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

La délimitation des zones est fixée par le document cartographique.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en 4 sections et 16 articles :

SECTION I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières

SECTION II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 : Coefficient d’occupation des sols

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

Article 15 : Performance énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles définies par ce Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures motivées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’Urbanisme).

6

PLU - Règlement Modification n°6

Article 5 : Champs d’application des règles Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets. Article 6 : Rappels 6.1.- L’édification des clôtures soumise à déclaration, conformément à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme. 6.2.- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-12et R.4219 du Code de l’Urbanisme. 6.3.- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l’article L.421-3 et R.421-27 et 28 du Code de l’Urbanisme. 6.4.- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Forestier. 6.5.- Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels au document graphique. 6.6.- Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie. 6.7.- La reconstruction en cas de sinistre est autorisée soit à l’identique, soit différemment si l’ensemble des règles du PLU sont respectées. 6.8.-Par Délibération du Conseil Municipal en date de 25 juin 2015, il est instauré l’obligation d’une déclaration préalable pour les divisions volontaires non soumises à Permis d’Aménager à l’intérieur des zones UG, UA et du secteur UAa (cf. plan en annexe du PLU).

Article 7 : Protection du patrimoine archéologique Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L 531-14 du code du patrimoine) à savoir déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie.

7

PLU - Règlement Modification n°6

Titre 1 Dispositions applicables aux zones

urbaines

8

PLU - Règlement Modification n°6

ZONE UA

Zone de centre ancien à vocation de logements, commerces, services et bureaux. Cette zone comprend un secteur UAa où l’activité commerciale est interdite et un secteur UAb correspondant à un secteur opérationnel couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce N°3 du PLU).

Nota : L’application du règlement de la zone est assujettie à la lecture des annexes du présent règlement.

Section 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL